Fichier PDF

Partage, hébergement, conversion et archivage facile de documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Convertir un fichier Boite à outils PDF Recherche PDF Aide Contact



Communiqué .pdf


Nom original: Communiqué.pdf
Titre: Communiqué
Auteur: Federico STEINMANN

Ce document au format PDF 1.3 a été généré par Word / Mac OS X 10.9.5 Quartz PDFContext, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 23/04/2015 à 09:23, depuis l'adresse IP 82.67.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 925 fois.
Taille du document: 90 Ko (2 pages).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)









Aperçu du document


COMMUNIQUE
Suite au suicide les 11 et 16 avril 2015 à la Maison d’arrêt de Varces de deux
justiciables placés en détention provisoire la commission pénale du Barreau de
Grenoble, tient à signaler les faits suivants.
Alors que le premier a été déféré suite à sa garde à vue dans les murs du Palais de
justice, et que celui-ci a manifesté son désir de mettre fin à ses jours en se fabricant
un lien avec un pan de sa chemise,
Alors que le juge d’instruction a été avisé de ce fait par les services d’escorte, et a
requis à l’instar du Parquet le placement en détention provisoire, en visant
spécialement la nécessité de protéger le mis en examen de lui-même,
Alors que la notice individuelle remise à la Maison d’arrêt mentionne le risque
suicidaire important, et qu’elle indique spécifiquement qu’aucun élément
vestimentaire permettant au détenu de se porter atteinte ne doit être laissé en sa
possession,
Que pour autant, celui-ci a été retrouvé mort le lendemain matin dans sa cellule,
causée par une strangulation effectuée à l’aide d’une ceinture.
Alors que le deuxième, placé en détention provisoire en juin 2013 avait récemment
été signalé comme souffrant psychologiquement et devait faire l’objet d’une
surveillance particulière,
Que pour autant celui-ci a mis fin à ses jours à l’aide de ses propres draps.
le Barreau de Grenoble :
-­‐

Ne peut que s’émouvoir du sort de ces deux personnes s’étant donné la mort
alors qu’elles étaient présumées innocentes, et alors même que leur détresse
psychologique était connue de l’établissement pénitentiaire et des autorités
judiciaires

-­‐

Déplore que des considérations relatives au manque de moyens financiers
fassent obstacle au respect de la dignité des détenus, telle qu’elle leur est due
et garantie par l’ensemble de la législation

-­‐

Déplore que l’application de protocoles inadaptés ne permette pas un
traitement individuel de la situation des détenus, et ce même lorsque les
enjeux vitaux sont concernés

-­‐

Constate que la détention provisoire, malgré son caractère exceptionnel dans
les textes, est régulièrement mise en application en dépit d’autres mesures
possibles

-­‐

Déplore que les conditions matérielles de tenue du débat contradictoire
devant le Juge des libertés et de la détention ne soient pas de nature à
donner au justiciable l’image du procès équitable

-­‐

Constate que la publicité du débat relatif à la détention ou au placement sous
contrôle judiciaire n’est plus la règle dans la pratique, en dépit des dispositions
du code de procédure pénale

Et réclame :
-­‐

une adaptation immédiate des protocoles pénitentiaires à la réalité de la
situation personnelle des détenus, notamment de ceux se trouvant en
situation de fragilité psychologique et morale.

-­‐

une véritable réflexion sur l’utilisation de la détention provisoire, au regard des
autres possibilités légales de protection de la personne

-­‐

une véritable publicité du débat sur la détention et des conditions matérielles
de tenue des audiences la garantissant.

La commission pénale attire donc l’attention de Madame le Garde des Sceaux, de
Mesdames et Messieurs les élus parlementaires et locaux, des autorités judiciaires
et pénitentiaires sur les conditions d’application de la Loi garantissant les conditions
y compris matérielles, du procès équitable et du respect de la dignité des justiciables
détenus et des personnes condamnées.

Pour la commission pénale du Barreau de Grenoble,
Son Président,

Federico STEINMANN
AVOCAT


Communiqué.pdf - page 1/2
Communiqué.pdf - page 2/2

Documents similaires


Fichier PDF communique
Fichier PDF courrier procureur 30012017
Fichier PDF charte des bonnes pratiques v11  annexes vdef
Fichier PDF commission technique et d arbitrage
Fichier PDF conference cedh prison
Fichier PDF 2k50hnm


Sur le même sujet..