circulaire relative à l applicaiton du décret 11 mars 2015.pdf


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L'article 3S précise que les articles 18, 19 et 21 relatifs aux nouvelles mentions des
assignations, requêtes et déclarations et aux mesures que le juge peut proposer aux parties
entreront en vigueur le 1er avril 2015. TI importe en effet que tant les particuliers que les
auxiliaires
de justice disposent d'un délai pour tenir compte de ces nouvelles règles.
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