Info RSG No 35 Septembre 2015 Suspension volontaire .pdf


Nom original: Info RSG- No 35- Septembre 2015-Suspension volontaire.pdfTitre: Info RSG No 35-Septembre 2015-Suspension volontaireAuteur: Utilisateur CSQ

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No 35 – Septembre 2015

COMMUNIQUÉ
INFO – ASSURANCE – RSG
Suspension volontaire des protections
Considérant le statut d’emploi particulier des RSG, lors du renouvellement de
l’assurance collective en juillet 2014, une clause a été ajoutée au contrat, dans le but
d’aider les RSG ayant de la difficulté à combler toutes les places dans leur milieu de
garde. Cette clause est la suspension volontaire des protections. Voici comment elle
s’applique.
̶

La clause de suspension volontaire :


Cette clause s’applique aux milieux reconnus pour quatre enfants et plus ;



Il est possible de bénéficier de cette exemption selon les modalités suivantes :


Pendant une période de trois mois consécutifs, avoir toujours eu trois
enfants ou moins dans son milieu de garde ;



Présenter les bordereaux de paiement de la subvention des trois derniers
mois à l’assureur pour prouver le manque d’enfant ;



La RSG répondant aux précédents critères est exemptée de toutes les
protections d’assurance pendant une période d’un an, à partir du premier
jour du mois suivant ;



Un mois avant l’échéance d’un an d’exemption, l’assureur fera parvenir
une lettre demandant de nouveaux bordereaux de paiement de la
subvention pour les trois mois précédents ;



Si aucun bordereau n’est envoyé, la protection sera automatiquement
remise en fonction à la date de fin d’exemption prévue, avec les
protections détenues lors de l’exemption initiale ;



Si les bordereaux sont reçus, mais que la RSG n’a pas toujours eu trois
enfants ou moins pendant les trois derniers mois, la protection sera
automatiquement remise en fonction à la date de fin d’exemption prévue
avec les protections détenues lors de l’exemption initiale ;

-2

Si les bordereaux sont reçus, que la RSG a encore de la difficulté à
combler ses places et que dans les trois derniers mois, elle avait encore
trois enfants et moins, elle sera de nouveau exemptée pour une nouvelle
période d’un an.

Il est important de noter que, pour bénéficier de cette exemption, la RSG doit produire
une déclaration volontaire. Par exemple, une RSG reconnue pour six enfants (parmi
lesquels trois seraient les siens en bas âge et comptant donc dans son ratio) pourrait
choisir de ne pas produire de déclaration volontaire et, par le fait même, de conserver
ses protections d’assurance pour couvrir l’ensemble de sa famille.

Olivier Demers, conseiller
Sécurité sociale, CSQ-Québec


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