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NOTE COMMUNE 30 1998 .pdf



Nom original: NOTE COMMUNE 30-1998.pdf
Auteur: B.A

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Note Commune N° : 30/98
OBJET : Commentaire de la convention Tuniso-Emiratie de non double imposition.
ANNEXE : Texte de la Convention.

RESUME
I- INFORMATIONS GENERALES
1- Date de signature : ……………………………………......le 10 Avril 1996
2- Date de l'échange des instruments de ratification….........le 27 Mai 1997
3- Date d'entrée en vigueur : ……………………………........le 27 Mai 1997
* Impôts retenus à la source : ……………………………......le 27 Juin 1997
* Autres impôts : …………………………………………..le 1er janvier 1997

II- REGLES D'IMPOSITION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS
1- Bénéfices Industriels et Commerciaux
a- Principe : Imposition dans l'Etat dans lequel l'entreprise exerce tout ou partie de son
activité par l'intermédiaire d'un établissement stable.
b- Cas particulier des chantiers de construction : Les chantiers de construction, les
opérations temporaires de montage et les activités de surveillance y relatives sont
considérés comme établissements stables lorsque leur durée dépasse 6 mois.
c- Cas particulier du transport international maritime et aérien : Les bénéfices tirés de
l'exploitation de bateaux ou d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans
l'Etat où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise.
Les bénéfices réalisés en Tunisie par la société Gulf Air de l'exploitation d'aéronefs en
trafic international sont exonérés d'impôt en Tunisie et ce à raison de la part
correspondant à la participation des Emirats Arabes Unis dans le capital de ladite société.
2- Dividendes : Les dividendes payés par une société qui est résidente d'un Etat
contractant à un résident de l'autre Etat ne sont soumis à l'impôt dans aucun des Etats
contractants.
3- Intérêts : Les intérêts sont imposables dans l'Etat de la résidence bénéficiaire.
Toutefois, l'Etat de la source peut également les imposer à un taux n'excédant pas :

- 2,5% lorsque le bénéficiaire des intérêts est une institution bancaire et tant que la
législation interne de la Tunisie impose les intérêts revenant aux entreprises bancaires
non établies en Tunisie au taux de 2,5%. Si la Tunisie venait à relever le taux, la retenue à
la source ne peut dans tous les cas excéder 5% du montant brut des intérêts.
- 10% de leur montant brut dans les autres cas.
4- Redevances : les redevances sont imposables dans l'Etat de la résidence du
bénéficiaire.
Toutefois l'Etat de la source peut également les imposer à un taux n'excédant pas 7,5% de
leur montant brut.
Remarque : La définition du terme ''redevances'' ne comprend pas les études techniques
ou économiques ainsi que l'assistance technique.
5- Bénéfices Non Commerciaux : Les revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale
sont imposables dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire.
Toutefois leur imposition peut également avoir lieu dans l'Etat de la source lorsque :
a- l'intéressé y dispose d'une base fixe ou,
b- y séjourne pendant une période ou des périodes d'une durée totale égale ou des
périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale.
6- Traitements et Salaires
a- Secteur Privé : les revenus tirés de l'exercice d'un emploi salarié dans le secteur privé
sont imposables dans l'Etat où s'exerce l'activité.
Toutefois leur imposition n'aura lieu que dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire si :
- l'intéressé séjourne dans l'Etat de la source moins de 183 jours pendant l'année fiscale,
et
- les rémunérations reçues sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui
n'est pas un résident de l'Etat de la source et,
- la charge de la rémunération n'est pas supportée directement ou indirectement par un
établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'Etat de la source.
b- Secteur Public : les revenus tirés de l'exercice d'un emploi salarié dans le secteur
public ne sont imposables que dans l'Etat débiteur.
7- Pensions
Les pensions publiques et privées perçues au titre d'un emploi antérieur ne sont
imposables que dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire.
III- ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION :

- L'impôt payé dans l'Etat de la source est imputable sur l'impôt dû dans l'Etat de la
résidence.
- L'impôt qui fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction dans l'Etat de la source en
vertu de sa législation interne, est considéré comme payé et sera déduit de celui dû dans
l'Etat de la résidence (crédit fictif).

La Convention conclue à Tunis le 10 avril 1996 entre la République Tunisienne et l'Etat
des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été ratifiée par la loi n° 96-54 du 6 juillet 1996
(JORT n° 55 du 9 juillet 1996).
L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 27 mai 1997 à Dhubaï. De ce fait,
les dispositions de la convention sont, en vertu de son article 27, applicables en Tunisie et
aux Emirats Arabes Unis :
- à l'égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non résidents ou
portés à leur crédit à partir du 27 juin 1997 ;
- à l'égard des autres impôts pour les revenus réalisés à partir du 1er Janvier 1997, c'est-àdire à partir des revenus et bénéficier de l'année 1997 à déclarer en 1998.
I- CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
1- Personnes visées : (Article 1)
La convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou
des deux Etats contractants.
En vertu de l'article 4, le terme ''résident d'un Etat contractant'' désigne toute personne
qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de
son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature
analogue.
Le critère de la résidence tel que prévu par la convention se réfère à la notion de
résidence adoptée par la législation de chaque Etat.
Lorsque par application simultanée des deux législations, une personne physique est
considérée comme un résident des deux Etats, le paragraphe 2 de l'article 4 établit des
règles qui rattachent la personne à un Etat plutôt qu'à un autre.
Dans ce cas la personne sera considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle
dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat
où ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux). A défaut de foyer d'habitation permanent ou de centre
d'intérêts vitaux, la convention prévoit le critère de la résidence habituelle. A défaut de
déterminer le pays de la résidence habituelle, la Convention prévoit le critère de la

nationalité. Lorsque la personne intéressée possède la nationalité de chacun des Etats
contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, l'alinéa d) de l'article 4
dispose que la question sera réglée d'un commun accord.
2- Impôts visés (Article 2)
Aux termes du paragraphe 4 de l'article 2 de la Convention les impôts auxquels s'applique
la convention sont :
a- En ce qui concerne la Tunisie :
- l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
- l'impôt sur les sociétés.
b- En ce qui concerne les Emirats Arabes Unis :
- l'impôt sur le revenu;
- l'impôt sur les sociétés.
II- REGLES D'IMPOSITION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS
A- BENEFICES DES ENTREPRISES (Article 7)
1- Principe d'imposition : la règle de l'établissement stable
En vertu des dispositions de l'article 7 de la convention, les bénéfices industriels et
commerciaux sont soumis à l'impôt dans l'Etat où l'entreprise dispose d'un établissement
stable.
a- Définition générale de la notion ''d'établissement stable''
L'article 5 de la convention a défini ''l'établissement stable'' comme étant toute installation
fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son
activité.
Aussi, le paragraphe 2 de cet article énumère à titre indicatif les exploitations pouvant
constituer un établissement stable à savoir :
* un siège de direction;
* une succursale;
* un bureau;
* une usine;
* un atelier;
* une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
b- Cas particuliers de certaines exploitations considérées comme établissements stables
* Chantiers de construction et de montage :

