nul n'est censé ignorer la loi .pdf


Nom original: nul n'est censé ignorer la loi.pdfAuteur: 5180 Vincent

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Nul n'est censé ignorer la loi mais ceux qui la conçoivent l'ont ils jamais lus eux
mêmes ?
Dans le cadre de la loi PINEL, les candidats locataires sont soumis à des plafonds de
ressources.
D’après le BOFIP, nous prenons le revenu fiscal de référence n-2, c’est-à-dire,
sauf erreur de ma part, pour une location en 2015, le revenu fiscal de
référence est celui des revenus 2013 figurant sur l’avis d’imposition 2014 ?
Quel revenu devons-nous prendre en compte dans les cas suivants et avec quel
plafond notamment s’il y a un enfant en garde alternée :
Le locataire est en couple ou pacsé en 2013 mais loue en 2015 avec
une séparation actée
Le locataire est en couple ou pacsé en 2013 mais loue en 2015 en
étant séparé de corps mais non divorcé
Le locataire est en couple ou pacsé en 2013 mais loue en 2015 un
logement seul, son conjoint restant dans un autre logement pour des motifs
personnels ou professionnels

Il s'agit juste d'un seul exemple au milieu de milliers d'articles. En réalité, dans ces
trois exemples, le contrôleur des services fiscaux qui redressera le dispositif PINEL
donnera sa solution, en demandant la ou les feuilles de ressources qu'il souhaitera
prendre en compte, mais vous ne la connaîtrez qu'au dernier moment...
Politiques de tous bords, cessez d'inventer des textes sans les comprendre pour
exister.
Pour loger la population il faut un marché fluide et pas surprotégé.
Bloquer les hausses de loyers pendant les crises c'est probablement une idée
raisonnable mais rendre le contrat inextricable en détruisant les professions qui
fonctionnent c'est un crime contre la croissance et l'emploi !
Loi Sapin loi Hamon loi Boutin loi Duflot loi Pinel, autant de textes partis
probablement de bons sentiments mais totalement passéistes et hors de toutes
considérations pour l'économie réelle.
Pourquoi s'obstiner à vouloir protéger des consommateurs malgré eux? Comment
pourront-ils consommer s'ils n'ont pas d'emploi?


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