ATTESTATION PARENTALE .pdf


Nom original: ATTESTATION_PARENTALE.pdfTitre: ATTESTATION D'AUTORISATION PARENTALEAuteur: Clotilde MORIN

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ATTESTATION D'AUTORISATION PARENTALE
Je soussigné (e),…………………………………………….atteste sur l'honneur
exercer l'autorité parentale sur……………………………………………..., né (e) le ……………
……...en qualité de :
père,
mère.
Je joins à ma déclaration :
la copie du livret de famille,
la copie de la décision du greffier en chef du TGI ou du juge aux affaires familiales,
la copie de l'ordonnance du juge confiant l'autorité parentale à l'un des
deux parents.
J'atteste que le mineur ……………………………… , né (e) le : ………………………
ne fait pas l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du
code civil,
n'a pas été hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux
en application des articles L.3212-1 à L3213-9 du code de la santé publique,
ou bénéficie de sorties d'essai en application de l'article L.3211-11 du code
de la santé publique,
ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec
la détention d'arme.
Je soussigné ……………………………..:
Certifie sur l'honneur l'exactitude des déclarations portées sur le présent
imprimé.
A

, LE
Signature :


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