Le paragraphe 2 de l'article 5 de la convention considère les chantiers de construction ou
les opérations temporaires de montage ou les activités de surveillance s'y rattachant
comme des cas d'établissements stables si leur durée dépasse 6 mois.
- Représentants de l'entreprise, ne jouissant pas d'un statut indépendant :
Une personne qui agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre
Etat contractant est considérée comme constituant un ''établissement stable'', de
l'entreprise dans le premier Etat lorsque ladite personne :
- dispose dans cet Etat de pouvoirs généraux lui permettant habituellement de négocier et
de conclure des contrats au nom de l'entreprise ou pour le compte de l'entreprise ou,
- conserve habituellement dans ce premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle
prélève régulièrement des marchandises pour les livrer pour l'entreprise ou pour le
compte de l'entreprise.
- prend habituellement des commandes dans ce premier Etat exclusivement ou presque
exclusivement pour le compte de l'entreprise elle-même et pour d'autres entreprises qui
sont contrôlées par elle ou qui ont une participation dominante dans cette entreprise ou
qui sont placées sous un contrôle commun.
- Entreprises d'assurances :
Les entreprises d'assurances à l'exception de la réassurance, d'un Etat contractant sont
considérées comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat, dans la mesure où elle
perçoivent des primes ou assurent des risques encourus sur le territoire de cet Etat par
l'intermédiaire d'un employé ou d'un représentant ne jouissant pas d'un statut
indépendant.
c- Cas de certaines exploitations ne constituant pas un établissement stable :
La convention a exclu expressément de la notion ''d'établissement stable'' certaines
installations, soit du fait qu'elles ne remplissent pas toutes les conditions requises pour
l'existence d'un établissement stable, soit du fait que l'activité est exercée par un agent
autonome, soit du fait du principe de l'autonomie juridique et fiscale des sociétés mères et
filiales.
- Installations ne répondant pas aux conditions requises d'existence d'un établissement
stable
Il s'agit :
* du cas où des installations sont utilisées aux seules fins de stockage ou de livraison de
marchandises appartenant à l'entreprise;
* du cas où des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
stockage, d'exposition ou de livraison;
* du cas où des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;

* du cas où une installation fixe d'affaires est utilisée par l'entreprise aux seules fins de
publicité;
* du cas où l'installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer pour
l'entreprise toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
* du cas où l'installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer
cumulativement les activités sus-visées à condition que l'ensemble de l'activité de
l'installation fixe découlant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
- Entreprises utilisant le concours d'intermédiaires autonomes :
L'entreprise qui exerce son activité dans un Etat contractant par l'entremise d'un courtier,
d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant
n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat, à condition que
ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité; c'est-à-dire qu'elles ne
doivent pas avoir de prérogatives leur permettant de représenter ladite entreprise et de
traiter en son nom.
- Sociétés contrôlant d'autres sociétés :
Ce critère ne peut à lui seul, au regard de la convention, caractériser l'existence d'un
établissement stable.
Ainsi, l'existence d'une filiale ne constitue pas en soi un élément impliquant que la filiale
est un établissement stable de la société mère du fait qu'elle constitue une entité juridique
et fiscale indépendante de la société mère.
2- Dérogation au principe d'imposition : cas des entreprises de transport international
(Article 8)
Par dérogation au principe d'imposition selon le critère de l'établissement stable, les
bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ne
sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de
l'entreprise est situé.
Ainsi, une entreprise de navigation maritime Emiratie établie en Tunisie et dont le siège
de direction effective est situé aux Emirats Arabes Unis n'est imposable qu'aux Emirats
Arabes Unis à raison des bénéfices qu'elle réalise de l'exploitation d'un bateau en trafic
international.
Par contre, si la même entreprise établit une ligne entre deux points situés en Tunisie, les
bénéfices réalisés par l'exploitation de cette ligne ne sont imposables qu'en Tunisie dans
la mesure où ce transport ne constitue pas le prolongement de l'exploitation du bateau en
trafic international.
Par dérogation à ce qui précède, et partant du fait que ni le siège statutaire ni celui de la
direction effective de la compagnie GULF AIR ne sont situés aux Emirats, le protocole
annexé à la convention exonère expressément les bénéfices provenant des opérations de

transport international ainsi que les opérations accessoires réalisées par la société GULF
AIR en Tunisie et ce, à raison de la part des bénéfices revenant à l'Etat des Emirats
Arabes Unis de sa participation dans le capital de ladite société.
3- Détermination du bénéfice imposable des établissements stables
Le bénéfice imputable à un établissement stable doit s'entendre du bénéfice que cet
établissement aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des
activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant
en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable (article 7
paragraphe 2)
A cet effet, la convention admet que s'il est d'usage dans un Etat contractant de
déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base de la répartition
des bénéfices de l'entreprise entre ses différentes parties, cette méthode sera appliquée,
mais le résultat obtenu doit être conforme aux principes énoncés dans l'article 7 de la
convention.
Toutefois, cette règle n'est pas actuellement pratiquée en Tunisie du fait que les bénéfices
des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères doivent être déterminés dans
les conditions de droit commun à partir d'une comptabilité conforme à la législation
comptable des entreprises.
Ainsi, le résultat de l'établissement stable est établi après déduction des dépenses, se
rapportant à l'activité de cet établissement, y compris les dépenses et les frais généraux
réels d'administration engagés par l'entreprise dans le cadre de sa gestion normale soit
dans l'Etat où est situé cet établissement soit ailleurs.
Par ailleurs, l'établissement peut tenir compte pour la détermination de son bénéfice
imposable des frais généraux engages par le siège dans la limite de la fraction déterminée
à partir de son chiffre d'affaires et du chiffre d'affaires global de l'entreprise.
Toutefois, les honoraires, redevances, intérêts, autres que ceux servis par l'établissement
stable d'une entreprise bancaire au siège de l'entreprise, et autres paiements analogues
versés par l'établissement stable au siège de l'entreprise ou à l'un de ses autres
établissements stables, en contre partie de services rendus ou en contrepartie d'une
activité de direction, ne sont déductibles qu'à concurrence du remboursement des
dépenses réelles.
B- REVENUS IMMOBILIERS : (Article 6)
a- Définition :
L'expression ''biens immobiliers'' est définie d'après le droit de l'Etat contractant où les
biens sont situés (article 6 paragraphe 2).

