20150424 info nr 14 pensioendossier .pdf


Nom original: 20150424 info nr 14-pensioendossier.pdfAuteur: Eddy De Blaere

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SNPS Info
24 avril 2015

PREMIÈRE MESURE TRANSITOIRE AU PARLEMENT

En date du 15 avril le gouvernement a déposé le projet de loi au Parlement en ce qui concerne
la première mesure transitoire pour nos pensions. Grace à cette mesure, les policiers qui
atteindront leur ancien âge préférentiel au plus tard le 10 juillet 2015 pourront être mis à la
pension aux mêmes conditions qu’avant l’arrêt.
Comme d’habitude, le projet de loi contient également un avis du Conseil d’Etat. Dans son avis
du 8 avril , le Conseil d’État considère que le projet de loi réinstaure sans justification la
différence de traitement au-delà de ce que la Cour Constitutionnelle a jugé nécessaire dans son
arrêt du 10 juillet 2014. Cette analyse était également souscrite par 2 organisations syndicales,
lors de notre rencontre aujourd’hui avec le ministre de l’intérieur.
Dans son exposé des motifs, le gouvernement rejette cette analyse. En effet, le gouvernement
estime que le projet de loi se justifie par la volonté de ne pas pénaliser les policiers qui pouvaient
partir à la pension à un âge préférentiel mais qui ont décidé de travailler plus longtemps et pour
ces motifs, n’avaient pas encore demandé à partir à la pension au moment de l’arrêt de la cour
constitutionnelle en date du 10 juillet 2014. Le SNPS continue à insister pour publier cette
première mesure transitoire endéans un délai aussi court que possible. C’est ainsi que le
gouvernement a demandé au Parlement de vouloir appliquer la procédure en urgence.
De ce fait, la commission des affaires sociales se penchera sur ce projet de loi ce mercredi 29
avril en séance publique. Nous suivrons cela de près pour vous. De cette façon, nous voulons
répondre aux informations qui circulent sur l’avis du Conseil d’Etat du 8 avril et qui peuvent
prêter à confusion. Pour ceux qui s’y intéressent, nous joignons en annexe le projet de loi, y
compris l’avis du Conseil d’Etat.
La suite des négociations était également prévue pour aujourd’hui. Malheureusement le premier
ministre, qui voulait présider la réunion avec le ministre de l’intérieur, n’était pas disponible.
Par conséquent, le débat sur la deuxième mesure transitoire reprendra ce lundi 27 avril en
présence des 2 ministres.

Gert Cockx
Président national


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