RAPPORT DEFINITIF .pdf



Nom original: RAPPORT DEFINITIF.pdfAuteur: pf

Ce document au format PDF 1.5 a été généré par Microsoft® Office Word 2007, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 30/11/2015 à 13:57, depuis l'adresse IP 89.94.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 611 fois.
Taille du document: 4.2 Mo (44 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


Frédéric PERNON
INGENIEUR DIPLÔME DE L’ENGREF - DU DE DROIT DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE
Master en Urbanisme et projet Urbain de l’Institut d’Urbanisme de Grenoble
Membre de la Compagnie des Experts Judiciaires de la Cour d’Appel de Nîmes
495, Chemin des Chiffaux - 07200 Saint Etienne de Fontbellon
Tel : 04.75.36.24.70 - Fax : 04.75.36.24.70 - Email : contact@uef-expertise.fr

RAPPORT D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Rapport définitif

Référence : 13/01655

Rapport d’expertise judiciaire

Litige portant sur liquidation partage de succession

Communes de Saint Jean Chambre – (Ardèche)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PRIVAS
Mission confiée par jugement du 31 juillet 2014.
Rapport affaire Bouix/ Bouix

Page 1 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

RAPPORT D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Rapport définitif
Référence : 13/01655
Mission confiée par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PRIVAS par
jugement en date du 31 juillet 2014.

Affaire opposant :
Madame Francette Bouix épouse Gottafray

(DEMANDEURS)

Madame Chantal Bouix épouse Lorfeuvre
Madame Brigitte Bouix
Madame Yolande Bouix veuve Chapuis
Madame Dominique Bouix épouse Julliat
Monsieur Jean Claude Bouix

Avocat plaidant : Maître Paul Costantini
à
Monsieur François Bouix

(DEFENDEUR)

Avocat plaidant : Maître Suzanne Bancel

Le présent rapport établi par l'Expert, soussigné le 05 novembre 2015 contient 40
pages et 4 annexes.
Copie adressée à :
Me COSTANTINI
Me BANCEL

Rapport affaire Bouix / Bouix

Dépôt du rapport :
Le 05/11/2015
à : St Etienne de Fontbellon

Page 2 sur 44

Rapport d’expertise judiciaire

sur la commune de saint Jean Chambre– (Ardèche)

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

0 SOMMAIRE

1 – Exposé de la mission

page 4

2 – Déroulement de l’expertise

page 6

3 – Résumé des dires des parties

page 8

4 - Consistance des biens à expertiser

page 11

5 - Etat des lieux

page 13

6 – Documents transmis par les parties

page 29

7 – Informations recherchées

page 30

8 – Etudes et propositions

page 32

9 – Dires des parties

page 34
page 37

11 – Annexes

page 40

Rapport d’expertise judiciaire

10 – Conclusions

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 3 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

1 EXPOSE DE LA MISSION
Nous soussigné Frédéric PERNON, expert près des Tribunaux près la Cour d’Appel
de Nîmes, domicilié 495, Chemin des Chiffaux, à 07200 Saint Etienne de Fontbellon.

avons été commis en qualité d'Expert judiciaire par jugement du TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE de Privas, rendu en date du 31 juillet 2014 par Monsieur
Bernard PANOUILLERES, Président, Madame Caroline BUREL et Madame Sylvie
TEMPERE, assesseurs, assistés de Mme Gisèle VALLEE, Greffier.
Dans le cadre d’une opération de liquidation/partage de succession, nécessitant
l’expertise de biens immobiliers, opposant
Madame Francette Bouix épouse Gottafray ,
demeurant 5, rue François Mauriac - 26 500 Bourg les Valence
Madame Chantal Bouix épouse Lorfeuvre
demeurant chemin de La Plaine- 07 690 Villevocance
Madame Brigitte Bouix
demeurant 19, rue Albert Camus - 26 500 Bourg les Valence
Madame Yolande Bouix veuve Chapuis
demeurant 38, allée de la Sauge- 26 500 Bourg les Valence
Madame Dominique Bouix épouse Julliat

Monsieur Jean Claude Bouix
demeurant Quartier Le Vert - 07 240 Saint Apollinaire de Rias
à

Monsieur François Bouix
demeurant Lieu-dit Malavis – 07 240 Saint Apollinaire de Rias

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 4 sur 44

Rapport d’expertise judiciaire

demeurant Lotissement Les Pins - 07 690 Vocance

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Mission nous a été donnée de :
1 – convoquer les parties et leurs avocats ;
2 – se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de la mission;
3 – se rendre sur les lieux pour examen ;

4 - évaluer les biens immobiliers indivis dépendant de la succession de Madame
Raymonde Anterion veuve Bouix,

5 - communiquer un pré-rapport comportant l'estimation des biens aux parties et
leurs conseils,

6 - recueillir leurs observations avant conclusions définitives,
7 – transmettre le rapport définitif avec adjonction des observations et dires ainsi que
des réponses apportées aux parties et au notaire chargé de la liquidation

Rapport d’expertise judiciaire

successorale, Maître Barnavon à Vernoux en Vivarais.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 5 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

2 DEROULEMENT DE L’EXPERTISE – Diligences accomplies
par l’expert
ACCEDIT
Après avoir pris les convenances des conseils des parties et conformément à la
procédure, nous avons invité les parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception du 9 février 2015, à communiquer tous documents en leur possession se
rapportant à l’affaire et à se rendre sur les lieux de l’expertise, le LUNDI 30 mars
2015 à 10H00 , afin d’assister aux opérations d’expertise.

