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Fédération de la Santé et de l’Action Sociale

Convention collective nationale des
établissements privés, d’hospitalisation, de soins,
de cure et de garde à but non lucratif
31 octobre 1951
(convention étendue par arrêté du 27 février 1961)

Signataires :
Organisation(s) patronale(s) :
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP).
Syndicat(s) de salarié(s) :
Fédération de la santé et de l'action sociale " CGT " ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux " CFDT " ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé " Force Ouvrière " ;
Fédération française de la santé et de l'action sociale "CFE-CGC" ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et
services sociaux " CFTC ".

A JOUR AVEN ANT N° 2003-07
Case 538 z 93515 MONTREUIL Cedex z Tél. : 01 48 18 20 99 z Fax : 01 48 57 56 22
BOURSE NATIONALE DU TRAVAIL z 263, rue de Paris, MONTREUIL z Métro : Porte de Montreuil
S i t e I n t er ne t : ww w.cg t. fr/s ant eas z E - m ail : sant ea s @ cgt .f r
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