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pour les femmes en agriculture

les

réponses
à vos questions

ricultrices
Ag

Haute
Normandie

1

Introduction
Mot des présidentes des commissions agricultrices
de la FNSEA 27 et FNSEA 76
Un quart des exploitations agricoles françaises étaient, en 2010, dirigées par
des femmes alors qu’elles n’étaient que 8 % en 1970. L’agriculture a longtemps
été considérée comme un métier d’homme, car pénible physiquement.
Pourtant, les femmes ont toujours travaillé sur les exploitations, mais leur
participation n’était pas visible, car non appréhendée dans les statuts officiels.
Des femmes se sont battues pour que leur travail soit reconnu et pour pouvoir
accéder à un statut, à des droits sociaux ainsi qu’à une retraite.
Bien que les lois évoluent et tendent vers une meilleure reconnaissance des
femmes au sein des exploitations, il existe toujours en France plus de 8000
femmes qui restent aujourd’hui sans statut juridique. Ceci est inacceptable de
nos jours !
De plus, même si les jeunes exploitantes ont de nos jours des parcours plus
variés et une approche de l’activité différente de celle des hommes, elles
rencontrent encore des obstacles et difficultés, que ce soit pour se former,
s’installer ou dans l’exercice du métier.
Partant de ce constat, les commissions des Agricultrices de la FNSEA 76 et 27,
réunies au sein de leur structure régionale, ont souhaité élaborer un document
de communication à destination de toutes les femmes travaillant ou souhaitant
travailler dans le secteur agricole, afin de les aider et de les orienter tout au
long de leur parcours professionnel et personnel.
Face à une situation dramatique telle que le veuvage, un accident, un divorce,
la maladie ou à l’inverse des événements heureux tels qu’une naissance, un
mariage, une installation, il est parfois difficile pour une personne souvent
isolée en milieu rural de trouver le bon interlocuteur.
Ce guide, conçu comme un outil pratique, a pour vocation d’apporter un
premier niveau d’information concernant des questions d’ordre juridique,
réglementaire, pratique et patrimonial pouvant se poser à toutes les étapes de
la vie des femmes travaillant sur une exploitation, qu’elles soient exploitantes,
conjointes d’exploitation ou salariées agricoles. A chaque rubrique, des fiches
contacts renvoient vers des interlocuteurs départementaux ou régionaux.
Nous souhaitons que ce guide trouve sa place dans les bureaux des
exploitations agricoles.
Bonne lecture à toutes.


2

2

Agnès Marre & Sylviane Lefez

Attention, cette version du guide a été finalisée le 20 avril 2015.
Le cadre réglementaire évoluant constamment, il est préférable de se
faire confirmer auprès des organismes concernés (cf contacts sur le
guide) si des changements ont été opérés.

3

vie Professionnelle
L’engagement professionnel..................... 9
Votre projet d’installation....................... 11
Les femmes et l’installation............................11
Le parcours à l’installation................................ 12
Le dispositif d’accompagnement
pour l’installation................................................ 13
Les aides à l’installation..................................... 14

Les aides de l’État...................................... 14

Les aides au niveau social........................ 15

Les aides au niveau fiscal......................... 16

Les autres aides......................................... 16

Le Fonds de Garantie à l’Initiative
des Femmes (FGIF)...................................... 16

Services aux créatrices................................ 17
Votre patrimoine foncier........................ 18
Le Faire-valoir direct........................................... 18
Le fermage et le bail rural................................. 18

Baux placés dans le cadre
du statut du fermage............................... 18

Baux placés partiellement dans
le cadre du statut du fermage................ 20

Baux placés hors du statut
du fermage................................................. 20
L’obtention d’une autorisation
d’exploiter............................................................ 21
Le rôle de la SAFER............................................. 21

Les actions foncières................................ 22

Les services aux agriculteurs................... 23
Votre statut professionnel...................... 23
Le statut de chef d’exploitation
agricole – en exploitation individuelle
ou en société....................................................... 24

L’exploitation individuelle........................ 24

L’exploitation sous forme
sociétaire.................................................... 25

Les relations humaines
au sein de la société ................................ 26

Votre statut social..................................... 27
Le statut de salariée
d’exploitation agricole........................................ 27

Votre statut juridique
professionnel ............................................ 27

Votre statut social..................................... 28
Le statut de collaboratrice
d’exploitation....................................................... 28

Votre statut juridique
professionnel............................................. 28

Votre statut social..................................... 30
Les formations tout au long
de la carrière.............................................. 30
La formation tout au long de la vie................. 30


Les formations diplômantes
agricoles..................................................... 31

Les formations courtes
de perfectionnement............................... 31
La transformation de votre

expérience en diplôme : la VAE............. 32
Le financement de votre formation................ 33
Le Service de Remplacement :
un précieux outil à la disposition
du monde agricole !...................................... 34
Comment devenir adhérent ?.......................... 34
Comment se faire remplacer ?........................ 34
Les motifs de remplacement........................... 35
Les risques professionnels sur votre
exploitation................................................ 36
La prévention sur votre exploitation.............. 36
La sécurité de vos salariés et des
professionnels intervenants dans
votre entreprise.................................................. 36
Les difficultés sur votre exploitation....... 37
Le Revenu de solidarité Active (RSA).............. 37
Les bénéficiaires du RSA.......................... 37

Le montant du RSA................................... 38

Les démarches à effectuer...................... 38

Agriculteurs en difficultés :
l’ATEX / le COPAM............................................... 38
À qui s’adressent ces deux

structures ?................................................ 38
Comment établir le contact ?................. 38

L’accompagnement socio-professionnel
des exploitants en difficulté............................. 39
Handicap et travail : maintien dans
l’activité professionnelle................................... 39
Votre retraite et la transmission
de votre exploitation.................................. 39
Le calendrier idéal pour une
transmission réussie........................................... 39
Les outils pour une transmission
réussie................................................................... 40

Le Point Info Transmission.......................... 40

Le Répertoire Départ Installation (RDI) .. 41

Les aides PIDIL............................................... 41
La préparation de votre retraite...................... 43
Les démarches........................................... 43

Le montant de votre retraite.................. 43


La retraite des salariées agricoles............. 43

La retraite des non-salariées agricoles.... 44

La Retraite Complémentaire

Obligatoire (R.C.O)........................................ 44

La pension de réversion.............................. 44

L’allocation veuvage..................................... 44

L’âge de départ en retraite......................... 44

Vos assurances professionnelles........... 45
Votre assurance maladie, maternité
et invalidé : AMEXA............................................ 45

Les prestations de l’AMEXA........................ 45

L’indemnité journalière maladie
AMEXA.............................................................. 45
ATEXA.................................................................... 45
Que faire en cas d’arrêt de travail pour
maladie ou accident du travail ?...................... 45
L’assurance multirisque agricole...................... 46
L’assurance responsabilité civile...................... 48
L’assurance des prêts et assurance
« risque fiscal »................................................... 49















vie Personelle













Votre couple.......................................... 50
Le mariage............................................................ 50
La communauté réduite aux acquêts...... 50
La séparation de bien.................................. 52
La participation aux acquêts...................... 52
La communauté universelle....................... 53
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)................... 53
Les formalités................................................ 54
Les effets du PACS........................................ 54
Les cas de dissolution du PACS.................. 56
L’union libre et la propriété.............................. 56
La séparation de biens................................ 56
Vous achetez ensemble.............................. 57
Le divorce............................................................. 58
Les démarches à effectuer......................... 58
La prestation compensatoire..................... 58
Le veuvage : démarches à entreprendre....... 59
Vous et vos enfants..................................... 60
Les congés maternité pour
naissance ou adoption...................................... 60

Vous êtes non salariée agricole :
l’allocation de remplacement
pour maternité............................................. 60

Vous êtes salariée d’une exploitation :
le congé maternité...................................... 60

La durée du congé maternité ou de
l’allocation de remplacement.................... 61
Le congé paternité.............................................. 62
Les conséquences juridiques
de la parentalité.................................................. 62
Vous souhaitez adopter un enfant.................. 63
Les prestations légales familiales
et les aides au logement................................... 63

La Prestation d’accueil du jeune
enfant (Paje)................................................. 63







































Sommaire

Sommaire
4

La lente évolution du droit des femmes ........... 7

• La prime de naissance ou d’adoption........ 63
• L’allocation de base........................................ 64
• Le complément de libre choix d’activité.... 64
• Le complément de libre choix du mode
de garde............................................................ 64
Les allocations familiales............................ 64
Le complément familial.............................. 64
L’allocation de soutien familial.................. 64
Les aides aux logements............................. 64
Le Prêt Amélioration Habitat (PAH).......... 65
Les aides extra-légales MSA............................. 66
Soutien aux familles..................................... 66
Soutien à l’accès au logement................... 66
Votre santé et la prévention...................... 66
Santé et sécurité au travail............................... 66
Prévention cancer ............................................. 66
La prévention bucco-dentaire
(M’T dents).......................................................... 67
Les Instants Santé .............................................. 67
La lutte contre le tabagisme ............................ 67
Des actions de prévention
et d’éducation santé.......................................... 67
Les vaccinations.................................................. 67
Le handicap ......................................................... 68
Action sanitaire et sociale ................................ 68
Vos difficultés personnelles....................... 69
Refuser les violences.......................................... 69
Vous êtes sans ressources................................ 72
Le planning familial............................................ 72
Le mal-être........................................................... 73
La médiation familiale....................................... 73
Votre patrimoine personnel...................... 75
Succession et donation..................................... 75
L’incidence du régime matrimonial................ 75
Les droits successoraux du conjoint .............. 75
Les droits à logement du conjoint .................. 76
Le salaire différé ................................................. 76
L’attribution préférentielle ............................... 77
Autres engagements liés à votre patrimoine.77
Vos assurances de la vie privée................. 77
L’assurance « Responsabilité Civile » (RC)..... 77
L’assurance véhicule........................................... 78
L’assurance facultative....................................... 78
L’assurance scolaire............................................ 79
L’assurance habitation....................................... 79
La complémentaire santé................................. 80
L’assurance vie..................................................... 81
La Garantie Accidents de la Vie....................... 81
Synthèse sur les assurances............................. 83

5

Retour sommaire

La lente évolution du droit des femmes
En France, ce n’est qu’en 1946 que le principe de l’égalité entre les femmes et les
hommes dans tous les domaines a été inscrit dans la constitution alors que la déclaration
des Droits de la Femme et de la Citoyenne par Madame Olympe de Gouges date de
1791. Certes, depuis, les choses ont beaucoup évolué mais aujourd’hui des inégalités
persistent encore et des progrès restent à obtenir en termes d’égalité salariale, sociale,
juridique, politique…
Ainsi en agriculture, les évolutions se sont faites lentement pour la reconnaissance
juridique et sociale des femmes dans l’entreprise agricole. D’une quasi-absence de statut
il y a 50 ans, elles ont acquis aujourd’hui des droits. Il reste là aussi encore du chemin
à parcourir pour obtenir une véritable égalité des droits entre les femmes et les hommes.

Possibilité de créer un GAEC
entre époux

Nouvelles évolutions du
statut de conjoint-collaborateur.
Ce statut est rendu
accessible sans autorisation
préalable du chef d’exploitation

Modification du statut
de conjoint collaborateur.
Droit supplémentaire pour les
femmes en matière de retraite
et de prestations sociales

Statut de co-exploitant
et de conjoint-collaborateur

Loi Neuwirth :
Autorise la contraception

Statut d’aide familial.
Pas de statut juridique,
de droit à la retraite,
de droit sur le patrimoine

Uniformisation des programmes
scolaires masculins
et féminins et création
d’un baccalauréat unique

2010
2008

Inscription dans la constitution
de “l’égal accès des femmes
et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives,
ainsi qu’aux responsabilités
professionnelles et sociales”

2002

Création du congé paternité

1985

Loi instaurant égalité
homme/femme pour la gestion
du patrimoine commun.
Autorisation EARL entre époux

1976

Droit aux congés maternités

1965

Les femmes mariées peuvent
exercer une profession
sans l’autorisation de leur mari

1944

Droit de vote et d’éligibilité
pour les femmes

2005

1999

1980

1967

1960

1924

7

vie Pro fessionnelle
1. L’engagement professionnel
En agriculture, les femmes et les hommes travaillent et décident ensemble. Responsabilité
et égalité, deux mots auxquels les agricultrices sont attachées. Travailler ensemble, décider
ensemble, c’est ainsi, en toute logique, que les actifs, hommes et femmes conduisent de
concert leur exploitation. Et s’il en était ainsi dans l’exercice de la responsabilité ? Des conseils
d’administration mixtes, des tribunes de responsables mixtes, des tables rondes mixtes, des
prises de parole mixtes…

Pourquoi les femmes doivent-elles s’engager ?

• La mixité : un atout pour la profession
La mixité entre les femmes et les hommes devrait être une règle commune inscrite dans
toutes les conventions, puisqu’elle favorise l’équilibre du débat sur le terrain et l’égalité de la
décision. En effet, dans le cas contraire, les échanges s’amenuisent, la réflexion s’appauvrit, la
problématique peut être masquée et les décisions faussées.



• Faire évoluer le métier

Les femmes apportent une autre vision des choses. Elles sont plus sensibles aux regards des
hommes et de la société, elles abordent souvent les sujets sous un angle différent de celui des
hommes. Les femmes accordent beaucoup plus d’importance aux conditions de travail, à la
défense du métier, à la communication, aux questions sanitaires et de sécurité.
En Haute-Normandie, les agricultrices peuvent s’engager auprès de la Commission des
agricultrices à la FNSEA 27 et FNSEA 76 ou auprès des groupements de développement
agricole féminin à la Chambre d’Agriculture. Dans l’Eure, il s’agit des GDFA (Groupement de
Développement Féminin Agricole) et en Seine-Maritime il s’agit des GFDAR (Groupement
Féminin de Développement Agricole Rural).
La commission des agricultrices de la FNSEA a pour objet la défense des intérêts des
agricultrices et pour mission d’obtenir une égalité de droits entre les femmes et les hommes
travaillant en agriculture. L’objectif des femmes qui participent à la commission est de mieux
faire connaître le monde agricole, échanger, informer, se former, tout en défendant leurs
intérêts.
Les objectifs du GDFA ou GFDAR sont de permettre aux agricultrices de :
• Progresser, comprendre l’évolution de leur métier ;
• Échanger, mettre en commun leurs préoccupations, savoir-faire et compétences ;
• Anticiper et être des partenaires de travail compétentes et reconnues au sein
de leur entreprise et à l’extérieur ;
• Réaliser des actions en commun ;
• Prendre des responsabilités et s’engager.
23 77 77
FNSEA 27 - Commission des agricultrices : 02 32
59 45 00
5
3
2
0
FNSEA 76 - Commission des agricultrices :
GDFA Eure : 02 32 47 35 72
GFDAR Seine-Mariti me : 02 35 59 47 47

8

9

2. Votre projet d’installation

2. Votre projet d’installation

Les femmes et l’installation
Aujourd’hui, un quart des installations sont faites par des femmes alors qu’elles n’étaient
que 8% en 1970 (chiffres du Ministère de l’Agriculture 2012). Cette évolution traduit un
changement des mentalités, aussi bien de la part des hommes qui considèrent de plus
en plus les femmes comme des collègues/cogérantes mais aussi de la part des femmes
qui assument leur nouveau statut en se formant et se professionnalisant.
Le dispositif à l’installation, créé par le syndicat des Jeunes Agriculteurs, a vocation
de guider et accompagner tous les porteurs de projets dans cette démarche de
professionnalisation. Hommes et femmes, chacun peut y trouver les informations dont
il ou elle a besoin pour réussir.

Jeunes Agriculteurs est un lieu
d’échanges, ouvert à tous les
jeunes du milieu rural animés
par un esprit de convivialité
et de solidarité.

Inventer
Réinvente
Initier
Créer...

Inventer,
Réinventer,
Initier,
Créer,....

Pour que ces mots soient toujours
et encore la marque de fabrique JA,

Nous contacter :
10

rejoins-nous !!

JA Seine Maritime :
jeunesagriculteurs76@gmail.com

02.35.59.45.14

JA Eure :
contact@ja27.fr

02.32.28.67.55

11

2. Votre projet d’installation

2. Votre projet d’installation

Concrétisation

Mise en œuvre

Émergence du projet

Le parcours à l’installation

Le dispositif d’accompagnement pour l’installation

Rendez vous au Point Accueil Installation (PAI)

1

Entretien de projet

2

Plan de Professionnalisation Personnalisé (3P)
état des lieux des compétences, définition des besoins en formation
notamment pour la Capacité Professionnelle Agricole.

3

Agrément du 3P par le Préfet

4

informations sur les démarches, les aides, les formations…

avec un conseiller projet : choix du statut, des productions, débouchés …

Réalisation des actions du 3P

5

+ constitution du dossier de demandes d’aides

Élaboration du Plan d’Entreprise

6

Passage en Commission Départementale
d’Orientation Agricole (CDOA)

7

Avis Décisionnel de la CDOA

8

INSTALLATION

9

Suivi post-installation

10

stage 21h, formation(s) et/ou stage(s).
Si besoin, acquisition de la capacité professionnelle agricole

Point Accueil Installation 76

installation@seine-maritime.chambagri.fr - 02 35 12 50 91
Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime - chemin de la Bretèque - 76232 Bois Guillaume Cedex

Point Accueil Installation 27

L’accompagnement à l’installation est destiné à tous les porteurs de projets. Il a été
personnalisé afin de répondre aux objectifs de chacun.
Quelle que soit la forme de l’exploitation, sa taille ou ses productions, chacun peut désormais
bénéficier de l’accompagnement personnalisé pour réussir son installation.

• Le Point Accueil Installation (PAI), la porte d’entrée
C’est le guichet unique des porteurs de projet dans chaque département. Un conseiller vous
accueille quel que soit votre projet, son stade d’avancement… Il vous informe sur les démarches
à l’installation à entreprendre et les aides auxquelles vous pourrez prétendre. Selon vos
besoins, il vous orientera vers des centres de formation, des organismes de développement.
Il permet ainsi de vous connaître et de poser les premières questions concernant votre
exploitation. A la fin de votre entretien, votre conseiller vous remettra un autodiagnostic avec
toutes les explications nécessaires pour le remplir.

• Le Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP)
Grâce à votre autodiagnostic, vous pourrez élaborer avec votre conseiller un Plan de
Professionnalisation Personnalisé (PPP). Celui-ci vous aidera à acquérir toutes les compétences
nécessaires à la réussite de votre installation. Indispensable pour l’obtention des aides
publiques et l’acquisition de la capacité professionnelle agricole, le PPP doit permettre
d’adapter des actions de professionnalisation à votre profil et votre projet.
Préconisations possibles :
aFormations : continue (obtention d’un diplôme)


ou spécifique (obtention d’une compétence)
aStage en exploitation agricole hors cadre familial
aStage en entreprise hors exploitation agricole
aTutorat
aActions visant l’obtention de la Capacité Professionnelle Agricole
Votre PPP sera établi sous la forme d’un document cosigné par vous-même et les conseillers
PPP. Il sera soumis à l’agrément du Préfet de votre département. Il devra, à partir de cet
agrément, être réalisé dans un délai de 2 ans.

• Le stage 21h
Passage obligé pour les candidats à l’installation, ce stage de 21h permet de connaître toutes
les démarches liées à l’installation ; de confronter son projet à ceux d’autres professionnels et
de se familiariser avec plusieurs filières.
Il peut être complété par d’autres stages ou formations plus liés à votre projet, tel que défini
par le 3P.

• Le Plan d’Entreprise (PE)
Pour vous permettre de vous poser les bonnes questions et de vérifier la faisabilité économique
de votre projet, vous devez réaliser un Plan d’Entreprise (qui remplace l’ancien Plan de
Développement Economique). Ce document doit préciser les objectifs de l’exploitation, les
moyens mis en œuvre ainsi qu’une étude économique sur 4 ans.
Le PE formalise ainsi les conditions d’investissement et de financement, afin d’apprécier la
viabilité et la vivabilité de l’exploitation.
Les déclarations de cotisations sociales à effectuer seront précisées également dans le PE

pointinfo27@gmail.com - 02 32 28 67 57
Maison des Agriculteurs - 2 espace de la Garenne - 27930 Guichainville

12

13

2. Votre projet d’installation

2. Votre projet d’installation

• La Capacité Professionnelle Agricole
Pour s’assurer du niveau de compétence des exploitants, l’État conditionne l’attribution de
ses aides à la possession de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA), attribuée par une
formation diplômante et une expérience significative.
Les formations accréditées par l’Etat doivent délivrer au minimum un diplôme agricole de
niveau IV :
• Formation équivalente au Baccalauréat (général, technologique ou professionnel)

ou au Brevet de Technicien Agricole
• Formation équivalente à un Bac+2, BTS (Brevet de Technicien Supérieur),

DUT (Diplôme Universitaire de Technologie)…
• Formation équivalente ou supérieur au BAC+3 : licence professionnel, maîtrise,

ingénieur…

Le prêt Jeune Agriculteur est un prêt bancaire préférentiel au taux de 2.5% avec une
durée de bonification maximale de 7 ans (durée du prêt peut être jusqu’à 15 ans).
Il permet de financer les dépenses liées à l’installation :
aReprise de capital mobilier et immobilier (matériel, cheptel, bâtiments, parts sociales...),
aMise en état et adaptation accompagnant la reprise et dépenses d’investissement,
aLe besoin en fond de roulement de la première année d’installation dans la limite

de 2 360 € de subvention équivalente au prêt réalisé.

Les aides à l’installation

Zone de plaine

14

Durée de
maximale
du prêt

Plafond de la
subvention
équivalente

2,5%

7 ans

15 ans

11 800 €

Les aides sociales
L’exonération de cotisations sociales
Tout nouveau chef d’exploitation ou d’entreprise à titre exclusif ou principal peut bénéficier,
sous certaines conditions, d’une exonération partielle et dégressive de ses cotisations pendant
5 ans dans la limite de certains plafonds, si elle remplit les conditions suivantes :
• exercer une activité d’exploitant agricole ou de cheffe d’entreprise à titre principal
ou exclusif et par conséquent bénéficier des prestations de l’assurance maladie des
exploitants agricoles (AMEXA) ;
• être âgée de 18 à 40 ans à la date d’affiliation au régime de protection sociale des
non-salariés agricoles.
Cette exonération s’applique uniquement aux cotisations sociales de la cheffe d’exploitation
ou d’entreprise agricole :
• cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité (AMEXA),
• d’assurance Vieillesse Agricole (AVA), d’assurance Vieillesse Individuelle (AVI)
• Les prestations familiales (PFA).

Pour obtenir les aides d’état, plusieurs critères sont à remplir :
• Être de nationalité française ou ressortissante de l’Union Européenne,
• Être âgée de 18 à 40 ans,
• Justifier de la capacité professionnelle : détenir un diplôme (égal ou supérieur
au niveau agricole IV) et valider le PPP
• Le projet doit remplir les conditions d’Activité Minimale d’Assujettissement,
• Dégager un revenu supérieur à 1 SMIC la 5ème année, et pour la DJA, que
la somme des revenus professionnels totaux soit inférieurs à 3 SMIC la 5ème
année et en moyenne sur les 5 premières années,
• Rester chef d’exploitation à titre principal ou secondaire (DJA secondaire)

pendant 5 ans,
• Présenter un PE en CDOA installation.

La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) est une aide à la trésorerie versée aux jeunes agriculteurs
ayant rempli toutes les conditions d’octroi des aides à l’installation.
Le montant de la DJA versé est défini en CDOA selon le projet présenté grâce à une grille
régionale défini comme suit :
• Un montant de base fixe attribué si le jeune répond aux critères d’éligibilité,
• Une ou plusieurs majorations à ce montant selon différents critères régionaux
aAgriculteur hors cadre familial ou non ;
aProjet répondant aux demandes de l’agro-écologie ;
aProjet générateur de valeur ajoutée et/ou d’emploi…
Le PAI de votre département vous informera de la DJA à laquelle vous pouvez prétendre.