-

A l’accédit du LUNDI 30 mars 2015 assistaient :
- Monsieur François Bouix, défendeur,
- Maître Emilie Guillon, avocat de Monsieur François Bouix,
- Monsieur Jean Claude Bouix, demandeur
- Madame Yolande Chapus, née Bouix, demanderesse,
- Madame Francette Gottafray, née Bouix, demanderesse,
- Madame Dominique Julliat, née Bouix, demanderesse,
- Madame Chantal Lorfeuvre, née Bouix, demanderesse,
- Madame Brigitte Bouix.

Après avoir rappelé notre mission, nous avons écouté les déclarations et explications
des parties (RESUME DES DIRES paragraphe suivant).
Nous avons procédé, ensuite, à la visite des lieux et avons demandé aux parties de
nous remettre tous les documents en leur possession.
Nous avons invité les parties à participer aux relevés, nécessaires à l’exécution de la

RECHERCHE D’INFORMATIONS
Nous avons reçu des parties diverses pièces reprises partiellement en annexe 1.
Nous avons par ailleurs déposé une demande de Certificat d'Urbanisme opérationnel
auprès de la mairie de saint jean Chambre pour les terrains référencés sous les
numéros C321 et C436 portant sur la construction d'une ou deux habitations sur la
parcelle C321, une habitation sur la parcelle C436.
Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 6 sur 44

Rapport d’expertise judiciaire

mission confiée. Nous avons effectué les relevés en question.

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

REDACTION d’un pré-rapport
Le 13 août 2015, au vu des éléments transmis par les parties, nous avons rédigé le
présent pré-rapport tiré en 4 exemplaires :
- 1 exemplaire transmis à chacun des avocats des parties,
- 1 exemplaire remis à Maître Barnavon, notaire à Vernoux en Vivarais
- 1 exemplaire à conserver en nos bureaux.
Les parties ont été informées de la mise à disposition du document et invitées à se
rapprocher de leur conseil et de Me Barnavon pour en prendre connaissance.

REDACTION du rapport définitif
Le 05 novembre 2015, après réception des dires des parties (un délai
complémentaire avait été sollicité par le défendeur), après analyse de ces
documents et réponse, nous avons rédigé le présent rapport tiré en 12 exemplaires :
- 1 exemplaire transmis au tribunal ordonnateur,
- 1 exemplaire transmis à chacun des avocats des parties,
- 1 exemplaire transmis à chacune des parties,
- 1 exemplaire remis à Maître Barnavon, notaire à Vernoux en Vivarais

Rapport d’expertise judiciaire

- 1 exemplaire à conserver en nos bureaux.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 7 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

3 EXPOSE du LITIGE et RESUME des DIRES des PARTIES
A – Exposé du litige

Madame Raymonde Antérion, veuve Bouix est décédée le 24 octobre 2011, laissant
pour lui succéder ses sept enfants:
Madame Francette Bouix épouse Gottafray
Madame Chantal Bouix épouse Lorfeuvre
Madame Brigitte Bouix
Madame Yolande Bouix veuve Chapuis
Madame Dominique Bouix épouse Julliat
Monsieur Jean Claude Bouix
Monsieur François Bouix.

Les 6 premiers sollicitent voir ordonner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la
liquidation et le partage de la succession de madame Antérion.
Monsieur François Bouix souhaite la licitation de toutes les parcelles indivises et la
reconnaissance à son profit d'une créance de salaire différé. Il considère bénéficier
d'un bail à ferme sur la totalité des parcelles indivises.
Ces deux derniers points sont contestés par les demandeurs.
Les parties se rejoignent sur le principe de la liquidation partage des biens indivis.
Un bail à ferme en date du 1er février 1980 a été consenti à Monsieur François Bouix

Madame Antérion
Une donation partage du 31 juillet 1999 attribue à chacun des enfants des biens
immobiliers appartenant à la communauté des parents et d'autres ressortant de la
succession du père, Monsieur Franck Bouix.
Pour l'établissement des droits de chacun, elle se réfère à des donations antérieures,
notamment en avance d'hoirie.
Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 8 sur 44

Rapport d’expertise judiciaire

par ses parents. Il porte sur une partie des parcelles dépendant de la succession de

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Par ailleurs l'acte intègre une disposition spéciale par laquelle Monsieur François
Bouix renonce à toute créance de salaire différée.
Le jugement du 31 juillet 2014 écarte à ce titre l'établissement d'une créance de
salaire différée venant grever la masse active de la succession.
Il exclut les parcelles B102, C261, C262, C283, C377 et C402 sises sur la commune
de Saint Jean Chambre de tout bail à ferme au profit de Monsieur François Bouix.
L'expertise sollicitée vise donc à l'estimation des biens dépendant de la succession
de Madame Raymonde Antérion en prenant en compte l'existence d'un bail à ferme
sur une partie de ces terrains.

B – Dires des parties lors de l’accédit du 15 avril 2014
Dires des demandeurs:
Madame Francette Bouix épouse Gottafray, Madame Chantal Bouix épouse
Lorfeuvre, Madame Brigitte Bouix, Madame Yolande Bouix veuve Chapuis, Madame
Dominique Bouix épouse Julliat, Monsieur Jean Claude Bouix souhaitent que soit
liquidée au plus vite la succession de leur mère Madame Antérion. Les actifs
dépendant de cette succession sont bloquées chez Maître Baravon, notaire chargé
de la liquidation partage.
Ils notent que le tribunal a tranché la question de la créance de salaire différée dont
leur frère François sollicitait l'attribution.
Par ailleurs ils soulignent qu'une partie des terrains à expertiser n'est pas concernée
par le bail à ferme et qu'ils sont donc libres de toute occupation.
Certaines parcelles seraient constructibles selon CU déposé en mairie.