La convention ajoute que l'expression ''biens immobiliers'' englobe, outre les accessoires,
le cheptel et les équipements des exploitations agricoles ainsi que les droits auxquels
s'appliquent les dispositions du droit concernant la propriété foncière.
Sont aussi considérés comme biens immobiliers, les droits à des redevances variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation des gisements minéraux et
autres ressources naturelles.
Par contre, la convention exclut expressément les navires et aéronefs de la catégorie des
biens immobiliers
(article 6 paragraphe 2).
b- Principe d'imposition
Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où
ces biens sont situés. Cette disposition s'applique aux revenus provenant de l'exploitation
directe, de la location ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers,
et ce, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 6.
Les mêmes dispositions sont aussi applicables aux revenus provenant de biens
immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus de biens immobiliers servant à
l'exercice d'une profession indépendante.
C- REVEUS DE VALEURS ET CAPITAUX MOBILERS
1- Dividendes : (Article 10)
a- Définition :
La définition donnée par la convention au terme ''dividendes'' couvre les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateurs et autres parts
bénéficiaires à l'exception des créances ainsi que les revenus d'autres parts sociales
soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la
société distributrice est un résident.
b- Principe d'imposition :
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un
résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables dans aucun des Etats contractants.
2- Intérêts : (Article 11)
a- Définition :
Au sens du paragraphe 3 de l'article de la Convention, le terme ''intérêts'' désigne les
revenus des créances de toute nature assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur et notamment les revenus des fonds

publics et des obligations d'emprunts ainsi que les lots et primes rattachés à ces titres : les
pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées, aux termes de la convention,
comme intérêts.
b- Principe d'imposition :
Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat
contractant sont imposables dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire.
Les intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon sa
législation, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder :
- 2,5% du montant brut des intérêts si le bénéficiaire effectif est une institution bancaire
tant que la législation interne tunisienne prévoit l'imposition des intérêts revenant aux
banques étrangères non établies en Tunisie au taux de 2,5%. Ce taux sera relevé au taux
maximum de 5% si la Tunisie venait à réviser vers la hausse sa législation interne en la
matière :
- 10% du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.
Toutefois, et en vertu des dispositions de l'article 3 du protocole annexé à la Convention,
les intérêts servis à l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités locales, sa banque
centrale et les institutions financières dont il a la totalité du capital ne sont pas soumis à
l'impôt dans l'Etat d'où proviennent les intérêts.
c- Cas particuliers de non application du taux conventionnel
- Intérêts rattachés à un établissement stable ou à une base fixe
Lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant, par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une base fixe une activité
industrielle ou commerciale ou une profession libérale, et que le créance génératrice des
intérêts se rattache à cet établissement stable ou à cette base fixe, les intérêts sont
imposables dans l'Etat où est situé l'établissement stable ou la base fixe et ce, dans les
conditions prévues par l'article 7 ou l'article 14 de la convention. Dans pareil cas, les
intérêts seront soumis à l'IR ou à l'IS dans les conditions de droit commun et feront
éventuellement l'objet de la retenue à la source.
- Intérêts servis entre entreprises dépendantes
Lorsque en raison de relations spéciales (entreprises sous-contrôle commun, sociétés
mères et filiales) entre le débiteur et le créancier, les intérêts payés excèdent le montant
dont se seraient convenues lesdites personnes en l'absence de ces relations, les taux
réduits de 2,5% et de 10% prévus par la convention ne sont applicables qu'à ce dernier
montant; l'excédent reste soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun.

Dans le cas où l'impôt sera pris en charge par le débiteur des intérêts, le taux
conventionnel ne sera pas applicable et la retenue à la source sera liquidée selon le taux
du droit commun et selon la formule de prise en charge à savoir :
100 x t
100 - t
Exemple 1
Soit une société ''A'' résidente de Tunisie qui est une filiale d'une société ''B'' résidente
aux Emirats Arabes Unis.
Supposons que la société Emiratie ait accordé un prêt le 1er janvier 1997, de 100.000D à
la société tunisienne moyennant un taux d'intérêt de 16% remboursable en une seule fois
le 31 décembre 1997.
* Calcul des intérêts payés par la société ''A''
100 000D X 16% = 16 000D
* Calcul des intérêts soumis au taux conventionnel (10%) avec l'hypothèse que le taux
d'intérêts pratiqué normalement est de 12%.
100.000D X 12% = 12.000D
Retenue à la source :
12.000D x 10% =
Intérêts excédentaires à soumettre à la
retenue à la source selon le droit commun
( 16.000D - 12.000D ) = 4.000D x 20% =

1.200D

Total de la retenue à la source

800D
2.000D

Exemple 2
Reprenons l'exemple 1 avec l'hypothèse que la société ''A'' ait pris contractuellement en
charge l'impôt de la société ''B'' au titre de ces intérêts.
Dans ce cas, le taux de la retenue à la source sera déterminé comme suit :
100 x 20 = 25%
100 - 20
Calcul de la retenue à la source sur les intérêts :
16.000D x 25% = 4.000D

3- Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés : (Article 16)
En vertu de l'article 16 de la convention, les tantièmes, jetons de présence et autres
rétributions similaires attribués aux membres du conseil d'administration ou d'un organe
analogue d'une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet
Etat.
Toutefois, en l'état actuel de la législation tunisienne et en application des dispositions
combinées des articles 3, 45 et 52 du code de l'IRPP et de l'IS seuls les jetons de
présence, sont soumis à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés; l'imposition a
lieu par voie de retenue à la source au taux de 15% sur la base de la rémunération brute;
en cas de prise en charge de l'impôt par la société tunisienne l'impôt sera calculé selon la
formule de prise en charge (voir exemple des intérêts).
D- REDEVA NCES : (Article 12)
a- Définition
L'article 12 de la convention désigne par ''redevances'' les rémunérations de toute nature
payées pour :
- l'usage ou la concession de l'usage :
* d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films
cinématographiques et les films et bandes de la radio ou de la télévision,
* d'un brevet d'invention, d'une marque commerciale, d'un modèle, d'un plan, d'une
formule ou d'un procédé industriel secrets,
* d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.
- des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel,
commercial ou scientifique.
b- Principe d'imposition :
Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat
contractant sont imposables dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles
proviennent si la législation de cet Etat le prévoit sans que le montant de l'impôt n'excède
7,5% du montant brut de ces redevances.
c- Cas particuliers de non application du taux conventionnel
- Redevances rattachées à un établissement stable ou à une base fixe
Lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant exerce dans l'autre
Etat contractant, par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une base fixe, une
activité industrielle ou commerciale ou une profession libérale et que le droit ou le bien
générateur des redevances se rattache à cet établissement stable ou à cette base fixe, les

