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Titre: Microsoft Word - 01
Auteur: safir

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avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou
non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du
salarié.
8 - Cass.soc du 07 décembre 1999, N du pr : 97-43059.
9 - "blâme avec inscription au dossier étant une sanction susceptible d'avoir une
influence sur la carrière du salarie doit faire l'objet d'un entretien préalable".
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« ...Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre
économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique
concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre
prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée moins de sept
jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué en
application de l'article L. 122-14... ».
11 - Cass.soc du 2 Mars 2004, N° du pourvoi 02-41931 qui a enoncé que :
« ...Sur le troisième moyen commun :Attendu qu'il est reproché aux arrêts d'avoir
débouté les salariées de leurs demandes de dommages-intérêts pour non respect de la
procédure de licenciement, pour des motifs tirés de l'article L. 122-14 du Code du
travail ;
Mais attendu que lorsqu'il existe dans l'entreprise des représentants du personnel et
que le nombre des licenciements pour motif économique est au moins égal à dix dans
une même période de trente jours la nécessité de convocation à un entretien préalable
ne s'applique pas ; que le moyen n'est pas fondé ... ».

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de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires... »..

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« La lettre prévue à l'article L. 122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et
l'employeur.Elle précise en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien... ».
15 - cour d’appel de versailles 17 Octobre 1994, RJS 12/94, N :1362.
16 - cour d’appel de Toulouse, 1 Oct 1999, RJS 1/00, N :24.
17 - Cass.soc du 9 Mai 2000.

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18 - Note de Corrignan CARSIN, Contrat de travail, lieu de l’entretien prealable au
licenciement et incidence d’une faute grave commise ou decouverte en cours de
preavis, la semaine juridique, entreprise et affaires, p :1623.
19-« ... L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la
présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de
convocation... ».
20 - Voir definition du jour ouvrable, ibrahim najjar, Ahmed badaoui, youssef
chellalah, Dictionnaire Juridique :Francais-Arabe, Librairie du Liban, P :169.
21- Soc 19 mars 1991, D1991, Inf.rap, 113.V.aussi Soc 12 dec 1983, Bull.civ,V,
N :607, P :436, Soc 5 nov 1987, bull.civ,V,n :618, p :392.

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22- «....le salarie doit etre averti suffisamment à l’avance non seulement du moment

mais aussi de l’objet de l’entretien pour pouvoir y reflechir et recourir eventuellement
à l’assistance d’un membre du personnel... ».
23 - Cass.soc, Arrêt n° 778 du 7 avril 2004, pourvoi 02-40.359 :

« Attendu que M. X... reproche à l’arrêt de le débouter de sa demande
d’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, en faisant valoir un
moyen tiré de ce qu’il ne pouvait être convoqué à un entretien préalable un jour où il
ne travaillait pas, alors que la loi impose que cet entretien ait lieu pendant la durée et à
l’époque du travail ;
Mais attendu que la convocation du salarié à l’entretien préalable en dehors du
temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure ; qu’il peut seulement
prétendre à la réparation du préjudice subi ;
Que la cour d’appel, qui a relevé par motif adopté que le temps passé à l’entretien
préalable lui avait été payé comme temps de travail, a rejeté à bon droit la demande du
salarié ; que le moyen n’est pas fondé ».

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24 - Gerard Couturier, Droit du Travail, Les relations individuelles de travail, 3eme
edition, p :217.
25 - Cass.Soc du 6 fevrier 1996, N du pourvoi 92-42631, non publie :

« ...Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour
licenciement abusif, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de l'entretien préalable
l'employeur avait pris une sanction sous la forme d'une mise à pied et avait le
lendemain licencié le salarié pour le même motif, en sorte qu'il avait fait l'objet de
deux sanctions successives ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère conservatoire de la mise à pied
invoqué par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

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# † :Bz 26

« L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant
toute décision,convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en
main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien
préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la
lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation... ».

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28- « L'employeur, dans les établissements où sont occupés au moins onze salariés,
est tenu de laisser au salarié de son entreprise investi de la mission de conseiller du
salarié et chargé d'assister un salarié lors de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 le
temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut
excéder quinze heures par mois ».
29- « Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le conseiller
du salarié pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour
la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances
sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié
tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution
des rémunérations et avantages y afférents ».
30- « ...Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son
choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un
conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans
le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L.
136-1 dans des conditions fixées par décret... ».

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informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit
convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation... ».
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37 - Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la
présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à
l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de
l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce
licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut
proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ;
en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité.
Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans
préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9... »

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38- « ...les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux
licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et
aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de
onze salariés.
Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement
abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.. »
39 - Arret de la cours de cassation, cham sociale,N de pourvoi 93-40829, du 01
octobre 1996, Non publié.
40 - « ...Mais attendu que s'agissant d'une rupture anticipée pour faute soumise aux
dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicable en matière
disciplinaire, l'employeur devait convoquer le salarié à un entretien préalable, ce qu'il
n'a pas fait; que dès lors, en condamnant l'employeur à payer au salarié une somme
pour non-respect de la procédure, le juge du fond a légalement justifié sa décision;
que le moyen n'est pas fondé... »

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41 - Arret de la cours de cassation, cham sociale,N de pourvoi 94-44908, du 18

decembre 1996, Non publié.

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« ....Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ;
Attendu qu'en application de ce texte, s'agissant d'une rupture anticipée pour faute
relevant de la procédure disciplinaire, l'employeur devait convoquer la salariée à un
entretien préalable;
Attendu que pour décider que la salariée ne recevrait pas d'indemnité au titre du nonrespect de la procédure, la cour d'appel a énoncé que le défaut de convocation à
l'entretien préalable n'ouvrait pas droit à indemnité au profit de Mlle Y... qui, de toutes
façons, n'en faisait pas la demande;
Attendu que, cependant, il résultait des propres constatations de l'arrêt que la salariée
avait réclamé une demande pour rupture abusive, laquelle tendait à faire réparer aussi
bien le préjudice résultant de la rupture, que, le cas échéant, celui résultant de
l'irrégularité de la procédure;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.... »
43 - Arret de la cours de cassation, cham sociale,N de pourvoi 92-42631, du 06
Fevrier 1996, Non publié.

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« ...Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour
licenciement abusif, la cour d'appel a relevé qu'à la suite de l'entretien préalable
l'employeur avait pris une sanction sous la forme d'une mise à pied et avait le
lendemain licencié le salarié pour le même motif, en sorte qu'il avait fait l'objet de
deux sanctions successives ;
Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère conservatoire de la mise à pied
invoqué par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.. ».

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