Convention fiscale France Chine .pdf

PAYS : France

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1 janvier 2015

La nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine, signée le
26 novembre 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle
offre un cadre fiscal globalement plus attractif et plus sûr pour les
entreprises françaises actives en Chine.

Une fiscalité

plus avantageusepour
les entreprises françaises
Par Benoit

Lhermet

et Emmanuel

( fiscaliste)

Un pouvoir
de la Chine

du Douêt

- Bignon

(associe)

Lebray

Avocats

d imposition
plus restreint
'

Lesentreprisesfrançaisesexerçantune

activité
en Chine sans l intermédiaire d une
'

'

sociétéchinoise y sont imposéesàl impôt
sur lessociétéssi ellesy détiennent un
établissement
stable. La définition d un tel
établissementestmieux encadréepar la
nouvelle
convention .Ainsi la duréeau-delàde
laquelle un chantier est qualifié d
établissement
stableest allongéede 6 à 12mois.
Toutefois
la notion de chantier aété élargieaux
différentesactivitésde supervision liées à la
réalisationd un chantier.
'

'

'

'

En matière de services, pour que soit retenu
un établissementstableimposableen Chine,
le personnel d une entreprise devra y être
présent pendant plus de 183 jours sur une
période de 12 mois . Si l ancienne
convention
prévoyait déjà un délai comparable( 6
mois), l administration fiscale chinoise
estimaitun jour passéenChine danslemois
comptaitpour un mois entier.
'

'

'

qu'

Enfin , la détermination des bénéfices de
l établissementstable en Chine se fera en
déduisantles«frais de siège» (charges
exposées
en Francedansl intérêtde cet
établissement
stable). Auparavant,cesfrais étaient
déductiblesni en France, ni en Chine, d où
une situation de double imposition.
'

'

n'

Une imposition
des
de bénéfices
remontées
en partie plus légère
La retenueà la sourcesur lesdividendes est
à 5 /o lorsquela sociétéfrançaisequi
abaissée
lesreçoit détientau moins 25%% du capitalde
lasociétéchinoisequi lesdistribue. Ellereste
10%% danstous lesautrescas. Les taux des
retenuesà la sourceen matièred intérêtset
de redevances
demeurentinchangésà 10%%.
Les plus-values réalisées par une société
française lors de la vente de participation
représentant au moins 25 %% du capital
d une sociétéchinoiserestentimposablesen
Chine . Mais ce seuil de 25 %% est apprécié
plus largement : désormaisle calcul prend
aussien compte lesparticipations indirectes,
et il suffit de dépasserle seuil à importe
quel moment au coursdes12 derniersmois
précédentsla cession.
'

'

n'

'

Une plus grande
sécurité
en matière
de prix de
transfert
La nouvelle convention prévoit une
procédure
d élimination de la double imposition
en casde redressementfiscal par un Etat,
portant sur une opérationintra-groupe déjà
imposéedansl autreEtat.
'

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