redevances sont imposables dans l'Etat où est situé l'établissement stable ou la base fixe
et ce, dans les conditions prévues par l'article 7 ou l'article 14 de la convention. Dans
pareil cas, les rémunérations de l'espèce seront soumises à l'IR ou à l'IS dans les
conditions de droit commun et feront éventuellement l'objet de la retenue à la source
conformément à la législation interne en vigueur de l'Etat où est situé l'établissement
stable ou la base fixe.
- Redevances servies entre entreprises dépendantes
Si par suite de relations spéciales entre le créancier et le débiteur, le montant des
redevances payées excède le montant dont se seraient convenus les intéressés en l'absence
de ces relations, le taux d'imposition conventionnel ne s'applique qu'à ce dernier montant.
L'excédent est imposable selon la législation de chaque Etat contractant. (voir exemple
intérêts);
E- GAINS EN CAPITAL (Article 13)
Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat
contractant où ces biens sont situés.
Les gains en capital provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif
d'un établissement stable ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe sont
imposables dans l'Etat contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe y
compris les gains provenant de l'aliénation de l'établissement stable lui-même. (article 13
paragraphe 2).
Les gains en capital provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne
sont imposables que dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les gains provenant de l'aliénation de biens autres que ceux visés aux paragraphes
précédents ne sont imposables que dans l'Etat de la résidence du cédant.
F- PROFESSIONS INDEPENDANTES (Article 14)
a- Définition :
L'expression ''professions indépendantes'' comprend notamment les activités
indépendantes d'ordre scientifique, littéraire ou éducatif, ainsi que les activités
indépendantes des médecins, dentistes, avocats, ingénieurs, architectes et comptables.
b- Principe d'imposition :
Les revenus des professions libérales et des autres activités a caractère indépendant sont
imposables dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. Toutefois, ils peuvent être imposés
dans l'autre Etat si :

- l'intéressé y dispose d'une base fixe pour l'exercice de son activité.
Dans ce cas seule la fraction du revenu imputable à cette base fixe est imposable dans
l'autre Etat ; ou
- si le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes égales
ou supérieures à 183 jours pendant l'année fiscale considérée.
c- Cas des artistes et sportifs : (Article 17)
La convention dispose que les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses
activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle,
(théâtre, cinéma, radio ou télévision), musicien ou sportif sont imposables dans l'Etat où
sont exercées ces activités (article 17 paragraphe 1).
Il en est de même lorsque les revenus d'activités tirés par un tel artiste de spectacle ou un
tel sportif ne sont pas attribués à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une tierce
personne.
Par dérogation à ce qui précède et en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article
17 de la Convention sont exonérés d'impôt les revenus réalisés par les artistes et les
sportifs qui sont des nationaux d'un Etat contractant et lorsqu'ils exercent temporairement
des activités dans le cadre d'un accord conclu entre les deux Etats ou lorsque les frais
occasionnés par ces activités sont financés pour plus de la moitié de leur montant par
l'Etat où elles sont exercées, l'un de ses organismes publics, l'une de ses subdivisions
politiques ou l'une de ses collectivités locales.
G- PROFESSIONS DEPENDANTES : (Article 15)
1- Salaires du secteur privé
a- Principe d'imposition :
Les traitements, salaires et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un résident
d'un Etat contractant perçoit au titre d'un emploi salarié sont imposables dans l'Etat où
s'exerce l'activité.
b- Exception :
La convention déroge au principe posé en accordant le droit d'imposition exclusif à l'état
de la résidence du bénéficiaire même si l'emploi est exercé dans l'autre Etat si les trois
conditions suivantes sont remplies cumulativement à savoir :
- le séjour du bénéficiaire dans l'autre Etat ne dépasse pas 183 jours au cours de l'année
fiscale considérée;
- la rémunération est payée par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas un
résident de l'autre Etat;

- et la charge de la rémunération n'est pas supportée directement ou indirectement par un
établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
c- Cas particulier des rémunérations payées en contrepartie d'un travail exercé à bord d'un
navire ou d'un aéronef exploité en trafic international.
Les rémunérations reçues en contrepartie d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou
d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat où est situé le
siège de la direction effective de l'entreprise.
De même et en vertu de l'article 2 du Protocole annexé à la Convention, les
rémunérations perçues par un employé d'une entreprise qui exploite des bateaux et
aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat où est situé le siège de
la direction effective de l'entreprise lorsque l'employé est un résident de l'autre Etat
contractant à seule fin de rendre les services à l'entreprise.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux rémunérations servies au
personnel de la société GULF AIR qui sont des nationaux des Emirats Arabes-Unis et qui
exercent leur activité en Tunisie, quand bien même ladite société n'a pas son siège
statutaire ni son siège de direction effective aux Emirats Arabes-Unis.
2- Pensions : (Article 18)
En vertu des dispositions de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires,
au titre d'un emploi antérieur ne sont soumises à l'impôt que dans l'Etat de la résidence du
bénéficiaire.
3- Fonctions publiques : (Article 19)
Les rémunérations, autres que les pensions, versées à une personne physique par un Etat
contractant ou l'un de ses gouvernements ou l'une de ses subdivisions politiques ou
collectives locales au titre d'un service rendu à cet Etat ou à ses gouvernements, ses
subdivisions politiques ou collectivités locales ne sont imposables que dans l'Etat d'où
proviennent lesdites rémunérations.
4- Etudiants et stagiaires (Article 20)
L'article 20 prévoit dans son paragraphe premier que les sommes reçues par les étudiants,
les stagiaires et les bénéficiaires de bourses, de subventions ou d'allocations qui
séjournent dans un Etat contractant à seule fin de poursuivre leurs études ou leur
formation, sont exonérées d'impôt dans l'Etat où le bénéficiaire séjourne temporairement.
De même le paragraphe 2 de l'article 20 prévoit l'exonération des rémunérations reçues
par toute personne physiques qui séjourne dans un Etat, en contrepartie d'un emploi
exercé dans cet Etat à condition que l'emploi ainsi rémunéré soit en relation directe avec

ses études ou sa formation et que les rémunérations soient nécessaires pour couvrir ses
frais d'entretien.
Le paragraphe 3 du même article prévoit l'exonération des sommes de source étrangère
reçues par une personne qui est un résident d'un Etat contractant et qui se rend
directement dans l'autre Etat contractant pour y poursuivre des études ou y acquérir une
formation professionnelle ou y faire des recherches.
5- Fonctionnaires diplomatiques et consulaires (Article 26)
L'article 26 de la convention stipule que les dispositions de la convention ne peuvent pas
porter atteinte aux privilèges dont bénéficient les agents diplomatiques ou les
fonctionnaires consulaires en vertu soit du droit des gens soit de dispositions d'accords
particuliers.
H- AUTRES REVENUS : (Article 21)
1- Principe d'imposition
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités
expressément par d'autres dispositions de la convention ne sont imposables que dans
l'Etat de la résidence du bénéficiaire quelque soit le lieu de leur provenance.
2- Exception
Concernant les revenus des biens immobiliers perçus par un résident d'un Etat contractant
qui exerce dans l'autre Etat contractant soit une activité industrielle ou commerciale par
l'intermédiaire d'un établissement stable soit une profession indépendante par
l'intermédiaire d'une base fixe, les dispositions des articles 7 ou 14 s'appliquent selon le
cas.
III- MODALITES POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION : (Article 22)
1- Crédit d'impôt réel
Lorsqu'un résident d'un Etat contractant se trouve soumis à l'impôt à raison des mêmes
revenus ou bénéfices, à la fois dans l'Etat de la source et celui de la résidence, l'Etat de la
résidence déduira de l'impôt qu'il perçoit sur ces revenus ou bénéfices un montant égal à
l'impôt sur le revenu perçu par l'Etat de la source.
Toutefois, la somme déduite ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu calculé
avant la déduction correspondant aux revenus ou bénéfices imposables dans l'Etat de la
source.
Exemple

