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Titre: Le droit de passage pour les pêcheurs
Auteur: noel

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Le droit de passage pour les pêcheurs:
Nous sommes régulièrement interrogés par des pêcheurs se posant des questions sur leurs possibilités
de circuler le long des cours d’eau et plans d’eau pour la pratique de la pêche. Il faut savoir que
l'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que
possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage (article L.435-6 du Code de
l’Environnement).
Le non respect des droit de passage peut faire l’objet de sanctions prévues par la réglementation.
Pour bien définir le droit de passage dans chaque situation, il faut d’abord bien distinguer:
∗ Le domaine privé où le droit de pêche appartient au propriétaire riverain jusqu’au milieu du lit du
cours d’eau sur la berge qui lui appartient et sur les deux berges s’il est propriétaire des deux berges.
Sur les cours d’eau et plans d’eau du domaine privé, les membres des AAPPMA auront donc
automatiquement le droit de passage le long des cours d’eau sur lesquels le propriétaire aura autorisé
l’AAPPMA à y exercer le droit de pêche.
Cela signifie aussi que pour accéder à une parcelle sur laquelle une AAPPMA dispose du droit de
pêche, un pêcheur pourra traverser d’autres parcelles sur lesquelles l’AAPPMA ne dispose pas
forcément du droit de pêche.
∗ Le domaine public (canaux, rivière navigables, rivières Oise non navigable) où le droit de pêche
appartient à l’Etat et est loué par la Fédération qui le restitue localement aux AAPPMA.
Sur les cours d’eau et plans d’eau du domaine public, les propriétaires riverains ne peuvent planter
d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont
grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. De
plus, lorsque les cours d’eau domaniaux sont navigables, les propriétaires riverains sont tenus, de
laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un
espace de 7,80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de
halage. Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9,75
mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.
Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de
la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la
navigation.
Lorsque l'exercice de la pêche, le passage des piétons et les nécessités d'entretien et de surveillance du
cours d'eau ou du lac le permettent, la distance de 3,25 mètres pour la servitude de marchepied peut
être exceptionnellement réduite, sur décision de l'autorité gestionnaire, jusqu'à 1,50 mètre. Lorsque
l'intérêt du service de la navigation le permet, les distances de 7,80 mètres et de 9,75 mètres, pour la
servitude de halage, peuvent être réduites sur décision de l'autorité gestionnaire.


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