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Nom original: cs.pdfTitre: cs.wpsAuteur: Stephane

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Fiche technique du CS® (Cache Suspect)

Article 35 ter
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3
(V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par
quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une
personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une
procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de
condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des
menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est
punie de 15 000 euros d'amende.
Pour garantir l’anonymat et la dignité d’un suspect, il est d’usage courant
de le dissimuler sous un t-shirt, un vêtement.
Notre réflexion est partie de cette base pour réaliser un accessoire pour
les forces de l’ordre à l’usage des suspects.
Le CS est de forme tubulaire en tissu.
Il s’enfile par la tête et recouvre le corps jusqu’à la taille.
D’une seule pièce manufacturée, la matière est poreuse, elle permet une
ventilation, opaque de l’extérieur mais une vision parfaite de l’intérieur.
Un scratche placé sur la partie inférieur permet d’être accrocher au
dessus des poignets.
Le CS permet à la fois de dissimuler les entraves et le visage de
l’interpelé, et permet également à ce dernier de voir et de respirer
correctement.
Le CS est fabriqué à partir de tissu en coton.
Il est par conséquent soit lavable et réutilisable soit jetable, et peut ainsi
être recyclé .
En un instant le CS est enfilé au suspect, un scratche referme les poignets
afin de rendre invisible les menottes .
Il est de taille unique et recto verso, si le cas échéant les entraves seraient
devant.


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