Durée de
bonification

(1) taux au 01/01/2014

Les aides de l’État

L’Activité Minimale d’Assujettissement (AMA) est un seuil défini par plusieurs
critères, permettant de déterminer si le projet est suffisamment pertinent pour
bénéficier des aides de l’Etat. L’AMA est basée sur un critère de temps de travail
sur l’exploitation, un critère de revenu généré et un critère d’apport de capital.
Le PAI de votre département vous renseignera sur ces critères.

Taux (1)



+

Contactez votre caisse MSA pour obtenir les taux d’exonérations pratiqués

La MSA et l’installation
Un conseiller en protection sociale rencontre la nouvelle agricultrice, au moment
de son installation, quelle que soit son activité et le statut juridique de son
entreprise. Il complète avec elle son dossier d’inscription, lui présente les services de
la MSA, la renseigne sur l’évolution des ses charges sociales et ses droits sociaux (santé,
famille, retraite ou action sanitaire et sociale). Il lui remet le guide de l’exploitant dans
lequel elle trouvera également tous les renseignements utiles en matière de prévention
des risques professionnels et de représentation des élus de la MSA sur le terrain.
L’agricultrice peut, à tout moment de sa carrière, solliciter une rencontre personnalisée
pour faire le point sur l’ensemble de sa situation (prestations et entreprise), avec un
conseiller en protection sociale ou en prévention des risques professionnels dont la
mission est d’aider à l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail dans
l’entreprise. Elle peut aussi bénéficier, à sa demande, d’un examen médical avec un
médecin de santé au travail.

15

2. Votre projet d’installation
Les aides fiscales
Des avantages fiscaux sont également accordés aux jeunes agricultrices bénéficiant du prêt
JA ou de la DJA :
a Abattement de 50% sur les bénéfices réels imposables pendant 5 ans, cet
abattement est porté à 100% l’année où la DJA est inscrite au bilan,
a Exonération partielle de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB)
pendant 5 ans, 50% de cette exonération est prise en charge par l’Etat, les 50%
restant pouvant être pris en charge par la commune sur laquelle sont situées les
parcelles (se renseigner directement auprès de sa commune)
a Réduction de la taxe départementale de publicité foncière sur les acquisitions
d’immeubles ruraux.

Les autres aides
Que vous vous installiez avec ou sans les aides de l’Etat, il est possible d’accéder à d’autres
aides proposées par le Conseil Départemental, le Conseil Régional, les collectivités locales, le
Pôle Emploi, les groupements...
Contactez le Point Accueil Installation de votre Département


Le Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes (FGIF)
Le FGIF est destiné à toute femme qui souhaite créer, reprendre ou développer une entreprise,
quel que soit le secteur d’activité et quel que soit le statut de l’entreprise envisagée. Le FGIF
intervient sur des prêts de 5 000 € minimum.
Jusqu’à 38 112 € de prêt, l’intervention maximale du FGIF est de 70 % du montant. Au-delà
de ce montant de prêt, la garantie maximale du FGIF est limitée à 45 000 € (sur 84 mois
maximum).
La durée des prêts garantis doit être comprise entre 2 et 7 ans. Les prêts garantis partiellement
par le FGIF sont des prêts de moyen terme, finançant des besoins de fonds de roulement et/
ou des investissements.
Pour les demandes portant sur des projets de développement d’entreprise, celle-ci doit exister
depuis moins de cinq ans. Ces prêts ne peuvent être utilisés pour compenser la diminution
nette d’une situation, ni se traduire par une remise en cause des accords de crédits à courts
termes délivrés par ailleurs à l’entreprise pour la couverture de ses besoins d’exploitation.

2. Votre projet d’installation


Services aux créatrices
Vous voulez créer votre entreprise ? Vous souhaitez reprendre une entreprise existante ?
Les plateformes Initiative vous aident à faire passer votre projet de l’idée à la réalité. Elles vous
accompagnent ensuite jusqu’à sa réussite économique.
• LES PLATEFORMES INITIATIVE. Initiative France regroupe aujourd’hui 241 plateformes
qui couvrent l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer). Associations loi
de 1901, elles fédèrent autour d’elles des acteurs publics (collectivités locales en tête)
et privés (entreprises et banques), les assemblées consulaires et des réseaux d’experts.
Elles s’appuient à la fois sur des équipes permanentes et sur des bénévoles qui apportent
à la fois leur compétence et leur engagement.
• UN PRET D’HONNEUR SANS INTERET. Les plateformes Initiative peuvent vous aider
à renforcer vos fonds propres et à obtenir ainsi un financement bancaire complémentaire.
Le prêt d’honneur sans intérêt et sans garantie personnelle exigée reste le service phare
d’Initiative France.
• ACCOMPAGNEMENT ET PARRAINAGE. Ce sont les clés de la réussite. L’intervention
des plateformes ne se limite pas à un coup de pouce financier. Elles vous accompagnent
et suivent vos premiers pas d’entrepreneurs jusqu’au remboursement de votre prêt. Cet
accompagnement vous empêche de vous retrouver seule. Vous pourrez également être
parrainée par une cheffe d’entreprise ou cadre expérimenté.
7
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Où retirer le dossier de demande de garantie ?
Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité de Haute-Normandie

Préfecture de la région Haute-Normandie, 7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex,

Tél. : 02.32.76.50.31.
Délégation Départementale aux Droits des Femmes et à l’Egalité de l’Eure
Cité Administrative l’Eure, Boulevard Georges Chauvin 27023 EVREUX Cedex,

Tél. : 02.32.24.87.86
Haute-Normandie Active

10 rue Masséot Abaquesne 76100 ROUEN, Tél. : 02.32.10.65.53

16

17

3. Votre patrimoine foncier
Le mode de faire valoir résulte de la stratégie et de l’historique de l’exploitation ;
de nombreuses exploitations associent les deux modes de faire-valoir.

3. Votre patrimoine foncier
Les principaux
baux à ferme

Bail à ferme

Bail
à long terme
classique

Bail
Bail cessible
à long terme Bail de carrière hors du cadre
à long préavis
familial

Textes
applicables

Art. L.411-1
et suivants
du Code rural

Art. L.416-1
et suivants
du Code rural

Art. L.416-3,
L.416-1
et suivants
du Code rural

Le Faire-valoir direct
Une superficie est exploitée en faire-valoir direct si elle est la propriété de la personne,
physique ou morale, pour le compte de laquelle elle est exploitée. Dans le cas des sociétés, sont
également incluses dans le faire-valoir direct les superficies mises à disposition gracieusement
et durablement par un associé qui en est propriétaire.
Lors de l’acquisition de foncier, des droits de mutation réduits vous seront accordés si vous
êtes JA ou si vous exploitez les terrains depuis plus de deux ans (une attestation MSA sera
alors exigée).

Biens
concernés

Art. L.416-5,
L.416-1
et suivants
du Code rural

Art. L.418-1
et suivants
du Code rural

Biens
Biens
Biens
immobiliers
immobiliers
immobiliers
à usage agricole à usage agricole à usage agricole

Exploitation
agricole
constituant
une unité
économique

Biens
immobiliers
à usage agricole

18 ans et plus

Minimum
25 ans
et jusqu’à
la date
de départ
en retraite
du preneur

18 ans et plus

Le fermage et le bail rural
Très généralement, lorsqu’on utilise le terme de bail rural, on désigne le bail à ferme
régi par les dispositions du statut du fermage. Ce statut correspond à un ensemble de
règles qui encadre les droits et obligations des parties au bail : le bailleur (propriétaire)
et le preneur (locataire). Si le bail rural est le principal contrat de faire-valoir indirect,
il existe d’autres types de baux qui ne sont pas soumis au statut du fermage ou qui n’y sont
soumis que partiellement.

Durée légale

9 ans et plus

Durée du bail
renouvelée

9 ans

Résiliation
du bail
par le bailleur :
délai du préavis

Les délais
légaux
à respecter
pour la
résiliation
dépendent
du motif
de résiliation

Baux placés dans le cadre du statut du fermage
• Bail à ferme ou bail rural de droit commun : Il est défini à l’article L 411-1 du code rural.
Il s’agit de toute « mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de
l’exploiter » pour y exercer une activité agricole définie par l’article L311-1 du Code rural.
Une superficie est en fermage si elle est exploitée par une personne physique ou morale
autre que son propriétaire, si elle donne lieu au paiement d’une redevance et fait l’objet d’un
contrat écrit (sous seing privé ou notarié, qui est la forme obligatoire pour les baux de plus de
12 ans) ou verbal. Sa durée, sauf cas particulier, ne peut être inférieure à 9 ans.
Le statut du fermage s’applique de manière automatique pour les locations de foncier
supérieur à un seuil de superficie fixé par département. Depuis 2010, le mode de calcul de
l’indice des fermages est uniformisé sur le plan national. Il détermine le loyer minimum des
terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole.
Il est consultable sur les sites internet de la préfecture de l’Eure (http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/
Agriculture/Controle-des-Structures-Agricoles-et-Baux-Ruraux/Baux-Ruraux) et de la DDTM de la Seine-Maritime
(www.seine-maritime.equipement.gouv.fr).

18

9 ans

18 mois
avant arrivée
du terme

25 ans et plus

Renouvellement
Pas de
année par année
renouvellement
culturale

4 ans
avant arrivée
du terme

Pas de préavis

5 ans

18 mois
avant arrivée
du terme

À noter : Le droit au bail est un droit personnel et ce même pour les époux mariés sous les régimes
de communauté.
> Si les époux ont tous les deux la qualité de preneurs, leurs rapports sont identiques à ceux de tous
les cotitulaires d’un bail rural. Ils ont chacun la possibilité de se prévaloir de toutes les prérogatives
attachées au statut du fermage.
À ce titre, en cas de divorce, le bail se poursuit au nom de chacun des ex époux.
> Si le bail est consenti à un seul époux, ce dernier est le seul à pouvoir bénéficier des dispositions
du statut du fermage. Néanmoins, le preneur ne peut disposer totalement librement du
droit au bail. En effet, le preneur doit, d’une part, veiller à assurer la protection du logement
familial au titre de l’article 215 du code civil, et, d’autre part, obtenir le consentement de son
conjoint participant habituellement à l’exploitation pour accepter la résiliation du bail, refuser le
renouvellement ou même en céder le bénéfice.
Par ailleurs, la loi accorde au conjoint du preneur, ou au partenaire de PACS, qui participe
habituellement à l’exploitation, plusieurs prérogatives :
- L’époux preneur peut lui céder son bail avec l’agrément du bailleur et ce même après avoir reçu
un congé ;
- L’époux preneur peut également demander, avec l’accord préalable du bailleur, son association au
bail en qualité de copreneur ;
- En cas de vente du bien loué, le preneur peut préempter personnellement en vue de faire exploiter
le fonds par son conjoint ou le partenaire du PACS ou le subroger dans l’exercice du droit de
préemption.

19

3. Votre patrimoine foncier
• Bail à métayage : c’est un contrat par lequel un propriétaire confère à un tiers la
jouissance d’un bien rural moyennant un partage en nature des produits de l’exploitation.
Les charges sont aussi partagées entre les deux parties.
• Bail à domaine congéable : c’est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble
rural concède celui-ci à un tiers, le domanier, et lui cède la propriété des « édifices
et superficies », soit des travaux et constructions réalisés à la surface du sol.

Baux placés partiellement dans le cadre du statut du fermage
• Baux de petites parcelles : ils concernent les locations d’une superficie inférieure à un
seuil fixé par arrêté préfectoral par département et selon la nature de la culture.
Certaines dispositions du statut du fermage s’appliquent telles que l’interdiction de souslocation. Mais d’autres dispositions du statut ne sont pas applicables comme la durée
minimale, le renouvellement tacite…
Toutefois, toutes les règles du statut du fermage s’appliquent s’il s’agit du corps de ferme ou
d’une parcelle essentielle d’une exploitation agricole.
• Locations annuelles : elles sont utilisées par des exploitants agricoles déjà installés sur
une exploitation, qui souhaitent installer à échéance un ou plusieurs de leurs descendants
majeurs désignés. Dans l’hypothèse où le bailleur n’a pas installé un de ses descendants
dans les 6 ans, la location est transformée en bail ordinaire de plein droit. La location doit
obligatoirement être formalisée par écrit, il est donc nécessaire de se renseigner auprès des
professionnels du droit pour le conclure.
• Le bail à « clauses environnementales » : créé par la Loi d’Orientation Agricole
du 5 janvier 2006, il permet d’inclure dans le bail rural des clauses spécifiques
prescrivant au preneur des pratiques culturales visant à préserver l’environnement,
la biodiversité, les paysages et la qualité de l’eau ou des produits. On évoque ici un objectif de
« verdissement » de l’activité agricole.
L’insertion de ces clauses environnementales peut être réalisée dans les trois cas suivants :
- Lorsque ces clauses permettent de garantir sur la ou les parcelles, le maintien de ces
pratiques ou infrastructures ;
- Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de
protection de l’environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire »,
une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation ;
- Lorsque les parcelles sont situées dans le périmètre d’un zonage environnemental
et font l’objet d’un document de gestion officiel.
Dans chacun de ces cas, le bailleur pourra insérer, au moment de la conclusion ou du
renouvellement du bail, une ou plusieurs des 15 clauses visant le respect de pratiques
culturales définies par le Code rural. En cas de manquement à une de ces pratiques par le
locataire, le bailleur pourra demander le non renouvellement ou la résiliation du bail.

Baux placés hors du statut du fermage
• Bail emphytéotique ou emphytéose : contrat par lequel un propriétaire concède à un
preneur la jouissance d’un immeuble foncier (droit réel immobilier) pour une durée comprise
entre 18 et 99 ans sans tacite reconduction ni droit au renouvellement, moyennant une
certaine redevance, généralement modique, compte tenu de l’obligation pour le locataire à
des améliorations importantes (défrichements, assainissements,…).

20

3. Votre patrimoine foncier
• Conventions d’occupation précaire : convention ne conférant sur les biens mis à
disposition qu’une jouissance provisoire, la révocation du propriétaire est donc libre. Elle est
consentie souvent pour un prix modique. La durée peut se prolonger pendant de nombreuses
années, sa durée étant liée, par exemple, à la survenance d’un évènement. Les conventions
d’occupation précaire peuvent se rencontrer pour :
a La mise en valeur des biens compris dans une succession;
a Permettre au preneur, conjoint ou partenaire lié par un PACS de rester dans
tout ou partie du bien loué quand le bail est expiré ou résilié ;
a L’exploitation temporaire d’un bien dont l’utilisation principale n’est pas
agricole ou dont la destination doit changer.
Bien d’autres baux existent tels que les baux à cheptel, de chasse, de pêche… chacun
répondant à des conditions particulières, il est donc vivement recommandé de consulter
un spécialiste du droit afin de savoir quel type de convention sera le mieux adapté à votre
situation.

L’obtention d’une autorisation d’exploiter
Toute reprise de foncier au-delà d’un seuil fixé par arrêté préfectoral ou d’atelier hors sol doit
faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter déposée auprès de la DDTM.
Le demandeur doit au préalable avoir informé le propriétaire de sa demande par lettre
recommandée avec accusé de réception (lettre au propriétaire et formulaire de demande
d’autorisation).
Les formulaires sont disponibles sur les sites internet de la préfecture de l’Eure et de la DDTM
de Seine-Maritime www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Controle-des-Structures-Agricoles-etBaux-Ruraux/Autorisation-d-Exploiter - www.seine-maritime.equipement.gouv.fr

Les demandes d’autorisation d’exploiter sont examinées dans le cadre de la CDOA structures,
composée entre autres de représentants de l’administration et de la profession.
La Loi d’avenir pour l’agriculture a régionalisé le schéma directeur sur lequel la CDOA
s’appuie pour émettre ses avis. Ce SDREA (schéma directeur régional des exploitations
agricoles) détermine les orientations de la politique régionale d’adaptation des structures
d’exploitations agricoles en tenant compte notamment des spécificités des territoires et des
enjeux économiques. Après avis de la CDOA, le préfet émet une décision qui s’impose au
demandeur, mais pas au propriétaire. Ainsi, un demandeur qui n’obtient pas l’autorisation
d’exploiter sera sujet à des sanctions s’il exploite les terres, mais un propriétaire qui refuse de
louer au candidat reconnu prioritaire par la décision préfectorale ne sera pas inquiété.

Le rôle de la SAFER
La SAFER est une société anonyme, sans but lucratif. Quatre missions de service public lui
ont été confiées :
• Protéger les espaces agricoles, naturels et forestiers ;
• Concourir à la diversité des paysages, la protection des ressources naturelles
et le maintien de la diversité biologique ;
• Contribuer au développement durable des territoires ruraux ;
• Assurer la transparence du marché foncier rural.

21

3. Votre patrimoine foncier

3. Votre patrimoine foncier

Après mise en publicité des biens qu’elle offre à la vente ou à la location, la SAFER recueille des
candidatures et présente les différents projets d’aménagement des candidats à une instance
décisionnelle : le comité technique départemental.
Les choix d’attribution, sous contrôle de deux commissaires du gouvernement, sont examinés
par ce comité technique départemental et validés par le conseil d’administration. Le conseil
d’administration est présidé par un agriculteur. Les administrateurs sont des représentants
d’organismes professionnels agricoles, de collectivités territoriales et d’associations
environnementales. Chaque attribution est soumise à un cahier des charges d’une durée
minimale de 15 ans.
Pour mener à bien ses missions, la SAFER pratique principalement la négociation amiable avec
les propriétaires vendeurs ou a recours à l’utilisation de son droit de préemption.
Le droit de préemption s’exerce avec l’accord exprès des commissaires du gouvernement et
au regard des priorités fixées par la loi, et ce :
• Dans un but d’intérêt général ;
• Pour maintenir la vocation agricole d’un bien ou protéger l’environnement ;
• Pour lutter contre la spéculation foncière.

Les actions foncières

La SAFER achète, échange, revend et gère des biens à vocation agricole, forestière ou rurale.
Elle assure un rôle d’aménageur dans le respect des politiques locales :
• En favorisant l’installation, en trouvant par sa connaissance du marché des
exploitations viables qui correspondent aux projets de jeunes agriculteurs ;
• En confortant et restructurant des exploitations agricoles ;
• En réorientant des terres pour la réalisation de projets individuels ou collectifs.
La SAFER de Haute-Normandie accompagne l’ensemble
des acteurs qui contribuent au développement équilibré
des territoires ruraux et périurbains : agriculteurs,
collectivités, porteurs de projets publics et privés.

Des conseillers fonciers sont à votre écoute

02.35.59.66.99

du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00
et de 13 h 45 à 17 h 00
Service départemental de Seine-Maritime
CS 50585 - 42 Rue Join-Lambert
76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX

Service départemental de l’Eure
CS 93324 - 27033 EVREUX CEDEX

22

4 missions
La connaissance
des territoires
Dynamiser l’agriculture
et la forêt
Participer
au développement
local
Protéger l’environnement

site internet : http://haute-normandie.safer.fr

Elle observe le marché foncier et publie des études sur le prix des terres et des forêts.
La loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 étend par ailleurs son droit de préemption aux
parts de sociétés mais également à la vente d’usufruit et de nue-propriété dans certaines
circonstances.

Les services aux agriculteurs
Son intervention permet :
• de bénéficier d’analyses et d’expertises de propriétés dans le respect des prix
du marché,
• d’obtenir un appui administratif, fiscal, juridique,
• d’avoir accès au foncier avec l’aide d’apporteurs de capitaux,
• d’être mis en relation avec des propriétaires dans le cadre de l’intermédiation
locative,
• de mettre en œuvre des conventions de mises à disposition,
• d’assurer une garantie de vendeur professionnel,
• de sécuriser les transactions,
• de faciliter les règlements financiers,
• d’accompagner des cédants dans leur futur projet de transmission.

4. Votre statut professionnel
Pour les conjointes travaillant régulièrement sur l’exploitation, elles ont, depuis le 1er
janvier 2006, l’obligation de choisir un statut parmi les 3 possibilités suivantes :
• Chef d’exploitation (associée exploitante ou co-exploitante) ;
• Salariées ;
• ou Conjointe collaboratrice ou collaboratrice d’exploitation.
ATTENTION : Que vous soyez mariée, partenaire de PACS ou concubine, si vous
participez à l’activité professionnelle du chef d’exploitation sans avoir opté pour un
statut, vous êtes considérée sans profession et votre situation est précaire.
Vous bénéficiez de peu de droits spécifiques (pas de droits à la formation, pas de
couverture sociale, pas de droits à la retraite), mais vous pouvez assumer beaucoup
de responsabilités.
De plus, juridiquement, l’emploi d’une personne sur une exploitation sans
rémunération et sans statut peut être assimilé à du travail dissimulé. Dans ce genre de
situation, l’exploitant s’expose à des sanctions qui peuvent mettre en péril son activité.

À défaut de participation au travail de l’exploitation et, sous réserve de n’avoir aucune
couverture à titre personnel par un régime obligatoire d’assurance, la conjointe pourra
être reconnue « ayant droit » du chef d’exploitation ou de l’associé exploitant et ainsi
bénéficier de certaines prestations sociales en raison du lien de parenté, de communauté
de vie, de dépendance économique avec l’assuré.
ATTENTION : La conjointe ayant droit ne pourra pas prétendre à une retraite
personnelle et n’est pas couverte en cas d’accident du travail, ce qui suppose une
absence totale de participation aux travaux.

23

4. Votre statut professionnel

Le statut de chef d’exploitation agricole
en exploitation individuelle ou en société
En tant que chef d’exploitation agricole, vous exercez une activité agricole. Votre
responsabilité est variable selon le type d’entreprise que vous choisirez.

L’exploitation individuelle
Si vous optez pour la structure individuelle, vous exercez votre activité en votre nom propre.
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique, donc pas de capital propre.
Principal inconvénient : aucune séparation entre le patrimoine de l’entreprise et le
patrimoine privé, vous êtes donc indéfiniment et solidairement responsable des dettes de
l’entreprise sur vos biens propres. Il est toutefois possible de procéder à une déclaration
d’insaisissabilité auprès d’un notaire afin de protéger votre maison d’habitation.
L’entreprise individuelle est en principe dirigée par une seule personne. Il existe néanmoins
une exception, le statut de co-exploitant, qui repose sur la volonté de donner un statut au
conjoint qui travaille sur l’exploitation, ainsi que l’accès à une meilleure couverture sociale,
sans aller jusqu’à la constitution d’une société. Si vous travaillez sur un pied d’égalité avec
votre conjoint sur l’exploitation, vous pouvez donc retenir le statut de co-exploitante.
À noter : votre installation en tant que co-exploitante sur une exploitation individuelle
préexistante implique de faire des avenants aux baux initiaux afin d’être co-titulaire
des baux.
Par ailleurs, sur le plan fiscal, le statut de co-exploitante peut être assimilée comme
une société de fait avec de lourdes conséquences fiscales (coûts fiscaux de cessation
d’activité en cas de constitution ou de transformation d’une société de droit).

En tant que co-exploitante, vous avez un véritable statut de chef d’exploitation : vous êtes
habilitée à faire tous les actes que requiert le fonctionnement normal de l’exploitation.
Du point de vue de la MSA, il s’acquiert par une option formelle.
Il n’existe pas de condition particulière quant au régime matrimonial, mais les époux doivent
être à égalité vis-à-vis des moyens de production, les baux doivent être établis au nom des
deux conjoints. Si le chef d’exploitation dispose de terres ou du capital qui sont des biens
propres, il doit signer une convention de prêt à usage en faveur de son conjoint.
La co-exploitation induit un partage du revenu, chacun payant ses cotisations et acquérant des
droits propres à la retraite sur sa part de revenu (comme en société), la répartition intervenant
au prorata de la participation de chacun des co exploitants ou, à défaut, par parts égales.
Il est important de noter que chaque époux s’engage personnellement et engage son conjoint
à l’égard des tiers.
Sur le plan économique, vous êtes reconnue comme chef d’exploitation (prêts…) sauf en ce
qui concerne les plafonds des aides PAC (absence de multiplication des plafonds).
Est également apparu un statut particulier pour l’exploitant individuel : l’EIRL (Entreprise
Individuelle à Responsabilité Limitée).
Ce statut permet de distinguer le patrimoine professionnel (déclaration d’un patrimoine
d’affectation qui comprend l’ensemble des biens affectés à l’exercice de son activité), qui
représente le gage des créanciers professionnels, du patrimoine privé sans création d’une
personne morale.

