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062015 AGW à la CEJ .pdf


Nom original: 062015 AGW à la CEJ.pdf
Auteur: Anne

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COMMUNIQUE DE VENTDERAISON – juin 2015
Le 13 février 2014, le gouvernement wallon (GW) précédent, sous l’impulsion de Mr Nollet, a
pris un arrêté gouvernemental (AGW) définissant une « norme sectorielle » pour les parcs
éoliens. Entre autres dispositions, cet AGW instaure des normes de bruit qui diffèrent sous
plusieurs points de celles du cadre éolien 2002 et réduisent la protection sanitaire du citoyen.
Il a donc été demandé à Maître Sambon d’introduire un recours au Conseil d’Etat (CE)
contre le GW.
La demande de recours a été acceptée par le CE (août 2014). Le rapport de l’Auditeur
(XIIIème Chambre) chargé du dossier était très critique des moyens exposés par nous et
recommandait au CE de nous envoyer sur les roses. Le jour de la plaidoirie, l’Auditeur a
enfoncé le clou mais en laissant ouverte une option, à savoir une question « préjudicielle »
(voir ci-dessous) à la Cour Européenne de Justice (CEJ). Maître Sambon a fait un plaidoyer
remarquable qui, visiblement, a impressionné les juges. Il a insisté évidemment sur
l’incompétence du GW qui appelle le recours à la CEJ.
Le 02/06/2015, le CE décide effectivement d’’interroger la CEJ.
Quel est l’enjeu ?





Un des moyens exposés dans le recours au CE défend la position que l’AGW
« norme » n’est pas seulement un document technique permettant à des industriels de
réaliser des projets pour lesquels ils demandent des permis uniques, mais qu’il s’agit
en fait d’un « plan ou projet » du gouvernement, c'est-à-dire d’un dispositif global
permettant de projeter et planifier un programme industriel complexe ayant un
important impact sur l’environnement.
Si l’AGW est bien un « plan ou projet », alors il doit être conforme à la législation
européenne de l’environnement. Entre autres choses, cette législation impose des
conditions strictes de consultation publique avant l’adoption de textes législatifs.
Le CE a reconnu la pertinence du moyen mais n’étant pas habilité à interpréter la loi
de l’UE dans ses décisions, il pose la question « préjudicielle » à la CEJ : l’AGW estil ou pas un « plan ou programme » ?

Quelles sont les conséquences ?





Le CE suspend sa décision sur notre recours jusqu’à réception de l’avis de la CEJ
(durée du processus : un an environ)
L’AGW, bien qu’existant, est sérieusement menacé pour une longue période.
L’état précaire de l’AGW produit une considérable incertitude quant au déploiement
des futurs parcs éoliens.
Si la CEJ confirme l’aspect « plan ou programme », cela vaut pour toute l’Union
Européenne.

Patrice d’Oultremont, président ff


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