Dires de Maître Emilie Guillon, avocat de Monsieur François Bouix,

mère.
Compte tenu du nombre important d'héritiers, il conçoit mal la possibilité d'un partage
en nature et retient plutôt la mise en vente des biens par licitation.
Il exploite une partie des terres concernées depuis de nombreuses années et
notamment la parcelle C321 qui pourrait être constructible.
D'autres terrains sont en l'état de bois et il n'intervient pas sur ces parcelles.
Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 9 sur 44

Rapport d’expertise judiciaire

Monsieur François Bouix n'est pas opposé à la liquidation de la succession de sa

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

C – Réponses aux questions de l’expert
Monsieur François Bouix confirme qu'il exploite exclusivement les parcelles en état
de terre ou de pré dans le cadre du bail à ferme conclu en 1980 avec ses parents et
régulièrement renouvelé depuis.
Les parties valident la liste des biens à expertiser telle qu'elle ressort de la
déclaration de succession établie par Maître Barnavon.

D – Conclusions
L’expertise se limitera à évaluer les parcelles issues de la succession de Madame

Rapport d’expertise judiciaire

Antérion en prenant en compte l'existence éventuelle d'un bail à ferme.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 10 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

4 CONSISTANCE DES BIENS à EXPERTISER
Il ressort de la déclaration de succession établie par Maître Barnavon que les actifs
immobiliers à estimer se situent sur la commune de Saint Jean Chambre(07) et sont
référencés sous les numéros cadastraux suivants :

lieu-dit

contenance nature

B

101 Les Sagnes

1365 m2 pré

B

102 Les Sagnes

5062 m2 futaie

C

247 Serre La Chapelle

4020 m2 pré

C

248 Serre La Chapelle

C

261 Ranchi

5700 m2 futaie

C

262 Ranchi

700 m2 futaie

C

263 Ranchi

13080 m2 futaie

C

283 Les Blachettes

2400 m2 futaie

C

284 Les Blachettes

2620 m2 pré

C

285 Les Blachettes

4210 m2 futaie

C

296 Les Blachettes

2380 m2 futaie

C

299 Les Blachettes

7620 m2 pré

C

300 Les Blachettes

840 m2 terre

C

301 Les Blachettes

620 m2 terre

C

302 Les Blachettes

1940 m2 futaie

C

321 Les Collanges

3300 m2 pré

C

376 Les Collanges

3480 m2 vergers

C

377 Les Collanges

4440 m2 futaie

C

378 Serre des Collanges

2385 m2 vergers

C

402 Serre des Collanges

2535 m2 futaie

C

436 Les Sagnes
surface totale

Rapport affaire Bouix / Bouix

761 m2 terre

Rapport d’expertise judiciaire

section n°

814 m2 pré
70272 m2

Page 11 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Le jugement du 31 juillet 2014 exclut de facto les parcelles B102, C261, C262, C283,
C377 et C402 sises sur la commune de Saint Jean Chambre de tout bail à ferme au
profit de Monsieur François Bouix.
Pour les autres parcelles, il est fait référence à un bail consenti à Monsieur François
Bouix par ses parents le 1er février 1980. Ce document ne nous a pas été
communiqué et il ne nous est pas possible de vérifier la liste des parcelles qui y sont

Rapport d’expertise judiciaire

mentionnées.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 12 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

5 ETAT DES LIEUX
De nos constatations et nos recherches sur les lieux, nous rapportons ce qui suit.

5-1 Situation générale des biens
Les terrains concernés se situent sur la commune
de Saint Jean Chambre.

Ce

village

du

centre

Ardèche

propose

une

superficie de 1526 ha, une altitude moyenne de
750 m et compte une population de 271 habitants
Le village est situé en Haut Vivarais sur le Plateau
de Vernoux; il fait partie du canton de La Voulte-surRhône. La plus grande ville à proximité de SaintJean-Chambre est Guilherand-Granges située au Nord-Est de la commune à 25 km.
Plus précisément les terrains se concentrent aux alentours de la RD 13 au Nord du

Rapport d’expertise judiciaire

bourg, entre les hameaux des Sagnes et de la Tapie.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 13 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Il s’agit d’une zone alternant des espaces agricoles, forestiers, naturels et des ilots
d'habitation. Les habitations individuelles se cantonnent aux abords de la voirie

Rapport d’expertise judiciaire

départementale, regroupées essentiellement autour du hameau de Les Collanges.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 14 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

La pression foncière reste modérée sur la commune de saint jean Chambre éloignée
des centres urbains, et bien que située dans le canton de Vernoux, plateau dominant
directement la vallée du Rhône et assez prisé à ce titre. La raréfaction des parcelles
constructibles, liée aux évolutions réglementaires en matière d'urbanisme, maintient

Rapport d’expertise judiciaire

toutefois un niveau d'offre assez élevé sur les terrains à bâtir.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 15 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

5-2 Etat des lieux
A –Lieu-dit "Les Sagnes"

Rapport d’expertise judiciaire

Parcelles B 101 et B102

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 16 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Terrains exploitables mais non en bordure de chemin (enclavement).
Peuplements forestiers .Parcelles boisées d’un taillis mixte châtaignier et frêne avec
quelques pins sylvestres.
La parcelle B102 est exclue du bail à ferme par jugement du 31 juillet 2014.
La parcelle B101 est partiellement enfrichée et borde une zone agricole.
Valeur retenue de 2 500€ par hectare soit sur 6 427m2 une valeur de 1 610 €.