24

4. Votre statut professionnel
L’exploitation sous forme sociétaire
En forme sociétaire, le statut d’associé exploitant permet la reconnaissance de chaque participant
dans le fonctionnement de l’exploitation. L’associé exploitant est un chef d’exploitation.
Le revenu est partagé entre les associés, mais pas obligatoirement de façon égalitaire. Chacun
cotise et acquiert des points à hauteur de sa part de revenu. Les cotisations appelées par la
MSA constituent une charge individuelle, déductible du revenu, tant au niveau fiscal que social.
La forme sociétaire permet entre autres de dissocier patrimoine professionnel et patrimoine
personnel.
Elle permet aussi de regrouper des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la
transmission de l’exploitation.
Vous pouvez opter pour une société de forme civile ou de forme commerciale.

GAEC

Groupement Agricole
d’Exploitation en Commun

Capital

Minimum 1500€

Responsabilité

Limitée à 2 fois la participation
au capital social

Associés

• 2 à10
• Pas d’associés mineurs
• Personnes physiques
• Associés exploitants
à titre exclusif

EARL

SCEA

Exploitation Agricole
à Responsabilité Limitée

Société Civile
d’Exploitation Agricole

• Minimum 7500€
• Les associés exploitants
doivent détenir plus de
50% du capital
• Commissaire aux
apports pour l’évaluation
des apports en nature

Pas de minimum

Limitée à la participation
au capital social

Illimitée

• De 1 (EARL unipersonnelle) à 10
• Associés mineurs
possibles si non exploitant
• Personnes physiques
• Associés exploitants
et non exploitants

• À partir de 2
• Associés mineurs possibles
• Personnes physiques
et morales
• Associés exploitants
et non exploitants

Gérant

Désigné par les associés
du GAEC

Uniquement un
associé exploitant

Gérant associé ou non

Décisions

Une voix par associé

Une voix par part sociale

Une voix par part sociale

Foncier

Pas de plafond

Maximum 10 SMI

Mise à disposition
des terres en fermage
uniquement si tous
les associés sont
exploitants

Financement

• Prêts JA non transmissibles
• Existence d’un prêt GAEC
pendant les 3 ans suivant
l’immatriculation

Accès aux prêts bonifiés
au lieu et place de l’associé
bénéficiaire

Aucune aide financière
spécifique

Constitution

Nécessite un agrément
administratif

Constitution libre

Constitution libre

Fiscal / social

• Transparence fiscale :
seuils calculés en fonction
du nombre d’associés
• Transparence sociale :
maintien du statut d’aide
familial et de conjoint
collaborateur

Rémunération

Droit à une rémunération
mensuelle comprise
entre 1 et 6 SMIC

Activité

• Activité civile mais agricole
• Organisation du travail
en commun

• Régime réel dès la constitution • Régime réel dès la constitution
• Pas de transparence sociale • N’est pas soumise à l’impôt
sur les sociétés
ou fiscale

Droit à une rémunération
Aucune garantie
mensuelle n’excédant pas
particulière de rémunération
3 SMIC pour les associés
du travail
exploitants, 4 pour les gérants
Activité civile mais agricole

Activité civile mais agricole

25

4. Votre statut professionnel
La loi d’avenir pour l’agriculture a créé un nouvel outil à disposition des agriculteurs. Il s’agit
du GIEE (groupement d’intérêt économique et écologique), un outil structurant permettant
de porter les projets collectifs ayant pour objectif d’atteindre une performance économique,
environnementale et sociale. C’est après avoir déposé un dossier de candidature auprès des
services de la région (DRAAF) qu’un groupement d’agriculteurs peut être reconnu comme
un GIEE. Cette reconnaissance permet au groupement de bénéficier de majoration dans
l’attribution de certaines aides voire même de bénéficier d’attribution préférentielle des aides.
À noter : « Associé non exploitant » n’est pas un statut social ! L’associé non exploitant est un simple
apporteur de capital qui se voit attribuer une quote-part du résultat d’exploitation. Celle-ci n’est pas
soumise à cotisations sociales lorsqu’elle représente moins de 10% du capital social.
Conséquences pour le chef d’exploitation : réduction de son assiette sociale, baisse des cotisations ;
souvent diminution de ses droits retraites.
Si la quote-part de l’associé non exploitant représente plus de 10% du capital social, elle sera ajoutée
au revenu de l’associé exploitant pour le calcul de ses cotisations.
Ce statut n’ouvre droit à aucune prestation. Pour bénéficier d’une couverture sociale et de
prestations sociales, il est nécessaire d’avoir un autre statut (salariée dans ou en dehors de l’exploitation
par exemple).
L’associé non exploitant ne doit pas, même de façon ponctuelle, participer aux tâches sur l’exploitation !

Le registre des actifs agricoles

Ce registre a été créé par la loi d’orientation agricole de 2014 afin de jeter les bases d’une
définition de l’agriculteur. Si pour l’instant aucune conséquence concrète n’est tirée de
l’inscription sur le registre, il se peut que l’octroi de certaines aides publiques y soit conditionné
pour l’avenir. Mieux vaut donc y être inscrit... mais pas de panique ! Aucune démarche à
effectuer car l’inscription est automatique. Ce sont les caisses de MSA ainsi que les CFE qui
ont la charge de transmettre les informations à l’APCA (assemblée permanente des chambres
d’agriculture).

Les relations humaines au sein de la société
La société, sauf dans le cas où elle est unipersonnelle, donne naissance à un groupe. Partager
quotidiennement le travail et la direction de l’exploitation, que ce soit avec des tiers, avec
ses parents ou beaux-parents, ses frères ou sœurs, ou même son conjoint, ne s’improvise
pas. Il est fondamental d’avoir de bonnes qualités relationnelles et de définir des règles
d’organisation au sein du groupe. Ces règles peuvent d’ailleurs être incluses dans le règlement
intérieur. Elles ne devront pas forcément être très détaillées, mais devront être évolutives. Les
thèmes principaux qui doivent être évoqués sont :
• Le mode de prise de décision ;
• La répartition des responsabilités ;
• L’organisation du travail ;
• Le partage du revenu, les prélèvements ;
• La place de la vie privée et des membres de la famille non associés, le temps de travail ;
• Les responsabilités extérieures ;
• Le fonctionnement de la société en cas d’incapacité temporaire de l’associé, d’invalidité ;
• Les modalités de versement des ADI ;
• La nomination d’un conciliateur.

26

4. Votre statut professionnel
Votre statut social
Que ce soit en exploitation individuelle ou en société, chacun cotise et acquiert des points
en fonction de sa situation et de sa part de revenu. Les cotisations appelées par la MSA
constituent une charge individuelle, déductible du revenu, tant au niveau fiscal que social.
La chef d’exploitation bénéficie de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie,
maternité, accidents du travail et des prestations familiales. Ce statut ouvre également droit
à des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle et au
versement d’une rente ou d’un capital à partir de 30% d’incapacité, ainsi qu’une indemnité
journalière en cas de maladie. Ce statut permet de bénéficier du fonds d’assurance formation
des exploitants agricoles (VIVEA).
En terme de retraite, chaque associé exploitant valide des années pour la retraite forfaitaire
et des points de retraite proportionnelle (de 23 à 104 points) et complémentaire (100 points
au minimum) en fonction de son niveau de cotisation.

Le statut de salariée d’exploitation agricole
Votre statut juridique professionnel
Quelle que soit la formule juridique sous laquelle l’activité agricole est exercée, vous aurez en
qualité de salariée, un contrat de travail. Plusieurs conditions sont à réunir :
• Vous devez participer de façon professionnelle et habituelle à l’activité ;
• Vous devez percevoir une rémunération au moins égale au SMIC et correspondant
à votre catégorie professionnelle ;
• Les règles relatives au droit du travail et à la convention collective de votre branche
d’activité doivent être respectées. Votre contrat de travail doit préciser les tâches
qui vous sont confiées, vos horaires, jours de repos… ;
• Le contrat de travail établit un lien de subordination entre vous et votre employeur
(que vous ayez un lien – époux, concubin, partenaire pacsé – ou non). Vous ne
disposerez que des pouvoirs inscrits dans votre contrat de travail ; vous ne
participerez donc pas à la gestion de l’entreprise.
Attention aux emprunts et cautionnements liés à l’exploitation, signés à titre
personnel et qui engagent votre responsabilité !
Dans le cas où c’est votre conjoint le chef d’exploitation qui vous emploie, attention à deux
écueils juridiques :

• Vous ne devez pas participer à la gestion de l’entreprise telle que la signature du
chéquier de l’exploitation, de contrats et autres actes engageant l’entreprise,

• Il y a antinomie entre le statut de salarié, qui implique que vous êtes juridiquement
subordonnée à votre époux, et celui du mariage, dans lequel les deux membres
du couple sont à égalité
À noter : en tant que salariée, vous ne pourrez jamais occuper de mandat et de responsabilités
dans les organisations professionnelles ou syndicales au titre des chefs d’exploitation.

27

Votre statut social

Le statut de salariée est le plus coûteux mais offre une très bonne protection.
Les cotisations sociales sont celles versées par tout employeur. Le montant est élevé et
représente globalement (hors réduction des cotisations) 65% (parts salariale et patronale
cumulées) du salaire brut. Les salaires et charges sociales payés viennent en déduction du
bénéfice agricole, donc de l’assiette sociale du chef d’exploitation. Il peut en résulter une
diminution des droits à retraite du chef d’entreprise.
À noter : votre employeur peut bénéficier de financements pour faciliter l’embauche d’une
femme « contrat pour la mixité » .

En tant que salariée, vous bénéficiez d’une couverture sociale : durant toute la période
de votre contrat de travail, vous avez un droit maladie, maternité, accident du travail
et invalidité.
Vous pouvez prétendre à des prestations familiales soumises ou non à conditions de ressources
et pourrez bénéficier de congés formation (se renseigner auprès du Fonds d’Assurance
Formation des Salariés des Entreprises et exploitations Agricoles : FAFSEA).
En termes de retraite, les droits acquis comprennent :
• Une retraite de base qui correspond à environ 50% du salaire brut annuel des 25
meilleures années ;
• Une retraite complémentaire dont le niveau varie selon le montant de votre salaire
et votre statut (cadre ou non cadre).
Le statut de salarié ouvre également droit à des allocations chômage si Pôle emploi
a validé le lien de subordination.
À noter : en cas de perte d’emploi, si vous étiez salariée de votre époux, vous n’aurez pas
obligatoirement droit aux indemnités chômage si Pôle Emploi estime qu’il n’existait pas de
réels liens de subordination.

Le statut de collaboratrice d’exploitation
Vous pouvez être concernée par ce statut – anciennement appelé conjointe collaboratrice et
instauré par la Loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 - si vous participez de façon effective
et habituelle à temps plein ou à temps partiel aux travaux de l’exploitation sans rémunération
et êtes mariée, liée par un pacte civil de solidarité ou vivez en concubinage avec un chef
d’exploitation exerçant à titre individuel ou associé non salarié d’une société agricole dans
laquelle vous n’avez pas de parts sociales.

Votre statut juridique professionnel
L’attribution du statut de collaboratrice d’exploitation résulte d’une option expresse de
votre part. Un formulaire de demande est disponible auprès de votre MSA. Celui-ci doit être
adressé à votre MSA soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt à
la caisse contre récépissé. Dès lors que les conditions sont remplies, le statut prend effet
à la date figurant sur l’avis de réception ou du récépissé de dépôt. Ce statut est accessible
sans la signature du chef d’exploitation. L’option prend fin lorsque les conditions ne sont plus
remplies, notamment en cas de cessation d’activité ou de modification de la situation civile
ou familiale.

28

Les Chambres d’agriculture
4. Votre statut professionnel

Vous pouvez cumuler ce statut avec une activité salariée à l’extérieur de l’exploitation, que ce
soit à temps partiel ou complet. Au-delà de 1200 heures/an travaillées à l’extérieur, vous serez
collaboratrice d’exploitation à titre secondaire.
Avec ce statut :
a Votre responsabilité est limitée sauf faute de gestion : vous êtes mandataire du
chef d’exploitation et pouvez effectuer de nombreux actes d’administration
(commandes, devis, facturation,…).
a Votre engagement patrimonial est ménagé : en cas de «faillite », vos biens propres
sont protégés.

vous accompagnent

dans vos projets

À noter : attention aux co-emprunts et aux cautionnements : malgré toutes les précautions
prises dans le choix d’un statut, la signature d’un emprunt ou un cautionnement vous
engage pour la totalité !

> S’installer en agriculture

a Vous n’êtes pas rémunérée en contrepartie de votre participation aux travaux.
Dans le cadre d’une société, il est cependant possible de retenir une rémunération
de votre partenaire exploitant plus forte pour tenir compte de votre travail.

Votre statut
> Piloter
sonsocial
entreprise
Les cotisations sociales, d’un montant relativement faible, sont à la charge de votre époux,

partenaire Pacs ou concubin. Obligatoires, elles comprennent :
a La cotisation accident du travail exploitant agricole (ATEXA) ;
a La cotisation d’assurance vieillesse agricole (AVA) ;
a La cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ;
a La contribution formation professionnelle ;
Et, pour les collaborateurs à titre exclusif ou principal :
a La cotisation assurance vieillesse individuelle (AVI) ;
a La cotisation pension d’invalidité (ou COLPI).
En tant que conjointe collaboratrice, vous bénéficiez des prestations de l’assurance
maladie et maternité, de l’allocation remplacement maternité, de l’assurance accident du
travail, de la pension d’invalidité et des prestations de solidarité. Vous pouvez prétendre à
des prestations familiales soumises ou non à conditions de ressources. Vous avez accès à
la formation professionnelle continue (VIVEA).

> Créer ou développer ses activités
> Sécuriser son revenu

> S’organiser pour vendre
En Haute-Normandie,

Un agriculteur installé sur cinq est une femme
+ d’infos 

Eure :  02 32 78 80 00 www.agri-eure.com
Seine-Maritime :  02 35 59 47 47 www.seine-maritime.chambagri.fr

E. Bénard

4. Votre statut professionnel

4. Votre statut professionnel
Vous pouvez cumuler ce statut avec une activité salariée à l’extérieur de l’exploitation, que ce
soit à temps partiel ou complet. Au-delà de 1200 heures/an travaillées à l’extérieur, vous serez
collaboratrice d’exploitation à titre secondaire.
Avec ce statut :
a Votre responsabilité est limitée sauf faute de gestion : vous êtes mandataire du
chef d’exploitation et pouvez effectuer de nombreux actes d’administration
(commandes, devis, facturation,…).
a Votre engagement patrimonial est ménagé : en cas de «faillite », vos biens propres
sont protégés.
À noter : attention aux co-emprunts et aux cautionnements : malgré toutes les précautions
prises dans le choix d’un statut, la signature d’un emprunt ou un cautionnement vous
engage pour la totalité !

aVous n’êtes pas rémunérée en contrepartie de votre participation aux travaux.
Dans le cadre d’une société, il est cependant possible de retenir une rémunération
de votre partenaire exploitant plus forte pour tenir compte de votre travail.

Votre statut social
Les cotisations sociales, d’un montant relativement faible, sont à la charge de votre époux,
partenaire Pacs ou concubin. Obligatoires, elles comprennent :
aLa cotisation accident du travail exploitant agricole (ATEXA) ;
aLa cotisation d’assurance vieillesse agricole (AVA) ;
aLa cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ;
aLa contribution formation professionnelle ;
Et, pour les collaborateurs à titre exclusif ou principal :
aLa cotisation assurance vieillesse individuelle (AVI) ;
aLa cotisation pension d’invalidité (ou COLPI).
En tant que conjointe collaboratrice, vous bénéficiez des prestations de l’assurance
maladie et maternité, de l’allocation remplacement maternité, de l’assurance accident du
travail, de la pension d’invalidité et des prestations de solidarité. Vous pouvez prétendre à
des prestations familiales soumises ou non à conditions de ressources. Vous avez accès à
la formation professionnelle continue (VIVEA).

5. Les formations tout au long de la carrière

La formation tout au long de la vie
Être agricultrice nécessite des connaissances et compétences à la fois techniques,
économiques, de gestion et humaines. La formation est la première composante de la
réussite de l’installation ; elle permet également à tout travailleur, salarié ou non, tout au long
de sa carrière, de développer, d’améliorer sa qualification professionnelle ou d’en acquérir
une nouvelle.

30

5. Les formations tout au long de la carrière
En fonction des âges, des projets, des expériences et des cursus de chacun, les voies de
formation varient.
- La formation initiale peut se faire soit sous forme scolaire soit sous forme
d’apprentissage (réservé aux personnes de moins de 26 ans).
-
La formation continue concerne uniquement les personnes de plus
de 18 ans ayant au moins une année d’expérience professionnelle.

Les formations diplômantes agricoles
Vous pouvez décider de vous former dans le secteur public ou privé. L’enseignement agricole
est sous la tutelle du Ministère de l’agriculture. Il est dispensé dans des établissements
relevant de l’enseignement agricole public www.educagri.fr et de l’enseignement agricole
privé. L’enseignement privé est réparti entre 3 fédérations :
- Les Maisons Familiales Rurales www.mfr.asso.fr
- L’enseignement Agricole Privé www.cneap.fr
- L’Union Nationale Rurale d’Education et de Promotion (UNREP)

www.maformationagricole.com
Il existe un large panel de formations agricoles, elles peuvent conduire à des diplômes du
niveau V au niveau I et permettent un large choix de spécialisations…
a niveau V : CAPA, BPA
a niveau IV : Bac Pro, Bac Techno, BP par UC…
a niveau III : BTSA…
a niveau II : Licence professionnelle
a niveau I : Ingénieur, Master
À noter : pour s’installer avec les aides de l’état, vous devez justifier de la capacité
professionnelle (détenir un diplôme égal ou supérieur au niveau IV agricole).

Les formations courtes de perfectionnement
Lorsque vous avez terminé votre parcours d’installation, il est intéressant et important
de continuer à se former. Cela permet de revoir ou d’approfondir certains apprentissages,
d’acquérir de nouvelles connaissances…
Tout au long de votre carrière, si vous bénéficiez du statut de chef d’exploitation,
co-exploitante, conjointe collaboratrice, cotisant-solidaire, vous trouverez sur
le site www.vivea.fr la liste de formations agréées et les coordonnées des organismes
de formation.
À noter : En Haute-Normandie, en 2012 seulement 358 femmes ont pu bénéficier
de formation contre 1 651 hommes.
Si vous êtes salariée du secteur agricole, les options de formations sont nombreuses. Vous
trouverez sur le site du FAFSEA (Fonds d’Assurance Formation des Salariés des Exploitations
Agricoles) l’ensemble du dispositif adapté.
www.fafsea.com

31

5. Les formations tout au long de la carrière
La transformation de votre expérience en diplôme : la VAE
Vous pouvez transformer votre expérience professionnelle en diplôme par la Validation
des Acquis de l’Expérience (VAE). Celle-ci vous offre, si vous êtes entrée tôt dans la vie
active, la possibilité d’accéder aux diplômes et titres en reconnaissant vos compétences
acquises par le travail.
La VAE est un dispositif qui permet l’obtention de tout ou partie d’une certification
(diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle)
sur la base d’une expérience professionnelle salariée, non salariée (exploitante agricole,
collaboratrice d’exploitation, associée, commerçante, profession libérale ou artisan...) et/
ou bénévole (syndicale, associative) et/ou volontaire. Cette expérience, en lien avec la
certification visée, est validée par un jury.
Les certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles
(RNCP), sont accessibles par la VAE.
La VAE est une démarche volontaire qui s’adresse à toute personne, quelle que soient
son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui a au moins trois ans
d’expérience salariée, non salariée ou bénévole, en continu ou non, à temps plein ou
partiel, en France ou à l’étranger.

5. Les formations tout au long de la carrière

Le financement de votre formation
Le financement de votre formation dépendra de votre statut.
Si vous êtes chef d’exploitation, associée, collaboratrice d’exploitation, le financement
peut être en partie assuré par le fonds d’assurance formation des exploitants agricoles
(VIVEA). Pour en bénéficier, vous devez être à jour de vos cotisations VIVEA.
Si vous êtes salariée, votre formation sera financée, pour tout ou partie, par le FAFSEA
(Fonds d’Assurance Formation des Salariés des Exploitations Agricoles).
Vous trouverez sur les sites www.vivea.com et www.fafsea.com les conditions de prise en charge.
À noter : sans statut, vous n’aurez pas de prise en charge par les fonds d’assurance
formation. D’autres financements sont possibles. Renseignez-vous auprès du Pôle
Emploi de votre secteur.

À noter : les périodes de formation initiale ou continue, de stages et de formation
en milieu professionnel effectués pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre
ne sont pas prises en compte dans le cadre de la VAE.
La VAE permet d’obtenir une certification professionnelle.
- Si vous avez toutes les compétences exigées pour le diplôme : la validation sera totale.
- Si vous n’avez qu’une partie des compétences : la validation sera partielle.
Vos compétences seront validées par un jury qui vous attribuera les unités
correspondantes.
Vous disposerez alors de 5 années pour suivre un complément de formation ou acquérir une
nouvelle expérience professionnelle et faire une nouvelle VAE.
Elle permet également d’accéder à un cursus sans justifier du niveau d’études ou de diplômes
normalement requis, à l’issue de la VAE, le jury peut vous permettre d’accéder à une formation
diplômante ou une certification.
Contact
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Service Régional de Formation et de Développement - Cité Administrative St Sever
Quai Jean Moulin - 2, rue Saint-Sever - 76032 Rouen Cedex. 02 35 58 53 27

La politique agricole du Département de l’Eure
Chaque année le Conseil départemental consacre 2,44 Millions d’euros à la politique agricole départementale. Elle répond à cinq grands objectifs :
- Renforcer la capacité de recherche appliquée et d’innovation de l’agriculture,
- Concilier l’activité agricole et la politique de qualité des produits,
- Maintenir un élevage dynamique et organisé,
- Contribuer au développement d’une agriculture respectueuse de l’environnement et de la ressource en eau,
- Maintenir une population agricole sur l’ensemble du territoire et intervenir auprès des exploitations en situation difficile.
Pour mettre en oeuvre cette politique agricole, le Conseil départemental signe 18 conventions de partenariat en 2014 avec l’ensemble des
organismes et associations de l’Eure afin de réaliser des actions de conseil agricole dans ces différents domaines.
Parmi les nouveaux programmes poursuivis en 2014 on notera les actions en faveur de la modernisation des bâtiments d’élevage,
de diversification, du développement de l’agriculture biologique, de l’agriculture intégrée, de l’agriculture de précision, la recherche de
systèmes de cultures innovants, l’utilisation maîtrisée des engrais de synthèse et des pesticides, le bilan énergétique des exploitations,
le soutien au matériel d’exploitation des surfaces en herbe, la plantation de haies…
Le Conseil départemental apporte son aide financière pour la réalisation de ce guide.

32

Conseil départemental de l’Eure
Hôtel du Département - Boulevard Georges-Chauvin - CS 72101 27021 EVREUX Cedex
tél : 02 32 31 50 50 - fax : 02 32 33 68 00 - site : www.eureenligne.fr

33

6. Le Service de Remplacement
un précieux outil à la disposition du monde agricole !



Le Service de Remplacement est un groupement d’employeurs à vocation de
remplacement et non de complément de main d’œuvre. Tout agriculteur, chef
d’exploitation peut en devenir adhérent et ainsi profiter du service.

Comment devenir adhérent ?
Tous les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent adhérer au service de
remplacement de leur circonscription géographique.
Pour adhérer, il vous suffit de contacter la fédération ou le service de remplacement de
votre département, remplir un bulletin d’adhésion, vous acquitter de la cotisation annuelle
et vous engager à respecter les statuts et le règlement intérieur.
Contact


Service de remplacement Eure : 02 32 28 67 56 – contact@sr-eure.fr




Service de remplacement Seine-Maritime :
02.35.59.62.62 - servicederemplacement76@seine-maritime.chambagri.fr

Comment se faire remplacer ?
1. Contactez votre service de remplacement en précisant le motif, les dates et la durée de
votre absence, votre système d’exploitation et les travaux à réaliser, le nom d’une personne
ressource (référent sur l’exploitation, voisin, …, qui pourra accueillir l’agent).
2. Le service de remplacement vous indiquera alors rapidement le nom de l’agent qui viendra
vous remplacer et toutes les modalités pratiques liées à votre remplacement (justificatifs à
fournir, durée, tarifs, …).
3. L’agent vous contactera quelques jours avant le début de la mission pour une visite de
l’exploitation et prendre les consignes.
4. Le service de remplacement est l’employeur de l’agent qu’il rémunère. Il se charge de
l’ensemble des formalités administratives. Il vous facture les frais de remplacement réduits
des éventuelles aides financières apportées par ses partenaires.

