plan maladie chronique et qualite de vie 2007 11.pdf


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Article 4
Le Président et les autres membres du comité mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont
nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée mentionnée à l'article 1er.

Article 5
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé et la Direction de
l’hospitalisation et de l’organisation des soins. Ce comité se réunit au moins une fois par an.

Article 6
Le comité de suivi rend compte de ses travaux dans le cadre d’un rapport remis annuellement au
ministre chargé de la santé.

Article 7
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe BAS

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