Doc 16 CFE CGC GST Le temps de trajet .pdf


Nom original: Doc 16 CFE CGC GST Le temps de trajet.pdf
Titre: Le 23 février 2009
Auteur: Administrateur

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par Writer / OpenOffice.org 3.0, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 24/03/2015 à 10:25, depuis l'adresse IP 82.244.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 312 fois.
Taille du document: 111 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)










Aperçu du document


DOCUMENTATION TECHNIQUE
DE LA CFE CGC GST
Le temps de trajet
Le 23 février 2009

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. »
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il
fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par
décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne
aucune perte de salaire » Article L 3121-4 du code du travail.
Attention : les informations fournies ici ne sont valables qu'au moment de la mise en
ligne. Elles peuvent devenir caduques suite à des modifications de la loi
ou des jurisprudences.
LA CFE CGC DEMANDE LE PAIEMENT DES HEURES DE TRAJET AUX SALARIES
HABITUELLEMENT EN MISSION EN SUIVANT LES REGLES LEGALES CI-DESSUS,
LE LIEU HABITUEL DE TRAVAIL N’EST PAS LE LIEU DE RATTACHEMENT!
Vous Constatez des abus ?
Vous voulez vous investir pour collègues?
Vous avez simplement besoins de conseils?
La CFE CGC sera toujours présente pour vous !
cgc.segula@gmail.com
www.fieci-cgc.org/segula

Vos sections syndicales CFE CGC – GROUPE Segula Technologies

Doc technique 16 CFE CGC GST Le temps de trajet.doc

Page 1 sur 1


Aperçu du document Doc 16 CFE CGC GST Le temps de trajet.pdf - page 1/1

Documents similaires


doc 16 cfe cgc gst le temps de trajet
doc 13 cfe cgc gst paiement du salaire
jours feries
doc 7 cfe cgc gst la clause de non concurence
1 definitions at mp
temps de pause 18092013


Sur le même sujet..