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L'employeur remettra un exemplaire de la présente convention ainsi que ses mises à jour, ses
avenants et annexes aux membres titulaires et suppléants des institutions représentatives du
personnel (comité d'entreprise, CHSCT, délégués du personnel) ainsi qu'aux délégués
syndicaux. Un exemplaire ainsi que ses mises à jour seront tenus à la disposition du personnel
au sein de chaque service de l'entreprise, un avis sera affiché à ce sujet.

ARTICLE 4
TITRE Ier : Dispositions générales.
Conventions antérieures.
en vigueur étendu

Article 4-1
Remplacement
La présente convention annule et remplace l'ensemble des dispositions des conventions
collectives et accords collectifs nationaux conclus antérieurement dans son champ
d'application pour le secteur sanitaire, à l'exclusion toutefois des accords de branche étendus
ainsi que leurs avenants et annexes étendus notamment suivants :
- l'accord du 26 février 2001 portant sur le financement du paritarisme dans le secteur de
l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial ;
- l'accord du 27 janvier 2000 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du
secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère
commercial, et son avenant du 8 novembre 2000 ;
- l'accord du 15 février 1996 portant création de la commission nationale paritaire de l'emploi
;
- l'accord du 15 février 1996 sur la formation professionnelle continue ;
- l'accord du 22 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé
(OPCA) au sein de la branche, et ses avenants étendus.

ARTICLE 5
TITRE Ier : Dispositions générales.
Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
en vigueur étendu

Il est créé, entre les organisations signataires de la présente convention, une commission
paritaire nationale d'interprétation et de conciliation qui pourra ^etre saisie par l'une des
organisations syndicales représentatives avec pour mission :
a) De veiller au respect de la convention ou/et de ses annexes par les parties en cause ;
b) De tenter de concilier toutes parties qui, ayant à appliquer la convention collective, se
trouveraient en litige individuel ou collectif et feraient une demande de conciliation ou
accepteraient de participer à celle-ci ;
c) De donner, à la demande des organisations syndicales signataires de la présente convention,
toute interprétation du texte conventionnel ;