6. Le Service de Remplacement

Motifs de remplacement

1

Les congés : toute absence, d’un week-end à plusieurs semaines pour congé peut
donner droit à du remplacement.

2

Les accidents et maladies : c’est là que le rôle social de « Service de remplacement »
est primordial. Ce dernier met tout en œuvre à chaque fois pour remplacer au mieux
et au plus tôt l’agriculteur absent de son exploitation par la force des choses.

Les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de
l’exploitation, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur
remplacement temporaire pendant leurs congés.
Le crédit d’impôt représente 50 % des dépenses effectivement réalisées, dans la limite annuelle
de 14 jours de remplacement. A noter, ces 14 jours peuvent être fractionnés en plusieurs fois (voir
avec votre centre de gestion ou votre comptable).

Un contrat d’assurance existe : le contrat collectif de remplacement que les services de
Remplacement ont mis en place avec Groupama. Pour une cotisation de 315 € en base (valeur au
1er janvier 2015) vous bénéficiez d’une indemnité maximum de 52 € par jour de remplacement.
Votre outil de travail est primordial alors assurez-vous de son bon fonctionnement en toute
circonstance !

3

Les Mandats professionnels et formations : Tous les agriculteurs qui s’investissent
dans le fonctionnement de structures para-agricoles, permettant à l’agriculture
de se développer, peuvent bénéficier pendant leurs absences d’un agent de
remplacement.

Pour ces motifs, il existe une aide CASDAR (Compte d’affectation spéciale pour le développement
agricole et rural) dont le montant est voté annuellement. Cette aide est de 67 € par jour de
remplacement. Pour en bénéficier vous devez simplement remplir une attestation sur l’honneur
avec vos jours d’absence et leurs motifs.

4

Le mandat syndical : quelle que soit votre orientation syndicale, vous pouvez
bénéficier d’un remplacement dès lors que vous passez du temps pour le
fonctionnement de votre syndicat.

Cette raison vous donne droit à une aide de l’Etat par jour de remplacement.
Pour en bénéficier vous devez simplement remplir une attestation sur l’honneur avec vos jours
d’absence et leurs motifs.
À noter : Les Conseils Départementaux peuvent participer en donnant une aide pour
les remplacements pour accidents et maladies, mandats professionnels et formations
ou mandat syndical (se renseigner auprès de votre service de remplacement).

5

Les congés maternité et paternité : si vous êtes affiliés à la MSA depuis au moins
10 mois, vous bénéficiez d’une aide au remplacement de 16 semaines minimum
pour un congé maternité et de 11 jours consécutifs pour un congé paternité.

La MSA prend en charge au maximum 7h par jour, 7j/7. Seul reste à la charge de
l’exploitant la part CSG/ RDS de la facture.

34


35

7. Les risques professionnels sur votre exploitation

Prévention sur votre exploitation
Le site de la MSA Haute-Normandie (www.msa-haute-normandie.fr) vous donne accès à des
fiches techniques proposant différentes mesures permettant de limiter les principaux
risques que vous pouvez rencontrer en agriculture :
a Les troubles musculo-squelettiques sont des lésions touchant les tendons,
les muscles ou le squelette induites par le surmenage des structures corporelles
qui servent au mouvement ;
a Les risques mécaniques liés au matériel utilisé sur l’exploitation ;
a Les risques routiers liés à la circulation des engins agricoles ;
a Les risques chimiques liés à l’utilisation, à la pulvérisation de produits chimiques ;
a Les risques de chutes liés aux circuits de circulation, aux matériels, aux sols ;
a Les risques biologiques ou zoonoses liés aux infections ou infestations
transmissibles des animaux à l’homme ;
a Les risques électriques allant de l’électrisation, voire même l’électrocution, aux
risques de brûlures ou d’incendies ;
a Les risques psycho-sociaux liés au stress et au mal-être au travail.
Vous pouvez bénéficier de l’offre du Service de Santé au travail (médecin, conseiller en
prévention, infirmière) : formation aux risques et expertises techniques et médicales lors
de l’installation et à tout autre moment de votre activité professionnelle.
Contact
service Prévention des risques professionnels
Seine-Maritime : Tél. 02 35 12 71 89 - Eure : Tél. 02 32 23 43 56

7. Les risques professionnels sur votre exploitation
• Matériels : ils doivent être conformes aux normes de sécurité et faire l’objet de
contrôles réguliers ;
• Étiquetage des produits dangereux et stockage dans un lieu approprié ;
• Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels :
tenue à jour et à disposition du salarié, elle doit être remise au salarié au moment
de son départ ou en cas d’arrêt de travail de longue durée. Elle ne concerne que les
salariés exposés à certains risques (chimiques, charges lourdes, bruit, température…) ;
• Affichages obligatoires :
aLes noms, adresses et numéros de téléphone :
médecin du travail : MSA, Santé au travail
(Seine-Maritime : 02 35 12 70 94 - Eure : 02 32 23 43 56)
inspecteur du Travail : DIRECCTE de Haute-Normandie
aLes numéros de téléphone des services de secours :
Pompiers : 18
S.A.M.U : 15
Urgence portable : 112
aL’intitulé de la convention collective ainsi que le lieu où elle peut être consultée
aLe règlement intérieur de l’entreprise
(obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés)

aLes horaires de travail (seulement si horaires collectifs) et durée de repos
aLa période de prise des congés et l’ordre des départs en congés
aLes dispositions du code pénal sur l’interdiction des discriminations, du
harcèlement sexuel et moral, les textes relatifs à l’égalité professionnelle
homme/femme.
À noter : Pour tous les problèmes de santé des femmes au travail dans le monde
agricole, le médecin du travail de la MSA est à votre disposition.
Contact Seine-Maritime : 02 35 12 70 94 - Contact Eure : 02 32 23 43 56

Sécurité de vos salariés et des professionnels
intervenants dans votre entreprise
L’employeur a une obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses
collaborateurs, qu’ils soient sous CDI, CDD ou stagiaire. Chaque exploitant a également
l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé des professionnels qui interviennent
au sein de son exploitation (peseur laitier, vétérinaire, ETA…).
Cette obligation concerne plusieurs axes :
• Information sur les dispositions précisées dans le Document Unique d’Évaluation
des Risques : il est obligatoire dans toutes les exploitations qui emploient des salariés,
accueillent des travailleurs extérieurs ou font appel à des prestataires extérieurs.
Il doit contenir un inventaire des risques, un classement de ces risques ainsi que les
mesures de prévention prises pour éviter accidents et maladies professionnelles. Il doit
être mis à jour annuellement et en cas de modification des conditions de travail ;
• Formation sur les obligations, risques liées à l’emploi du salarié : matériels et produits
utilisés, méthodes et organisation du travail,... ;
• Équipements : l’employeur doit fournir à ses salariés les équipements de sécurité
adaptés à son poste (EPI) ;

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8. Les difficultés sur votre exploitation

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
Le RSA garantit aux bénéficiaires un revenu minimum. Il soutient également l’exercice d’une
activité professionnelle ou le retour à l’emploi en complétant les revenus du travail.

Les bénéficiaires du RSA

Les personnes pouvant bénéficier du RSA doivent remplir les conditions suivantes :

aAvoir plus de 25 ans ou moins de 25 ans (avec un enfant né ou à naître ; ou ayant
exercé une activité professionnelle d’au moins 2 ans au cours des 3 dernières années) ;

aExercer ou reprendre une activité professionnelle, et qui de ce fait cumulent des
revenus du travail et revenus de solidarité ;


aÊtre sans activité, par exemple les anciens bénéficiaires du RMI (revenu minimum

d’insertion) ou de l’API (allocation de parent isolé).

37

8. Les difficultés sur votre exploitation
Le montant du RSA
Il varie selon votre situation familiale et vos ressources (revenus d’activités, autres ressources,
prestations familiales).

Les démarches à effectuer
Un test d’éligibilité en ligne sur le site de la MSA Haute-Normandie (www.msa.fr) vous
permet de vérifier si vous remplissez les conditions. Vous pourrez alors télécharger un
dossier de demande. Vous pouvez également obtenir la demande de RSA en vous rendant
dans un centre de la MSA, sur rendez-vous.

Agriculteurs en difficultés : l’ATEX / le COPAM
L’ATEX dans l’Eure et le COPAM en Seine-Maritime sont deux organismes professionnels
venant en aide aux exploitations rencontrant des difficultés.
Contact
ATEX (Appui technique et économique aux exploitations) 02 32 78 80 20
COPAM (Comité de pilotage des agriculteurs en mutation) 02 35 59 44 80

À qui s’adressent ces deux structures ?
À tous les agriculteurs, qui à un moment donné de leur vie professionnelle, se rendent compte
que leur exploitation devient difficile à gérer : une baisse de revenu, des difficultés financières,
techniques, une trésorerie qui se dégrade, des soucis familiaux ou de santé... C’est l’occasion
de rencontrer des professionnels et d’oser dire ce qui ne va pas, d’échanger et d’être écouté.

Comment établir le contact ?
Un simple appel téléphonique vous permettra de rencontrer un expert qui vous proposera un
RDV afin de réaliser un diagnostic complet de votre exploitation en explorant de nombreux
domaines : technique, économique, financier, social, organisation du travail…
Le bilan de ce diagnostic permettra de faire ressortir ce qui fonctionne bien et aussi moins
bien sur votre structure, et de proposer des solutions adaptées à votre situation.
Ce bilan sera présenté lors d’un comité qui formulera un avis sur la faisabilité des solutions
proposées.
Suite à ce comité et à l’acceptation du dossier, un accompagnement sera mis en place afin
de mettre en œuvre les mesures à suivre et les objectifs à atteindre.
Ensuite, vous rencontrerez régulièrement votre conseiller dans le cadre d’un suivi, au
départ pour une durée de 3 ans, révisable suivant l’évolution de la situation.

38

8. Les difficultés sur votre exploitation

L’accompagnement socio-professionnel
des exploitants en difficulté
Si vos difficultés économiques sont dues à une rupture (séparation, veuvage, …) ou à des
problèmes de santé, vous pourrez être accompagnée par un travailleur social de la MSA
pour un maintien dans l’emploi, une reconversion ou mutation professionnelle.

Handicap et travail :
maintien dans l’activité professionnelle
Si vous êtes confrontée à une situation de handicap, la MSA est à votre service pour vous
aider à trouver les moyens techniques et financiers permettant la poursuite de votre activité
professionnelle (aides à l’acquisition de matériel pour l’aménagement des postes de travail,
prise en charge d’une aide humaine pour réaliser les gestes professionnels que le travailleur
ne peut temporairement effectuer du fait de son handicap, aide financière pour couvrir
les premières dépenses pendant la recherche de solutions de maintien dans l’activité, aide
financière relative à la lourdeur du handicap pour compenser les charges supplémentaires
induites, mise en place d’un revenu de substitution justifié par l’état de santé…).
La mission de maintien de l’activité professionnelle s’appuie sur l’organisation en guichet
unique de la MSA qui facilite la mobilisation de compétences pluridisciplinaires : travailleur
social , médecin du travail, médecin conseil, conseiller prévention, avec le concours du Service
d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Handicapés (SAMETH départemental).
Les financeurs des aides au maintien dans l’activité professionnelle sont la MSA et l’AGEFIPH.,
avec l’aide du SAMETH départemental.

9. Votre retraite et la transmission de votre exploitation
La cessation d’activité agricole ne doit pas être une fin en soi ; elle doit marquer le début
d’un nouveau projet de vie, que ce soit la retraite ou une autre activité professionnelle.
Transmettre son exploitation est un projet unique qui nécessite un temps de réflexion.
Il est donc essentiel d’anticiper votre transmission.

Calendrier idéal pour une transmission réussie
Des questions sont à se poser :
aAi-je le droit à la retraite ?
aQuelle sera la situation de mon conjoint ?
aQuelle est la meilleure date pour cesser mon activité ?
aQue deviennent mes baux ruraux ?
aQuelles sont mes obligations envers mes salariés ?
aQuels sont les points à aborder avec ma banque ?
aQuelle est la valeur de mon exploitation, de mes parts sociales
ou de mon outil de travail ?
aComment transmettre le capital d’exploitation ?

39

9. Votre retraite et la transmission de votre exploitation
Période

Je fais quoi ?

Je contacte qui ?

J-5 ans

Début de la réflexion :
• Opter pour une "Visite Transmission"
• Élaborer des scénarii de transmission
• Maintenir un potentiel transmissible (SAU, bâtiments,...)

• Point Info transmission
• Conseiller MSA

J-3 ans

• Évaluation de l’exploitation
• 1er Audit lors de l’inscription au RDI par la Chambre d’Agriculture
• Optimisation fiscale
• Renvoyer la Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité (DICA)
à la Chambre d’agriculture

• SAFER
• Conseiller fiscaliste

J-2 ans

Plan d'actions :
• Recherche active d'un repreneur notamment en s'inscrivant au Répertoire
Départ Installation

• Conseiller RDI

J-18 mois

• Informer les propriétaires de sa cession
• Étudier ses droits à la retraite avec la MSA

• Services juridiques des OPA
• Notaires
• MSA

J-12 mois

• Réaliser une évaluation de l'exploitation (diagnostic de reprenabilité...)
• Étudier les dispositifs d'aides à la transmission
• Prévoir le futur lieu d'habitation lorsque la maison est transmise avec l'exploitation

• Comptable Notaire
• Conseiller transmission

J-6 mois

• Déposer les demandes d'aides à la transmission
• Déposer les demandes d'autorisation d'exploiter et de transfert de droits

• Services juridiques,
centres de gestion ou notaires

J-4 mois
J-1 mois

• Déposer à la MSA le dossier de demande de retraite

• MSA

• Prévoir les formalités comptables du dernier exercice

• Comptable

J+1 mois

• Informer le Centre de Formalités des Entreprises(CFE) du département

• CFE

Outils pour une transmission réussie

9. Votre retraite et la transmission de votre exploitation
Le Répertoire Départ Installation (RDI)
L’objectif du RDI est de favoriser la transmission des exploitations agricoles vers un repreneur
candidat à l’installation.
Rencontrer des cédants

Vous recherchez
une exploitation ?
RDI - Mise en relation

Choisir un jeune
Vous recherchez
un repreneur,
un associé,
un locataire ?

“La clé des champs” : site internet de consultation des exploitations inscrites au RDI

www.repertoireinstallation.com

Le RDI recense les exploitations à céder et les candidats à l’installation. Il met en relation
les cédants et les candidats.
Les aides PIDIL
(Programme pour l’installation et le développement des initiatives locales)
Ces aides ont pour objectif de favoriser la transmission d’exploitations en dehors
du cadre familial.

Le Point Info transmission
Les conseillers des Point Info transmission vous accompagnent et vous informent lors de votre
transmission :
Orientation sur les aspects réglementaires de la transmission et les démarches
obligatoires ;
Étude de l’ensemble des modes de cession adaptés à votre situation ;
Information sur les aides mobilisables pour la transmission de votre exploitation ;

Inscription au RDI 12 mois
avant la transmission
5 000 € maximum

Prise en charges des frais d’audit
300 € pour un diagnostic
1 500 € pour un audit complet

AIDES
AUX
CÉDANTS

Aide à la transmission
progressive du capital
5 000 € maximum

Location de la maison d’habitation
ou de bâtiments
2 000 € max. pour bâtiments
5 000 € max. bâtiments + habitation

Aide dans votre recherche d’un successeur, associé ou locataire ;



Établissement d’un calendrier prévisionnel de transmission ;

Élaboration avec vous des demandes d’aides mobilisables en cas de transmission
à un jeune agriculteur s’installant hors cadre familial avec les aides.
Contact

Aide à la convention
de mise à disposition SAFER
100 € / ha limité à 30 ha
pour signature de la CMD
160 € / ha limité à 30 ha
pour signature d’un bail entre
le propriétaire et le JA

AIDES AUX
PROPRIÉTAIRES
BAILLEURS

Aide au bail
230 € /ha limités à :
8 000 € / propriétaire
16 000 € / exploitation cédée

Point info transmission
Eure : Chambre d’Agriculture de l’Eure 02 32 28 73 84
Seine-Maritime : Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime 02 35 59 47 47

40

41

9. Votre retraite et la transmission de votre exploitation

La préparation de votre retraite
Les démarches
Il est nécessaire de bien préparer votre départ en retraite :
demandez votre relevé de carrière aux organismes sociaux (MSA et/ou
autres organismes) dont vous avez relevé au cours de votre carrière (MSA et/ou aux autres
organismes),


vérifiez et complétez si besoin,

dès 55 ans, demandez à la MSA un Entretien Individuel Retraite,
choisissez la date de votre départ,

demandez votre retraite – 4 mois avant votre date de départ (Demande Unique de Retraite).
Pour les salariés agricoles, la demande unique de retraite (DUR) ne comprend pas l’examen
des droits à la retraite complémentaire. Il faut donc déposer une autre demande spécifique
auprès des organismes complémentaires concernés (AGIRC/ARRCO…).
Pour les non-salariés agricoles, la demande unique de retraite vaut également pour la Retraite
Complémentaire Obligatoire (RCO).
À noter : La retraite n’est pas attribuée automatiquement, vous devez en faire la demande !

Le montant de votre retraite


La retraite des salariées agricoles
La retraite des salariées est composée de deux parties :
• une retraite de base :
Elle est calculée à partir du salaire annuel moyen, du taux et de la durée d’assurance, Le salaire
annuel moyen est la moyenne des 25 meilleures années de la carrière soumise à cotisation
retraite, dans la limite du plafond de la sécurité sociale et revalorisées par des coefficients
fixés chaque année par décret.
Le taux maximum de calcul de la retraite de base (taux plein) est de 50%. Ce taux est appliqué
au salaire annuel moyen. Le taux plein est le taux auquel vous avez droit si vous avez une
carrière complète ou si vous justifiez d’une situation particulière.
La durée d’assurance au régime comprend :
a les périodes de cotisations aux assurances sociales,
a les périodes dites assimilées à des périodes d’assurance : période militaire, maladie, chômage...,
a les périodes de versement pour la retraite : études supérieures...,
a les différentes majorations de durée d’assurance pour enfants …
• une retraite complémentaire :
Elle n’est pas gérée par la MSA. L’organisme dépend de l’activité exercée. Les ouvriers et
employés de l’agriculture relèvent par exemple du régime complémentaire ARRCO, les cadres
de l’agriculture relèvent des régimes AGIRC et ARRCO.

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9. Votre retraite et la transmission de votre exploitation
La retraite des non-salariées agricoles
La retraite obligatoire des non-salariées agricoles est composée :
• d’une retraite de base divisée en deux parties : une retraite forfaitaire et une retraite
proportionnelle par points ;
• d’une retraite complémentaire obligatoire, mise en place au début de l’année 2003,
également par points.
La Retraite Complémentaire Obligatoire (R.C.O)
La R.C.O. est gérée par la MSA et est destinée à vous permettre de bénéficier d’une pension
de retraite en complément de votre retraite de base.
Votre pension de retraite complémentaire est calculée en fonction du nombre de points acquis
en contrepartie de votre cotisation annuelle ou attribués gratuitement, sous conditions de
durée d’activité. Les points acquis au moyen de cette cotisation sont notifiés chaque année.
La pension de réversion
En cas de décès, pendant ou avant la retraite personnelle, le conjoint (homme ou femme)
peut bénéficier d’une retraite de réversion : pour en bénéficier, le conjoint survivant doit être
âgé d’au moins 55 ans.
La retraite de réversion représente au maximum 54% du montant de la retraite que percevait
(ou aurait perçu) le conjoint décédé ; elle est soumise à condition de ressources.
La retraite complémentaire obligatoire ouvre également droit à une pension de réversion. Son
attribution n’est pas soumise à condition de ressources.
L’allocation veuvage
Si vous n’avez pas droit à une pension de réversion, vous aurez peut-être droit à l’allocation
veuvage.

L’âge de départ en retraite
L’âge légal de la retraite est fixé à 62 ans. Toutefois, des possibilités de départ anticipé existent
pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ou 20 ans et justifiant de très longues
carrières ainsi que pour les travailleurs handicapés.
La durée d’assurance et de périodes équivalentes, tous régimes confondus, requise pour
bénéficier d’une retraite à taux plein augmente progressivement.
La durée d’assurance qui ouvre droit à une pension au taux plein est fixée par rapport à votre
génération, quelle que soit la date d’effet de votre retraite :
Année
de naissance
Âge légal
de départ
en retraite
Âge taux plein
si durée requise
non atteinte
Durée
d’assurance

44

du 01/01
au 30/06
1951

du 01/07
au 31/12
1951

1952

1953

1954

1955

1956

1957

60 ans

60 ans
4 mois

60 ans
9 mois

61 ans
2 mois

61 ans
7 mois

62 ans

62 ans

62 ans

65 ans

65 ans
4 mois

65 ans
9 mois

66 ans
2 mois

66 ans
7 mois

67 ans

67 ans

67 ans

163
trimestres

163
trimestres

164
trimestres

165
trimestres

165
trimestres

166
trimestres

166
trimestres

166
trimestres

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres pour obtenir un taux plein, votre retraite sera minorée.

10. Vos assurances professionnelles

Votre assurance maladie, maternité et invalidé : AMEXA
Si vous remplissez les conditions, votre affiliation marque votre entrée dans le régime
agricole d’assurance maladie : l’AMEXA.
Les prestations de l’AMEXA
L’AMEXA vous permet de bénéficier du remboursement des dépenses de santé pour vousmême et les membres de votre famille si les conditions de leur affiliation sont remplies.
Vos soins médicaux sont remboursés par votre MSA sur la base des taux en vigueur. La part
restant à votre charge est remboursée par votre complémentaire santé. Si vous n’en avez pas,
nous vous conseillons d’en souscrire une.
L’allocation de remplacement maternité vous permet de vous faire remplacer sur l’exploitation
pendant le congé légal maternité. L’allocation remplacement du congé paternité est de 11
jours à prendre dans les 4 mois suivant la naissance.
En cas d’inaptitude totale ou partielle à exercer la profession agricole, l’assurance invalidité de
l’AMEXA permet de vous attribuer une pension d’invalidité, sous réserve de remplir certaines
conditions.
L’indemnité journalière maladie AMEXA
Depuis le 1er janvier 2014, les exploitants agricoles bénéficient d’indemnités journalières au
titre de leur assurance maladie en cas d’interruption de leur activité pour cause de maladie
ou à la suite d’un accident de la vie privée, pour tous les arrêts de travail prescrits à compter
de cette date.
Les bénéficiaires sont :
a les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal,
a les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole,
a les aides familiaux (ou associés d’exploitation), sous réserve d’être affilié au régime
des non-salariés agricoles (Amexa) depuis au moins un an, et être à jour
de la cotisation forfaitaire spécifique obligatoire (Indemnité journalière Amexa)
au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’incapacité de travail
est prescrite.
Le montant de l’indemnité journalière est forfaitaire.
À compter de la date de l’arrêt de travail, il est appliqué un délai de carence de 7 jours, ou de
3 jours en cas d’hospitalisation.

L’ATEXA
L’Atexa (assurance accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles)
est une assurance à caractère obligatoire. Elle vous protège dans le cadre de dépenses
engendrées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, voire un arrêt de
travail en lien avec l’accident du travail.
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes chef d’exploitation agricole, membre non salariée de
société, mandataire de société ou caisse locale d’assurances mutuelles agricoles, cotisante
solidaire (sous certaines conditions), mais aussi aide familiale, associée d’exploitation ou
collaboratrice d’exploitation.

