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à raison de 20 membres (10 titulaires et 10 suppléants) désignés par la fédération des employeurs,
à raison de 4 membres (2 titulaires et 2 suppléants) désignés par chacune des cinq organisations
syndicales de salariés.

01.07.1.2 - Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord
par les parties signataires de la convention collective : autorisations d'absence
Pour chaque réunion, les représentants des syndicats bénéficient, sur convocation précisant les lieu et date,
d'une autorisation d'absence leur permettant non seulement de participer à la réunion mais encore - pour un
temps égal - de préparer celle-ci.
Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés
annuels.
01.07.1.3 - Délais de route
En outre et s'il y a lieu, l'autorisation englobera des délais de route calculés comme suit :
• un jour supplémentaire si la réunion a lieu à plus de 300 kilomètres du lieu de travail,
• deux jours supplémentaires si la réunion a lieu à plus de 600 kilomètres du lieu de travail.
01.07.1.4 - Formation des négociateurs salariés
Un crédit de formation de douze jours ouvrés annuels est accordé par organisation syndicale pour la
formation des négociateurs nationaux à la commission paritaire.
Ce crédit inclut les éventuels délais de route.La prise en charge de la rémunération des négociateurs
nationaux, sous contrats de travail dans l'établissement, pendant leur absence de leur établissement sera
assurée par la FEHAP, à l'exclusion du coût de la formation.
01.07.2 - Commission de conciliation
01.07.2.1 – Composition
La Commission de Conciliation Nationale est constituée de cinq représentants désignés pour une durée
indéterminée par la fédération des employeurs et de cinq représentants également désignés pour une durée
indéterminée par les organisations nationales, syndicales ouvrières signataires de la présente convention.
Ses membres sont révocables à tout instant par leur propre organisation.
01.07.2.2 – Attributions (Modifié par avenant no 2002-02 du 25 mars 2002, agréé par arrêté du 6 janvier
2003, JO 14 janvier 2003)
La Commission a pour attributions :
a. de veiller au respect de la COnvention par les parties en cause ;
b. de donner toute interprétation des textes de la Convention ;
c. de régler les conflits survenus en cours d'application de la Convention ;
d. de veiller au respect des assimilations en matière de métier, de catégorie et de coefficient.
01.07.2.3 - Assistance technique
Pour toutes les questions intéressant l'application de la Convention Collective, les représentants employeurs
et salariés peuvent se faire assister, à titre consultatif, d'un représentant national de leur organisation.
01.07.2.4 – Réunions
La Commission de Conciliation Nationale se réunit à la demande de l'une des parties dans un délai qui ne
pourra dépasser trois mois, après réception de la demande.
La partie demanderesse devra obligatoirement adresser un rapport écrit à l'autre partie pour étude préalable
de la ou des questions soumises à la Commission.
01.07.2.5 – Présidence
La Commission de Conciliation prévue au présent titre est présidée alternativement par un délégué du
collège employeur et par un délégué du collège salarié.
Ce dernier sera désigné par les délégués salariés chaque fois que la présidence reviendra à un représentant
de ceux-ci.
01.07.2.6 – Délibérations
Les délibérations de la Commission de Conciliation ne sont pas secrètes.
Un procès-verbal de délibération sera tenu à jour et approuvé à chaque séance par les représentants des
parties.
Case 538 z 93515 MONTREUIL Cedex z Tél. : 01 48 18 20 99 z Fax : 01 48 57 56 22
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