Parcelle C 436 : parcelle en nature de pré, bordant un bâtiment agricole au lieu-dit
« Les Sagnes ».
Compte tenu de sa situation
favorable,

un

certificat

d’urbanisme a été déposé. Il
ressort du document retourné
par la mairie de Saint Jean
Chambre le 29 mai 2015 que
l’opération

visant

construction

à

d’une

la
villa

individuelle n’est pas réalisable
(voir annexe 2).
Le

terrain

n’est donc pas

constructible

à

des

fins

résidentielles. Son équipement
ne peut se concevoir que dans
le cadre d’une activité agricole.
A ce titre la valeur retenue est
3€/m2

en

raison

du
Rapport d’expertise judiciaire

de

potentiel de valorisation offert
par la proximité de la route
départementale et la situation
en

limite

immédiate

d’un

ensemble bâti.
soit sur 814 m2 une valeur de 2 440€.
Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 17 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

B –Lieu-dit "Serre laChapelle"

Parcelles C 247 et C 248
La parcelle C 247 est en nature
de prairie de fauche et longe la
route départementale.
La parcelle C 248 correspond à
une lande boisée de frêne. Elle
vient dans la continuité de la
précédente.

La parcelle C 247 est exploitée.
Aucun document ne nous ayant
été transmis, il ne nous est pas
possible de déterminer si ces
terrains sont concernés par un
bail à ferme.
Valeur retenue de 5 000€ par
hectare soit sur 4 781m2 une

Rapport d’expertise judiciaire

valeur de 2 390€.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 18 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

C –Lieu-dit "Ranchi"

Parcelles C 261, C 262 et C 263
Il s’agit de terrains boisés qui en
conséquence doivent être
considérés hors bail à ferme
Les parcelles C 261 et C 262 se
composent d’un peuplement mixte
de douglas et pin sylvestre, tandis
que la parcelle C 263 est
majoritairement boisée en douglas
issu de plantations.

Terrains facilement exploitables
grâce à la présence d’un chemin
d’accès dans la partie Nord Est.

La densité des tiges du
peuplement relevée est de 400
tiges par hectare.
Hauteur totale moyenne mesurée
de 27 mètres.
Diamètre moyen des tiges :
Pin : 30 cm – douglas : 40 cm

Le volume par hectare est estimé à 400m3 soit sur 1,948 hectare, 780 m3.
Le terrain est grevé d’une servitude de captage de source au profit d’un tiers.
Les parties signalent qu’une offre d’achat des bois à hauteur de 12 000€ a été
formulée en 2011.

Valeur retenue :
Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 19 sur 44

Rapport d’expertise judiciaire

Le peuplement peut être considéré à maturité économique.

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Valeur du fonds forestier (terrain nu) : 750€ / ha au regard des prix pratiqués
localement pour des parcelles desservies et facilement exploitables soit 1 461€ sur la
surface globale.
Valeur de la superficie (boisements) :
Bois de qualité charpente (60%) : 0.6 X 780 X 30€/m3 = 14 040€
Bois de qualité palette (40%) : 0.4 X 780 X 14€/m3 = 4 368€
Soit une valeur totale de la superficie de : 18 408€
Et une valeur globale des parcelles correspondant au fond + superficie de 1 461 +
18 408 = 19 869€.
Décote liée à servitude : 5%

Rapport d’expertise judiciaire

Valeur retenue de 18 880 €. Soit 9 692€/ m2.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 20 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

D –Lieu-dit "Les Blachettes"

Parcelles C 283, C 284, C 285, C 296, C 299, C 300, C 301, C 302
Dans la partie Ouest du
tènement, les parcelles C
299 à C 302 sont
exploitées et se présentent
sous formes de grandes
terrasses utilisées en prés
avec quelques frênes en
limite. Accès possible par
un chemin rural reliant la
D13.
Le surplus est en l’état de
boisements de pins
sylvestre de qualité médiocre mais assez dense avec environ 200 m3 de bois à
l’hectare (50% de qualité palette et 50% de qualité trituration).

Cette partie boisée qui
concerne environ 1,5
hectare ne peut être
exploitée qu’en empruntant
les parcelles voisines.

La densité des tiges du
Rapport d’expertise judiciaire

peuplement relevée est de
800 tiges par hectare.
Hauteur totale moyenne
mesurée de 20 mètres.
Diamètre moyen des tiges : 25 cm

Le peuplement peut être considéré à maturité économique.
Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 21 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Le volume par hectare est estimé à 200m3 soit sur 1,40 hectare : 280 m3.
Valeur retenue :
Valeur du fonds forestier (terrain nu) : 500€ / ha au regard des prix pratiqués
localement en intégrant les difficultés d’exploitation soit 700€ sur la surface globale
concernée.
Valeur de la superficie (boisements) :
Bois de qualité trituration (60%) : 0.5 X 280 X 5€/m3 = 700€
Bois de qualité palette (40%) : 0.5 X 280 X 14€/m3 = 1 960€
Soit une valeur totale de la superficie de : 2 660€
Et une valeur globale des parcelles correspondant au fond + superficie de 700+ 2
660 = 3 360€ (2 400€/ha)
Valeur des prés : 4 000€ par hectare pour intégrer les difficultés d’exploitation et la
valeur agronomique moyenne.
Soit appliqué à la surface de prés : 0.86 ha X 4 000 = 3 440€

Aucun document ne nous ayant été transmis, il ne nous est pas possible de
déterminer si ces terrains sont concernés par un bail à ferme.

