Amendement 40 pjl 3068 (1) .pdf


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Auteur: Laurent GALLET

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APRÈS ART. 20

N° 40

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
Commission
Gouvernement

AMENDEMENT

N o 40

présenté par
M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, M. Bouchet, M. Couve, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra,
M. Dhuicq, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Reiss et M. Straumann
---------ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Le gouvernement remet au plus tard au 31 décembre 2016 un rapport sur la mise en place d’un
statut spécifique concernant les utilisateurs de détecteurs de métaux.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi présenté a pour but d’interdire la détection métallique entreprise par des particuliers
amateurs dans l’idée de lutter contre le pillage du patrimoine.
Cependant assimiler ces derniers à des pilleurs demeure une erreur. En effet animés par une passion
archéologique et patrimoniale, ils sont tout d’abord essentiels sur le plan des découvertes
archéologiques.
L’interdiction de cette pratique apparait dès lors comme une erreur. C’est pourquoi le CNDM ( le
Conseil National de la Détention Métallique) préconise d’encadrer davantage celle-ci, par une
reconnaissance officielle de la détection dite de loisir, par l’octroi d’une licence individuelle pour
chaque détenteur de ce matériel et par la mise en place de déclaration simplifiée de trouvaille, dans
le but de valoriser les découvertes fortuites et de protéger les vestiges.
En effet dans leur grande majorité, les UDM ( utilisateurs de détecteurs de métaux) s’avèrent
captivés par le patrimoine en dépit des qualifications requises. Ainsi, ils peuvent donc être
considérés dès lors comme des aides bénévoles aux archéologues professionnels, ils sont

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assurément des acteurs de la découverte archéologique moderne, permettant l’expansion de la
connaissance historique et patrimoniale française.
De plus la détection métallique n’excède pas 30cm, ainsi parler de pillage est tout à fait exagérer,
même une erreur. Par conséquent le patrimoine français y perdrait beaucoup, après les multiples
constructions routières, les pratiques agricoles néfastes pour le sol, par cette interdiction.
C’est pourquoi le présent amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d’un rapport
visant à l’étude de la mise en place d’un statut spécifique relativement au UDM.

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