Doc 11 CFE CGC GST Convocation a entretien préalable licmt .pdf


Nom original: Doc 11 CFE CGC GST Convocation a entretien préalable licmt.pdfTitre: Le 23 février 2009Auteur: Administrateur

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DOCUMENTATION TECHNIQUE
DE LA CFE CGC GST
Convocation à l’entretien
préalable de licenciement
Le 23 février 2009

Convocation :
L’entretien est obligatoire dans tous les cas (article L.1232-2 du Code du travail).
L’absence d’entretien préalable constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à une
indemnisation, mais pas une remise en cause du licenciement.

Forme de la convocation :
Le salarié doit être convoqué par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre
décharge (article L.1232-2).
La lettre doit indiquer l’objet de la convocation.
Si le motif invoqué est une faute grave, la convocation ne peut être envoyée plus de deux mois
après la découverte des faits fautifs.
Dans ce cas, la sanction ne peut ensuite intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien
préalable (L.1332-2).
La maladie ne suspend pas la convocation qui doit avoir lieu dans les heures autorisées de sortie du
salarié.

Délai de la convocation :
En cas de licenciement pour un motif autre que disciplinaire, l’employeur n’est pas tenu par un
délai.

La lettre de convocation :
Elle doit contenir l’objet de l’entretien, la date, l’heure, le lieu de l’entretien et la possibilité
pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien (R.1232-1).
L’employeur doit préciser de façon équivoque qu’il envisage de procéder à un licenciement.
Il peut aussi indiquer la possibilité d’une sanction et l’éventualité d’un licenciement.
Il n’a pas à préciser les griefs.

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Date et heure :
Le salarié doit être convoqué un jour de travail et pendant les heures normales de travail sur le lieu
où s’exécute le travail ou au siège.
Dans cette dernière hypothèse, le salarié et celui qui l’assiste doivent être indemnisés de leurs
frais de déplacement sur justificatifs.

Se faire assister :
Le salarié peut se faire assister :
- dans les entreprises dépourvues d’Instances Représentatives du Personnel (IRP), par un salarié de
l’entreprise ou par un conseiller extérieur figurant sur une liste établie par le préfet.
- dans les entreprises ayant des IRP, par un salarié de l’entreprise ou un représentant du personnel.

Délai convocation - entretien préalable :
Il est de 5 jours ouvrables. Le premier des 5 jours ouvrables est le lendemain de la date de la
première présentation ou celle de la remise en main propre au salarié de la lettre de
convocation.
Attention : les informations fournies ici ne sont valables qu'au moment de la mise en
ligne. Elles peuvent devenir caduques suite à des modifications de la loi
ou des jurisprudences.
LA CFE CGC DEMANDE LE RESPECT DE LA LEGISLATION ET LE RESPECT DES
PROCEDURES ET DROITS DE DEFENSE !
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