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4.5.3. Conclusions et recommandations
La chambre formule quelques recommandations quant au contrôle et au suivi de la délégation du
service public de l’électricité par la collectivité de la Polynésie française.
Outre l’élaboration d’un compte de la concession à joindre aux comptes rendus annuels, la
convention de concession gagnerait à être complétée sur certains points, notamment ceux relatifs au
contrôle du délégataire. La formule de rémunération et les paramètres d’évolution des tarifs
pourraient être vérifiés à l’occasion de ces contrôles.

Compléter le contrat en vue d’obtenir annuellement les comptes de la délégation et
des précisions sur les charges calculées (amortissements et provisions).
Afin de mieux maîtriser et contrôler la délégation de service public il serait opportun pour le
concédant d’obtenir un compte de la concession s’inspirant des dispositions du décret n° 2005-236
du 14 mars 2005 et de pouvoir être renseigné, de manière plus détaillée, sur les charges calculées et
sur les aspects patrimoniaux de la concession (amortissements techniques et de caducité pratiqués
sur les biens de retour et de reprise, provisions de renouvellement).

Revoir la formule de rémunération du délégataire
Même s’il a pu être constaté que le délégataire gère le contrat avec rigueur et professionnalisme, le
contrat permet de dégager des marges très importantes.
Il serait donc souhaitable que le concédant se donne les moyens de mieux contrôler les marges de la
délégation de service public et leur évolution, en adaptant au besoin la formule de partage de
croissance pour mieux faire bénéficier le consommateur des gains de productivité.

Vérifier la validité des paramètres d’évolution des tarifs
La validité des paramètres d’évolution des tarifs devrait être vérifiée notamment pour que soient
répercutées les baisses des coûts de production de l’hydroélectricité.
L’utilisation des énergies renouvelables pourrait en outre être encouragée par une politique tarifaire
adaptée.

Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
Collectivité de la Polynésie française (Service public de l’électricité) - séance du 30 août 2007
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