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ARTICLE 1
TITRE Ier : Dispositions générales.
Dénomination.
en vigueur étendu
Dernière modification : M(Avenant 2002-06-17 étendu par arrêté du 29 octobre 2003 JORF
15 novembre 2003).

La présente convention collective est dénommée convention collective du 18 avril 2002.

ARTICLE 2
TITRE Ier : Dispositions générales.
Objet - Champ d'application.
en vigueur étendu

La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les
salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle
(avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour
personnes ^agées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur
l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visées
par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
851 A - Activités hospitalières.
851 C - Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet.
853 A - Accueil des enfants handicapés.
853 C - Accueil des adultes handicapés.
853 D - Accueil des personnes ^agées sous réserve de l'article 31.
Pour les établissements accueillant des personnes ^agées, des dispositions spécifiques seront
intégrées dans les articles figurant dans l'annexe propre au secteur médico-social.

ARTICLE 3
TITRE Ier : Dispositions générales.
Durée - Dép^ot - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité.
en vigueur étendu
Dernière modification : M(Avenant 2002-06-17 étendu par arrêté du 29 octobre 2003 JORF
15 novembre 2003).

Article 3-1
Durée. - Date d'effet. - Dép^ot. - Extension
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter du 18 avril 2002 et