Soit une personne morale établie en Tunisie qui a réalisé un bénéfice global de 100 000D
dont 25 000 proviennent des Emirats Arabes-Unis au titre d'une rémunération pour des
informations acquises dans le domaine scientifique.
Soit 1875 D le montant de l'impôt retenu aux Emirats sur les rémunérations servies à la
personne morale établie en Tunisie. Dans ce cas le montant de l'impôt sur les sociétés
calculé en Tunisie est le suivant :
IS dû en Tunisie à raison du bénéfice global :
100 000D x 35% =
35 000D
à déduire l'impôt payé aux Emirats dans la limite de :
(25 000D x 35%) = 8 750D
la déduction est donc limitée à 1875D
- 1 875D
IS à payer………………………………
33 125D
2- Crédit d'impôt fictif
L'impôt qui a fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction en vertu de la législation
fiscale nationale d'un Etat contractant est considéré comme s'il avait été acquitté et
constitue un crédit qui doit être déduit de l'impôt qui aurait frappé lesdits revenus dans
l'Etat de la résidence.
IV- NON DISCRIMIANTION (Article 23)
En vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 23 de la convention, les nationaux
d'un Etat contractant ne doivent pas subir dans l'autre Etat contractant une imposition plus
lourde que les nationaux de cet autre Etat lorsqu'ils se trouvent dans la même situation,
notamment eu égard à la résidence.
De même l'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a
dans l'autre Etat contractant ne doit pas être établie d'une manière moins favorable que
l'imposition des entreprises de cet autre Etat exerçant la même activité.
VI- PROCEDURE AMIABLE : (Article 24)
1- Principe de la réclamation
Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que son imposition a été établie dans l'un
des deux Etats ou dans chacun des deux Etats, d'une manière non conforme à la
convention. Il peut indépendamment des recours prévus par le droit interne des Etats
contractants, présenter son cas aux autorités de l'Etat dont il est un résident.
2- Délai de la réclamation
Le cas de contestation d'imposition non conforme aux dispositions de la présente
convention doit être porté à la connaissance des autorités compétentes dans le délai de 3

ans à partir de la date de la première notification de l'imposition non conforme à la
convention.
3- Sort réservé à la réclamation
L'autorité saisie de la contestation doit s'efforcer d'apporter une solution à la réclamation
présentée si elle juge que celle ci est fondée.
Dans le cas où cette autorité compétente n'est pas en mesure d'y apporter une solution
satisfaisante, la question sera réglée par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente
de l'autre Etat contractant en vue d'éviter une imposition non conforme à la convention et
si c'est nécessaire, le cas, objet de la contestation, sera examiné dans le cadre d'une
commission composée de représentants des autorités compétentes des deux Etats
contractants.

LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Moncef BOUDEN
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ANNEXE A LA NOTE COMMUNE N° : 30/98

CONVENTION DE NON DOUBLE
IMPOSITION
ENTRE
LA TUNISIE ET LES EMIRATS ARABES UNIS

SOMMAIRE

----------------------------------------------------------------------------------------MATIERS
ARTICLES
----------------------------------------------------------------------------------------- Personnes visées
1

- Impôts visés
2
- Définitions générales
3
- Résident
4
- Etablissement stable
5
- Revenus immobiliers
6
- Bénéfices des entreprises
7
- Navigation maritime et aérienne
8
- Entreprises associées
9
- Dividendes
10
- Intérêts
11
- Redevances
12
- Gains en capital
13
-----------------------------------------------------------------------------------------

CONVENTION ENTRE
LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
ET
L'ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS

TENDANT A EVITER LA DOUBLE
IMPOSITION ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (1)

------------------------------------------------------------------------------(1) Date de signature :
le 10 avril 1996
Date d'entrée en vigueur :
- impôts retenus à la source :
27 juin 1997
- autres impôts :
1er janvier 1997
-------------------------------------------------------------------------------

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
ET
LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir
l'évasion fiscale en
matière d'impôts sur le revenu sont convenus des dispositions suivantes :
CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION DE
LA CONVENTION
Article 1
Personnes visées
La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1- la présente convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus par chacun des Etats
contractants, ses subdivisions politiques, ses collectivités locales ou ses autorités locales
quel que soit le système de perception.
2- Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou
sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de
biens mobiliers et immobiliers, les impôts sur le montant total des salaires ainsi que sur
les plus-values.
3- Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont :
a- en ce qui concerne la République Tunisienne :
* l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
* l'impôt sur les sociétés.
(ci-après dénommé ''Impôt Tunisien'').
b- en ce qui concerne l'Etat des Emirats Arabes Unis :
* l'impôt sur le revenu ;
* l'impôt sur les sociétés
(ci-après dénommé ''Impôt de l'Etat des Emirats Arabes Unis'') .
4- La convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient
établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels
ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se
communiquent toutes modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales
respectives.
CHAPITRE II
DEFINITIONS

Article 3
Définitions générales
1- Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation
différente :
a- les expressions ''un Etat contractant'' et ''l'autre Etat contractant'' désignent, suivant le
contexte, l'Etat Tunisien ou l'Etat des Emirats Arabes-Unis ;
b- le terme ''Tunisie'' désigne le territoire de la République Tunisienne et les zones
adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie sur lesquelles, en conformité avec le droit
international, la Tunisie peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin
et à leurs ressources naturelles;
c- le terme ''Etat des Emirats Arabes Unis'' désigne l'Etat des Emirats Arabes Unis au sens
géographique du terme ; il signifie tous les territoires de l'Etat des Emirats Arabes Unis
qui comprennent les eaux territoriales, les îles sur lesquelles s'appliquent les lois de l'Etat
des Emirats Arabes Unis ainsi que toute zone située hors des eaux territoriales sur
laquelle il exerce, conformément au droit international, ses droits de souveraineté et ce
qui concerne le forage et l'exploitation des ressources relatives au sous-sol marin et aux
ressources maritimes adjacentes;
d- le terme ''personne'' comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres
groupements de personnes en vertu de la législation des Etats contractants;
e- le terme ''société'' désigne toute personne morale ou toute entité considérée comme une
personne morale aux fins d'imposition;
f- les expressions ''entreprise d'un Etat contractant'' et ''entreprise de l'autre Etat
contractant'' désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat
contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
g- le terme ''nationaux'' désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la
nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes possèdent la nationalité d'un Etat
contractant et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
constituées conformément aux lois et législations en vigueur dans chacun des Etats
contractants;
h- l'expression ''trafic international'' désigne tout transport effectué par un navire ou un
aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un
Etat contractant sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés
dans l'autre Etat contractant;
i- le terme ''impôt'' désigne l'impôt de l'Etat des Emirats Arabes Unis ou l'impôt de la
République Tunisienne, visés à l'article 2 de la présente convention;