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10. Vos assurances professionnelles
À noter : vos enfants âgés entre 14 et 20 ans sont couverts s’ils participent
occasionnellement aux travaux de l’exploitation.
Vous êtes couverte :
a Si vous êtes victime d’un accident :
• durant le travail sur le lieu de l’exploitation ou du chantier,
• pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail ou tout lieu où
vous devez vous rendre pour vos activités professionnelles.
a Si vous développez une maladie liée à votre activité professionnelle inscrite sur la liste
des maladies professionnelles ou reconnue par le Comité Régional de Reconnaissance
de ces Maladies (le CRRMP).
À noter : si vous êtes victime d’un accident de travail ou de trajet, précisez-le aux
professionnels de santé. En effet, les frais de soins occasionnés par ces accidents
sont pris en charge par l’Atexa, et non par l’AMEXA.
Les prestations auxquelles vous avez droit dépendent du statut professionnel que vous avez
choisi.
a Prise en charge à 100% des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers,
de transport et autres (réadaptation fonctionnelle, rééducation, reclassement
professionnel) nécessités par le traitement dans la limite du tarif de responsabilité.
Vous n’avez pas à faire l’avance de ces frais.
a Indemnités journalières forfaitaires en cas d’incapacité temporaire de travail du chef
d’exploitation, d’entreprise ou du membre de société (y compris en cas de rechute).
Vous ne serez pas indemnisée du 1er au 7ème jour (délai de carence). Attention, pas
d’indemnité journalière dans ce cas si vous êtes collaboratrice d’exploitation.
a Rente accident du travail, servie à partir d’un taux d’incapacité de travail de :
• 30% pour le chef d’exploitation, le membre de société ;
• 100% pour le collaborateur d’exploitation (conjoint, concubin ou pacsé), l’aide
familial, l’associé d’exploitation, l’enfant âgé de 14 à 20 ans.
aRente aux ayants-droit, (conjoints, concubins, pacsés ou enfants) en cas d’accident
mortel du chef d’exploitation, d’entreprise ou du membre de société mais pas du
collaborateur d’exploitation.
a Prise en charge forfaitaire des frais funéraires.
L’Atexa est financée par les cotisations obligatoires versées par l’ensemble des personnes
concernées. Elles sont forfaitaires – calculées en fonction de votre statut et de votre secteur
d’activité - et fixées annuellement.

Que faire en cas d’arrêt de travail
pour maladie ou accident du travail ?
En cas d’arrêt maladie :
a Envoyer sous 4 jours (délai de tolérance) votre arrêt de travail remis par votre médecin
traitant au contrôle médical de la MSA.
a Pendant l’arrêt, interrompre totalement votre activité professionnelle et toutes autres
activités non autorisées.
a Respecter les heures de présence à domicile de 9h à11h et de 14h à 16h.

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10. Vos assurances professionnelles
En cas d’accident du travail :
a Demander au médecin qui constate les lésions de rédiger un certificat médical initial
d’accident du travail.
a La déclaration d’accident doit être adressée à la MSA dans le délai de 8 jours. Celle-ci
envoie alors une feuille d’accident afin que l’assuré bénéficie de la dispense d’avance
des frais médicaux.

L’assurance multirisque agricole
L’assurance multirisque agricole regroupe en un seul contrat d’assurance la plupart des
garanties utiles allant des biens jusqu’à la responsabilité civile professionnelle.
Quels que soient les contrats d’assurance multirisque agricole souscrits, il est important de
vérifier :
ales risques couverts, les garanties en option, les exclusions ;
al’adaptation des montants de garantie aux risques encourus ;
ale montant des franchises (sommes qui restent à votre charge en cas de sinistre).
À noter : Pour souscrire le contrat d’assurance multirisque agricole, vous fournissez de
nombreux renseignements à l’assureur. En cas de modification des données initiales,
l’assureur doit être prévenu. Tous les renseignements fournis doivent être à jour
pendant toute la durée du contrat d’assurance multirisque agricole.

UNE PROTECTION COMPLETE

ET PERSONALISEE

POUR SECURISER L’ACTIVITE
DE VOTRE EXPLOITATION

Céréaliers, éleveurs, viticulteurs... Le contrat Référence prend en compte les spécificités et les risques de votre filière. Vous
bénéficiez d’une couverture personnalisée de vos biens agricoles, de votre responsabilité civile et de vos pertes d’exploitation.
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Pour les conditions et limites des garanties, se reporter au contrat. Caisse de réassurances mutuelle de Centre Manche, entreprise régie par le
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Crédit photo : Groupama SA

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10. Vos assurances professionnelles
Certains risques, toutefois, exigent la souscription de contrats spécifiques et séparés.
L’assurance multirisque agricole ne les couvrant pas alors que vous jugerez nécessaire de les
assurer. Il s’agit :
ade tout ce qui concerne votre protection sociale et relève de régimes particuliers ;
ades dommages causés aux récoltes du fait de la grêle, de la tempête ou d’autres
aléas climatiques ;
ades désordres de construction de bâtiments neufs ou réhabilités (assurance dommage
ouvrage obligatoire) ;
ade votre responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur. Cette assurance
obligatoire doit faire l’objet d’un contrat d’assurance séparé (contrat automobile,
tracteurs et matériels agricoles)
ade la mortalité du bétail par maladie ou accident ;
ades activités annexes d’une certaine importance ou à caractère industriel, comme
les conserveries, les distilleries, l’élevage industriel de volaille, de bétail… (extension
possible, toutefois, dans certains contrats multirisques au titre de la garantie des
risques spécialisés) ;
ades installations classées ;
ades conséquences de la faute inexcusable de l’employeur (maladie, accident) ou d’une
personne qui remplace l’assuré dans la direction de l’exploitation.
Enfin, des exclusions figurent dans le contrat d’assurance multirisque agricole, il s’agit des
dommages qui ne sont pas couverts et qui restent à la charge de l’assuré.
Pour plus de renseignements, rapprochez-vous de vos sociétés d’assurances.

L’assurance responsabilité civile
La Responsabilité Civile trouve sa base légale dans le Code Civil qui pose le principe qu’une
personne physique ou morale responsable d’un dommage doit réparer les dommages
causés à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond. L’assurance de
responsabilité civile a donc pour objet de permettre à la victime d’un dommage d’obtenir
réparation de ses préjudices.
Le contrat d’assurance RC n’est pas obligatoire (excepté pour les véhicules) mais vivement
recommandé dans le cadre d’une poursuite, même partielle, d’activité agricole. Il existe
un certain nombre d’assurances pour la RC ; il convient donc de vous rapprocher de votre
conseiller afin d’étudier attentivement toutes les garanties offertes par les différents contrats
d’assurances. Ceci vous permettra d’être sûre de votre couverture sans avoir de doublons.

10. Vos assurances professionnelles

L’assurance des prêts et assurance «risque fiscal»
L’assurance de prêt est le contrat d’assurance souscrit parallèlement à la signature d’un crédit.
Elle protège à la fois l’emprunteur, ses proches et sa banque contre les risques de :
a Décès de l’assuré (garantie minimale de tout contrat d’assurance de prêt) : il s’agit
souvent de la seule garantie obligatoire lors de la souscription d’une telle assurance
si l’assuré est âgé de 65 ans ou plus. Elle prévoit le remboursement du capital
restant dû à l’organisme prêteur, multiplié par la quotité (c’est-à-dire, la part de
l’emprunt couverte par l’assurance de prêt) choisie à la souscription.
a Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) : La PTIA est une invalidité physique
ou mentale. Elle met l’assuré dans l’incapacité absolue et définitive d’exercer
toute activité rémunératrice. Elle l’oblige par ailleurs à recourir aux services
d‘une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à savoir se
déplacer, s’habiller, s’alimenter et faire sa toilette. Cette garantie est généralement
adossée à l’assurance décès. En cas de sinistre, l’assureur rembourse à la banque
l’intégralité du capital restant dû.
Par ailleurs, elle peut couvrir les risques de :
a Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) : l’ITT est une incapacité médicalement
reconnue. Elle met l’assuré dans l’impossibilité complète et continue de se livrer
à une activité professionnelle rémunérée à la suite d’un accident ou d’une maladie.
L’assureur intervient durant la durée de l’arrêt de travail et indemnise l’assuré.
Cette prise en charge débute généralement à l’issue du délai de franchise fixé
au contrat.
a Invalidité Permanente Totale ou Partielle (IPT ou IPP) : c’est une invalidité physique
ou mentale survenue avant l’âge de 65 ans à la suite d’un accident ou d’une maladie.
Elle met l’assuré dans l’incapacité totale, permanente et présumée définitive,
d’exercer une activité professionnelle rémunérée. Elle intervient lorsque l’assuré
présente un taux d’invalidité de 66 %.
a Perte d’emploi (APE) : l’assurance perte d’emploi ou assurance chômage est une
assurance facultative garantissant à l’emprunteur une indemnisation en cas de
chômage. Elle est soumise à des critères stricts à la souscription.
a Assurance Risque Fiscal : du fait du remboursement anticipé des emprunts assortis
d’un contrat d’assurance décès-invalidité, l’actif net augmente et les charges
fiscales de l’exploitation se trouvent par la même alourdies. Pour couvrir les risques
fiscaux résultant de ce remboursement des emprunts, il existe des « contrats
d’assurance risque fiscal » proposés par plusieurs compagnies d’assurances.

Exemple
a Assurance responsabilité civile automobile (dont matériel agricole) : elle est obligatoire
(cf chapitre « Vos assurances de la vie privée »),
a Assurance responsabilité civile exploitation : elle garantit les dommages causés aux tiers du
fait d’activités liées à l’exploitation ainsi que l’aide bénévole et la responsabilité du fait des
produits de l’exploitation.
a Assurance responsabilité civile Tourisme rural et activités de loisirs (elle couvre également
les membres de la famille participant aux activités accueil),
a Assurance responsabilité civile gardien d’animaux…

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1. Votre couple

vie Perso nnelle

La séparation de biens

Il existe 3 statuts : mariage, PACS, union libre.

Le mariage
Le régime matrimonial est le cadre juridique qui détermine les rapports financiers et
patrimoniaux des époux entre eux et ceux du couple avec les tiers, durant le mariage. Il existe
quatre types de régimes matrimoniaux.

La participation aux acquêts

À noter : Quel que soit le régime matrimonial choisi, il ne saurait déroger au régime
primaire : corps de règles de base qui s’applique à tous les époux (contribution aux
charges du mariage, solidarité des dettes ménagères, protection du logement de famille,
autonomie des époux pour gérer leurs comptes bancaires…).

Avantages

LES PRINCIPAUX CONTRATS DE MARIAGE

La communauté universelle

Avantages

a Difficultés liées au partage des biens
en cas de conflit
a Évaluation délicate des récompenses
(sommes dues par les époux à la
communauté, ou inversement) à la
fin du régime.
a Fiscalité pénalisante si l’un des
époux est salarié de l’autre
a « Mauvaises affaires » d’un conjoint
susceptibles de mettre en péril
l’ensemble du patrimoine commun
a Gestion égalitaire et concurrente
peut conduire au blocage en cas
de mésentente

aRégime hybride
aDifficultés d’évaluation des
patrimoines d’origine à la fin
du régime
aIncertitude liée au correctif d’équité
prévu par l’article 1578 du Code Civil
aRèglement de la dette de
participation pour l’époux exerçant
une activité professionnelle, sauf
clause particulière relative aux biens
professionnels

aRégime le plus simple
aSymétrie entre communauté de vie
et d’intérêts
aPour le conjoint survivant, possibilité
de disposer seul de tous les biens
et fiscalité avantageuse
aSouvent recommandé aux personnes
âgées n’ayant pas d’enfants

aDroits réservataires des enfants
du mariage sacrifiés si l’époux
survivant dispose des biens
aFiscalité alourdie à leur détriment
au décès du second conjoint
aIrrévocabilité de la clause
d’attribution profitant au survivant

Inconvénients

a Répond aux aspirations de la grande
majorité des époux
a Bénéfices, gains et salaires d’un
époux profitent à l’autre, même s’il
n’a pas d’activité rémunérée
a Biens reçus par héritage ou donation
restent propres
a Égalité de pouvoirs des deux époux.
a Signatures conjointes pour les actes
importants
a Convient aux jeunes époux dont
un seul doit avoir une activité
rémunérée
a Pas nécessaire de passer chez
le notaire

Inconvénients

Avantages

La communauté de biens réduite aux acquêts

aAvantages (pendant le mariage)
de la séparation de biens sans les
inconvénients (à la fin du régime)
aSatisfait le désir combiné
d’indépendance et de participation
aux bénéfices
aPossibilité de limiter la créance de
participation lorsqu’il existe des
biens professionnels
aVolonté de ne pas léser un des
époux, à la dissolution du mariage

Inconvénients

Si vous êtes mariée sans contrat de mariage devant notaire, vous êtes soumise au régime
légal de la communauté réduite aux acquêts. 80% des couples sont mariés sous ce régime.

aBénéfices, gains et salaires de l’un
des époux ne profitent pas à l’autre
aDangereux pour la femme sans
activité professionnelle
aIndépendance financière ne joue pas
(généralement) à l’égard du fisc
aInconvénients de l’indivision
ordinaire pour les biens achetés
à « deux »
aRisque de révocation ou de nullité
des donations occultes (acquisition
d’un bien au nom d’un époux avec
l’argent de l’autre)

Inconvénients

Avantages

1. Votre couple

aTotale indépendance patrimoniale
des époux
aProtège chaque époux des poursuites
des créanciers de son conjoint
aPossibilité d’acquérir un bien
en indivision
aSimplicité relative de liquidation
du régime lors de sa dissolution
aPeut convenir aux commerçants,
aux époux exerçant l’un et l’autre
une activité lucrative et à ceux ayant
des enfants d’un précédent mariage

À noter : lorsque la date du mariage est fixée, programmez une consultation chez
le notaire. Par ses conseils – gratuits – il vous aidera à choisir le régime matrimonial
le plus adapté à votre vie future !
Les époux peuvent changer de régime matrimonial deux ans après leur mariage.
Le changement n’est pas libre, il doit être fait dans l’intérêt de la famille. Il convient alors
de contacter un notaire.

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1. Votre couple


La communauté de biens réduite aux acquêts
Dans ce régime les biens des époux se répartissent en trois masses : les biens communs, les
biens propres du mari et les biens propres de l’épouse.
Tous les biens acquis à titre onéreux par les époux après le mariage sont communs et devront
être partagés à la dissolution du mariage. Entrent dans la communauté les salaires des époux,
ainsi que les gains qu’ils tirent de leurs biens propres (exemple : les loyers d’un logement
appartenant à l’épouse et donnés en location entrent dans la communauté).
Par contre les biens acquis hors mariage ou reçu en succession ou donation, avant ou pendant
le mariage, sont des biens propres à chaque époux. A ce principe s’ajoute d’autre théorie pour
déterminer la valeur propre ou commune d’un bien.
Depuis la loi du 23 décembre 1985, vous avez les mêmes droits que votre mari dans
l’administration et la gestion des biens communs.
En cas de décès, le conjoint survivant hérite toujours, mais l’étendue de ses droits dépend des
héritiers avec lesquels il vient en concours à la succession. En présence d’enfant du défunt,
il hérite de la totalité de la succession en usufruit ou du quart de la succession en pleine
propriété, les enfants héritent des trois quarts. Si le défunt ne laisse pas de descendance, il
hérite de la moitié, des trois quarts ou de la totalité de la succession en pleine propriété. Le
conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.
En cas d’impayé, les créanciers d’un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les
biens communs.
Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente en bien propre, ces biens restent
sa propriété personnelle mais seulement à condition que le conjoint concerné précise bien
l’origine des fonds ; ce qui n’est pas toujours pratique. Conséquence : la famille d’un conjoint
peut hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.
En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le
mariage appartiennent pour moitié aux deux époux. Ils ne reflètent cependant pas toujours la
réalité financière des apports de chacun ce qui peut être source de litiges difficiles à résoudre.
La gestion des biens communs peut aussi poser quelques problèmes puisque les décisions
importantes (vente, etc.) exigent l’accord des deux conjoints (y compris après un divorce
quand les biens communs tombent en indivision).
Par contrat devant le notaire, les futurs époux peuvent aussi choisir un autre régime
matrimonial.
La séparation de biens
Chacun des époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage, et de ceux
qu’il acquiert pendant celui-ci. Si les époux participent conjointement à l’acquisition d’un
bien, ce dernier appartiendra indivisément aux deux, dans les proportions indiqués dans
l’acte d’acquisition.
En matière de pouvoirs, chacun des époux gère son patrimoine de façon autonome
et répond de ses dettes personnelles.

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1. Votre couple


La participation aux acquêts
Il s’agit d’un régime hybride qui tient à la fois du régime de communauté et du régime
de séparation de biens : pendant le mariage, chacun des époux gère ses biens
en autonomie comme dans le cas d’un mariage sous le régime de la séparation de biens. À
la dissolution, une communauté est reconstituée afin de partager les richesses acquises par
chacun des époux pendant le mariage. Le patrimoine acquis pendant le mariage, par chacun
des époux, est évalué et chacun reçoit la moitié de celui-ci.
En effet, pendant le mariage, c’est le régime matrimonial de la séparation de bien qui
s’applique. Il n’existe aucune masse commune, chaque époux conserve l’administration,
la jouissance et la libre disposition des biens possédés avant le mariage, des héritages et
donations, des revenus personnels et des actifs acquis avec ses revenus personnels.
Lors de la dissolution, l’avantage du régime matrimonial de la participation aux acquêts
réside dans le fait que l’un des époux profite de l’enrichissement de l’autre. Il s’agit
dans un premier temps de compenser les acquêts respectifs et de calculer par la suite
la créance de participation en divisant par deux les acquêts nets compensés.
Les acquêts nets sont la différence entre le patrimoine final (montant possédé
à la dissolution) et le patrimoine d’origine. L’accroissement (acquêts nets positifs) doit
être partagé entre les conjoints alors que le déficit (acquêts nets négatifs) est supporté
entièrement par l’époux.
La communauté universelle
Hormis les biens présentant un caractère personnel très marqué (vêtements par exemple)
qui restent propres, ainsi que ceux qui ont été reçus par donation ou legs dans le cas où une
clause d’exclusion de la communauté a été prévue, tous les biens dont les époux avaient la
propriété au moment du mariage ou acquis par eux depuis, sont communs. En contrepartie,
toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. En
cas de dissolution du mariage, chacun reçoit la moitié des biens de la communauté.
Ce régime peut s’accompagner d’une clause de partage inégale, notamment la clause
d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, qui aura pour effet, au décès
d’un des deux époux, d’attribuer la totalité des biens communs à l’autre. Cette transmission
s’effectuant hors de toute transmission successorale.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
En 1999, la loi a prévu une nouvelle structure, de nature contractuelle, pour les concubins
qui souhaitent organiser leur vie commune. Elle renforce la sécurité juridique des couples
non mariés.
L’article 515-1 du Code Civil définit le PACS comme « un contrat conclu par deux personnes
physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Seuls deux personnes majeures peuvent conclure un PACS, les personnes mineures même
émancipées, ne peuvent pas conclure un tel contrat.

53

1. Votre couple

1. Votre couple

Sous peine de nullité du PACS, l’un et l’autre des partenaires liés par le pacte ne doivent pas :

La propriété de biens

Principe : les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au
régime légal de la séparation des patrimoines.
Chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés
avant la conclusion du PACS Ils peuvent en disposer librement et sont seuls tenus
responsables des dettes s’y rapportant. Les biens sur lesquels aucun des partenaires
ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour
moitié.
Régime de l’indivision des biens : les partenaires peuvent dans la convention initiale
ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision
les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement
de ces conventions. Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié,
sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au motif d’une contribution
inégale au financement.
Certains biens sont exclus de ce régime et restent la propriété exclusive de chaque
partenaire tel que les biens à caractère personnel, les biens ou quote-part de biens
acquis au moyen de sommes reçues en donation ou succession, les salaires et
rémunération…

Le logement

Si le partenaire est locataire du logement commun, en cas de décès ou l’abandon du
logement de celui-ci, l’autre partenaire bénéfice du transfert du contrat de location à
son profit, sans condition de délai de cohabitation.
Depuis le 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement
constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit,
pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier
compris dans la succession.

Statut fiscal

Les partenaires peuvent établir une déclaration commune de leurs revenus dès
l’enregistrement du pacte. Cette possibilité est refusée si les partenaires rompent
volontairement leur PACS dans l’année suivant celle de sa conclusion. En pratique,
l’année de la conclusion du PACS, comme dans le cadre d’un mariage, les partenaires
doivent souscrire trois déclarations distinctes.

La couverture sociale

Le partenaire lié à un assuré social par un PACS, s’il n’est couvert à titre personnel par
l’assurance maladie, maternité, décès, aura la qualité d’ayant droit de cet assuré.
Le capital décès peut être attribué au partenaire lié par un PACS selon l’ordre de priorité.

Les prestations
sociales

Le droit à l’allocation de soutien familial ou à l’allocation veuvage cesse d’être versé
si l’allocataire conclut un PACS.

Le travail

Le partenaire bénéficie :
• De la prise en compte des possibilités du partenaire pour l’établissement de l’ordre
de départ en congés payés et droit à un congé simultané pour les partenaires
travaillant dans la même entreprise ;
• De congé pour décès du partenaire ;
• D’une priorité de mutation pour les fonctionnaires.

Les legs et donations

Exonération des droits de succession en cas de décès de l’un des partenaires au
profit de l’autre. Toutefois, il est nécessaire d’effectuer un testament. Le partenaire
lié au PACS bénéficie d’un abattement de 80 724 €, depuis le 1er janvier 2011, sur les
donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS.

• Être parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés (ascendants et descendants,
beaux-parents et gendre ou belle fille, …) ou en ligne collatérale jusqu’au troisième
degré inclus (frères, sœurs ou tantes, neveux, nièces, …) ;


• Être encore engagé dans des liens de mariage ;



• Être liés par un autre PACS.
Les formalités

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer,
au choix auprès du :


• Tribunal d’Instance du ressort de la résidence commune ;



• Notaire ;

• Si le lieu de résidence se trouve à l’étranger : la convention devra être enregistrée
auprès du Consulat ou de l’ambassade de France du lieu de la résidence commune.
Les personnes doivent être physiquement présentes, il est impossible de se faire représenter
par un tiers.
La loi ne prévoit pas de modèle particulier quant au contenu de la convention. Il appartient
à chacun de décider des règles à mettre en place et qui peuvent concerner les modalités de
l’aide matérielle et l’assistance réciproque, le régime juridique auquel seront soumis les biens.
La convention peut être rédigée par le notaire qui dans ce cas enregistrera le PACS.
Après l’enregistrement du PACS, le greffier ou le notaire transmet l’information aux services
en charge de l’état civil. Le PACS est alors porté en marge sur l’acte de naissance de chaque
partenaire. Le pacte devient opposable aux tiers une fois la mention apposée. Pour les
personnes étrangères nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu par
le greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Les effets du PACS
Le PACS confère au couple des droits et des devoirs dans de nombreux domaines.
La signature d’un PACS implique une aide matérielle et une assistance réciproque entre les
partenaires. Les modalités de cette aide sont fixées librement dans la convention. Toutefois,
cette liberté n’est pas totale, car les partenaires ne sauraient exclure une telle aide, toute
clause contraire serait réputée non écrite. Si la convention est muette sur ce point, les
partenaires sont présumés s’engager à proportion de leurs ressources respectives.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l’un des deux pour les
besoins de la vie courante. Ainsi, le créancier peut réclamer l’intégralité des sommes dues à
l’autre partenaire. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement
excessives aux égards du train de vie des partenaires.

54

À noter : Le partenaire de PACS n’est pas héritier, sauf si un testament est établi en sa faveur.

55

1. Votre couple
Les cas de dissolution du PACS
Le PACS peut prendre fin :
- D’un commun accord : si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent
remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du Tribunal d’Instance du
ressort géographique où l’un d’entre eux a sa résidence. Le greffe fait enregistrer
cette déclaration en marge de la déclaration initiale du PACS. Dès ce moment, le PACS
prend fin.
- Par la volonté ou le mariage de l’un des partenaires : celui qui veut mettre fin au
PACS doit informer son partenaire par signification délivrée par un huissier de
justice. Les partenaires organisent alors le partage des biens.
- Au décès d’un partenaire : l’acte de décès doit être adressé par lettre recommandée
au greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS.
En principe, la liquidation des droits et des obligations se fait à l’amiable entre les anciens
partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de Grande Instance pour statuer
sur les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des
préjudices qui peuvent en résulter.

