CP Drucat 1000V 24juillet2015 .pdf


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Titre: CP_Drucat-1000V-24juillet2015
Auteur: FOSSEHE

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Amiens, le 24 juillet 2015

Communiqué de presse

Ferme dite des « 1000 vaches » dans la Somme
Contrôle de la mise en conformité suite à la mise en demeure

Le 20 juillet dernier, lors du contrôle de la mise en conformité de la ferme dite des
« 1000 vaches » située à Drucat dans la Somme, les inspecteurs des installations
classées agricoles et de la santé et de la protection animale (direction
départementale de la protection des populations – DDPP 80) ont constaté la
persistance du dépassement du nombre de vaches laitières autorisées par l’arrêté
préfectoral du 1er février 2013, soit 763 vaches au lieu de 500. Ces animaux étaient
dans un état sanitaire correct.
S'agissant d'un délit pour non respect d'une mise en demeure (arrêté préfectoral du
1er juillet 2015), un procès-verbal a été dressé et va être transmis au procureur de la
République près le tribunal de grande instance d'Amiens. S'agissant d'une procédure
judiciaire, il revient au procureur de s'exprimer quand il le jugera opportun.
S'agissant de la procédure administrative, qui sera menée en parallèle avec la
procédure judiciaire, un projet d'arrêté préfectoral portant sur les pénalités
envisagées sera transmis à l'exploitant, accompagné du rapport de l'inspection. Suite
à cette remise, l’exploitant a la possibilité de faire valoir ses observations dans un
délai maximal de 15 jours.

Service régional de la communication interministérielle
03 22 97 80 36
06 12 32 76 34
pref-communication@somme.gouv.fr
Le portail des services de l’Etat dans la Somme : http://somme.gouv.fr


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