Rapport d’expertise judiciaire

Valeur retenue pour l’ensemble situé sur Les Blachettes : 6 800 €.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 22 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Vues du secteur de Les

Rapport d’expertise judiciaire

Blachettes

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 23 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

E –Lieu-dit "Serre des Collanges et Les Collanges"- terres agricoles et forêt

Parcelles C 376, C 377, C 378 et C 402
Les parcelles C 376, C 377
forment un tènement constitué de
bois à dominante de pin sylvestre
avec quelques douglas en
mélange sur 20% de la surface
environ.

Desservi par un chemin rural.

La densité des tiges du
peuplement relevée est de 500
tiges par hectare.
Hauteur totale moyenne mesurée
de 23 à 28 mètres.
Diamètre moyen des tiges : 25 à 30
cm ;
Qualité palette dominante avec
quelques arbres de charpente.
Le peuplement peut être considéré
à maturité économique.
Le volume par hectare est estimé à
300m3 soit sur 0,792 hectare : 240

Valeur retenue :
Valeur du fonds forestier (terrain nu) : 600€ / ha au regard des prix pratiqués
localement en intégrant les conditions d’exploitation soit 550€ sur la surface globale
concernée.
Valeur de la superficie (boisements) :
Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 24 sur 44

Rapport d’expertise judiciaire

m3.

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Bois de qualité charpente (20%) : 0.2 X 240 X 30€/m3 = 1 440€
Bois de qualité palette (80%) : 0.8 X 240 X 14€/m3 = 2 688€
Soit une valeur totale de la superficie de : 4 130€
Et une valeur globale des parcelles correspondant au fond + superficie de 550+ 4
130 = 4 680€ ( 5 909€/ha).

Parcelle C 378 : terre labourable en bord de chemin qui correspond à un ancien
Rapport d’expertise judiciaire

verger : bonne valeur agronomique.
Valorisation à 6 000€/ha soit sur 2385m2 : 1 430€
Parcelle C 402 : parcelle enclavée supportant un boisement médiocre de pin
sylvestre : valorisation à 2 500€/ha soit sur 2535m2 : 630€

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 25 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

L’ensemble des parcelles agricoles situées sur Les Collanges et Serre des Collanges
est évalué à 6 740€.

F–Lieu-dit " Les Collanges"- terrain constructible

Parcelle C 321.
Il s’agit d’un terrain de 3 300m2 situé dans le hameau de Les Collanges, en
contrebas de la Rd 13, délimité au Nord par une voie communale revêtue et entouré
à l’Ouest et à l’Est par des habitations individuelles.
Pour confirmer la constructibilité, une demande de Certificat d’Urbanisme
opérationnel a été déposée auprès de la mairie de saint Jean Chambre en déclinant
deux hypothèses : construction d’une maison ou construction de deux maisons sur le
terrain après délimitation de deux lots de 1 600m2 environ.
Dans les deux cas le certificat d’urbanisme délivré de 29 mai 2015 atteste de la

Rapport d’expertise judiciaire

possibilité de réaliser l’opération (voir en annexe 2).

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 26 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

En l’état actuel, le terrain est en nature de pré fauchable avec quelques arbres

Rapport d’expertise judiciaire

fruitiers épars.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 27 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Il est entretenu par Monsieur François Bouix (selon dires de ce dernier).
L’exposition est Sud. La pente faible permet l’équipement du terrain sans difficulté
technique.
La nature du sol et la surface importante garantissent la possibilité de mettre en
place une filière d’assainissement autonome conforme à la réglementation en
vigueur.
Il n’est grevé d’aucune servitude d’utilité publique.

Valorisation du terrain :
Les références de terrains à la vente ou vendus récemment dans les proches
environs permettent de retenir une valeur du m2 de 50€ environ pour des parcelles
situées à Vernoux en Vivarais (surface de 1000 à 1200m2) et des prix proches de
25€/m2 pour des parcelles de l’ordre de 1500m2 lorsqu’on s’éloigne dans un rayon
de 10 à 15 km autour du chef lieu de canton.
Compte tenu de la situation favorable des terrains avec notamment une bonne
exposition, de l’environnement bucolique, de la vue dégagée, des facilités d’accès et
d’équipement, de la présence des réseaux à proximité immédiate, nous retiendrons
ce montant de 25€/m2 que nous appliquerons à la globalité de la surface dans la
mesure où deux lots au moins peuvent être différenciés.

Rapport d’expertise judiciaire

Soit une valorisation de 3300 x 25 = 82 500€.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 28 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

6 DOCUMENTS transmis par les parties
Le 10 février 2015, nous avons reçu de la partie demanderesse par l’intermédiaire de
Me Paul Costantini, l’intégralité des pièces de son dossier produites dans le cadre de
la procédure devant le tribunal ordonnateur, savoir :
-

Acte de notoriété suite au décès de Madame Bouix Raymonde née Antérion
établi par Me Pierre Louis Barnavon, Notaire à Lamastre le 21 février 2012

-

Attestation de propriété, suite au décès de Madame Bouix Raymonde née
Antérion établi par Me Pierre Louis Barnavon, Notaire à Lamastre le 21 février
2012 et le 6 mars 2012

-

Déclaration de succession du 21 février 2012 et du 6 mars 2012

-

Courrier demandant le déblocage des liquidités liées à la succession Antérion
des demandeurs à Me Barnavon en date du 21 avril 2012

-

Réponse de Me Barnavon du 7 /05/ 2012

-

Acte de donation partage Bouix Bouix du 31 juillet 1999.