L’union libre et la propriété
Vous vivez en concubinage (union libre) et vous envisagez d’acheter un appartement : vous
abordez un domaine juridique complexe : acheter seule ? Acheter ensemble?
Quelles seront les conséquences juridiques qui découleront d’une séparation
ou d’un décès?
La séparation de biens
Si vous êtes la propriétaire du logement abritant le couple, en qualité de compagnon hébergé,
votre concubin ne bénéficie d’aucune protection particulière contre les actes que vous aurez
accomplis seule. Vous pouvez donc le vendre, le léguer, le donner ou le louer librement sans
l’accord de votre concubin.
En cas de séparation:
Vous pouvez demander à votre concubin de quitter les lieux, même s’il vit depuis longtemps
avec vous. En cas de refus de sa part, vous pouvez vous adresser au Tribunal d’Instance pour
l’autorisation de faire procéder à son expulsion.
En cas de décès :
Si le concubin propriétaire décède, l’autre n’est pas légalement son héritier et n’a aucun
droit sur le logement qui lui appartenait. Il n’existe pas pour le concubin de droit au maintien
temporaire dans les lieux, lorsque le concubin propriétaire décède.
Les héritiers peuvent donc expulser le concubin survivant. Toutefois, il est possible de prévenir
cette situation par un acte notarié, en prenant les dispositions particulières destinées à la
protéger, le concubin peut lui laisser l’usufruit du logement, à condition de ne pas entamer la
part des héritiers réservataires. Les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre, s’ils se font
des donations ou legs, les droits de successions s’élèvent à 60%.

56

1. Votre couple


Vous achetez ensemble
Plusieurs possibilités se présentent :

L’achat en indivision :
La participation financière de chacun peut être différente et sera mentionnée dans l’acte
d’acquisition. Celui-ci sera à vos deux noms par le notaire.
Le bien est partagé proportionnellement à l’apport de chacun.
Vous-même ou votre concubin pouvez proposer de racheter la part de l’autre, céder vos droits
à un tiers ou vendre la totalité du bien. Il faut alors l’accord des deux concubins.
En l’absence d’accord amiable, le Tribunal de Grande Instance peut être saisi par l’un de vous
et la vente forcée du bien autorisée.
Il est possible lors de l’acquisition, de prévoir une « convention d’indivision » par acte notarié,
prévoyant que les co-indivisaires ne pourront vendre pendant une période de 5 ans maximum.
En cas de décès, le concubin survivant va se trouver en situation de co-indivisaire avec les
héritiers de celui qui est décédé, à proportion des sommes investies. Pour vous préserver
mutuellement, l’acte d’achat peut contenir une clause d’usufruit réversible au profit du
concubin survivant. Vous pouvez également vous léguer, ultérieurement, réciproquement un
usufruit du logement ou la pleine propriété de votre part, à condition de ne pas entamer la
part des héritiers réservataires. Des techniques juridiques permettent de préserver les droits
de chacun.



Renseignez-vous auprès d’un notaire.

La clause de tontine ou clause d’accroissement :
Il s’agit d’une clause insérée dans l’acte d’acquisition et qui, au décès de l’un des concubins,
confère au survivant la pleine propriété du bien. Il est considéré comme ayant toujours été
seul propriétaire, quelle que soit sa part versée lors de l’acquisition.
À défaut d’accord pour renoncer à la clause de tontine et vendre le bien, la situation est
bloquée jusqu’au décès de l’un des concubins. Le concubin n’a pas la possibilité de provoquer
le partage. Il ne peut pas exiger la vente. La vente n’est possible qu’avec l’accord des deux
concubins.
Dans des cas exceptionnels, le Tribunal de Grande Instance pourra être saisi pour trouver une
solution intermédiaire.
Lors du décès du premier des concubins ; le survivant se retrouve seul le propriétaire du
logement et il est considéré l’avoir été depuis la date d’acquisition du logement. Les héritiers
du défunt n’ont aucun droit sur le logement.
Si le bien acquis constitue la résidence principale des deux acquéreurs, au jour du premier
décès et si sa valeur globale à cette date est inférieure à un certain montant, la transmission
est taxée comme une vente. Si le prix du bien excède ce chiffre, le survivant devra acquitter
des droits de succession sur toute la part du défunt, au taux prévu entre personnes non
parentes (60%).
Pour résumer, il n’y a pas de droit de succession à condition que le bien soit l’habitation
commune et principale des concubins et que sa valeur au jour du décès soit inférieure à
76224,50 euros (en 2013).
Chaque co-acquéreur devra prouver qu’il a réellement payé sa part, sinon cela peut être
considéré comme une donation déguisée.

57

1. Votre couple

Le divorce

Le divorce peut être prononcé soit :
• par consentement mutuel,
• par acceptation du principe de rupture de mariage,
• par altération définitive du lien conjugal,
• pour faute.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord sur le principe du divorce et
de ses conséquences. Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir
réglé les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le partage des biens.
Quant au divorce par acceptation du principe de rupture du mariage, il nécessite l’accord des époux
uniquement sur le principe du divorce, et non sur les conséquences.
En absence d’accord entre les époux, il existe deux autres types de divorce :
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui repose sur la séparation des
époux depuis au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.
• Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint
a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations
du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violence, adultère,
abandon du domicile conjugal). Contrairement au divorce par consentement mutuel,
dans les 3 autres cas de divorce, les époux ne sont pas parvenus à la conclusion d’une
convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce.
Pour autant des accords partiels peuvent être conclus entre les époux
En revanche, un divorce par consentement mutuel peut toujours se substituer à un autre cas de divorce.
De même, les époux peuvent à tout moment de la procédure, lorsque le divorce a été demandé pour
altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir
prononcer un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il est possible de substituer à sa demande initiale en divorce pour altération du lien conjugal une demande
fondée sur la faute si une telle demande a été présentée par le conjoint à titre reconventionnelle (en
réponse à la demande initiale).
Dans tous les cas de divorce, une prestation compensatoire peut être demandée.

1. Votre couple

Le veuvage : démarches à entreprendre
Le jour
du décès

• Ne rien signer, ne rien payer sur le champ,
• Demander au médecin : un constat de décès, un certificat de décès attestant, si c’est
le cas, que le décès est naturel.

Dans les 24 h

• Porter le constat et le certificat à la mairie avec le livret de famille pour faire
la déclaration de décès qui permet d’établir des actes de décès (en demander
une bonne dizaine, pour la banque, la MSA, le notaire,…) ; Si l’inhumation
a lieu dans la même commune, demander en même temps un permis d’inhumer,
ou faites cette démarche à la mairie du lieu d’inhumation.
• En cas de décès accidentel, être très vigilante sur la formulation du constat
avec la compagnie d’assurance, que ce soit :
> Assurance vie,
> Assurance prêt,
> Assurance accidents du travail,
> Assurance automobile,
Si le défunt a souscrit une assurance Garantie Obsèques, contacter la compagnie d’assurance.

Dans le mois
qui suit

Qui contacter ?
• L’employeur du défunt ou Pôle Emploi (si le défunt était au chômage),
• Le notaire pour la succession,
• La banque et autres organismes financiers du conjoint :
- faire ouvrir un compte à votre nom s’il n’y a pas de compte joint
- faire le point sur les cautions, les emprunts…
• La compagnie d’assurance : modifier les contrats d’assurance existants (habitation, auto…),
• Les organismes payeurs (MSA, caisse de retraite, sécurité sociale, Caisse d’Allocation Familiales…)
pour éviter d’avoir à régulariser un trop perçu ; demander l’allocation veuvage si vous avez
moins de 55 ans et la pension de réversion si vous avez 55 ans ou plus.
• Le comptable : contributions indirectes. Demander un nouveau numéro de T.V.A., solder le
compte ; les contributions directes, si on est au réel.
• Modifier toutes les domiciliations bancaires (EDF, GDF, opérateurs téléphoniques…)
si changement de compte.
• Rechercher les contrats d’assurance couvrant le décès (auprès de l’employeur, des Caisses
Maladies, des banques et des compagnies d’assurances).
Autres démarches :
• Faire valider votre capacité professionnelle (pour devenir chef d’exploitation, il faut être titulaire
de la capacité professionnelle, ou bénéficier de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
après 5 années d’expérience professionnelle agricole acquises sur l’exploitation au cours des 13
dernières années).
• Clients et fournisseurs : signaler le changement de chef d’exploitation
• Bourses scolaires : possibilité de faire une demande de bourse ou complément de bourse
• Cartes grises des véhicules agricoles ou privés : changer les cartes grises dans les six mois
• Abonnement eau, électricité, téléphone: signaler le décès par certificat de décès et faire mettre
le contrat à votre nom
• Redevance télévision : même démarche, en même temps se renseigner sur les exonérations
possibles.

Dans les 6 mois

• Contacter les propriétaires pour reprendre les baux si vous n’étiez pas co-titulaire des baux.
• Faire la démarche requise auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre
d’Agriculture et déclarer la cessation d’activité de votre époux et, le cas échéant, la reprise de
l’exploitation à votre nom.
• Déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux :
- Si le montant de l’actif brut est supérieur à 50 000 euros pour l’héritier en ligne directe, l’époux
et le partenaire d’un PACS
- Si ce montant est supérieur à 3 000 euros pour les autres héritiers.
• Prévenir le Centre des Impôts pour les impôts à recouvrir (impôts sur le revenu, taxe
d’habitation, taxes foncières...).

Les démarches à effectuer
Il faudra communiquer au juge la copie certifiée conforme du livret de famille en marge
duquel vous aurez fait transcrire la décision de divorce auprès de la mairie. En revanche, et
dans ce seul cas, la décision de justice définitive prononçant le divorce, devra être produite
par l’ex-épouse lorsque celle-ci est autorisée à pouvoir utiliser le nom de son ex-époux.



La prestation compensatoire
L’un ou l’autre des époux peut demander une prestation compensatoire dès lors qu’il apparaît une
disparité dans les conditions de vie. Ainsi l’indemnité compensatoire est une indemnité forfaitaire et
définitive destinée à compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie des époux.
La prestation compensatoire (P.C.) a un caractère forfaitaire et prend forme d’un versement en capital
ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère.
La P.C. est fixée, selon les besoins de l’épouse par les deux parties ou le juge.

58

À noter : Il est recommandé de consulter son avocat et son notaire pour le choix de la procédure,
la liquidation de la communauté ou des biens appartenant aux époux.

59

2. Vous et vos enfants

Les congés maternité pour naissance ou adoption

Vous êtes non salariée agricole :

l’allocation de remplacement pour maternité
Vous êtes exploitante agricole, aide familiale ou associée d’exploitation, conjointe d’un
chef d’exploitation, membre non-salariée d’une société agricole, vous pouvez bénéficier de
l’allocation de remplacement.
Pour bénéficier de l’allocation de remplacement, vous devez :
aparticiper de manière constante aux travaux de l’exploitation et être à ce titre
affiliée à l’AMEXA,
arelever de l’AMEXA et justifier d’une affiliation à titre personnel d’au moins 10 mois
tous régimes confondus,
acesser l’activité exercée sur l’exploitation pendant au moins deux semaines
comprises dans une période commençant six semaines avant la date prévue de
l’accouchement et se terminant dix semaines après celle-ci,
aêtre effectivement remplacée par l’intermédiaire d’un service de remplacement.
Le remplacement doit porter sur des travaux ayant pour but la mise en valeur
de l’exploitation ou l’entreprise. Il nae doit pas porter sur des travaux ménagers.
Le montant de l’allocation est en général égal à la totalité des frais engagés, c’est-à-dire
le montant du prix de la journée fixée par le service de remplacement multiplié par
le nombre de jours de remplacement.
La demande doit être faite 30 jours avant la date d’interruption de votre activité, avisez la
MSA.



2. Vous et vos enfants



La durée du congé maternité
ou de l’allocation de remplacement

La durée d’attribution de l’allocation de remplacement ou du congé maternité est fonction
du nombre d’enfants que vous attendez, que vous avez mis au monde ou à votre charge.
Durée maximum
d’attribution

Durée du congé
prénatal

Durée du congé
postnatal

Congé normal

16 semaines

6 semaines

10 semaines

Naissance simple portant à 3
le nombre d’enfants à charge

26 semaines

8 semaines

18 semaines

Naissance de jumeaux

34 semaines

12 semaines

22 semaines

Naissance de triplées ou plus

46 semaines

24 semaines

22 semaines

Vous pouvez choisir de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans
la limite de 3 semaines.

Contactez votre Service de Remplacement

Si le remplacement est fait par l’intermédiaire du service de remplacement, la MSA lui versera
directement le montant de l’allocation.
Vous êtes salariée d’une exploitation :

le congé maternité
Le congé maternité vous permet, si vous êtes salariée du régime agricole, de cesser votre
activité pour vous consacrer à l’accueil de votre nouveau-né tout en conservant un niveau de
revenu. Pour bénéficier des indemnités de congé de maternité, vous devez :
ajustifier d’une durée minimale de travail salarié ;
aformuler une demande de congé de maternité auprès de votre employeur et fournir
éventuellement à votre employeur un certificat médical attestant de votre
grossesse ainsi que la date présumée de votre accouchement.
De son côté, l’employeur doit transmettre à la MSA, l’imprimé « Attestation de salaire pour le
paiement des indemnités journalières » dès le premier jour du congé.

60

Vous avez besoin d’être remplacé
N’hésitez plus, contactez-nous !
Notre service de remplacement a vocation
Service de remplacement
d’assurer le remplacement des exploitants
Seine Maritime
02.35.59.62.62
agricoles sur les motifs suivants :
Seine-Maritime
servicederemplacement76@
seine-maritime.chambagri.fr
Arrêt maladie
Accident du travail
Maternité et paternité
Service de remplacement
Congé
Eure
Eure
02.32.28.67.56
Mandat syndical
contact@sr-eure.fr
Formation et développement agricole

76
27

Des aides financières peuvent vous être accordées
Groupement d’employeurs à vocation de remplacement

61

2. Vous et vos enfants

2. Vous et vos enfants
Le nom de famille : La loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prévoit
que les parents peuvent désormais choisir de donner à leurs enfants : soit le nom du père,
soit celui de la mère ou les deux noms accolés suivant l’ordre qu’ils ont choisi et dans les
limites d’un seul nom de famille pour chacun d’eux. En cas de désaccord, différentes règles
s’appliquent selon que l’enfant est né en mariage ou hors mariage.

Le congé paternité
Le congé paternité est ouvert à tous les actifs agricoles (salariés, exploitants...).
À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, il permet au jeune père de cesser son
activité pour se consacrer à l’accueil de son enfant, tout en conservant un niveau de revenu.
Pour en bénéficier, le père doit justifier de la filiation de l’enfant né ou adopté en fournissant
à la MSA une pièce d’état civil.
La durée du congé de paternité est de 11 jours - samedis et dimanches compris - portée à 18
jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples. Le congé doit être utilisé en une seule
fois, dans les 4 mois suivant la naissance ou l’adoption.
Si le père est non-salarié agricole (exploitant, entrepreneur...), les conditions sont les mêmes
que pour l’allocation de remplacement des agricultrices. Il faut faire appel au Service de
remplacement. Vous devez retourner à la MSA un imprimé de demande d’allocation de
remplacement complété dans les 30 jours précédant la date d’interruption d’activité.
Si le père est salarié agricole, il doit formuler une demande de congé paternité auprès de son
employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date
choisie pour le début du congé. Des indemnités journalières seront versées dans les mêmes
conditions que celles accordées aux salariées en maternité.

Vous souhaitez adopter un enfant
Toute personne qui souhaite adopter en France un pupille de l’Etat ou un enfant étranger
doit être titulaire d’un agrément délivré par les services du Conseil Départemental –
D.G.I.S.S. (Délégation des Interventions Sanitaires et Sociales), service Adoptions.
Contact

62

Conseil Général de l’Eure. Pôle enfance famille – Mission adoption.
Hôtel du Département Bd Georges Chauvin – 27021 EVREUX - tél. : 02 32 31 51 79




Conseil Général de la Seine-Maritime. Service Adoption et Consultation des dossiers Direction ASE/PMI - Pôle Solidarités du Département de Seine-Maritime
Hôtel du Département - Quai Jean Moulin - 76101 ROUEN cedex 01 - tél. : 02 35 03 51 25
Secrétariat de l’Adoption Internationale. 57, Bd des Invalides – PARIS 7ème - tél. : 01.53.69.31.72

Les conséquences juridiques de la parentalité
La naissance d’un enfant entraîne des conséquences juridiques. Dès lors que la filiation est
établie, les père et mère sont titulaires de l’autorité parentale. Seule une décision de retrait
de l’autorité parentale pourrait les en priver. Pour autant, ils n’ont pas toujours l’exercice, le
droit et le devoir d’en assumer les missions. La filiation et l’exercice de l’autorité parentale sont
extrêmement liés. Il est nécessaire de prendre en compte les circonstances de l’établissement
de la filiation.
La question ne se pose pas en mariage, puisque la filiation est établie automatiquement et
indivisiblement, tant à l’égard de la mère que du père : l’autorité parentale est exercée en
commun par les deux époux pendant toute la durée du mariage.
En revanche, la question est récurrente hors mariage :
• Si la filiation a été établie à l’égard de l’enfant né hors mariage, avant qu’il atteigne
l’âge de un an, les parents exerceront en commun l’autorité parentale.
• Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent ou si elle est établie à l’égard de
l’autre parent plus d’un an après la naissance de l’enfant, l’exercice de l’autorité
parentale est attribué à un seul des parents. Néanmoins, l’autorité parentale pourra
être exercée en commun en cas de déclaration conjointe, devant le greffier en chef
du Tribunal de Grande Instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Selon l’article 373-2 du Code Civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles
de dévolution de l’exercice parentale ». La règle vaut pour le divorce comme pour toute
séparation de fait ou judiciaire, des parents mariés ou non.
Sauf cas particulier, les père et mère qui exerçaient en commun l’autorité parentale pendant
la vie commune, continuent à le faire après séparation. L’exercice unilatéral n’est plus qu’une
exception.



Les prestations légales familiales
et les aides au logement


La Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Si vous attendez ou adoptez un enfant, la Paje vous aide à préparer l’arrivée de votre enfant et
vous accompagne jusqu’à son 6ème anniversaire. La Paje regroupe plusieurs aides :
• La prime à la naissance ou à l’adoption ;
• L’allocation de base ;
• Le complément de libre choix d’activité ;
• Le complément de libre choix d’activité (Clca) ;
• Le complément de libre choix du mode de garde.
Pour connaître les montants, contactez la MSA Haute-Normandie.

La prime de naissance ou d’adoption
La prime à la naissance vous sera versée à la fin du 7ème mois en une seule fois ou dans les
deux mois de l’accueil de l’enfant adopté, suivant votre revenu et le nombre d’enfants.
N’oubliez pas de déclarer votre grossesse à la MSA dans les 14 premières semaines à l’aide de
l’imprimé « premier examen prénatal » remis par votre médecin.

63

2. Vous et vos enfants

2. Vous et vos enfants

L’allocation de base

Les conditions d’attribution de chacune des trois aides au logement dépendent de plusieurs
critères que sont les ressources, la situation familiale, la nature du logement, les charges
de logement (loyer, remboursement de prêt) et le lieu de résidence. Leur montant varie
selon les conditions d’attribution.
Si vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL, de l’ALF ou de l’ALS, faites
auprès de la MSA une demande d’aide au logement. Celle-ci est valable pour les 3 aides
au logement.

L’allocation de base est versée pendant les 3 premières années de l’enfant pour aider les
parents à faire face aux dépenses liées à son éducation.

Le Complément de Libre Choix d’Activité
Le CLCA est versé au(x) parent(s) ayant cessé totalement leur activité ou exerçant une
activité professionnelle à temps partiel pour se consacrer à l’éducation de leur enfant.

Le complément de libre choix du mode de garde

Vous pouvez télécharger la demande d’aide au logement ou faire directement votre demande en
ligne sur le site internet de la MSA.

Vous pouvez bénéficier de ce complément afin de compenser le coût de la garde de votre
enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle, une garde à domicile ou une micro
crèche.
Selon le mode de garde, la MSA prend en charge la totalité ou une partie des cotisations
sociales et vous verse une aide mensuelle pour payer le salaire de votre employé.
Le montant de cette aide varie en fonction de l’âge de l’enfant gardé, de la composition
de la famille et des ressources du foyer.
Les allocations familiales
Si votre famille comprend au moins 2 enfants de moins de 20 ans, vous pouvez prétendre
aux allocations familiales. Elles vous aident à faire face à la charge que représentent
l’entretien et l’éducation de vos enfants.
Les allocations familiales sont versées à partir du mois suivant la naissance ou l’accueil
du deuxième enfant. Elles cessent d’être versées dès le mois où les conditions cessent
d’être remplies.
Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d’enfants à charge et
de leur âge. Ce montant peut être majoré selon l’âge de l’enfant et la composition de la
famille.



Le complément familial
Il est versé aux familles qui assument la charge d’au moins trois enfants tous âgés de trois ans
et plus, et ce jusqu’à l’âge de 20 ans du plus âgé des 3 enfants (21 ans pour l’APL). Il est soumis
à condition de ressources .



L’allocation de soutien familial
Elle n’est pas soumise à condition de ressources et peut être versée sous certaines conditions
aux personnes seules assumant la charge notamment d’un enfant orphelin de père et/ou de
mère ou pas reconnu par l’un et/ou l’autre ou l’un et /ou l’autre ne peuvent faire face à leurs
obligations alimentaires et d’entretien.



Les aides aux logements
Il existe 3 types d’aide au logement :
- L’aide personnalisée au logement (APL)
- L’allocation de logement à caractère familial (ALF)
- L’allocation de logement à caractère social (ALS)



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Cas particulier : L’aide au logement pour les étudiants
Les aides au logement pour les étudiants sont gérées uniquement par la Caisse d’allocations
familiales (Caf) du département de résidence de l’étudiant. Le droit est calculé en fonction des
ressources, de la situation familiale, de la nature du logement, du montant du loyer et du lieu
de résidence de l’étudiant.
Un jeune de moins de 21 ans qui perçoit une aide au logement à titre personnel n’est plus
considéré à la charge de ses parents au regard des prestations familiales.
À noter : La diminution du nombre d’enfants à charge se répercute sur le montant de toutes
les prestations familiales et peut les réduire fortement, voire les supprimer.
Les prestations légales sont strictement les mêmes qu’à la CAF. Vous pouvez les percevoir
vous-même. Votre conjoint marié ou non, de quel que régime d’appartenance qu’il soit, peut
également les percevoir.



Le Prêt Amélioration Habitat (PAH)
Prêt légal (non soumis à condition de ressources). Pour en bénéficier, il faut :
- être locataire ou propriétaire ou accédant à la propriété de sa résidence principale,
- entreprendre des travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement,
d’aménagement, d’agrandissement ou d’isolation thermique, à l’exclusion des travaux
d’entretien (papiers peints, peintures) ou des travaux à caractère luxueux.
Le prêt à l’amélioration de l’habitat peut couvrir jusqu’à 80% des dépenses prévues, dans
la limite de1 067,14 € au taux de 1% sur une durée de 36 mois. La première mensualité est
exigible six mois après la date de versement de la 1ère fraction du prêt.
Un PAH peut être accordé aux assistants maternels, en vue d’améliorer l’accueil, la santé ou
la sécurité des enfants gardés au domicile de l’assistant ou en vue de faciliter l’obtention,
le renouvellement ou l’extension de l’agrément de l’assistant maternel. Il s’agit d’un prêt
sans intérêt de 10 000 € maximum, remboursable en 120 mois, dans la limite de 80 % des
dépenses engagées.
À noter : Tout changement de situation familiale, professionnelle ou de lieu
de résidence doit être signalé à votre MSA dans les plus brefs délais. Ce changement
peut entraîner une modification dans l’attribution ou le calcul de vos droits.

