T6216 MEMOIRE LYON CAEN mémoire complémentaire.pdf


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FAITS ET PROCEDURE
I.
En vue de remplacer la convention d’assurance chômage du 6 mai
2011, venue à expiration le 30 décembre 2013, puis prorogée jusqu’au 30 juin 2014,
une nouvelle convention a été présentée dans sa version définitive aux partenaires
sociaux le 14 mai 2014 et a été signée, soit le jour même soit dans les jours qui ont
suivi, par les organisations patronales et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC
et CGT-FO) pour une mise en œuvre fixée au 1er juillet suivant.

Cependant, compte tenu des difficultés matérielles relatives à son entrée en
vigueur, la mise en application a été repoussée au 1er octobre 2014 en ce qui concerne
les droits rechargeables, le cumul ARE/rémunération, et l’activité conservée.

Si la nouvelle convention constitue, en principe, la transcription juridique de
l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation
des demandeurs d’emploi signé par les mêmes organisations, en pratique de
nombreuses modifications de l’ANI ont été effectuées lors de cette transcription,
modifications qui ont été élaborées uniquement par les signataires de l’ANI bien
qu’elles aient été substantielles et que de nombreuses stipulations de l’ANI aient été
élaborées en l’absence de la CGT et de la CFE-CGC et donc en dehors du cadre de la
négociation collective puisqu’elles ont été préparées par la voie de rencontres
bilatérales entre le MEDEF et les futurs signataires.
En raison de l’opposition à l’agrément de la convention du 14 mai 2014 élevée
par deux organisations syndicales (CGT et CFE-CGC) lors de la séance du conseil
national de l’emploi qui s’est tenue le 4 juin 2014, un nouveau rapport a été établi afin
que le conseil national de l’emploi puisse de nouveau être consulté.

Après la nouvelle consultation du 18 août 2014, par arrêté du 25 juin 2014, le
ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social a cru pouvoir agréer la
convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui
sont associés.
C’est l’arrêté attaqué.

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