Doc 7 CFE CGC GST La clause de non concurence .pdf


Nom original: Doc 7 CFE CGC GST La clause de non concurence.pdfTitre: Le 23 février 2009Auteur: Administrateur

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DOCUMENTATION TECHNIQUE
DE LA CFE CGC GST
La clause de non concurrence
Le 23 février 2009

La contrepartie financière est une condition de validité:
Par une série d’arrêts rendus le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la cour de cassation fait de la
contrepartie pécuniaire une condition de validité de la clause de non concurrence.
Conséquence : la plupart des clauses de non concurrence insérées dans les contrats de travail sont
devenues illégales.
Un attendu de principe, reproduit en chapeau dans les 3 décisions, décline les conditions à défaut
desquelles la clause est nulle :
“Attendu qu’une clause de non concurrence n’est licite que si elle est indispensable aux intérêts
légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, qu’elle tient compte des
spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au
salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives”.
Ces arrêts sont rendus sous le visa de l’article L.120-2 (devenu article L 1121-1) du Code du
travail qui stipule : “Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles
et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir
ni proportionnées au but recherché”.
Cet article est aujourd’hui systématiquement mobilisé lorsqu’il s’agit d’apprécier la légalité de
clauses contractuelles attentatoires aux droits et libertés fondamentales du salarié, ici, bien
entendu, la liberté du travail.
C’est un important revirement de la jurisprudence.
L’option en faveur de la nullité de la clause qui ne comporte pas de contrepartie pécuniaire ne
surprend pas.
Elle est le prolongement logique de la jurisprudence qui prévaut lorsque la convention collective
prévoit le principe de la contrepartie pécuniaire mais renvoie au contrat de travail le soin
d’en fixer les modalités :
Lorsque la clause contractuelle est muette sur lesdites modalités, la cour de cassation conclut à
la nullité de la clause.

Toutes les clauses non conformes deviennent caduques.
Les salariés concernés sont totalement libres de ne plus respecter leur engagement.
L’employeur n’a par ailleurs aucun moyen de les forcer à signer un avenant qui les mettrait en
phase avec la nouvelle jurisprudence.
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Attention : les informations fournies ici ne sont valables qu'au moment de la mise
en ligne. Elles peuvent devenir caduques suite à des modifications de la loi ou
des jurisprudences.

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