j- l'expression ''autorité compétente'' désigne :
- En ce qui concerne la République Tunisienne : le Ministre des Finances ou son
représentant autorisé à cet effet,
- En ce qui concerne l'Etat des Emirats Arabes Unis : le Ministre des Finances et de
l'industrie ou son représentant autorisé à cet effet.
2- Pour l'application de la convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est
pas autrement définie, a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant
les impôts faisant l'objet de la convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4
Résident
1- Au sens de la présente convention, l'expression ''résident d'un Etat contractant'' désigne
toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet
Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre
critère de nature analogue.
2- Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne
physique est considérée comme un résident des deux Etats contractant, sa situation est
réglée de la manière suivante :
a- Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractant, elle est considérée
comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques
sont les plus étroits. (Centre des intérêts vitaux);
b- si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats
contractant, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne
de façon habituelle;
c- si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou
qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un
résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité;
d- si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne
possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3- Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne autre
qu'une personne physique est considérée comme un résident des deux Etats contractant,
elle est considérée comme un résident de l'Etat où se trouve son siège de direction
effective.

Article 5
Etablissement stable
1- Au sens de la présente convention, l'expression ''établissement stable'' désigne une
installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'entreprise exerce tout ou partie
de son activité.
2- L'expression ''établissement stable'' comprend notamment :
a- un siège de direction;
b- une succursale;
c- un bureau;
d- une usine;
e- un atelier;
f- une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;
g- un chantier de construction ou des opérations temporaires de montage ou des activités
de surveillance s'y rattachant, lorsque le chantier, les opérations de montage et les
activités de surveillance ont une durée supérieure à 6 mois.
3- Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, l'expression ''établissement
stable'' ne comprend pas ce qui suit :
a- l'usage d'installations aux seules fins de stockage ou de livraison de marchandises
appartenant à l'entreprise;
b- des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de
stockage, d'exposition ou de livraison;
c- des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de
transformation par une autre entreprise;
d- une installation fixe d'affaires utilisée à des fins de publicité seulement;
e- une installation fixe d'affaires utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute
autre activité a caractère préparatoire ou auxiliaire;
f- une installation fixe d'affaires utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé des activités
mentionnées aux alinéas a- à e-, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe
d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4- Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent article une personne agissant
dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est
considérée comme constituant un ''établissement stable'' de l'entreprise dans le premier
Etat :
a- si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs généraux qu'elle y exerce habituellement lui
permettant de négocier et de conclure de contrats ou nom de l'entreprise ou pour le
compte de l'entreprise;
b- si elle conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur
lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour l'entreprise
ou pour le compte de l'entreprise ;
c- si elle prend habituellement des commandes dans le premier Etat exclusivement ou
presque exclusivement pour le compte de l'entreprise elle-même et pour d'autres
entreprises qui sont contrôlées par elle ou qui ont une participation dominante dans cette
entreprise ou qui sont placées sous un contrôle commun.
5- Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurances,
sauf en ce qui concerne la réassurance, d'un Etat contractant est considérée comme ayant;
un établissement stable dans l'autre Etat si elle perçoit des primes sur le territoire de cet
Etat ou assure des risques qui y sont encourus par l'intermédiaire d'une personne autre
qu'un représentant jouissant d'un statut indépendant auquel s'appliquent les dispositions
du paragraphe 6.
6- On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement stable
dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut
indépendant à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur
activité.
7- Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée
par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité
(que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas en lui
même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
CHAPITRE III
IMPOSITION DES REVENUS
Article 6
Revenus immobiliers
1- Les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens
sont situés.
2- L'expression ''biens immobiliers'' est définie conformément au droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe les accessoires, le

cheptel, les équipements des exploitations agricoles, les droits auxquels s'appliquent les
dispositions du droit concernant la propriété foncière et les droits à des redevances
variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements
minéraux et autres ressources naturelles.
Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3- Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent au revenu provenant
de l'exploitation directe, de la location, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de
biens immobiliers.
4- Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s'appliquent également au
revenu provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'au revenu provenant des
biens immobiliers servant à l'exercice de professions indépendantes.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1- Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité
d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.
2- Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce ses activités dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans
chaque Etat contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendances
avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3- Pour la détermination des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses engagées aux fins de l'activité de cet établissement stable, y
compris les dépenses effectives de direction et les frais généraux réels d'administration
ainsi engagés soit dans l'Etat où est situé cet établissement soit ailleurs.
4- S'il est d'usage, dans un Etat contractant de déterminer les bénéfices imputables à un
établissement stable sur la base d'une réparation des bénéfices de l'entreprise entre ses
diverses parties, les dispositions du paragraphe 2 n'empêchent pas cet Etat contractant de
déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de
répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux
principes énoncés dans le présent article.
5- Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable
sont calculés chaque année selon la même méthode à moins qu'il n'existe de motifs
valables et suffisantes de procéder autrement.

6- Les participations d'un associé dans les sociétés de personnes et autres groupements de
personnes dont les bénéfices sont imposables entre les mains des associés, ne sont
imposables que dans l'Etat où est situé l'établissement stable.
Article 8
Navigation Maritime et Aérienne
1- Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective
de l'entreprise est situé.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un
navire ou d'un bateau, ce siège est réputé situé dans l'Etat contractant où se trouve le port
d'attache de ce navire ou de ce bateau ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat
contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
2- Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux ou d'aéronefs entre des points
situés dans un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
3- Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi aux bénéfices
provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9
Entreprises associées
Lorsque :
a- une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la
direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que,
b- les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au
contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre
Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs
relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées,
qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans, ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais
n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de
cette entreprise et imposées en conséquence.
Article 10
Dividendes
1- Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un
résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables dans aucun des Etats contractants.