Nous avons étudiés ces documents et les avons pris en compte dans notre étude.

Rapport d’expertise judiciaire

Nous n’avons pas reçu de pièces de la part du défendeur.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 29 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

7 Données recherchées
A – Contexte réglementaire de la propriété
Les parcelles étudiées se situent dans une commune qui ne dispose pas de
réglementation d’urbanisme locale. C’est donc le règlement national d’urbanisme qui
définit les conditions de constructibilité.
Pour s’assurer de la constructibilité d’une parcelle, il est donc obligatoire de déposer
un certificat d’urbanisme.
Un certificat d’urbanisme opérationnel permet de préciser le nombre, la nature et les
conditions des constructions éventuelles.
La parcelle C 436 a fait l’objet d’un CU négatif pour l’édification d’une maison
individuelle au motif de la discontinuité avec le premier groupe de construction
proche sis au hameau des Collanges, de la lutte contre l’étalement urbain et
l’artificialisation des sols, de la protection des terrains à vocation agricole ou
forestière, suite à proposition défavorable du Directeur Départemental des
Territoires.
La parcelle C 321 a fait l’objet d’un certificat d’urbanisme favorable pour la
construction de deux maisons d’habitation sous réserve que l’assainissement
individuel soit conforme à la réglementation en vigueur.
Voir détail en annexe II.

B – Références de valeur pour l’immobilier local
Ces valeurs sont établies au regard des prix pratiqués sur des transactions récentes

1 – Valeurs de terrains proposées à la vente ou récemment vendus sur la
commune de Saint Jean Chambre et environs
La Côte annuelle des Valeurs Vénales au 1 er janvier 2015 basée sur les transactions
réalisées en 2014 fait apparaître dans la proche région une valeur moyenne des lots
à bâtir de 50 000€. Par ailleurs, nous avons recensé, auprès d’agences immobilières,
d’offices notariaux, dans des revues spécialisées et journaux d’annonces, dans la
Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 30 sur 44

Rapport d’expertise judiciaire

ou en cours.

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

région de Vernoux en Vivarais et environs, 6 références de terrains sur les
communes environnantes, pouvant être comparées avec le terrain expertisé. Nous
avons effectué une étude comparative des mutations sélectionnées en confrontant
les avantages et inconvénients liés à l’environnement des terrains et à leur situation
au regard des plans d’urbanisme, quand ils existent.
Le tableau récapitulatif figure en annexe III.
La valeur de la parcelle de base comparable avec le terrain expertisé se monte à
26,60 €/m2, pour une superficie moyenne du terrain constructible de 2 000 m2 soit
une valeur pour la parcelle de base de 53 200 €.

Plus précisément, les références de terrains à la vente ou vendus récemment dans
les proches environs permettent de retenir une valeur du m2 de 50€ environ pour
des parcelles situées à Vernoux en Vivarais (surface de 1000 à 1200m2) et des prix
proches de 25€/m2 pour des parcelles de l’ordre de 1500m2 lorsqu’on s’éloigne dans
un rayon de 10 à 15 km autour du chef lieu de canton.

C – Valeur des terres agricoles
Données agrestes du Ministère de l’Agriculture et valeurs vénales 2015 – éditions
Callon
Région Ardèche – Moyen Vivarais Nord :
-

valeurs moyennes des terres labourables libres : 6 090 € l’hectare avec une
forte amplitude (3 290€/ha pour les terres les moins prisées et 9 300€/ha pour
les meilleures terres labourables).

-

valeurs moyennes des prairies naturelles libres: 3 730 € l’hectare avec une
forte amplitude (1 550€/ha pour les prés les moins prisées et 5500€/ha pour
Rapport d’expertise judiciaire

les meilleurs).

Terres occupées louées à bail : - 20%.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 31 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

8 ETUDES ET PROPOSITIONS
De tout ce qui précède, compte tenu des dires des parties, au vu de l’état des lieux et
de la situation juridique du bien, compte tenu des relevés effectuées in situ et des
documents consultés, nous formulons ces premières propositions :

A – Prise en compte d’un éventuel bail à ferme
A travers les termes du jugement de juillet 2014, il est acquis qu’un bail à ferme a été
consenti à Monsieur François Bouix par ses parents en 1980. Il porte sur une partie
des parcelles dépendant de la succession de Madame Antérion. A défaut d’avoir pu
disposer de ce document, nous ne connaissons pas les parcelles concernées.
Parmi les clauses de non renouvellement d’un bail rural, on relève notamment la
reprise du bien par le bailleur pour la construction d'une habitation.
Ainsi, un bailleur peut demander la résiliation du bail, avant son terme, pour les
motifs suivants :
- les parcelles louées sont devenues constructibles dans un document d’urbanisme
de la commune (délai 1 an),
- construire une maison pour lui ou ses descendants (délai 18 mois),
-

constituer

des

dépendances

pour

son

habitation

(délai

18

mois).

