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LETTRES CRATASS .pdf


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Vous n’êtes pas d’accord ?
Faites le savoir !
MODÈLE DE SAISINE DU T.A.S.S
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale peut être saisi :
1. Suite à un refus de la Commission de Recours Amiable
2. Suite à une contrainte délivrée par huissier
Votre papier à en tête
Ou cachet d’entreprise


Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ……
( vérifier le TASS dont vous dépendez)
Monsieur le Président
Adresse du Tribunal
Code postal /Ville

Lettre Recommandée A/R par précaution
N° d’immatriculation
Objet : saisine du Tribunal pour contestation de montant de cotisation
Monsieur le Président,
Par lettre datée du ( précisez la date) la Commission de Recours Amiable m’a signifié son refus de
prendre en compte ma contestation concernant ( précisez la ou les contestations / les dates et les
montants exacts)
( si vous saisissez le TASS suite à une CONTRAINTE, indiquez son N° la date de la
remise par huissier et reprenez point par point les dates et sommes portées sur la
contrainte)
je considère que la décision de la Commission de Recours Amiable est injustifiée (exposez clairement
les motifs de votre recours)
En recours je fais appel à votre Tribunal pour statuer sur mon dossier.
J’ai vous joins tous les documents nécessaires à l’examen de mon cas.
Je vous prie d’agréer Monsieur le Président l’expression de mes sentiments respectueux.
Signature
------------------------------------------------------------

Quelques Conseils




Le TASS est composé d’un Magistrat, assisté de deux assesseurs civils, désignés par les
syndicats salariés et patronaux (un chacun).
Vous n’avez pas besoin d’Avocat, il suffit de vous présenter à l’audience et d’expliquer
clairement votre cas en remettant les documents prouvant votre bonne foi.
Les nouvelles dispositions vous permettent de vous défendre par écrit, ce qui vous
dispense d’être présent(e) à l’audience.

IMPORTANT : vous devez joindre : soit la décision du rejet CRA (copie) ou la contrainte (copie)

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Faites le savoir !
MODÈLE DE SAISINE DE LA C.R.A
La Commission de Recours Amiable est composée de 4 administrateurs Commerçants et
Artisans élus au Conseil d’Administration.
Votre papier à en tête
Ou votre cachet d’entreprise
Caisse RSI ….. .. dénomination exacte
Commission de Recours Amiable
Monsieur le Secrétaire
Adresse
Cp / Ville
Lettre Recommandée A/R par précaution
Saisine de la Commission de Recours Amiable
N° d’immatriculation ?
OBJET : contestation de…….. (précisez)

Monsieur le Président de la Commission de Recours Amiable,
Par la présente, je viens contester les sommes qui me sont réclamées par votre Caisse RSI
au titre de ………….
(Précisez la nature des sommes réclamées cotisations ou autres : les dates et montant des
courriers reçus )
En conséquence, je demande l’examen de mon dossier par votre Commission de Recours
Amiable et je vous joins tous les documents nécessaires pour pouvoir statuer.
Je vous remercie de prendre acte de ma saisine et dans l’attente de votre décision je vous
prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Signature

Conseils :






Soyez précis dans vos explications et classez bien vos documents joins.
Saisine suspensive du paiement des sommes en causes : Gardez une
photocopie de votre courrier et la preuve de l’envoi R/A/R, produisez les en cas de
besoin si l’on vous réclame un paiement des sommes en causes avant la décision
de la CRA
Gardez toujours les enveloppes de vos recommandés reçus
Notez votre numéro d'inscription sur votre appel de cotisation


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