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Note info mutuelle obligatoire .pdf


Nom original: Note info mutuelle obligatoire.pdf
Titre: Microsoft Word - note client mutuelle obligatoire
Auteur: alr

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Lettre d’information sociale
1er janvier 2016 : Mutuelle obligatoire
Chers clients,

Face à l’évolution constante de la règlementation en matière de protection sociale, il est important d’attirer
votre attention sur vos futures obligations. Ainsi à compter du 1er janvier 2016, une couverture santé collective
(mutuelle d’entreprise) devra obligatoirement être proposée à vos salariés. Nous vous proposons une rapide
synthèse concernant la mise en place d’une mutuelle au sein de votre entreprise.


Vous ne disposez pas, actuellement, d’un régime de frais de santé pour vos salariés :

Le contrat mis en place au sein de votre entreprise doit respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier
des exonérations sociales et fiscales :
1)
2)
3)
4)

Garantir un panier de soins minimal ;
Respecter le cahier des charges des contrats responsables et solidaires ;
Etre collectif et obligatoire à l’ensemble du personnel ;
L’employeur doit assurer au moins 50% du financement de la couverture minimale obligatoire ;

Lors de la mise en place de votre futur contrat de mutuelle, il est impératif d’interroger votre assureur
concernant le respect de ces dispositions.


Vous disposez déjà d’un régime de frais de santé pour vos salariés :

Vous avez l’obligation de vous mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales. Il convient de
vous rapprocher de votre assureur pour confirmer avec lui que le contrat actuellement appliqué au sein de
votre entreprise respecte bien l’ensemble des dispositions citées ci-dessus et ajuster votre prise en charge si
nécessaire (la part employeur doit représenter 50% de la cotisation obligatoire au titre de la couverture
mutuelle).

Un acte juridique lors de la mise en place : la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
Si au 1er janvier 2016, votre convention collective ne prévoit pas de contrat collectif de complémentaire santé
ou que ce régime prévoit des garanties supplémentaires, alors, il vous appartient de rédiger une Décision
Unilatérale de l’Employeur.
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un document obligatoire qu’il vous faudra fournir en
cas de contrôle par les services de l’URSSAF. L’absence de DUE peut remettre en cause les exonérations
sociales et fiscales du régime de frais de santé, et entraîner un redressement URSSAF sur la partie prise en
charge par l’employeur.

La Décision Unilatérale de l’Employeur a pour objet d’informer l’ensemble des salariés de la mise en place du
régime ainsi que des modalités de cotisations, de prise en charge et d’adhésion individuelle. Ce document
permet également de prévoir certaines conditions de dispense d’affiliation qui ne pourront pas être
valablement appliquées si cet acte n’a pas été rédigé (ex. exclusion des CDD de courte durée du bénéfice du
régime).

Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de ce document juridique.

Pour tout complément d’informations, le département social reste à votre disposition aux coordonnées
suivantes : 05.56.77.24.87 ou social@3g-gadras.fr
Notre partenaire O2 PATRIMOINE se tient également à votre disposition pour vous proposer un
contrat frais de santé adapté à vos besoins.
Vous pouvez à ce titre contacter Myriam CAZENAVE au 05.56.77.24.60
En espérant vous avoir apporté quelques éclaircissements sur cette nouvelle législation,
Nous vous prions d’agréer, chers clients, nos salutations distinguées.

Philippe GUERMEUR

Victor Louis CANO

Expert-comptable associé

Expert-comptable associé


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