Différentes infractions et peines .pdf


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Mémento des Infractions
Les infractions répertoriées comme contravention sont traitées directement par les services de gendarmerie par
l'intermédiaire de procédure simplifié (retrait de points, bracelet électronique)
Les infractions répertoriées comme crime ou délits permettent l'interpellation et le placement en garde à vue de
l’intéressé uniquement dans le cadre de la flagrance. Par la suite, il sera convoqué chez l'autorité de justice qui sera la
seule compétente pour prononcer une sanction. Les peines décrites ci-dessous sont des peines plafonds.
Le cadre de la flagrance est constitué lorsque dans un temps proche de la commission de l'infraction, les agents de la
force publique intervenants :
- assistent à la commission de l'infraction
- ont des raisons de soupçonner la commission de l'infraction
- sont prévenus par des tiers qui les informent de la commission de l'infraction
Or le cas de la flagrance, l'interpellation ou le placement en garde à vue d'un individu ne pourra être faite que sur ordre
de l'autorité de justice dans le cadre d'un mandat.
Les mandats :
- Mandat de recherche
Dans le cas d'une personne ayant commis une infraction pour laquelle le temps de la flagrance est passée, l'autorité de
justice devra délivrer un mandat de recherche ordonnant aux forces de l'ordre de la rechercher en vue de l'interpeller et
de la placer en garde à vue
- Mandat de d'arrêt :
A l'issue de la comparution du délinquant ou du criminel devant l'autorité de justice, dans le cas où une peine de prison
est prononcée, celle-ci devra délivrer aux forces de l'ordre un mandat d'arrêt leur ordonnant de le conduire en prison
- Mandat de comparution
Dans le cas d'une personne libre qui devrait comparaître devant l'autorité de justice, celle-ci dresse un mandat de
comparution qui sert de convocation, l’exécution de ce mandat consiste simplement pour les forces de l'ordre à notifier
à son destinataire son heure de convocation
- Mandat d'emmener
Dans le cas où un mandat de comparution n'est pas exécuté, l'autorité de justice dresse à l'encontre de la personne qui ne
s'est pas présenté un Mandat d'emmener qui ordonne aux forces de l'ordre de l'interpeller afin de le conduire devant
l'autorité de justice
La charge de tenir à jour un registre actualisé des infractions commises afin de savoir à quel moment le nombre de point
d'un permis atteint 0 ou à quel moment une infraction est commise en récidive revient à la gendarmerie

Contraventions :
Routières :
- Conduite à une vitesse manifestement excessive
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 4 points

- Conduite à une vitesse anormalement réduite
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 2 points

- Conduite ne permettant pas de maîtriser correctement son véhicule
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 4 points

- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 6 points

- Conduite après l'usage de stupéfiants
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 6 points

- Arrêt ou stationnement gênant ou inadapté
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 3 points

- Arrêt ou stationnement dangereux
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 4 points

- Dépassement dangereux
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 4 points

- Refus de se laisser dépasser
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 6 points

- Franchissement de ligne continue
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 3 points

- Dépassement de ligne continue
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 4 points

- Marche arrière ou demi-tour sur une voie rapide
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 6 points

- Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 4 points

- Circulation d'un piéton sur voie rapide
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 2 points

- Refus de priorité
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 3 points

- Non respect de l'arrêt à un feu rouge ou un stop
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 4 points

- Circulation en sens interdit
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 4 points

- Non respect de la distance de sécurité
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 3 points

- Défaut de port du casque
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 2 points

- Circulation sur voie de gauche ou voie réservée
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 3 points

- Circulation d'un véhicule dont les performances ont été améliorées

- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 6 points

- Circulation d'un véhicule non autorisé ou non recensé
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : 6 points

Autres :
- Dégradation légère de bien privé
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : Bracelet électronique 1 semaine

- Dégradation légère de bien public
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : Bracelet électronique 2 semaines

- Insultes
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : Bracelet électronique 1 semaine

- Menaces
- Inscription au fichier des contrevenants
- Récidive : Bracelet électronique 2 semaines

Délits :
Routiers :
- Refus obtempérer
- 6h de prison
- Récidive : 10h de prison – Annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 2 semaines

- Délit de fuite
- 3h de prison
- Récidive : 6h de prison – Annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 1 semaine

- Conduite sans permis
- 6h de prison
- Récidive : 12h de prison – Interdiction de repasser le permis pendant 2 semaines

- Conduite particulièrement dangereuse au point de mettre en danger la vie
- 4h de prison – Annulation du permis
- Récidive : 8h de prison – Annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 2 semaines

- Commission d'infraction ayant amener à 2 annulation de permis
- 3h de prison - Interdiction de repasser le permis pendant 1 semaine
- Récidive : 6h de prison – Interdiction de repasser le permis pendant 2 semaines

Autres :
- Violence volontaire
- 4h de prison
- Récidive : 8h de prison

- Vol
- 4h de prison
- Récidive : 6h de prison

- Extorsion
- 6h de prison
- Récidive : 8h de prison

- Escroquerie
- 3h de prison

- Récidive : 6h de prison

- Recel
- 4h de prison
- Récidive : 8h de prison

- Outrage
- 4h de prison
- Récidive : 6h de prison

- Dégradation lourdes
- 3h de prison
- Récidive : 4h de prison

- Récidive de Récidive de contravention
- 4h de prison
- Récidive : 10h de prison

Crimes :
- Assassinat
- 10h de prison
- Récidive : 12h de prison

- Homicide Volontaire
- 8h de prison
- Récidive : 10h de prison

- Violence ayant entraîné la mort
- 6h de prison
- Récidive : 10h de prison

- Homicide Involontaire par Négligence
- 2h de prison
- Récidive : 6h de prison

- Vol avec arme
- 8h de prison
- Récidive : 12h de prison

- Violence avec arme
- 6h de prison
- Récidive : 10h de prison

Circonstances Aggravantes :
- Acte commis en réunion
- +2h de prison

- Acte commis en bande organisée
- +4h de prison

- Acte commis sur une personne chargée d'une mission de service publique et en raison de cette mission
- +3h de prison


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