Proposition de lettre type .pdf


Nom original: Proposition de lettre type.pdf
Auteur: PADOVANI Alain

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Proposition de lettre type.
Nom
Adresse :
Localité

Prénom

Mr le Président d
Sitcom du Marsan
Adresse :

LETTRE RC/AR. (Préférable)
Copie : Avocat du Collectif de Défense des Contribuables,
Mr le Défenseur des Droits (Au cas où pour avoir un dossier),
Médias pour publication éventuelle.

Ce 30 Avril 2015.

Monsieur le Président,

Votre facture redevance d’ordures ménagères du …./…./2015 n’a pas manqué de me
surprendre.
En effet, en tant que (soit commerçant, soit artisan) je ne peux être assujetti juridiquement à
une quelconque facture d’ordures ménagères. De plus je ne produis pas d’ordures
ménagères dans le cadre de mes activités professionnelles commerciales (ou artisanales).
Voilà pourquoi vous m’avez obligé à contacter le Collectif de Défense des Contribuables cité
en référence ainsi que le Défenseur des Droits.
Conformément à la Loi, je vous demande de faire annuler cette facture. Je vous en remercie
par avance.

Entre-temps je vous assure, Monsieur le Président de toute ma considération.

A Mont de Marsan
M , Mme l’ Intéressé (e) :
Signature.


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