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adhérentes de ces dernières. Les dispositions des paragraphes 334 à 336 s'appliqueront en cas
de négociation et signature d'un avenant ou d'une nouvelle annexe, ou en cas de procès-verbal
de cl^oture constatant le défaut d'accord pour la signature d'une nouvelle annexe. Les
dispositions des paragraphes 331 à 333 et 337 s'appliqueront en l'état.
Article 3-3-1
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de
cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction
d'un nouveau texte. Les membres de la commission paritaire seront donc convoqués dans le
m^eme temps.
Article 3-3-2
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des
autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des
services du ministère du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes du lieu de dép^ot.
Article 3-3-3
Durant les négociations, la convention restera applicable sans aucun changement.
Article 3-3-4
A l'issue de ces dernières sera établi soit un avenant ou une nouvelle convention constatant
l'accord intervenu, soit un procès-verbal de cl^oture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de
dép^ot dans les conditions prévues ci-dessus (durée, dép^ot).
Article 3-3-5
Les dispositions de la nouvelle convention se substitueront intégralement à celles de la
convention dénoncée, avec pour prise d'effet soit la date qui en aura été expressément
convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dép^ot auprès du service compétent.
Article 3-3-6

En cas de procès-verbal de cl^oture constatant le défaut d'accord, la convention ainsi
dénoncée, pour autant que la dénonciation émane soit de la totalité des parties signataires ou
adhérentes, soit de la totalité des organisations patronales signataires ou adhérentes, ou de la
totalité des organisations syndicales salariées signataires ou adhérentes, restera applicable
sans changement pendant 1 année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis
fixé par l'article L 132-8, alinéa 1er, du code du travail.
Passé ce délai de 1 an, le texte de la convention cessera de produire ses effets pour autant que
la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.
Les salariés des entreprises concernées, dans cette hypothèse, conserveront les avantages
individuels qu'ils ont acquis, en application de l'article L 132-8, alinéa 6, du code du travail.
Article 3-3-7
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles employeurs
signataires se rencontreront dans un délai de 6 mois, à compter de la date de la signature de la
présente convention, pour procéder à un bilan de l'application de cette dernière.
Article 3-4
Adhésion
Tout syndicat professionnel représentatif au sens de l'article L 132-2 du code du travail qui
n'est pas partie à la présente convention et à son annexe spécifique aux établissements
accueillant des personnes ^agées à caractère commercial pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion est notifiée aux parties signataires et fait l'objet du dép^ot prévu à l'article L
132-10 du code du travail.
Article 3-5
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