T6216 MEMOIRE LYON CAEN mémoire complémentaire.pdf


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De façon générale, l’article L. 2231-1 du code du travail, applicable à
l’ensemble des conventions et accords collectifs, prévoit que :
« La convention ou l'accord est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
reconnues représentatives au niveau national, ou affiliées à ces
organisations, ou ayant fait la preuve de leur représentativité dans le
champ d'application de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales
d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou
plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux
dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont
assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à
celles-ci par le présent titre ».
En conséquence, est nulle la convention ou l’accord qui a été conclu sans que
l’ensemble des organisations syndicales ait participé à l’intégralité des négociations
(Soc. 9 février 2000 Bull. n°59).
C’est ainsi que « la nullité d'une convention ou d'un accord collectif est
encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à sa
négociation, ou si l'existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles
n'ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en
demandant le cas échéant la poursuite des négociations jusqu'à la procédure prévue
pour celle-ci » (Soc. 10 octobre 2007 Bull. n° 156, en application de l’article L. 223216 qui prévoit, au niveau de l’entreprise, que « La convention ou les accords
d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés
représentatives dans l'entreprise »).

La même solution est retenue en application des alinéas 6 (« Tout homme peut
défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son
choix ») et 8 (« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la
détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises
») du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, : « (...) un accord collectif ne
peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales
représentatives aient été invitées à sa négociation » (Soc. 17 septembre 2003 Bull.
n°240).

Un employeur ne peut ainsi négocier un accord en invitant successivement

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