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Groupe Public Ferroviaire

PUBLICATION
DES DÉCRETS DE LOI
LA DÉMONSTRATION
DE L’EFFICACITÉ DE LA CFDT
AU SERVICE DES CHEMINOTS
Sept décrets d’application relatifs à la
loi sur la réforme du ferroviaire ont été
signés par le gouvernement.

Ils vont organiser le fonctionnement du nouveau
Groupe Public Ferroviaire. Dès l’origine du projet
et durant toutes les étapes qui ont jalonné la
mise en place de cette réforme historique, la
CFDT Cheminots n’a pas ménagé ses efforts
pour plaider la cause des cheminots auprès des
parlementaires et des pouvoirs publics.

47-49, avenue Simon Bolivar,
75019 PARIS

www.cfdtcheminots.org

CFDT-Cheminots-Officiel

Tél. : 01 56 41 56 70
Fax : 01 56 41 56 71

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Groupe Public Ferroviaire

PUBLICATION
DES DÉCRETS DE LOI
L’ACTION DE LA CFDT, DÉTERMINANTE
DANS LA SAUVEGARDE DU MODÈLE
SOCIAL CHEMINOT ET DANS LE MAINTIEN
DE L’UNITÉ DU GROUPE PUBLIC SNCF
Par son action de lobbying, la CFDT
a démontré sa volonté de construire
un avenir respectant pacte social actuel
et réalités économiques.
La CFDT a obtenu dès octobre
2013, entre autres, la garantie de la
« hiérarchie des normes » qui confirme
qu’un accord d’entreprise ne peut être
inférieur à une convention collective qui,
elle-même, ne peut être inférieure à un
décret et au code du travail, mais aussi :
→ le maintien du statut pour les
cheminots de la SNCF et les nouveaux
embauchés ;
→ le maintien du régime spécial de
prévoyance et de retraite pour les
cheminots de la SNCF et les nouveaux
embauchés ;

Pour la CFDT,
cette réforme
est essentielle
pour consolider
le pacte social
des cheminots.
→ le maintien des facilités
de circulation ;
→ la négociation d’une convention
collective de haut niveau
pour l’ensemble de la branche
ferroviaire. ll

LES SEPT DÉCRETS QUI ORGANISENT
LE GROUPE PUBLIC FERROVIAIRE
→ décret n° 2015-137 du 10 février
2015 relatif aux missions et aux
statuts de la SNCF et à la mission de
contrôle économique et financier des
transports ;
→ décret n° 2015-138 du 10 février 2015
relatif aux missions et aux statuts de
SNCF Mobilités ;
→ décret n° 2015-139 du 10 février
2015 relatif à la confidentialité

des données détenues par le
gestionnaire de l’infrastructure
ferroviaire et à la commission de
déontologie du système de transport
ferroviaire ;
→ décret n° 2015-140 du 10 février
2015 relatif aux missions et aux
statuts de SNCF Réseau ;
→ décret n° 2015-141 du 10 février 2015
relatif à la commission du statut

Depuis 2013,
la CFDT imprime
sa marque
dans toutes
les étapes de
cette réforme.

particulier mentionné à l’article
L. 2101-2 du Code des transports ;
→ décret n° 2015-142 du 10 février
2015 relatif au comité central du
groupe public ferroviaire et aux
commissions consultatives ;
→ décret n° 2015-143 du 10 février 2015
relatif à la sécurité des circulations
ferroviaires et à l’interopérabilité du
système ferroviaire. ll

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Groupe Public Ferroviaire
2013-2015 : LES ÉTAPES CLÉS DE LA RÉFORME
LA CFDT, CONSTANTE DANS SA VOLONTÉ
DE RÉUSSIR LA RÉFORME DU FERROVIAIRE
POUR DONNER UN AVENIR AUX CHEMINOTS
La CFDT
Cheminots,
en lien avec les
LA CFDT,
militants CFDT
ORGANISATION
de RFF, travaille
SYNDICALE
et propose des
INFLUANT
amendements,
SUR LE CONTENU
rencontre les
La CFDT
DE LA RÉFORME
parlementaires
poursuit
Entrée
La CFDT négocie
et les repréFERROVIAIRE
son travail
en vigueur
et obtient des
sentants de
de lobbying
de
la
réforme
garanties :
l’État. La CFDT
jusqu’à la
La CFDT
du ferroviaire.
pérennisation du
déposera 19
parution
signe un
statut, respect de la
propositions
L’Agenda
des décrets
accord de
hiérarchisation des
d’amendements
Social obtenu
d’application.
méthode
normes, maintien
qui seront
1ER JANVIER 2015
par
la
CFDT
à RFF,
Promulgation
du pacte social
retenus en
LA CFDT
permet
le
mais ne
de
la
loi.
cheminot. Forte
totalité ou
SIGNE
lancement
peut-être
OCTOBRE 2014 de ses résultats,
partiellement.
L’ACCORD DE
d’un cycle de
mis en
JANVIER 2015
et compte tenu
Elle initie
MODERNISATION négociations.
place à
des enjeux qui
et obtient
SOCIALE
4
AOÛT
2014
la SNCF
pèsent sur l’avenir
également le
AVEC LE
suite au
du ferroviaire en
principe d’un
MINISTRE.
refus de
JUILLET 2014
France, la CFDT
agenda social
Sortie
SUD-RAIL
ne signera pas
SNCF
destiné
du projet
et CGT.
la plateforme
à dynamiser le
de loi sur
JUIN 2014
commune
dialogue
social
la réforme
CGT - UNSA à
la
SNCF.
ferroviaire.
L
AVRIL 2014
LA CFDT IMPOSE SON AGENDA SOCIA
SUD-RAIL qui
La CFDT est
EN AMONT DES ÉTATS GÉNÉRAUX
rejette le principe entendue.
DU DIALOGUE SOCIAL À LA SNCF
d’une réforme
DÉCEMBRE 2013 du système
FÉVRIER 2014
ferroviaire.
18 OCTOBRE 2013

2015

Action
unitaire
pour que
les salariés
soient
partie
prenante
du projet
de loi sur
la réforme
ferroviaire.

