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§ 2. Fonction du droit judiciaire privé
Le droit judiciaire a pour fonction première d'assurer la sanction et le respect des droits substantiels
subjectifs des particuliers.
Dans la plupart des cas les règles de droit sont (heureusement) exécutées de manière spontanée et non
contentieuse. Mais lorsqu'un litige advient, son règlement au regard du droit objectif est en général assuré par
le juge dans le cadre d'un procès.
La Justice apparaît comme un instrument de paix sociale permettant de vérifier la régularité des situations
juridiques et d'assurer la réalisation concrète des droits. Faire respecter les règles édictées par les pouvoirs
législatif et réglementaire est l'une des missions de l'Etat, justifiant l'existence de l'autorité judiciaire.
Remarque
Une des particularités de la règle de droit tient précisément à sa sanction par l'autorité publique. Le respect
des décisions est assuré grâce à l'autorité de chose jugée et à la force exécutoire, effets contraignants
caractéristiques du recours à l'autorité judiciaire.
Ceci explique que la Justice soit publique et non privée.
Remarque
Cela apparaît nécessaire pour que les conflits soient tranchés conformément à la règle de droit, sous réserve
de quelques exceptions étroitement contrôlées : arbitrage, amiable composition, laquelle peut d'ailleurs être
le fait du juge.
Mais il convient aussi de signaler, à côté de l'intervention du service public de la Justice et de la mise en œuvre
de la fonction juridictionnelle, l'existence de moyens non contentieux de réalisation des droits. Il s'agit par
exemple de l'usage de techniques issues du droit des obligations ou des contrats (droit de rétention, clauses
pénales, transaction...) ou du recours à des commissions (commission des clauses abusives, commission de
conciliation des locataires, commission de surendettement des ménages et des particuliers...).

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