Dans ces situations, un congé adressé au preneur par acte d'huissier suffit.
Dans toute autre situation, le bailleur devra faire appel au tribunal paritaire qui devra
se prononcer sur le bien fondé de la demande en résiliation de bail.

la plus importante des actifs successoraux.
Par ailleurs, on observe une dominance de terrains forestiers dans le surplus qui ne
peuvent faire l’objet d’une exploitation agricole stricte car très fermés et non
pâturables en sous bois.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 32 sur 44

Rapport d’expertise judiciaire

Ici, le CU positif délivré atteste de la constructibilité du terrain qui représente la partie

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Enfin le jugement de juillet 2014 écarte d’un éventuel bail à ferme en vigueur les
parcelles B102, C261, C262, C283, C377 et C402 sises sur la commune de Saint
Jean Chambre.
Pour l’ensemble de ces raisons et compte tenu des enjeux réduits (quelques prés et
terres éventuellement concernés), nous n’avons pas intégré l’existence d’un bail rural
dans l’estimation des terrains.

B – Valeur des actifs immobiliers dépendant de la succession de
Madame Raymonde Antérion
Le tableau ci après reprend et résume la valeur retenue pour les différentes parcelles
en fonction de leur nature et état tels que déterminées au chapitre V – « Etat des

section n°
B
B
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C

lieu-dit
101 Les Sagnes
102 Les Sagnes
247 Serre La Chapelle
248 Serre La Chapelle
261 Ranchi
262 Ranchi
263 Ranchi
283 Les Blachettes
284 Les Blachettes
285 Les Blachettes
296 Les Blachettes
299 Les Blachettes
300 Les Blachettes
301 Les Blachettes
302 Les Blachettes
321 Les Collanges
376 Les Collanges
377 Les Collanges
378 Serre des Collanges
402 Serre des Collanges

C

436 Les Sagnes
surface totale

contenance nature valeur retenue
1365 m2 pré
341,3 €
5062 m2 futaie
1 265,5 €
4020 m2 pré
2 010,0 €
761 m2 terre
380,5 €
5700 m2 futaie
5 279,3 €
700 m2 futaie
648,3 €
13080 m2 futaie
12 114,7 €
2400 m2 futaie
576,0 €
2620 m2 pré
628,8 €
4210 m2 futaie
1 010,4 €
2380 m2 futaie
571,2 €
7620 m2 pré
2 964,0 €
840 m2 terre
336,0 €
620 m2 terre
248,0 €
1940 m2 futaie
465,6 €
3300 m2 pré
82 500,0 €
3480 m2 vergers
2 056,3 €
4440 m2 futaie
2 623,6 €
2385 m2 vergers
1 431,0 €
2535 m2 futaie
633,8 €
814 m2 pré
70272 m2 pour

2 240,0 €
120 324,3 €

Valeur totale de 120 300€.
Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 33 sur 44

Rapport d’expertise judiciaire

lieux ».

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

9 Dires des parties
Par courrier du 12 octobre 2015, repris en annexe IV, Maître Costantini nous
transmet les dires des demandeurs également portés en annexe IV.

Réponse de l’expert :
Nous avons pris en compte les termes du jugement du 31 juillet 2014 qui exclut
certaines parcelles de bail à ferme.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 34 sur 44

Rapport d’expertise judiciaire

Observations :

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

A défaut de communication du bail pourtant réclamé, nous nous en tiendrons à notre
première estimation qui détermine une valeur des terres libres de tout fermage.
Il convient toutefois de constater que l’entretien des terres indivis évite leur
enfrichement et permet donc de leur conserver une valeur agricole plus intéressante.
A ce titre et compte tenu de la surface concernée très réduite, il ne parait pas
opportun de réclamer une indemnité à Mr François Bouix quand bien même il
exploiterait sans droits.

Observations :

Réponse de l’expert :

Par courriel du 28 octobre 2015, repris en annexe IV, Maître Bancel nous transmet
les observations de Mr François Bouix : « Il estime que l’évaluation que vous avez
faite est trop élevée eu égards aux prix pratiqués ».
Réponse de l’expert :
Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 35 sur 44

Rapport d’expertise judiciaire

N’appelle pas de réponse.

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Monsieur François Bouix ne précise pas si cette appréciation concerne les terres à
vocation agricole, à vocation forestière, le terrain à bâtir, ou l’ensemble des biens.
Par ailleurs, il n’apporte aucun élément tangible permettant d’étayer son affirmation.
Nous avons clairement expliqué la démarche réalisée pour estimer la propriété et
nous nous sommes appuyés sur des références locales qui ne sont pas
contestables.

Rapport d’expertise judiciaire

A défaut de production d’éléments probants, nous confirmons les valeurs obtenues.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 36 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

10 Conclusions
De tout ce qui précède,
Après nous être rendus contradictoirement sur les lieux,
Après les avoir visiter,
Après avoir entendu les parties dans leurs dires et explications,
Après avoir analysé les documents communiqués,
Après avoir enregistré les dires des parties et y avoir répondu,
Nous conclurons comme suit :
Le tableau ci après reprend et résume la valeur retenue pour les différentes parcelles
en fonction de leur nature et état tels que déterminées au chapitre V – « Etat des
lieux ».
lieu-dit
101 Les Sagnes
102 Les Sagnes
247 Serre La Chapelle
248 Serre La Chapelle
261 Ranchi
262 Ranchi
263 Ranchi
283 Les Blachettes
284 Les Blachettes
285 Les Blachettes
296 Les Blachettes
299 Les Blachettes
300 Les Blachettes
301 Les Blachettes
302 Les Blachettes
321 Les Collanges
376 Les Collanges
377 Les Collanges
378 Serre des Collanges
402 Serre des Collanges