CFDT Cheminots
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SEPTEMBRE 2013

Tél. : 01 56 41 56 70 / Fax : 01 56 41
56 71
contact@cfdtcheminots.org

CFDT-Cheminots-Officiel
twitter@cfdtcheminots

LA
A LOI SUR
S LA RÉFORME
DU FERROVIAIRE
A ÉTÉ VOTÉE
EN 1ÈRE LECTURE PAR
L’ASSEMBLÉE NATIONALE
ET CELA TRÈS
MAJORITAIREMENT.

JUIN 2013

2013
Réunies
dans une
plate-forme
revendicative commune,
CGT Cheminots,
SUD-RAIL et l’UNSA
réclament une « autre
réforme » qui
permettrait la
réintégration du
système ferroviaire dans
une seule entreprise
publique. La CFDT ne
s’associera pas à cette
plateforme commune.

LE PACTE DE LA CFDT
POUR LES CHEMINOTS

UNE AMBITION PARTAGÉE :
ER
10 PROPOSITIONS POUR CHANG
CHEMINOTS
LE QUOTIDIEN DES
le fruit des expressions
Ces propositions sont
sur le terrain, avec vous.
de nos militants, de nos rencontres
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SEPTEMBRE 2014 MAI 2014
Succession
de journées
de grève
sur les bases
de la plateforme
unitaire décrite
ci-dessus.

C

’est une première étape importante dans
le
débat démocratique. La CFDT a été
force
de propositions dans l’écriture de ce
projet de loi, et se félicite que celui-ci
acte le
maintien de la SNCF et du statut des
cheminots. Les 19 amendements, que la
CFDT Cheminots et la RFF ont portés, ont tous été
repris dans la
loi, pour encore plus de garanties,
sur un meilleur
fonctionnement et sur la préservation
des droits de
l’ensemble des salariés du rail. zz

CFDT CHEMINOTS

JUIN 2014

CGT CHEMINOTS

L’UNSA
SORT DE LA
PLATEFORME
UNITAIRE ET SIGNE
L’ACCORD DE
MODERNISATION
SOCIALE.
ELLE REJOINT
EN PARALLÈLE
LA POSITION
DE LA CFDT.

SUD-RAIL

JUIN 2014
Grèves
organisées
par la CGT
et SUD-RAIL
pour revendiquer
le retrait de la
réforme
du ferroviaire.

DÉCOUVREZ
LE PACTE DE LA CFDT
POUR LES CHEMINOTS
SUR NOTRE SITE

UNSA

FIN JUIN 2014
Les A.G
votent la
reprise du travail
de manière
dispersée. La loi
sur la réforme du
ferroviaire sera
présentée aux
parlementaires
en juillet 2014.

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2015
ORGANISATIONS
SYNDICALES
PRONANT
UN STATUT
QUO TOXIQUE

Groupe Public Ferroviaire

PUBLICATION
DES DÉCRETS DE LOI
PRÉSIDENT DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE DE LA SNCF
→ Choisi par l’État, il dirige
le groupe public

LE NOUVEAU
GROUPE
FERROVIAIRE

CONSEIL DE SURVEILLANCE
Représentants de l’État,
représentants du Parlement, représentants
des salariés, représentants des régions
→ Propose 1 / 3 des membres du conseil
d’administration à SNCF Réseau et Mobilités

SNCF MOBILITÉS
→ L’exploitant
ferroviaire,
le transporteur

→ Direction :
L’établissement
mère est dirigé
par un directoire
composé des
présidents
de SNCF Réseau
et SNCF Mobilités.

SNCF RÉSEAU
→ Effectif :
50 000 salariés
→ Réseau ferré
de France
→ Direction de la
circulation ferroviaire
→ SNCF Infra

DIRECTOIRE DE SNCF
Président de l’exploitant ferroviaire
Président du gestionnaire d’infrastructure
→ Contrôle et pilotage stratégique
→ Cohérence économique
→ Intégration industrielle → Unité sociale

SNCF RÉSEAU
→ Gestionnaire
de l’infrastructure
ferroviaire

EPIC DE TÊTE (SNCF)
→ Mission :
Contrôle
et pilotage
stratégique,
cohérence
économique,
intégration
industrielle,
unité sociale.

SNCF MOBILITÉS
→ Effectif :
96 000 salariés

LE PACTE DE LA CFDT
POUR LES CHEMINOTS

UNE AMBITION PARTAGÉE :
ER
10 PROPOSITIONS POUR CHANG
CHEMINOTS
LE QUOTIDIEN DES
le fruit des expressions
Ces propositions sont
sur le terrain, avec vous.
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