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2. Vous et vos enfants



Les aides extra-légales MSA

La prévention bucco-dentaire (M’T dents)

Soutien aux familles
En complément des dispositions légales d’aide à la famille (identiques à celles du régime
général), et dans le cadre de son action sanitaire et sociale, la MSA Haute-Normandie
développe au profit de ses allocataires (être allocataire, c’est recevoir des prestations
familiales de la MSA), des prestations extra-légales en direction des familles et de leurs
enfants. Elles sont fonction de la situation et sous conditions (exemples : aide à l’accueil
des enfants en structure de garde, aide aux vacances, à la scolarité, à la naissance ou
à l’adoption).

Un bilan bucco-dentaire est proposé gratuitement pour détecter les besoins de soins.
Il est proposé à tous les enfants de 6, 9, 12, 15 et 18 ans ainsi qu’aux femmes enceintes
quel que soit le régime. La MSA propose en plus ce bilan aux enfants de 3 et 7 ans, aux
personnes de 65 ans et dans le cadre des Instants Santé.

Se Renseigner auprès de la MSA au 02 35 600 600
ou sur le site de la MSA www.msa-haute-normandie.fr
Soutien à l’accès au logement
En complément des dispositions légales d’aide à la famille (identiques à celles du
régime général), La MSA Haute Normandie accorde des prêts liés à l’habitat à ses
ressortissants dont les revenus sont modestes et sous conditions (équipement ménager,
accession à la propriété…).



3. Votre santé et la prévention

À noter : Les prestations extra-légales sont uniquement versées aux allocataires.
Elles sont décidées par le Conseil d’Administration et attribuées en fonction des
crédits disponibles. Elles sont susceptibles de modification.

3. Votre santé et la prévention

Santé et sécurité au travail

Les Instants Santé
Tous les 10 ans, un examen de prévention adapté est proposé par la MSA à tous ses
adhérents, âgés de 16 à 74 ans pour prévenir et dépister certains facteurs de risques liés
à l’âge, comprenant une consultation de prévention avec le médecin traitant précédé
éventuellement d’un bilan pré médical.

La lutte contre le tabagisme
Depuis le 1er février 2007, il existe un dispositif de prise en charge par l’assurance maladie
des traitements d’aide à l’arrêt du tabac. Le montant de la prise en charge des substituts
nicotiniques de 50 € par bénéficiaire et par an est triplé pour les femmes enceintes.

Des actions de prévention et d’éducation santé
La MSA œuvre avec l’Association Santé Education et Prévention sur les Territoires Ruraux
de Haute-Normandie (ASEPT HN) qu’elle a créé en 2008 pour organiser des actions
de prévention sur divers thèmes de santé.


L’exploitant(e) peut à tout moment de sa carrière bénéficier, à sa demande, d’un examen
de santé au travail et de conseils en prévention des risques professionnels par la MSA.

Contact Régional
02 35 12 71 80

Prévention cancer

Les vaccinations

Le dépistage du Cancer du sein proposé depuis 2003 repose sur une invitation personnelle
à effectuer une mammographie suivie d’une double lecture, adressée à toutes les femmes de
50 à 74 ans.
Le dépistage du Cancer colo-rectal est proposé aux mêmes tranches d’âge, aux femmes
et aux hommes. Il consiste en la recherche de sang dans les selles à l’aide d’un test appelé
« OC-Sensor ».
Ces contrôles sont renouvelés tous les deux ans.

Toute la vie, en fonction de votre âge et de votre situation, il existe des vaccins pour vous
protéger de maladies qui peuvent être graves. La vaccination peut vous protéger et protéger
les autres. Parmi ces vaccins, il ne faut pas oublier :
• Le ROR (Rougeole, Oreillons, Rubéole) : La rougeole peut provoquer
de graves complications et peut contaminer tout l’entourage (bébé, enfants adultes).
Se faire vacciner, c’est trois maladies en moins.
• Le tétanos : Le tétanos : cette vaccination est particulièrement importante pour les
personnes œuvrant dans le milieu agricole. Le tétanos peut laisser des séquelles
graves, voir être mortel (une fois sur quatre).

Pour tout renseignement sur la prévention des cancers :
EMMA (Association de dépistage des Cancers) en Seine-Maritime
Espace Claudie André - 42 rue des chouquettes - Yvetot
tél. : 02.35.96.48.87 - Fax : 02.35.96.72.28 - courriel : benhammouda@magiconline
DECAD’E (Association de dépistage des Cancers) dans l’Eure
337 rue Gay Lussac - ZI Nétreville - Evreux
tél. : 02.27.34.10.00 - fax : 02.27.34.10.01 - courriel : decad.e@magic.fr

66

67

3. Votre santé et la prévention

4. Vos difficultés personnelles

Le handicap

Refuser les violences

Outre votre assurance invalidité de l’AMEXA qui vous permet sous certaines conditions de
bénéficier d’une pension d’invalidité, la Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH) de votre département peut vous faciliter les démarches si vous êtes handicapée. Elle
offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées dans le
département. Elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement de conseil
pour les personnes handicapées et leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens
aux handicaps.

Les violences exercées sur les femmes et particulièrement la violence conjugale sont un
problème de société et de santé publique.
Il peut s’agir de violences physiques (coups), de violences psychologiques (humiliations,
harcèlements, menaces), économiques (privations, chantage financier), sexuelles (viols,
attouchements forcés), verbales (insultes répétées) de la part d’un conjoint ou ex-conjoint
voire d’un proche. Les victimes de violences craignent le plus souvent de s’exprimer,
paralysées par la peur, une forte dévalorisation d’elles-mêmes, l’isolement et la honte, elles
ne parviennent plus à sortir du cycle des violences alors que ce sont elles les victimes.

Coordonnées :

Contact

Eure : MDPH - Maison des Solidarités - 11 Rue Jean de la Bruyère - 27000 Evreux
Tel : 02 32 31 96 13 - Fax : 02 32 60 45 40 - Email : mdph.eure@cg27.fr

Violences femmes infos - Tél : 3919
la permanence d’écoute téléphonique «violences» anonyme et gratuite du CIDFF de
l’Eure (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) : 02 32 33 44 56
(par téléphone et sur RDV dans les nombreuses permanences du département). Ouvert du
lundi au samedi de 8h à 22h (10h-20h les jours fériés)
Informations sur le site : www.stop-violences-femmes.gouv.fr

Seine-Maritime : MDPH - 13 Rue Poret de Blosseville - 76100 Rouen
Tél : 02 32 18 86 87 - Fax : 02 35 60 85 58 - Email : mdph@cg76.fr

Action sanitaire et sociale
L’action sanitaire et sociale MSA permet de compléter l’aide apportée à la population
agricole au titre de la protection sociale légale, contribue à l’amélioration des conditions de
vie des adhérents en agissant auprès des personnes et sur leur milieu de vie. Elle s’implique
également dans les domaines de la santé, du logement et des loisirs de proximité.
Vous rencontrez des difficultés personnelles, la MSA Haute-Normandie peut vous
accompagner et intervenir à travers :
La mise à disposition de travailleurs sociaux pour :
• vous informer et vous faciliter l’accès aux droits, évaluer votre situation au regard des
droits légaux et extra légaux (instruction du RSA pour les non salariés agricoles,
demandes de CMU Complémentaire, aides exceptionnelles…) ,
• vous accompagner en cas de difficultés (difficultés socio économiques des exploitants
agricoles, des actifs rencontrant une problématique santé…) ;
Des aides financières individuelles.
Le service Action sanitaire et sociale est constitué de travailleurs sociaux dont la mission
est de vous soutenir, vous et votre entourage, par un accompagnement individualisé
ou collectif, dans la recherche de solutions adaptées à votre situation.




Contact
Pour toute question n’hésitez pas à contacter la MSA
au 02 35 600 600 ou sur le site www.msa-haute-normandie.fr

68







Vous êtes témoin de violences au sein d’un couple ou venez de subir des violences
de votre (ex-)conjoint ou de votre (ex-)compagnon : n’hésitez pas à en parler
à un travailleur social, aux services de police ou de gendarmerie formés à l’accueil
spécifique des femmes victimes de violences ou aux associations spécialisées dans
la lutte contre les violences faites aux femmes.
Numéros

f Pompiers : 17
f Samu : 15
f Samu social : 115
f Numéro Européen d’urgence : 112 (fonctionne sur un portable éteint)
^ SOS viols femmes informations : 0 800 05 95 95
( Allô enfance maltraitée : 119
_ Association contre les violences faites aux femmes au travail : 01 45 84 24 24
A CIDFF 76 (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) : 02 35 63 99 99
A CIDFF 27 (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) : 02 32 33 44 56
A VIGIE Violences : 02 35 63 62 74
A CAPS Petit-Quevilly : 02 35 63 19 27
A ASAE Elbeuf : 02 35 37 35 97
A O.N.M Canteleu : 02 35 36 20 11
A SOS Crise : 02 35 71 26 01
^ Dieppe Informations Services (Dieppe) : 02 35 82 01 19
A CIDFF de l’Eure : 02 32 33 44 56
s EMAVHI (Équipe mobile hospitalière d’aide aux victimes de violences conjugales) : 02 32 96 35 35
équipe RIVIF du CHI d’Evreux Vernon: Réseau Interne
_ Association La Pause : 02 32 33 52 76
^ Ligne du Conseil Général de l’Eure pour un « 1er contact social » : 02 32 31 97 17
A Accueil Service « La passagère au féminin » : 02 32 23 01 78

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4. Vos difficultés personnelles
Contacts : 17 (7j/7 ; 24h/24)
Commissariat de Rouen - Bureau d’aide aux victimes : 02 32 81 42 80
Bureau d’aide aux victimes de l’Eure (situé au TGI d’Evreux) : 02 32 29 55 49
et dans tous les commissariats et brigades de gendarmerie de la Seine-Maritime et de l’Eure.






Vous souffrez de traumatismes physiques ou/et psychologiques : vous devez vous
faire soigner au service des urgences le plus proche de chez vous (ou votre médecin
généraliste) et faire établir un certificat médical de constatation, qu’une plainte soit
déposée ou non.
Numéros

Samu : 15 (7j/7 ; 24h/24)
Pompiers : 17
Samu : 15
Urgences CHUR Rouen – CASA (Centre d’Accueil Spécialisé dans les Agressions) 02 32 88 82 84
Urgences Centre Hospitalier Intercommunal
Elbeuf – Louviers – Val de Reuil 02 32 96 35 43
Urgences Centre Hospitalier du Havre : 02 32 73 32 32
Urgences Centre Hospitalier de Dieppe : 02 32 14 76 76
Urgences CHI d’Evreux : 02 32 33 80 00
CHI d’Evreux Centre d’Accueil et de Crise : 02 32 33 84 19
Urgences Hôpital de Vernon : 02 32 71 69 24
Urgences Hôpital de Gisors : 02 32 71 69 24
Urgences Hôpital de Bernay : 02 32 45 63 00















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Vous devez rassembler des témoignages : Les témoignages écrits des proches, amis
ou voisins, constituent un élément important pour appuyer la déclaration des victimes
de violences. Ils doivent être datés, signés, et accompagnés d’une copie de la pièce
d’identité du témoin.
En couple sous le même toit, vous décidez de rester dans le logement : Des mesures
d’urgences peuvent être prises au niveau civil avant l’engagement d’une procédure
pénale à l’encontre de l’auteur des violences. Le juge aux affaires familiales, saisi par
la victime (si besoin assistée) ou par le procureur, peut délivrer en urgence une ordonnance
de protection en cas de violences constatées au sein du couple (séparé ou non) mettant
en danger la victime et/ou les enfants en présence.
Elle vise notamment à interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime
et de son domicile ainsi que de porter une arme. Elle statue sur la résidence séparée des
époux, l’éviction de la personne violente, le relogement de la victime en cas de départ
du domicile, elle se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale.

4. Vos difficultés personnelles
Toute information juridique peut être prise auprès de :

L’Association d’Aide aux victimes de Seine-Maritime - AVIPP Rouen - tél. : 02 35 70 10 20
L’Ordre des Avocats Rouen - 6 allée Eugène Delacroix - 76000 Rouen tél. : 02 32 08 32 70
L’Association d’Aide aux victimes de l’Eure - AVEDE ACJE : 02 32 23 16 51
L’Ordre des Avocats Evreux - 02 32 38 61 80
La maison de Justice et du Droit d’Evreux - 02 32 32 07 91
La maison de Justice et du Droit de Louviers - 02 32 40 96 60
La maison de Justice et du Droit de Pont Audemer - 02 32 41 78 90
La maison de Justice et du Droit de Vernon - 02 32 71 28 10
La saisine du juge s’effectue auprès du Tribunal de Grande Instance de votre domicile :

TGI de Rouen – 1 Place Foch 76037 ROUEN– tél. : 02 35 52 87 56

TGI du Havre - 133, boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE – tél. : 02 32 92 57 28

TGI de Dieppe - Palais de Justice - BP 229 76204 DIEPPE CEDEX – tél. : 02 32 14 64 00

TGI d’Evreux - Palais de Justice - 30 rue Joséphine 27022 EVREUX CEDEX - tél : 02 32 29 55 00













Vous décidez de quitter le domicile familial : La victime peut quitter son domicile sans
autorisation judiciaire, en emmenant, le cas échéant, ses enfants avec elle. Dans ce cas,
et si aucune mesure n’a été prise dans le cadre d’une ordonnance de protection, elle doit
saisir le juge aux affaires familiales dans les meilleurs délais afin qu’il statue sur les modalités
d’exercice de l’autorité parentale.
Hors les mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection, il est important de
signaler son départ en indiquant son motif au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Il est possible de s’y faire domicilier sur autorisation du parquet ou du juge d’instruction. Il
est également possible de se faire domicilier chez son avocat.
Il faut penser à se munir de documents officiels (livret de famille, carte d’identité, carte de
séjour, etc.) et importants (chéquiers, quittance de loyers, bulletins de salaire, carte d’assuré
social, carnets de santé, factures, etc.), ainsi que des éléments de preuve.

En cas de difficultés pour trouver un hébergement, des centres communaux d’action sociale,
des associations spécialisées, peuvent proposer des solutions d’hébergement d’urgence
ou de plus longue durée :
CAPS Petit-Quevilly : 02 35 63 19 27
O.N.M Canteleu - 02 35 36 20 11
CIDFF de Seine-Maritime : 02 35 63 99 99
Association LA PAUSE : 02 32 33 52 76
Association du CIDFF de l’Eure : 02 32 33 44 56








ASAE Elbeuf : 02 35 37 35 97
SOS Crise : 02 35 71 26 01
CCAS d’Evreux : 02 32 31 89 89
Association Accueil Service : 02 32 32 76 70

Titre de séjour : En cas de violence commise après l’arrivée sur le territoire de la conjointe
étrangère d’un français ou bénéficiaire du regroupement familial, le préfet peut délivrer
la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Il peut également, après examen
du dossier renouveler ce titre de séjour, même si la personne ne remplit pas la condition de
communauté de vie, en raison des violences conjugales subies de la part de son conjoint.
La délivrance et le renouvellement de cette carte sont automatiques, lorsque la personne
bénéficie d’une ordonnance de protection, qu’elle soit en situation régulière ou non.

71

4. Vos difficultés personnelles
















Vous avez un emploi et devez le quitter parce que vous déménagez pour fuir les
violences : Signalez cette situation au Pôle Emploi (tél : 39 49) et n’oubliez pas de
vous inscrire en qualité de demandeuse d’emploi indemnisée.
Vous êtes au chômage ou en recherche d’emploi : les CIDFF (Centres d’Information des
Droits des Femmes et des Familles de Haute-Normandie) vous aide dans vos démarches
en vous proposant un accompagnement individuel, professionnel et gratuit.
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) est un relais
essentiel de l’action des pouvoirs publics en matière d’accès aux droits pour les femmes,
de lutte contre les discriminations sexistes et de promotion de l’égalité entre les femmes
et les hommes :
La première démarche à effectuer est le dépôt de plainte auprès de la gendarmerie,
de la police ou directement auprès du procureur de la République. Des officiers
« référents violences intra-familiales » sont présents dans chaque brigade et peuvent
vous orienter dans vos démarches. Les associations spécialisées sont également
disponibles pour vous accompagner avant et pendant la procédure.
Contact

Bureau d’accompagnement individualise vers l’emploi (BAIE) du CIDFF
de Seine-Maritime : 02.35.63.99.99
Service Emploi du CIDFF de l’Eure : 02 32 33 44 56

Vous êtes sans ressources
Si vous êtes sans ressources, contactez votre MSA, votre Caisses d’Allocations Familiales,
le Conseil Départemental de l’Eure ou de Seine-Maritime.

Le planning familial
Les Centres de planification et d’éducation familiale : Ils sont à votre disposition si vous
avez besoin d’un suivi gynécologique, d’un contraceptif ou de parler de vos difficultés
rencontrées au sein de votre famille.
Contact

Planning Familial 76 - tél. : 02 35 73 28 23
Centres de planification familiale et d’éducation familiale dans l’Eure :
a Bernay : 02 32 45 63 11
a Evreux : 02 32 39 15 00
a Gisors : 02 32 27 76 24
a Louviers : 02 32 25 75 66
a Pont-Audemer : 02 32 42 88 90
a Val-de-Reuil : 02 32 61 11 15
a Verneuil-sur-Avre : 02 32 23 60 32

72

4. Vos difficultés personnelles

Le mal-être
Vous, ou un de vos proches, rencontrez des difficultés personnelles ou professionnelles
(famille, santé, isolement, stress…), ne restez pas seule face à ces risques, parlez-en.
N’hésitez pas à appeler le :
06 69 39 29 19 (prix d’un appel local, gratuit depuis une « box »).
Le service Agri’écoute est à votre disposition 24heurs sur 24 et 7 jours sur 7.
Vous pouvez faire appel au service téléphonique Agri’écoute (service d’écoute et d’aide
psychologique) pour vous-même ou pour quelqu’un de votre entourage familial ou
professionnel relevant de la MSA.

La médiation familiale
La médiation familiale a pour objectif d’aider les familles lors d’une situation conflictuelle.
Elle permet de rétablir le dialogue lorsqu’il y a conflit familial (divorce ou séparation, conflit
autour du maintien du lien grands-parents/petits enfants et entre parents et jeunes adultes,
successions conflictuelles, conflits familiaux pour des personnes dépendantes ou âgées ou
handicapées) dans le but de mettre en place des accords visant à satisfaire les besoins de
chacun. Elle est assurée par un médiateur diplômé intervenant au sein de services agréés.
La MSA Haute-Normandie participe, avec d’autres partenaires, à la mise en œuvre du dispositif
départemental et verse une prestation de service aux associations agréées par les comités
départementaux de la Médiation familiale. Cette contribution financière, permet de réduire
le coût et le fonctionnement des services et de faciliter l’accès aux familles.
Les personnes intéressées sollicitent directement l’association de leur choix. L’entretien
d’information est gratuit et sans engagement. Pour les entretiens de médiation familiale, la
participation des familles est définie sur la base d’un barème en fonction des revenus.
Adressez-vous à :

contact Eure
ADAEA
2, Rue Arsène Meunier - 27000 Evreux
Tél. 02 32 37 09 36 - Fax 02 32 33 63 42
espaceclienfamilial@adaea-27.com

Association Les Fontaines
40, Rue Louise Damasse - 27200 Vernon
Tél. 02 32 21 58 14

contact Seine-Maritime
Association Trialogue
29, rue de Buffon
76000 Rouen
Tél. Fax 02 32 08 07 12
a.trialogue@free.fr

Association Les Nids
Harpe - Les Nids
48 bis, rue Stanislas Girardin
76000 Rouen
Tél. 02 35 15 04 00
Fax 02 32 10 91 29
harpe-rouen@lesnids.fr

UDAF 76

(Union Départementale des
Associations Familiales)

6, rue Le Verrier - BP 30187
76136 Mt-St-Aignan
Tél. 02 76 51 70 70
abenesville@udaf76.fr

73

5. Votre patrimoine personnel

Succession et donation
Les femmes représentent 4/5 des conjoints survivants. A ce titre, elles sont particulièrement
concernées par le problème des successions.
Avec la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, les droits
successoraux du conjoint survivant se sont améliorés.
Rappel de quelques principes : au décès de votre conjoint, il sera procédé à la liquidation de sa
succession. Vos droits varient selon le régime matrimonial choisi, la présence ou, au contraire,
l’absence d’enfant mais également selon qu’il y ait ou non donation ou testament.

Agriculteurs

L’incidence du régime matrimonial

Vous assurer,
c’est aussi
notre métier.
Expert de l’agriculture depuis plus de 100 ans, le Crédit Agricole
vous propose des assurances pour vous et votre famille au plus
près de vos besoins et des spécificités de votre exploitation.

PACIFICA, filiale d’assurances dommages de Crédit Agricole Assurances, S.A. au capital entièrement libéré de 249 194 475 €, entreprise régie par le Code des
assurances. Siège social : 8/10, boulevard de Vaugirard – 75724 Paris Cedex 15. 352 358 865 RCS Paris. PREDICA, filiale d’assurances de personnes de Crédit
Agricole Assurances, S.A. au capital entièrement libéré de 915 874 005 €, entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 50/56, rue de la Procession –
75015 Paris. SIREN 334 028 123 RCS Paris. Ces contrats sont distribués par votre Caisse régionale de Crédit Agricole, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de
courtier. Les mentions de courtier en assurance de votre caisse sont à votre disposition sur www.mentionscourtiers.credit-agricole.fr ou dans votre agence Crédit
Agricole. CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE, Siège social: Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque 76230 BOIS-GUILLAUME
- RCS ROUEN 433 786 738 - Adresse postale: BP 800 - 76238 BOIS-GUILLAUME CEDEX - Tél: 02.27.76.60.30 www.ca-normandie-seine.fr - Société coopérative à
capital variable agréée en tant qu’ établissement de crédit - Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurances ORIAS
sous le numéro 07 025 320.

74

www.ca-normandie-seine.fr

À défaut de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui
s’applique, régime le plus fréquent.
Il faudra préalablement liquider la communauté sur laquelle le conjoint peut prétendre à la
moitié. La succession de votre mari sera composée de ses biens propres et de l’autre moitié
de la communauté.
Si vous êtes mariés sous le régime de séparation de biens, la succession de votre mari sera
composée de tous les biens qui appartenaient à ce dernier.

Les droits successoraux du conjoint
Parfois le conjoint survivant pourra opter pour les droits en usufruit plutôt qu’en pleine
propriété. Le droit de propriété peut faire l’objet d’un démembrement qui amène à distinguer
l’usufruit de la nue-propriété.
L’usufruit correspond au droit d’utiliser le bien, d’en percevoir les fruits (loyers, revenus, …)
mais il ne permet pas de disposer du bien. L’usufruitier a une obligation de conservation de
ce bien.
La nue-propriété correspond au droit de propriété dépouillée des droits conférés à l’usufruitier.
Le nu-propriétaire deviendra propriétaire à part entière du bien au décès de l’usufruitier.
En revanche, il ne peut vendre le bien pendant le démembrement de la propriété qu’avec
l’accord de l’usufruitier.
Depuis le 3 décembre 2001, en l’absence de descendants du défunt et de ses père et mère,
et à défaut de disposition testamentaire contraire, le conjoint survivant recueille la totalité
de la succession du défunt, en pleine propriété. Désormais, le conjoint survivant prime sur
certains héritiers du défunt, notamment ses frères et sœurs ainsi que leurs descendants,
neveux et nièces. Le conjoint écarte également les grands-parents.
En présence d’enfants :
Lorsque le défunt laisse pour lui succéder des descendants, les droits successoraux du conjoint
survivant varient selon que les enfants sont communs ou non des deux époux.
• si tous les enfants sont issus des époux ; le conjoint recueille au choix soit ¼ du patrimoine
en pleine propriété, soit la totalité en usufruit.
• Si un ou plusieurs enfants ne sont pas issus des deux époux, le conjoint recueille
la pleine propriété d’¼ des biens.

75

5. Votre patrimoine personnel
En absence de descendants et en présence des père et mère :
Si le défunt laisse pour lui succéder ses père et mère, en l’absence de descendant, le conjoint
survivant recueille la moitié des biens en pleine propriété.
Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint recueille ¾ des biens en pleine
propriété.

