circulaire relative à l applicaiton du décret 11 mars 2015.pdf


Aperçu du fichier PDF circulaire-relative-a-l-applicaiton-du-decret-11-mars-2015.pdf - page 6/11

Page 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11


Aperçu texte


f

En outre, la disposition reprise à l'article 22 du décret et qui facilite la mise en œuvre d'une
procédure participative, suite à une assignation devant le tribunal de grande instance mais
avant son placement, n'est applicable que pour les assignations délivrées à compter du 1er
avril 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau

f

f

15