CREDIT D IMPOT Outre Mer .pdf


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Un nouveau dispositif d’aide à l‘investissement « Le Crédit- d’impôt
investissements Outre-Mer Article. 244 quater W du CGI

Jusqu’à 45% d’aide versée à l’entreprise !!!!
Le crédit d’impôts Investissements Outre-Mer en 10 questions /Réponses !

1.

Quels investissements et secteurs d’activité sont retenus pour le calcul du crédit d’impôt ?
Les règles sont les mêmes que dans les schémas externalisés (SNC) Les investissements productifs neufs réalisés
dans les DOM pour une activité éligible.

2.

Quel est le taux du crédit d’impôt ?
38,25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, taux porté à 45,9 % pour les investissements
réalisés en Guyane et à Mayotte, 35 % pour les entreprises et les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés.

3.

Quand le crédit d’impôt est-il accordé ?
Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en
service.

4.

A qui le crédit d’impôt est-il accordé ?
Le crédit d’impôt est accordé à l’entreprise qui exploite l’investissement.

5.

Le crédit est-il de droit ou doit-on exercer une option ?
< De 20 millions d’euros, de chiffre d’affaires sur option.
> De 20 millions de de chiffre d’affaires le crédit d’impôt s’applique obligatoirement.

6.

Si mon entreprise de paie pas d'impôts cela fonctionne-t-il quand même ?
Le crédit d’impôt est versé à votre entreprise déduction de l’impôt à payer si pas d’impôt celui-ci sera versé en
totalité à votre entreprise sans déduction.

7.

Quand le crédit d'impôt est-il versé ?
N+1 après dépôt des comptes (MAI/JUIN)

8.

Est-il possible de préfinancer le crédit D'impôt ?
Oui même principe qu’une subvention.

9.

Dois-je faire une demande d'agrément ?
Non Jusqu’à 1M € - sauf secteurs sensibles.

10. Peut-on prendre livraison du bien avant l'obtention de l'agrément ?
Oui.

11. Nous vous proposons
Un Financement à 100% et un accompagnement sur le crédit d’impôts - Nous pouvons mettre à votre
disposition une enveloppe de financement en crédit-bail compatible avec le Crédit D’impôt que vous
utilisez au rythme de vos investissements, ainsi dès qu'une opportunité se présente, vous pouvez
prendre une décision rapide.

Jean Jacques MONTAUBAN
Directeur commercial Antilles Guyane
Pour tous renseignements complémentaires Tel 0590 41 50 50
I.F-LEASE Antilles Guyane M.O.B Groupe bancaire LCL Antilles Guyane N°ORIAS 14000751 – SIRET 791 119 00026 APE 6492Z Siège
social Parc d’activités de la Jaille 97122 Baie-Mahault – Tel 0590 41 50 50 – Fax 0590 95 51 29


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