Statut8 .pdf


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subventions, dons, legs ou liberalires versés par toute personne ou zlssociatton
désirant soutenir ses activités
activités de la FOAB

Aticle 30 : Gestion de fonds
ouvert à
Les fonds de la FOAB sont déposés dans un compte bancaire ou postal spécialement
cet effet. Le retrait se fait par signature conjointe du Président et du Trésorier'
CIIÀPITRE V : MODIFICATIOI''{ DES TEXTES FONDAMENTÀUX ET DISSCLUTION

Article 31

:

après avis de
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur l'initiative du Conseil Suprême
présence d'au
l'organe consultatif qu'est le Conseil ôénéral. Pour délibérer valablement, la
est
moins 4/5 des membres dudit conseil est exigée. Si le quorum n'est pas atteint, il
jours d'intervalles; le
convoqué avec le même ordre du jour une ztto" réunion à quinze
conseiipeut alors délibérer valablemLnt quel que soit le nombre des membres présents.
des voix des
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité absolue
membres présents.

Article 32 : Liquidation des biens
net
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un liquidateur des biens. L'actif
æuvre sociale.
sera attribué à une autre organisation visant les mêmes objectifs ou à une
de la
En aucun cas, les membres ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens
FOAB.

CI{APITRE \rI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 : Enregisffement de l'association
Dès l,adootion des orésents sra-fr-rts, !e Présidents devra en faire la déclaratioil au l'{inistèi'e
l'Intérieur, de la Sécurité Publique et des Collectivités Locales.
I1 devra également

]-

-

notifier s'ily a lieu

'Ce

:

des modifications apportées aux statuts,

un changement de nom de la communauté,
le transfert du siège social,
des changements survenus au sein des organes principaux.

Article 34

:

Le règlement intérieur qui précise et complète certaines dispositions des présents statuts es
élaborés et adopté par le Conseil Suprêrne.
Cotonou, le 14 mars 200!

Modifié adopté à l'unanimité par le Conseil Suprêm
t

i -t


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