Form T149 RCC ONEM.pdf


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d’êt re dis pens é de l’obligat ion d’êt re en pos s es s ion d’une c art e de c ont rôle.

L’obligation d’être apte au travail
En quoi consiste l’obligation d’être apte au travail ?
Une pers onne bénéfic iant du RCC ne doit / devait pas êt re apt e au t ravail. E n c as d’inapt it ude au t ravail, elle
peut / pouvait c hois ir :
s oit de demander des alloc at ions de maladie à s a mut uelle ;
s oit de c ont inuer à bénéfic ier du RCC.
E lle ne peut pas c umuler les deux régimes .

Qu'est-ce qui change ?
Le régime res t e inc hangé.

L’obligation de résider en Belgique ?
En quoi consiste cette obligation ?
Le bénéfic iaire du RCC doit avoir s a rés idenc e princ ipale en B elgique et doit également y rés ider de manière
effec t ive.
La pers onne bénéfic iant du RCC pouvait c ependant rés ider à l’ét ranger à part ir de 60 ans s i elle c ons ervait s a
rés idenc e princ ipale en B elgique. Cela s ignifiait qu’elle devait rés ider en B elgique de manière effec t ive la plus
grande part ie de l’année (plus de s ix mois ).
S i elle n’a pas 60 ans , elle peut rés ider à l’ét ranger au max imum 4 s emaines par année c alendrier.

Qu'est-ce qui change ?
A part ir du 01. 01. 2015, une pers onne bénéfic iant du RCC ne peut pas rés ider à l’ét ranger plus de 4 s emaines
par année c alendrier.

Pouvez-vous encore être dispensé de l’obligation de résider en Belgique ?
V ous pouvez c ont inuer de rés ider à l’ét ranger pour une période de plus de 4 s emaines par année c alendrier s i :
vous bénéfic iiez déjà du RCC avant le 01. 01. 2015
et
que vous êt es âgé de 60 ans au plus t ard le 31. 12. 2014.
S i vous c ont inuez d’êt re dis pens é de c et t e obligat ion, vous devez t out efois t oujours c ons erver vot re rés idenc e
princ ipale en B elgique. Cela s ignifie que vous rés idez en B elgique de manière effec t ive la plus grande part ie de
l'année. V ous ne pouvez donc pas déménager définit ivement à l’ét ranger.

Le début d'une activité à titre complémentaire ?
En quoi cela consiste-t-il ?
E n princ ipe, s auf ex c ept ions , un c hômeur peut pours uivre une ac t ivit é à t it re c omplément aire pendant s on
c hômage s ’il a déjà c ombiné c et t e ac t ivit é pendant au moins 3 moins avec une ac t ivit é princ ipale en t ant que
s alarié. E n d’aut res t ermes , il ne peut pas début er une ac t ivit é à t it re c omplément aire pendant s on c hômage
s ans perdre s es alloc at ions .
Le bénéfic iaire du RCC pouvait t out efois début er une ac t ivit é ac c es s oire pendant s on c hômage.

Qu'est-ce qui change ?
A part ir de 2015, une pers onne bénéfic iant du RCC ne peut plus début er d’ac t ivit é à t it re c omplément aire
pendant s on c hômage.

Pouvez-vous encore débuter une activité à titre complémentaire pendant votre
chômage ?
https://webonem-adm.drupal.smals.be/fr/documentation/feuille-info/t149

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