AVIS CE SNCF Réseau Réforme ferroviaire.pdf


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Autonomie SNCF Réseau et équilibre économique du système :
La loi garantit une unité sociale au sein du GPF et décrit une solidarité économique entre EPIC.
L’équilibre doit être respecté : il y a d’un côté une unité sociale et de l’autre, une autonomie des
EPIC. Cette autonomie doit être garantie, sans remettre en cause l’unité sociale. Déroger à
l’autonomie (et non l’indépendance) de SNCF Réseau renforcerait le risque de tomber dans un cercle
vicieux. En effet, SNCF Réseau ne peut et ne doit pas être un outil d’optimisation du développement
commercial envisagé par SNCF Mobilités. Si l’on veut apporter de la croissance, il faut développer le
réseau pour attirer la circulation et non pas contracter le réseau aux besoins ressentis par
l’opérateur. Cette autonomie effective doit être placée au centre de nos préoccupations. Si le cadre
social est garanti par SNCF, SNCF Réseau doit conserver une totale autonomie sur l’ensemble de ses
compétences. Les débats et avis émis sur les premiers projets de décrets montrent qu’une réelle
vigilance est nécessaire.

Territorialisation :
Notre volonté : avoir un échelon territorial fort et de plein exercice, doté des leviers, des moyens et
du rattachement nécessaires à l’exercice de ses missions. Le dossier de consultation laisse apparaître
d’importantes zones de flou. La vision présentée procède d’un « collage », il convient d’aller plus loin
et de donner corps à cet emboîtement théorique. Il est impératif d’avoir des garanties sur un
rééquilibrage du fonctionnement entre activités, métiers et échelon territorial. Des engagements
démontrant une orientation vers ce rééquilibrage doivent être pris.
Ce que nous souhaitons :
1/ que la structure territoriale, notamment de SNCF Réseau, par le biais de ses directions
territoriales, réponde à l’environnement institutionnel nouveau que la loi et les décrets ont
imposé. Les régions se sont vues confier de nouveaux pouvoirs. Elles renforcent leur position et leur
poids dans le système. Il est impératif qu’elles aient, face à elles, des interlocuteurs à même de
décider et qui disposent des leviers nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions. Il ne s’agit en
aucun cas, comme cela nous est souvent objecté par la direction du GPF, de revenir à un schéma
ancien d’organisation de la SNCF. Au contraire, c’est une structure nouvelle qui répond à un
environnement nouveau. L’organisation proposée montre bien que la direction du GPF a encore une
réforme de retard.
2/ que la structure territoriale soit un outil de développement des parcours professionnels
garantissant une compétence « système » des agents. La gestion par activité peut porter en elle les
germes d’un enfermement des agents. Or, le système ferroviaire doit permettre à ses agents de
développer des compétences systèmes selon leurs aspirations et leurs appétences. C’est une
garantie indispensable à l’efficacité du système ferroviaire. Il s’agit d’un enjeu RH majeur que le
dossier de consultation occulte mais qui, à notre sens, doit être repositionné au premier plan.
3/ que la structure territoriale permette de positionner des instances représentatives du personnel
de proximité en phase avec la réalité sociale et économique de la structure qu’elles représentent. Il
est indispensable de positionner, pour SNCF Réseau, des comités d’établissement territoriaux. De
même, un échelon de négociation doit être structuré à la maille territoriale, de sorte à mener des
négociations sur le périmètre du GPF, en proximité et en toute légitimité.

Premier avis du CE SNCF Réseau – Consultation sur la mise en place de la réforme ferroviaire

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