2- Le terme ''dividendes'' employé dans le présent article désigne les revenus provenant
d'actions ou bons de jouissance, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à
l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même
régime que les revenus d'actions en vertu de la législation en vigueur de l'Etat dont la
société distributrice est un résident.
Article 11
Intérêts
1- Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2- Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en
est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
- 2,5% du montant brut des intérêts si le bénéficiaire effectif est une institution bancaire
tant que la législation interne tunisienne prévoit l'imposition des intérêts revenant aux
banques étrangères non établies en Tunisie au taux de 2,5%.
Ce taux sera relevé au taux maximum de 5% au cas où la Tunisie réviserait vers la hausse
le taux prévu par sa législation interne.
- 10% dans les autres cas.
3- Le terme ''intérêts'' employé dans le présent article désigne les revenus des créances de
toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation
aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations
d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour
paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
4- Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant
d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y situé, soit une profession indépendante au
moyen d'une base fixe qui y située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache
effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas,
sont applicables.
5- Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur
est cet Etat lui-même, l'une de ses subdivisions politiques ou administratives, un
gouvernement ou collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois lorsque le
débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant a dans un Etat
contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au
paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci

sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est
situé.
6- Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire
effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes le montant des
intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient
convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la
partie excédentaire des paiement reste imposable selon la législation de chaque Etat
contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.
Article 12
Redevances
1- Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2- Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit en est le
bénéficiaire effectif, l'impôt, ainsi établi, ne peut excéder 7,5 pour cent du montant des
redevances.
3- Le terme ''redevances'' employé dans le présent article désigne les rémunérations de
toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une
œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, et les
films et commerciale, d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé industriel
secret ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel,
commercial, ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience
industrielle, commerciale ou scientifique.
4- Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des redevances, résident d'un Etat contractant d'où proviennent les redevances,
soit une activité par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit des
professions indépendantes au moyen stable qui y est situé, et que le droit ou le bien pour
lesquels les redevances sont payées se rattachent effectivement à cet établissement stable
ou à cette basse fixe. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant
le cas, sont applicables.
5- Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, l'une de ses subdivisions politiques, une autorité locale ou
un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non
résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour
lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte
comme telle la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l'Etat
contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe.

6- Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire
effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des
redevances payées, excède compte tenu de l'usage ou de la concession de l'usage ou des
informations pour lesquels elles sont payées celui dont seraient convenus le débiteur et le
bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, le présent article ne s'applique qu'à
ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable
selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la
présente convention.
Article 13
Gains en Capital
1- Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au
paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont
situés.
2- Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant
ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat
contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y
compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec
l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3- Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic
international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne
sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de
l'entreprise est situé.
4- Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes
1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Article 14
Professions indépendantes
1- Le revenu qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres
activités indépendantes de caractère analogue n'est imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ce revenu est imposable dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
a- Si l'intéressé dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe
pour l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction du revenu qui est imputable à
ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ou,
b- Si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une
durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale.

2- L'expression ''profession libérale'' comprend en particulier les activités indépendantes
d'ordre scientifique, littéraire, ou éducatif, ainsi que les activités indépendantes des
médecins, dentistes, avocats, ingénieurs, architectes et comptables.
Article 15
Professions Dépendantes
1- Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres
rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi
salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans
l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont
imposables dans cet autre Etat.
2- Nonobstant les dispositions du paragraphe premier, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi exercé dans l'autre Etat contractant ne
sont imposables que dans le premier Etat si les conditions suivantes sont cumulativement
remplies.
a- le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes
n'excèdent pas au total 183 jours au cours de l'année fiscales considérée ;
b- la rémunération est payée par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas
résident de l'autre Etat ; et
c- la charge de la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable ou une
base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3- Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, la rémunération au titre d'un
emploi exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, est
imposable dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est
situé.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat
contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou d'un organe
analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables
dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1- Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15 le revenu que les professionnels
du spectacle, tels les artistes du théâtre, du cinéma, de la radio ou de la télévision et les
musiciens, ainsi que les sportifs tirent de leurs activités personnelles dans ce domaine est
imposable dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.

2- Lorsque le revenu d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité est attribué non pas à l'artiste ou au sportif lui-même
mais à une autre personne, ce revenu est imposable, nonobstant les dispositions des
articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.
3- Le revenu réalisé par une personne ayant la nationalité d'un Etat contractant de
l'exercice d'une activité temporaire en tant qu'artiste ou sportif dans l'autre Etat
contractant est exonéré d'impôt dans cet autre Etat lorsque cette activité est exercée en
vertu d'un accord conclu entre les deux Etats contractants ou lorsque ses dépenses sont
financées pour une part importante par l'autre Etat contractant, l'un de ses organismes
publics ou subdivisions politiques ou collectivités locales.
Article 18
Pensions
Les pensions et autres rémunérations similaires. Versées à un résident d'un Etat
contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19
Fonctions publiques
1- Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de
ses subdivisions politiques ou gouvernement ou collectivités locales, soit directement soit
par prélèvement sur des fonds qu'il ont constitués, à une personne physique au titre de
services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ou aux gouvernements
locaux ne sont imposables que dans cet Etat.
2- Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations versées au
titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée
par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités ou
gouvernements locaux.
Article 20
Les sommes perçues par les étudiants et les stagiaires
1- Tout résident de l'un des Etats contractant qui séjourne dans l'autre Etat contractant
exclusivement :
a- en qualité d'étudiant dans une université, une faculté ou une école de l'autre Etat
contractant; ou
b- en qualité d'apprenti du commerce ou de l'industrie, ou de technicien apprenti;
c- ou en tant que bénéficiaire d'une bourse, d'une subvention ou d'une allocation à titre de
récompense pour ses études ou ses recherches qui lui est versée par une institution
religieuse, charitable, scientifique ou éducative.

N'est pas imposable dans l'autre Etat contractant en ce qui concerne sa bourse d'étude.
2- La même règle s'applique, en ce qui concerne toute somme que reçoit cette personne
en rémunération d'activités exercées dans l'autre Etat contractant à condition que ces
activités soient en relation avec ses études ou sa formation ou qu'elles soient nécessaires
pour couvrir ses frais d'entretien.
3- Une personne résidente d'un Etat contractant qui se rend directement dans l'autre Etat
contractant pour y poursuivre ses études ou y acquérir une formation professionnelle ou y
faire des recherches n'est soumise à aucune imposition dans ce dernier Etat sur les
sommes qu'il reçoit à cette fin, lorsqu'elles lui proviennent de source située en dehors de
cet Etat.
Article 21
Autres revenus
1- Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans
les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2- Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas au revenu autre
que le revenu provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire d'un tel revenu, résident d'un Etat contractant, exerce
dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est située, soit une profession indépendante
au moyen d'une base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur du revenu
s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14,
suivant le cas, sont applicables.
Article 22
Elimination des doubles impositions
La double imposition est évitée dans les deux Etats contractants de la façon suivante :
1- lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions de la présente convention sont imposables dans l'autre Etat contractant le
premier Etat déduit de l'impôt qu'il perçoit sur les revenus résident un montant égal à
l'impôt sur le revenu payé dans l'autre Etat contractant .
Toutefois, la somme déduite ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu calculé
avant la déduction et correspondant aux revenus imposables dans l'autre Etat contractant.
2- Pour l'application de la déduction de l'impôt dû dans un Etat contractant, l'impôt payé
dans l'autre Etat contractant comprend l'impôt qui aurait dû être payé dans cet autre Etat
contractant mais qui a fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction en vertu de la
législation nationale de chacun des Etats contractants.