Les droits à logement du conjoint
La loi du 3 décembre 2001 accorde au conjoint survivant des droits portant sur le
logement des époux.
Si, à l’époque du décès, le conjoint survivant occupe effectivement à titre d’habitation
principale un logement appartenant aux deux époux, ou dépendant totalement de la
succession de l’époux décédé, il a de plein droit et pendant un an la jouissance gratuite
de ce logement ainsi que du mobilier le garnissant, compris dans la succession.
Si l’habitation est assurée au moyen d’un bail ou d’un logement appartenant pour partie
indivise au défunt, vous pouvez exiger le remboursement des loyers ou de l’indemnité
d’occupation par la succession pendant une année, au fur et à mesure de l’acquittement.
Le conjoint survivant qui occupait effectivement, à l’époque du décès de son conjoint,
à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux deux, ou dépendant
totalement de la succession de l’époux décédé, a sur ce logement et jusqu’à son décès,
un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le
garnissant. Le droit d’habitation peut être converti en rente viagère ou en capital. Le
conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ses droits d’habitation et
d’usage dans un délai d’un an à compter du décès de son conjoint.
Bien que la nouvelle loi améliore les droits du conjoint survivant. Il est possible de faire
plus en rédigeant un testament ou une donation entre époux. Toutefois, il est possible et
préférable de solliciter le concours d’un notaire. Cette solution aura l’avantage d’offrir les
garanties au niveau de la rédaction et surtout de la conservation du testament.
Concernant la donation, elle permet également d’améliorer la situation du conjoint
survivant. Dans les deux cas : le donateur pourra céder soit un ou plusieurs biens en
particulier, soit la totalité de ses biens en l’absence d’héritier réservataire (enfant).

Le salaire différé

76

Le descendant resté sur l’exploitation de ses parents et qui a participé à la mise en valeur sans
contrepartie a droit, au décès de l’exploitant, à une rémunération appelée salaire différé. Le
bénéficiaire doit être âgé au moment de sa participation de plus de 18 ans.
La créance de salaire différé ne devient exigible qu’au jour du décès de l’exploitant, mais ce
dernier peut régler cette créance de son vivant s’il le souhaite. Le salaire différé doit être
réclamé avant le partage définitif de la succession. Il est calculé sur une période maximale de
10 ans.
Les bénéficiaires sont les enfants de l’exploitant ou ses petits-enfants par représentation
(décès de leurs parents), mais aussi les conjoints : la loi d’orientation du 9 juillet 1999 ayant
créé au bénéfice du conjoint survivant du chef d’exploitation une créance de salaire différé. Ce
régime exclut le conjoint divorcé ou le concubin.
Les conditions à remplir sont :
• La participation directe et effective à l’exploitation,
• La participation doit avoir duré au moins 10 ans,
• N’avoir reçu aucun salaire, ni s’être associé aux bénéfices et aux pertes.

5. Votre patrimoine personnel

L’attribution préférentielle
L’attribution préférentielle est une modalité du partage au moment de la succession
d’une ferme : elle permet d’attribuer l’exploitation agricole à celui des héritiers qui a
participé à la mise en valeur du bien et présente les meilleures conditions pour le maintien
du domaine.
Il existe plusieurs attributions préférentielles. Il convient, pour connaître la plus adaptée
à votre situation, de consulter les conseillers juridiques des services agricoles.

Autres engagements liés à votre patrimoine
Le cautionnement : Par le cautionnement, vous vous engagez à l’égard d’une troisième
personne, à payer la dette du débiteur principal, pour le cas où cette dernière faillirait à
ses engagements.
ATTENTION : si le débiteur ne règle pas ses échéances, ses dettes, vous serez aussi
poursuivie. Le créancier peut réclamer à la caution qu’elle rembourse les sommes
restantes dues à la place du débiteur, conformément aux conditions de l’engagement
de cautionnement.

Vos emprunts : Chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet
l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette contractée par l’un oblige
l’autre solidairement.
Cette règle n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie
du ménage, à l’utilité ou non de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
En ce qui concerne les achats à tempérament et les emprunts, la solidarité n’a pas lieu s’ils
n’ont été conclus du consentement des deux époux, à moins que les emprunts ne portent sur
des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

6. Vos assurances de la vie privée

L’assurance Responsabilité Civile (RC)
La Responsabilité Civile trouve sa base légale dans le Code Civil qui pose le principe qu’une
personne physique ou morale responsable d’un dommage doit réparer les dommages
causés à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond. Elle peut donc
s’assurer afin que l’assurance se substitue à l’auteur du dommage et prenne ainsi en charge
l’indemnisation de la victime.
Cependant, elle ne couvre pas les dommages tels que ceux :
• que vous causez à vous-même ou à vos proches,
• que vous causez intentionnellement à autrui,
• causés par un chien qualifié de «dangereux»,
• causés par un véhicule terrestre à moteur,
• liés à vos activités professionnelles.
Certaines de ces exclusions font donc l’objet d’un contrat spécifique sous diverses appellations
dont voici une liste d’assurances non exhaustive : RC vie privée, RC chasse, RC entreprise,
RC professionnelle, RC exploitation, RC mandataire social, RC villégiature, RC association, RC
propriétaire, RC locataire, RC décennale, RC chef de famille…

77

6. Vos assurances de la vie privée

L’assurance véhicule
Assurance obligatoire : En France, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité
civile circulation pour tout véhicule à moteur (quad, voiture, moto, tracteur, etc...) circulant
sur la voie publique. Cette obligation est automatiquement respectée dans les contrats
d’assurance, dans lesquels vous trouvez la garantie responsabilité circulation (appelée parfois
« assurance au tiers »).
Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner à un tiers (blessure
d’un piéton ou d’un passager, dégâts causés à d’autres véhicules par exemple). Le conducteur
du véhicule et le responsable de l’accident ne seront pas dédommagés pour les dommages
qu’ils ont subis.
ATTENTION : Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur est un
délit. Le propriétaire risque entre autre une amende de 3 750 €.

Le propriétaire risque donc entre autre :
aune suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans),
al’annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant
3 ans (au plus),
al’interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis
de conduire,
ala confiscation du véhicule.

L’assurance facultative
À côté de cette garantie minimale obligatoire, d’autres contrats ou une formule
« multirisques » peuvent prévoir d’indemniser les dommages subis par le véhicule
(ex : bris de glace, incendie, vol, collision…) ou par le conducteur (incapacité, invalidité, soins
médicaux, assistance,….). Ces contrats sont assortis de conditions, exclusions, franchises,
plafonds d’intervention qu’il convient d’étudier avant de s’engager :
a Garantie «dommages tous accidents» : parfois appelée garantie «tous risques»,
elle prévoit le remboursement au propriétaire assuré de tout dommage subi par
son véhicule, quel que soit le type d’accident ou la responsabilité du conducteur.
a Garantie «incendie et vol» : elle permet à l’assuré de recevoir une indemnité égale à
la valeur de son véhicule au jour de l’incendie ou du vol ou à une valeur
conventionnelle précisée par le contrat.
a Garantie «bris de glace» : cette garantie couvre les dommages faits au pare-brise et
peut également s’appliquer selon les clauses du contrat aux vitres latérales, arrière
et toit ouvrant, aux verres de blocs optiques des phares et aux rétroviseurs
extérieurs.
a Garantie «tempête» : l’assuré est indemnisé des dégâts causés par la tempête.
a Catastrophes naturelles : le véhicule de l’assuré est couvert contre les dommages
matériels causés par une catastrophe naturelle (tremblement de terre, avalanche,
inondations, raz de marée…). L’application de cette garantie dépend de la parution
au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe
naturelle.


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6. Vos assurances de la vie privée
a Actes de terrorisme : le véhicule assuré sera couvert pour les dommages consécutifs
à des attentats ou des actes de terrorisme commis sur le territoire national.
a Dommages subis par le conducteur du véhicule : cette garantie permet d’être
indemnisé si le conducteur fautif subit un dommage corporel (blessures, invalidité,
décès) pendant un accident ou s’il n’y a aucun responsable désigné. Les formules de
garantie peuvent couvrir, par exemple, les frais médicaux, chirurgicaux,
pharmaceutiques, d’hospitalisation et les prothèses, l’incapacité temporaire,
l’invalidité ou encore le décès.

L’assurance scolaire
L’assurance scolaire garantit les dommages qu’un élève pourrait occasionner à un tiers
mais aussi ceux qu’il pourrait subir.
À noter : L’assurance scolaire, quel que soit l’âge de l’élève ou son niveau de scolarisation,
est juridiquement facultative pour les activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire
les activités fixées par le programme scolaire qui se déroulent à l’intérieur ou à l’extérieur
de l’établissement.
En revanche, l’assurance scolaire est obligatoire pour toutes les activités extra-scolaires
facultatives, c’est-à-dire les sorties qui incluent la totalité de la pause déjeuner ou dépassant
les horaires habituels de la classe, ou encore celle avec nuitées, organisées par l’école
(promenades, classe de découverte, visites de musées…).

Dans les faits, l’assurance scolaire est devenue indispensable. Néanmoins, ces règles ne sont
valables que pour les établissements publics, chaque établissement privé fixant ses propres
règles d’assurance.
Au minimum, elle comporte une garantie responsabilité civile (dommages causés) et une
garantie accident corporel (dommages subis). Ensuite, les contrats d’assurance scolaire
peuvent également proposer des garanties complémentaires :
a vols divers (cartables par exemple),
a racket,
a service d’assistance qui permet à l’enfant malade de poursuivre sa scolarité
à domicile....
Ces garanties peuvent jouer, selon la formule retenue par les parents pour les activités
scolaires et le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour (assurance scolaire),
ou 24 h sur 24, en tout lieu et sur toute l’année, y compris pendant les activités de loisirs et les
périodes de vacances (assurance extra-scolaire).

L’assurance habitation
L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le propriétaire occupant le logement,
mais il doit alors prendre en charge l’indemnisation de tous les préjudices que lui et son
bien pourraient causer. Il est donc plus prudent d’être assuré.
L’assurance couvrant les cas les plus variés est l’assurance «multirisques habitation».
Elle comprend la RC ainsi que la couverture des sinistres liés aux incendies, explosions,
dégâts des eaux, vols sur les biens immobiliers (maison individuelle, appartement) y
compris les embellissements et aménagements intérieurs et les biens mobiliers et les
objets de valeurs.

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6. Vos assurances de la vie privée
Les formules de contrat multirisques habitation sont nombreuses et dépendent des
besoins de l’assuré. Des garanties sont parfois incluses dans les contrats ou proposées
en option. Il s’agit notamment de garanties :
acontre le vol,
apour les dommages sur vos appareils électriques,
apour la protection juridique (par exemple, prise en charge des frais de justice pour
un conflit de voisinage ou un litige avec un plombier),
aresponsabilité civile scolaire,
aassistance à domicile (en cas de dommage corporel, l’assureur vous propose des
services d’aide comme une aide-ménagère ou une garde d’enfant).
À noter : le contrat peut cependant préciser des exclusions.

La complémentaire santé
L’Assurance maladie (MSA ou CPAM) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour
couvrir en partie ou en totalité les frais qui restent à votre charge, vous pouvez souscrire une
complémentaire santé.
Souscription du contrat
• Assurance collective : Si vous êtes salariée, avant de choisir une complémentaire
santé à titre individuel, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet,
celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse,
et à laquelle vous êtes parfois obligé d’adhérer.
• Assurance individuelle : Pour souscrire un contrat de complémentaire santé,
vous pouvez vous adresser notamment à :
a une mutuelle,
a une compagnie d’assurance,
a une institution de prévoyance,
a un établissement bancaire.
À noter : sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources,
vous pouvez bénéficier d’une aide à l’acquisition d’une assurance
complémentaire santé (ACS).
Délai d’attente
Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l’existence d’un délai d’attente (appelé délai
de carence). Il s’agit d’une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats,
durant laquelle vous n’êtes pas remboursé pour certaines prestations.
Garanties et remboursements
Le niveau et la nature des prestations de la complémentaire santé varient selon les contrats.
Elle peut rembourser les frais de manière plus ou moins étendue par rapport à la part des
dépenses non prises en charge par l’Assurance maladie. Certaines prestations ne sont pas du
tout remboursées par l’Assurance maladie (par exemple, l’ostéopathie, certains vaccins et
médicaments non remboursables).

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6. Vos assurances de la vie privée

L’ assurance vie
Pour choisir entre les différents contrats d’assurance-vie, vous devez considérer 2 critères
principaux : l’objectif recherché (contrats en cas de vie, en cas de décès et contrats mixtes) et
le risque plus ou moins important des placements proposés (en unités de compte, en euros
ou multi-supports).
Types de contrats
• Assurance en cas de vie : Le contrat d’assurance en cas de vie vous permet de recevoir

un capital ou une rente viagère lorsque vous êtes en vie au terme du contrat. Vous déterminez
librement la durée du contrat. Des avantages fiscaux sont accordés après 8 ans.
• Assurance en cas de décès : À votre décès, le bénéficiaire que vous avez désigné
reçoit un capital ou une rente viagère.
• Assurance mixte : Le contrat d’assurance mixte couvre à la fois le risque vie et le risque décès.
Ainsi, l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente : soit à l’assuré s’il est en vie à la date
prévue au contrat, soit au bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré avant la date prévue
au contrat.

Types de placements
• Placements en unités de compte : Les fonds sont investis en unités de compte : ils peuvent

prendre la forme d’actions, d’obligations, de parts d’OPCVM, etc. Les fonds investis varient en
fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence. Les fonds ne sont
donc pas garantis ; seul le nombre d’unités de compte est garanti.
• Placements en euros : Les fonds versés sont garantis et sont augmentés des intérêts perçus
au titre du taux minimum garanti prévu au contrat.
• Placements multi-supports : Ils comportent à la fois des placements libellés en euros et des
placements libellés en unités de compte.

La Garantie Accidents de la Vie
La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d’assurance labellisé comportant un
socle de garanties minimales pour être indemnisé rapidement et en dehors de toute recherche
de responsabilité, qu’il y ait ou non un responsable solvable de l’accident, en cas de dommages
corporels accidentels importants de la vie privée.
Au-delà des souffrances physiques et morales, les accidents entraînent des préjudices
économiques et des besoins spécifiques.
Les régimes de base (MSA, Sécurité Sociale) ainsi que les couvertures santé complémentaires,
prennent en charge pour partie les dépenses de santé. Mais les préjudices économiques et
les frais liés à la modification des conditions de vie après l’accident (ainsi que l’indemnisation
d’autres préjudices), qui peuvent être importants et affecter gravement le niveau de vie de la
famille, sont peu ou pas couverts.
La garantie socle vise les accidents de la vie privée, les catastrophes naturelles et
technologiques, les accidents médicaux et les accidents dus à des attentats ou des
agressions. Elle prévoit l’indemnisation de l’incapacité permanente, du préjudice
esthétique, du préjudice d’agrément, et des souffrances endurées dès lors que l’incapacité
permanente imputable directement à l’accident est au moins égale à 30%.
Chaque assureur peut élargir la couverture minimale du contrat socle en proposant par
exemple, l’indemnisation des dommages corporels entraînant une invalidité inférieure
à 30 % (taux minimal prévu par le contrat de base), des garanties d’assistance pour la
vie courante y compris lors d’accidents de faible gravité, l’aide dans la réalisation
d’aménagements de la vie domestique des assurés après un sinistre, la prise en charge
d’une aide-ménagère…

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6. Vos assurances de la vie privée
En cas de décès, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires sont
indemnisés. Le cumul des indemnités versées par l’assureur au titre du contrat ne peut
dépasser deux millions d’euros par victime.
À noter : Les accidents de la route et les accidents du travail ne sont pas garantis
car ils sont soumis à un régime d’indemnisation spécifique obligatoire.
Les indemnités sont proposées dans un bref délai et au plus tard dans les cinq mois qui suivent
la date à laquelle l’assureur a eu connaissance de la consolidation ou du décès de l’assuré.
Le règlement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de l’accord
de la victime.
La Garantie des Accidents de la Vie s’exerce en France métropolitaine, dans les départements
et territoires d’Outre-mer, dans les principautés d’Andorre et de Monaco ainsi que dans les pays
membres de l’Union Européenne, en Suisse, en Islande, au Lichtenstein, à Chypre, à Malte, à
San Marin, au Vatican et en Norvège pendant la période de validité du contrat.
La Garantie des Accidents de la Vie s’exerce dans le reste du monde lors de voyages et de
séjours n’excédant pas une durée continue de trois mois.

6. Vos assurances de la vie privée

Synthèse sur les assurances
Assurances de biens et responsabilités
Biens et
responsabilités

Type d'assurances
Assurance
construction

Bâtiments
Contenant
et contenu

Obligatoire

Incendie, explosion, foudre, dommages
électriques, attentats, catastrophes
naturelles

Non obligatoire

Tempête, neige, grêle sur toiture,
avalanches, catastrophes naturelles

Non obligatoire

RC vis-à-vis du propriétaire, des voisins,
des tiers.

Non obligatoire

Le contrat incendie couvre également les
récoltes sur le pied et le cheptel hors
bâtiments (foudre)

Non obligatoire

Incendie des récoltes

Non obligatoire

Pertes de quantité et de qualité

Non obligatoire

Sécheresse, grêle, tempête, gel,
inondation, excès d'eau (selon les cultures)

Non obligatoire

Incendie

cf. incendie bâtiments

Non obligatoire

Mortalité

Accident, maladie, abattages consécutifs

Non obligatoire

Tempête

Incendie
Récoltes sur pied

Grêle, tempête
Multirisques
récoltes

Cheptel

RC décennale pour les maîtres d'œuvre

Caractère
obligatoire

(architecte, bureau d'étude, constructeur…)

Incendie

(matériel, récoltes,
cheptels et stocks)

Risques assurés essentiels

Assurance Dommages ouvrage pour les
maîtres d'ouvrage (propriétaires)

Véhicules
et matériels
Automobiles

Responsabilité Civile
Auto et assurance
dommage

Dommages suite à un accident de
circulation, vol, bri de glace, incendie,
catastrophes naturelles

Responsabilité Civile
- Vie privée
- Vie professionnelle

Contrat RC
des exploitants
et contrat RC des
activités annexes

RC délictuelle lors des activités courantes.
Responsabilités contractuelles au cas
par cas. Responsabilité délictuelle lors
Non obligatoire
d'activités annexes

Chasse

Assurance
RC chasse

Obligatoire
Non obligatoire

(camping, tourisme rural...)

Couvre les dommages à cette occasion

Non obligatoire
Obligatoire

À noter : Les assurances sont très spécifiques à des activités ou des parties de votre vie, il n’existe
pas d’assurance RC générale qui couvrirait à la fois vos activités professionnelles et votre vie privée.
C’est pour cette raison qu’il faut se rapprocher d’un professionnel de l’assurance pour vous aiguiller
sur les responsabilités auxquelles vous êtes exposées dans les différentes activités de votre vie.
ATTENTION : Pensez à faire un point régulièrement avec votre assureur,
surtout lors de changements de situation.

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Rappel des numéros d’urgences
SAMU : 15
POMPIERS : 18
POLICE : 17
NUMERO EUROPEEN D’URGENCE : 112
SAMU SOCIAL : 115
VIOLENCES FEMMES INFOS : 3919
SOS VIOLS FEMMES INFORMATIONS : 0 800 05 95 95
ALLÔ ENFANCE MALTRAITEE : 119

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Vos notes
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Principales abréviations
ADAVI : Association d’Aide aux Victimes d’Infractions
ADECAM : Association de Dépistage des Cancers en Morbihan
ADI : Assurance décès Invalidité
AFEA : Appui Financier aux Exploitations Agricoles
AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes
handicapées
ALF : Allocation de Logement à caractère Familial
ALS : Allocation de Logement à caractère Social
AMEXA : Assurance Maladie des Exploitants Agricoles
API : Allocation de Parent Isolé
APL : Aide Personnalisée au Logement
ATEXA : Accident du Travail des Exploitants Agricoles
AVA : Assurance Vieillesse Agricole
AVI : Assurance Vieillesse Individuelle
BPA : Brevet Professionnel Agricole
BTSA : Brevet de Technicien Supérieur Agricole
CAF : Caisse d’Allocations Familiales
CAPA : Certificat d’Aptitude Professionnel Agricole
CASDAR : Compte d’Affectation Spéciale pour le Développement Agricole et Rural
CDD : Contrat à Durée Déterminée
CDI : Contrat à Durée Indéterminée
CDOA : Commission Départementale d’Orientation Agricole
CESU : Chèque Emploi Service Universel
CFE : Centre de Formalité des Entreprises
CFA : Centre de Formation Agricole
CIDFF : Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
CNPR : Centre National de Promotion Rurale
COLCA : Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité
COLPI : Cotisation Pension Invalidité
CRRMP : Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles
DARES : Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques
DGISS : Délégation des Interventions Sanitaires et Sociales
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DICAA : Déclaration d’Intention de Cesser l’Activité Agricole
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi.
DJA : Dotation Jeune Agriculteur
DPAE : Déclaration Préalable à l’Embauche
DPI : Déduction Pour Investissements
DPA : Déduction Pour Aléas
DRAAF : Directions régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt

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Principales abréviations
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
EPI : Equipements de Protection Individuelle
EURL : Exploitation Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
FAFSEA : Fond assurance formation des salariés des entreprises et exploitations agricoles
GAEC : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
GAV : Garantie Accidents de la Vie
GFA : Groupement Foncier Agricole
GVA : Groupes de Vulgarisation Agricole
IVG : Interruption Volontaire de Grossesse
JA : Jeune Agriculteur
MFR : Maison Familiale Rurale
MJD : Maison de Justice et de Droit
MSA : Mutualité Sociale Agricole
OAA : Organisme Autorisé pour l’Adoption
OPA : Organisation Professionnelle Agricole
OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières
PAC : Politique Agricole Commune
PACS : Pacte Civil de Solidarité
PAJE : Prestation d’Accueil du Jeune Enfant
PE : Plan d’Entreprise
PIDIL : Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales
PPP : Plan de Professionnalisation Personnalisé
RC : Responsabilité Civile
RCO : Retraite Complémentaire Obligatoire
RDI : Répertoire départ-Installation
RMI : Revenu Minimum d’Insertion
RSA : Revenu de Solidarité Active
RTT : Réduction du Temps de Travail
RUP : Registre Unique du Personnel
SAFER : Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural
SARL : Société à Responsabilité Limitée
SCEA : Société Civile d’Exploitation Agricole
SMI : Surface Minimum d’Installation
SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance
TESA : Titre Emploi Simplifié Agricole
TGI : Tribunal de Grande Instance
UDAF : Union Départementale des Associations Familiales
VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
VIVEA : Fond pour la Formation des Entrepreneurs du Vivant

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Remerciements

UN ESCARGOT

Remerciements

PROTÈGE

Nous souhaitons qu’il trouve sa place auprès de chaque femme
vivant dans le milieu agricole de Haute-Normandie
et qu’il leur apporte toutes les informations utiles et
nécessaires à la compréhension de leurs droits et devoirs.



SA COQUILLE

MAIS VOUS
N’ÊTES PAS

UN ESCARGOT

La commission des agricultrices
de la FRSEA Haute-Normandie

/ 20140924 insertion pub guide agricultrice MrtP
Réf. : 11313 / CCMSA / Direction de la Santé /Conception : Horizon Bleu / Crédits photos : Istock - Thinkstock - Service Image(s) CCMSA : A.Caste.

Nous tenons à adresser de chaleureux et sincères
remerciements à tous les partenaires qui ont contribué
à l’élaboration de ce guide.

SA PEAU AVEC

Votre corps est votre premier outil de travail, préservez-le !
Exposition solaire intensive,
usage de produits phytosanitaires,
contact régulier avec les animaux :
tous les jours, votre peau doit faire face
à de multiples agressions et a besoin
d’être protégée.
La MSA a des solutions
pour améliorer votre santé
et votre sécurité au travail.
Rendez-vous sur www.msa.fr

MINISTÈRE
DE L’AGRICULTURE
DE L’ALIMENTATION
DE LA PÊCHE
ET DE LA RURALITÉ

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les

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