150701 CP N°288 NOUVELLES DISPOSITIONS ACS .pdf


Nom original: 150701_CP_N°288_NOUVELLES_DISPOSITIONS_ACS.pdfTitre: FMFAuteur: FMF

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COMMUNIQUE DE PRESSE DES MUTUELLES DE FRANCE
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’ACS
Les nouvelles dispositions pour les bénéficiaires de l'ACS entrent en vigueur aujourd'hui. Le gouvernement
communique largement sur le bénéfice supposé pour les populations concernées, faisant fi du caractère
discriminatoire de cette mesure.
En effet,
 en leur imposant leur organisme de complémentaire santé et leur couverture, cette mesure prive les
bénéficiaires de l’ACS de leur liberté de choix, et les renvoie à un statut d’assurés sociaux de seconde
zone.
 En créant ce que l’on peut qualifier des "mutuelles pour pauvres", le gouvernement accentue la
segmentation des populations et casse un peu plus les solidarités au sein de notre système de
protection sociale.
 En exigeant des opérateurs des prix toujours plus bas, il empêche les mutuelles de poursuivre dans
de bonnes conditions le travail d'orientation et d'accompagnement de ces populations dans le
système de santé.
Différentes études démontrent pourtant que c'est par un meilleur accompagnement des populations qu'il
sera possible d'augmenter significativement le taux de recours à ce droit.
Les Mutuelles de France rappellent à cette occasion que superposer des dispositifs spécifiques de
complémentaire santé porte atteinte à l’universalité des droits et ne fait qu'accroître les inégalités sociales
de santé. Pour autant, fidèles à leurs valeurs, elles continueront d'agir pour l'accès à la santé des populations
les plus précaires, et poursuivront leur engagement pour faire évoluer ce dispositif injuste et complexe.
Elles réaffirment que pour résoudre les inégalités dans l'accès à la complémentaire santé, il est urgent de
remettre à plat un système d'aides (CMU, ACS, ANI, ...) coûteux, injuste et inefficace.

Montreuil, le 1er juillet 2015
Contacts presse
Nicolas Souveton
01 49 88 52 32 - 06 24 06 54 86

A propos des Mutuelles de France
La Fédération des mutuelles de France, présidée par Jean-Paul Benoit, regroupe près de 130 groupements mutualistes dont 88
mutuelles santé et 34 unions ou mutuelles gestionnaires de réalisations sanitaires et sociales qui gèrent près de 300 services de
soins et d’accompagnement mutualistes (Ssam).
L’ensemble des mutuelles et unions de la FMF protègent 3 millions de personnes.
La FMF est membre de la Fédération nationale de la Mutualité française depuis l’unification du mouvement mutualiste en 2002.

FÉDÉRATION DES MUTUELLES DE FRANCE
3/5, rue de Vincennes – 93108 Montreuil Cedex
Tél. : 01 49 88 52 52 – Fax : 01 49 88 93 73/71
fmf@mutuelles-de-france.fr
www.mutuelles-de-france.fr
régie par le Code de la mutualité Siren n°784 411 068 - Siret n° 784 411 068 00041


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