Fichier PDF

Partage, hébergement, conversion et archivage facile de documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Convertir un fichier Boite à outils PDF Recherche PDF Aide Contact



Directive Avis int 20150318Bla .pdf


Nom original: Directive-Avis-int-20150318Bla.pdf

Ce document au format PDF 1.5 a été généré par Microsoft® Office Word 2007, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 01/04/2015 à 22:10, depuis l'adresse IP 135.19.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 398 fois.
Taille du document: 74 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)









Aperçu du document


No MF-004

DIRECTIVE SUR LES AVIS D’INTENTION ET AVIS
DE NON-RENOUVELLEMENT, DE SUSPENSION ET
DE RÉVOCATION
Destinataires
Bureaux coordonnateurs de la
garde en milieu familial (BC)

Objet
Avis d’intention et avis de non-renouvellement, de suspension et de
révocation de la reconnaissance d’une personne responsable d’un service de
garde en milieu familial

ÉNONCÉ DE PRINCIPE ET PRÉSENTATION DES BUTS
La présente directive a pour but de s’assurer qu’à la suite de l’émission de tout avis d’intention ou avis de
non-renouvellement, de suspension et de révocation de la reconnaissance d’une personne responsable d’un
service de garde en milieu familial par un BC, celui-ci informe immédiatement la ministre afin que cette
dernière puisse lui offrir un service de soutien-conseil.
CADRE JURIDIQUE OU CADRE DE RÉFÉRENCE
L’article 40 de la LSGEE prévoit l’obligation du bureau coordonnateur d’agir, dans l’exercice de ses
fonctions, conformément aux directives de la ministre. Selon l’article 49 (3) de la LSGEE, la ministre peut
retirer un agrément lorsque l’agréé ne se conforme pas à l’une de ses directives.
CHAMP D’APPLICATION
La présente directive s’adresse à tous les BC agréés par la ministre.
RÔLE ATTENDU DES BUREAUX COORDONNATEURS
Le BC qui émet un avis d’intention ou un avis de non-renouvellement, de suspension ou de révocation doit
immédiatement en faire parvenir copie à la ministre de la Famille, à l’adresse suivante :
Télécopieur : 514-864-8092
Mesentente.rsg@mfa.gouv.qc.ca
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente directive entre en vigueur à la date de sa signature par le sous-ministre adjoint aux services de
garde éducatifs à l’enfance.
Émetteur :
Jacques Robert
Sous-ministre adjoint

Date : 1re publication 2011-11-02
Mise à jour : 2015-03-31


Aperçu du document Directive-Avis-int-20150318Bla.pdf - page 1/1

Documents similaires


directive avis int 20150318bla
courrier mf mai2015 1
directive reconnaisance syndicat 2015 03 07bla
courrier mf dec2015 v2
lettre a mme la ministre charbonneau
lettre aux parents 20140924 final 1


Sur le même sujet..