T6216 MEMOIRE LYON CAEN mémoire complémentaire.pdf


Aperçu du fichier PDF t6216-memoire-lyon-caen-memoire-complementaire.pdf - page 5/140

Page 1...3 4 567140



Aperçu texte


DISCUSSION
Sur l’absence de loyauté et d’égalité dans la négociation
II.
La convention d’assurance chômage agréée par l'arrêté attaqué est
intervenue à l'issue d'une négociation collective irrégulière.
En effet, le principe de loyauté des négociations n’a pas été respecté pour
l’élaboration tant de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 que
de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 qui a été agréée par l’arrêté
entrepris et qui constitue, sous réserve de modifications substantielles en l’espèce, la
traduction juridique et opérationnelle de l’ANI.
II.1.
L’article L. 5422-20 du code du travail prévoit, en son alinéa 1, que
les mesures d’application du chapitre relatif à l’assurance chômage « font l’objet
d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés
».
L’article L. 5422-22 du même code précise, en son alinéa 1, que, « pour
pouvoir être agréés, les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations
spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs
partiellement privés d'emploi doivent avoir été négociés et conclus sur le plan
national et interprofessionnel entre organisations représentatives d'employeurs et de
salariés ».
Au visa de ces dispositions, le Conseil d’Etat considère que, dès lors qu’une
organisation syndicale représentative n’a pas été convoquée à toutes les réunions de
négociation, la convention d’assurance chômage est illicite et ne peut faire l’objet d’un
agrément régulier (CE, 30 juillet 1997, Fédération nationale des syndicats du
spectacle, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT, n° 143.924).
Dans la même veine, en application de l’article L. 5422-22 selon lequel « pour
pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou
interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en
commission paritaire », la Haute juridiction administrative considère qu’est illégal
l’arrêté d’extension d’une convention ou d’un accord qui n’a pas été négocié par la
totalité des organisations syndicales représentatives (CE, 20 mai 1988, Syndicat
national pour le développement des travaux aériens agricoles, n°74.551) puisqu’une
telle convention d’assurance chômage est nécessairement entachée de nullité.

5