3- Pour l'application du paragraphe 2 du présent article au revenu visé à l'article 11 de la
présente convention, les taux visés audit article seront pris en considération.
Article 23
Non discrimination
1- Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre que celle à laquelle sont ou
pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation
et notamment eu égard à la résidence.
2- L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans
l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon plus lourde que
l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
3- Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre
Etat contractant, ne sont soumises à aucune imposition ou obligation y relative, qui est
autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres
entreprises de même nature dans cet Etat.
Article 24
Procédure Amiable
1- Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat
contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une
imposition non conforme à la présente convention, il peut, indépendamment des recours
prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente
de l'Etat contractant dont il est résident.
Le cas doit être soumis dans les 3 ans qui suivent la première notification de la mesure
qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention.
2- Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est
pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par
voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue
d'éviter une imposition non conforme à la convention.
3- Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable,
de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu
l'interprétation ou l'application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue
d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la convention.
4- Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement
entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes

précédents, si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord. Ces
échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants
des autorités compétentes des Etats contractants et ce, dans les délais prévus par le
paragraphe premier du présent article.
Article 25
Echange de Renseignements
1- Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements
nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention et celles des lois
internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la convention. Tout
renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux
personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés
par la présente convention.
2- Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne peuvent en aucun cas être
interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation :
a- de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa
pratique administrative ou à celle de l'autre Etat contractant;
b- de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre
législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l'autre
Etat contractant;
c- de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou
professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication
serait contraire à l'ordre public.
Article 26
Agents Diplomatiques et Fonctionnaires Consulaires
Les dispositions de la présente convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux
dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit
des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accord particuliers.
Article 27
Entrée en Vigueur
1- La présente convention sera ratifiée conformément à la législation interne en vigueur
dans chacun des deux Etats contractants.
2- Elle entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification entre les deux
parties et ses dispositions seront applicables pour la première fois :

a- au regard des impôts retenus à la source, sur les revenus payés ou attribués après 30
jours de la date de l'échange des instruments de ratification de la convention,
b- au regard des autres impôts, sur les revenus réalisés à partir du 1er janvier de l'année
d'échange des instruments de ratification de la convention.
Article 28
Dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois chaque Etat
contractant pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième
année suivant celle de la ratification de la convention, la dénoncer, par la voie
diplomatique, à l'autre Etat contractant.
En cas de dénonciation, la convention s'applique pour la dernière fois :
a- au regard des impôts retenus à la source, sur les revenus payés ou attribués avant le 1er
janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée;
b- au regard des autres impôts, sur les revenus réalisés avant le 1er janvier de l'année
civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
convention.
Fait à Tunis le 10/04/1996 en double exemplaire en langue arabe.

Pour le gouvernement de la
République Tunisienne
NOURI ZORGATI
Ministre des finances

Pour le gouvernement de l'Etat
des Emirats Arabes Unis
Ahmed Hamid TAIER
Ministre d'Etat des Finances
Et de l'Industrie

PROTOCOLE
ANNEXE A LA CONVENTION DE NON DOUBLE
IMPOSITION ENTRE LA REPUBLIQUE
TUNISIENNE ET L'ETAT DES EMIRATS
ARABES UNIS
Au moment de la signature de la convention conclue ce jour entre l'Etat des Emirats
Arabes Unis et la République Tunisienne en vue d'éviter la double imposition en matière

d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions supplémentaires
suivantes qui font partie intégrante de ladite convention.
Article premier
Par référence à l'article 8 :
1- Les bénéfices provenant des opérations de transport international des navires et
aéronefs comprennent :
a- les bénéfices provenant de l'affrètement des navires et aéronefs exploités en trafic
international,
b- les bénéfices provenant de l'affrètement des conteneurs et équipements ayant trait aux
opérations d'exploitation des navires et aéronefs en trafic international.
2- Les bénéfices réalisés par la société GULF AIR de son activité en trafic international
en République Tunisienne y compris les bénéfices provenant des opérations accessoires
en liaison avec les activités visées aux paragraphes -a- et -b- du présent article sont
exonérés de l'impôt dû au titre de son activité dans la République Tunisienne mais
seulement à raison de la part des bénéfices revenant à l'Etat des Emirats Arabes Unis
correspondant à sa participation dans le capital de ladite société.
Article 2
Les rémunérations perçues par un employé d'une entreprise qui exploite des bateaux et
aéronefs en trafic international ne sont soumises à l'impôt que dans l'Etat où est situé le
siège de la direction effective de l'entreprise si l'employé est un national de cet Etat et est
devenu résident de l'autre Etat à seule fin de rendre des services à l'entreprise.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux employés de la société GULF AIR qui
sont des nationaux de l'Etat des Emirats Arabes Unis.
Article 3
Nonobstant toute dispositions contraires prévues par la présente convention :
1- Le Gouvernement de chacun des Etats contractants est exonéré des impôts visés à
l'article 2 de la présente convention dans l'autre Etat contractant. Toutefois cette
exonération ne s'applique pas aux bénéfices industriels et commerciaux prévus à l'article
7 de la présente convention.
2- l'exonération visée au paragraphe 1 du présent article s'applique :
* Pour la République Tunisienne :
- à l'Etat Tunisien y compris les collectivités locales,
- la Banque Centrale, et
- tous les autres établissements financiers publics.
* Pour l'Etat des Emirats Arabes Unis :

- à l'Etat des Emirats Arabes Unis y compris les gouvernements locaux, les subdivisions
politiques, les autorités locales et les établissements financiers dont le capital est détenu
en totalité par le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis et notamment les
établissements suivants :
- la Banque Centrale,
- l'Organisme Abou Dhabi pour l'Investissement,
- la Caisse d'Abou Dhabi pour le Développement Economique Arabe,
- et tous les autres établissements financiers publics.
3- Les investissements bénéficiaires d'avantages fiscaux en vertu de la législation interne
d'un Etat contractant ou en vertu d'une convention particulière approuvée par une loi
restent régis par les dispositions de ladite loi ou ladite convention particulière tant que ces
dispositions sont plus favorables que celle contenues dans la présente convention.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Tunis le 10 avril 1996 en double exemplaire en langue arabe.

Pour le gouvernement de la République Tunisienne
NOURI ZORGATI
Ministre des finances

Pour le gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis
Ahmed Hamid TAIER
Ministre d'Etat des Finances et de l'Industrie


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