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Chambre territoriale des comptes

Papeete, le 24 octobre 2007

de la Polynésie française
______
Le Président
______

Recommandée avec A.R.

N° 2007-0506

Réf : ma lettre n°2007-0453 du 19 septembre 2007
P.J. : 1

Monsieur le Président,

Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport
d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes relatif à la gestion de
la collectivité de la Polynésie française au titre du service public de l'électricité pour les
exercices 1999 à 2006. Celui-ci vous avait également été communiqué en qualité
d’ancien ordonnateur, ainsi qu’à MM Gaston FLOSSE et Gaston TONG SANG, vos
prédécesseurs.

En l’absence de réponse écrite dans le délai d’un mois fixé par l’article
L. 272-48 du code des juridictions financières, je vous notifie ce rapport dans son
intégralité.

En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le
rapport d’observations de la chambre à l'assemblée de la Polynésie française. Il doit
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, être joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.

…/…

B.P. 331 98713 PAPEETE - TAHITI

Téléphone : 00 689 50 97 10 - Télécopie : 00 689 50 97 19 Email : ctc.pf@mail.pf