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entrera en vigueur, sauf dans les établissements accueillant des personnes ^agées (code NAF
853 D), le premier jour du mois suivant sa signature.
Dans les établissements accueillant des personnes ^agées (code NAF 853 D), la présente
convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la signature de l'annexe
spécifique conclue dans ce secteur.
En vue de répondre à un objectif d'harmonisation avec le secteur sanitaire, cette annexe
spécifique concernant les établissements accueillant des personnes ^agées sera négociée dans
un délai maximum de 6 mois à compter de la date de signature de la présente convention.
En cas d'échec des négociations, dans le mois suivant, l'ensemble des organisations patronales
(FHP et SYNERPA) et des organisations syndicales représentatives se réuniront en
commission mixte paritaire sous sa formation plénière.
Au 1er janvier 2004, si aucune négociation n'a abouti, les établissements accueillant des
personnes ^agées se verront appliquer dans son intégralité la présente convention.
Selon le cas, soit lors de la conclusion de l'annexe spécifique, soit au 1er janvier 2004, les
conventions collectives entrant dans le champ d'application de la présente convention,
appliquées dans les établissements accueillant des personnes ^agées, cesseront de produire
effet.
Elle sera déposée, ainsi que ses avenants et annexes, par la partie la plus diligente,
conformément à l'article L 132-10 du code du travail, à la direction départementale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, située 18, avenue Parmentier, 75543
Paris Cedex 11.
Son extension sera demandée à l'initiative de l'une des organisations signataires, et ce
conformément aux articles L 133-1 et L 133-8 du code du travail.
Article 3-2
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de la
présente convention et de ses annexes, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra ^etre adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l'indication des
dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de
cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction
d'un nouveau texte ;
- les dispositions de la convention dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à
la conclusion d'un nouvel accord, à défaut, seront maintenues ;

- les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de la
convention qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés
liés par la convention, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à
partir du jour qui suivra son dép^ot auprès du service compétent.
Son extension sera demandée à l'initiative de l'une des organisations signataires, et ce
conformément aux articles L 133-1, L 133-8 et L 132-7, paragraphe 3, du code du travail.
Article 3-3
Dénonciation
La présente convention ne pourra ^etre dénoncée que totalement par les parties signataires ou
adhérentes.
Néanmoins et par dérogation à l'alinéa précédent, elle pourra faire l'objet d'une dénonciation
partielle, selon les m^emes modalités, limitée à l'annexe spécifique conclue dans le secteur
des établissements accueillant des personnes ^agées, et ce par les parties signataires ou