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1. La gestion du service public de l’électricité en Polynésie
française
La gestion du service public de l’électricité en Polynésie française fait intervenir deux acteurs
principaux, la collectivité de la Polynésie française, autorité concédante chargée de fixer les prix de
vente de l’électricité, et un concessionnaire, la société Electricité de Tahiti (EDT) qui appartient au
groupe SUEZ.
Le contrat principal liant ces deux partenaires ne concerne que la zone urbaine de Tahiti. Mais il a
été progressivement repris, dans ses principales dispositions, par la plupart des communes et des
établissements publics intercommunaux qui exercent directement la compétence électricité, afin que
les usagers de leurs services bénéficient d’un alignement tarifaire mis en place par le Pays.

1.1. Une compétence du Pays également exercée par des
communes
La compétence relative au service public de l’électricité est dévolue à la collectivité de la Polynésie
française. L’exercice de cette compétence s’est traduit en 1960 par une convention n° 60/10 du
27 septembre 1960 passée entre le Territoire et les établissements Martin et fils pour la distribution
de l’énergie électrique de TAHITI. L’article 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que cette compétence puisse désormais
être confiée aux communes : « La Polynésie française peut, sur demande des conseils municipaux,
autoriser les communes à produire et distribuer l’électricité dans les limites de leur circonscription.
Cette autorisation n’est pas nécessaire pour les communes qui, à la date de promulgation de la
présente loi organique, produisent et distribuent l’électricité, dans les limites de leur
circonscription ».
Il s’agissait en l’occurrence de mettre le droit en conformité avec les faits puisque la compétence de
principe de la Polynésie française ne s’est exercée, dans le cadre de la convention précitée, que dans
la zone urbaine de Tahiti, alors que, par ailleurs, les communes rurales, seules ou regroupées en
syndicats intercommunaux, exerçaient, de fait, cette compétence sur leurs territoires respectifs.
La convention de concession de 1960 reste la base contractuelle, encore en vigueur aujourd’hui,
pour la partie urbaine de l’île principale. Mais elle sert également de référence pour les communes
rurales de Tahiti, regroupées dans le cadre d’un syndicat intercommunal, le SECOSUD, et pour les
communes d’autres îles, comme par exemple Moorea ou Bora Bora qui ont adhéré, en tant
qu’autorités concédantes, aux dispositions du contrat de base par la signature d’un contrat de
concession dont les termes essentiels sont identiques à ceux du contrat principal, notamment en
matière tarifaire.

1.2. La concession de base signée par le Territoire
Le contrat de concession de distribution publique d’énergie électrique de Tahiti, signé le
27 septembre 1960, constitue encore le document contractuel de base régissant les relations entre la
Polynésie française, autorité concédante, et son délégataire, la SA Electricité de Tahiti (EDT).
Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Observations définitives
Collectivité de la Polynésie française (Service public de l’électricité) - séance du 30 août 2007
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