C

436 Les Sagnes
surface totale

Rapport affaire Bouix / Bouix

contenance nature valeur retenue
1365 m2 pré
341,3 €
5062 m2 futaie
1 265,5 €
4020 m2 pré
2 010,0 €
761 m2 terre
380,5 €
5700 m2 futaie
5 279,3 €
700 m2 futaie
648,3 €
13080 m2 futaie
12 114,7 €
2400 m2 futaie
576,0 €
2620 m2 pré
628,8 €
4210 m2 futaie
1 010,4 €
2380 m2 futaie
571,2 €
7620 m2 pré
2 964,0 €
840 m2 terre
336,0 €
620 m2 terre
248,0 €
1940 m2 futaie
465,6 €
3300 m2 pré
82 500,0 €
3480 m2 vergers
2 056,3 €
4440 m2 futaie
2 623,6 €
2385 m2 vergers
1 431,0 €
2535 m2 futaie
633,8 €
814 m2 pré
70272 m2 pour

Rapport d’expertise judiciaire

section n°
B
B
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C

2 240,0 €
120 324,3 €
Page 37 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Valeur totale de 120 300€.
Pour mémoire, en cas de vente par licitation, nous retenons le principe de la
constitution de trois lots pour optimiser les conditions de vente:
Lot 1 : terres agricoles (possibilité de préemption par la SAFER)
section n°
lieu-dit
B
101 Les Sagnes
C
247 Serre La Chapelle
C
248 Serre La Chapelle
C
284 Les Blachettes
C
299 Les Blachettes
C
300 Les Blachettes
C
301 Les Blachettes
C
376 Les Collanges
C
378 Serre des Collanges
C
436 Les Sagnes
surface totale

contenance
1365 m2
4020 m2
761 m2
2620 m2
7620 m2
840 m2
620 m2
3480 m2
2385 m2
814 m2
24525 m2

nature
pré
pré
terre
pré
pré
terre
terre
vergers
vergers
pré
pour

valeur retenue
341,3 €
2 010,0 €
380,5 €
628,8 €
2 964,0 €
336,0 €
248,0 €
2 056,3 €
1 431,0 €
2 240,0 €
12 635,9 €

Lot 2 : terrain à bâtir – parcelle C 321 : 82 500€ (2 lots constructibles)
Lot 3 : terrains boisés et forêts – (peu de justification de préemption Safer)

surface totale

contenance
5062 m2
5700 m2
700 m2
13080 m2
2400 m2
4210 m2
2380 m2
1940 m2
4440 m2
2535 m2
42447 m2

nature
futaie
futaie
futaie
futaie
futaie
futaie
futaie
futaie
futaie
futaie
pour

valeur retenue
1 265,5 €
5 279,3 €
648,3 €
12 114,7 €
576,0 €
1 010,4 €
571,2 €
465,6 €
2 623,6 €
633,8 €
25 188,4 €

Valeur de licitation amiable :
compte tenu du marché de l’immobilier sur la région et de la concurrence attendue
sur le bien expertisé, nous préconisons la mise à prix à 80% de la valeur.

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 38 sur 44

Rapport d’expertise judiciaire

section n°
lieu-dit
B
102 Les Sagnes
C
261 Ranchi
C
262 Ranchi
C
263 Ranchi
C
283 Les Blachettes
C
285 Les Blachettes
C
296 Les Blachettes
C
302 Les Blachettes
C
377 Les Collanges
C
402 Serre des Collanges

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

-

Lot 1 : terres agricoles:

-

-

0,8 X 12 636 =

10 109 €

0,8 X 82 500 =

66 000 €

0,8 X 25 188 =

20 150 €

Lot 2 : terrain à bâtir:

Lot 3 : forêts:

Valeur de licitation judiciaire :
Compte tenu des frais de publicité, d’une consultation élargie, nous préconisons une
mise à prix à 60% en cas de vente par licitation judiciaire, soit :
-

Lot 1 : terres agricoles:

-

-

0,6 X 12 636 =

7 580 €

0,6 X 82 500 =

49 500 €

0,6 X 25 188 =

15 113 €

Lot 2 : terrain à bâtir:

Lot 3 : forêts:

En foi de quoi, nous avons rédigé et clos le présent pré rapport sincèrement
et de bonne foi.

En 12 originaux remis
- 1 exemplaire transmis au tribunal ordonnateur,
- 1 exemplaire transmis à chacun des avocats des parties,
- 1 exemplaire transmis à chacune des parties,
- 1 exemplaire remis à Maître Barnavon, notaire à Vernoux en Vivarais

Rapport d’expertise judiciaire

- 1 exemplaire à conserver en nos bureaux.

Fait à Saint Etienne de Fontbellon, le 5 novembre 2015

Frédéric PERNON

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 39 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

11 ANNEXES

I- Liste des pièces transmises par les parties

Demandes de CU

III-

Références de terrains à bâtir

IV-

Dires des parties

Rapport d’expertise judiciaire

II-

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 40 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

ANNEXE I – Pièces communiquées par les parties

-

Acte de notoriété suite au décès de Madame Bouix Raymonde née Antérion
établi par Me Pierre Louis Barnavon, Notaire à Lamastre le 21 février 2012

-

Attestation de propriété, suite au décès de Madame Bouix Raymonde née
Antérion établi par Me Pierre Louis Barnavon, Notaire à Lamastre le 21 février
2012 et le 6 mars 2012

-

Déclaration de succession du 21 février 2012 et du 6 mars 2012

-

Courrier demandant le déblocage des liquidités liées à la succession Antérion
des demandeurs à Me Barnavon en date du 21 avril 2012
Réponse de Me Barnavon du 7 /05/ 2012

-

Acte de donation partage Bouix Bouix du 31 juillet 1999.

Rapport d’expertise judiciaire

-

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 41 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Rapport d’expertise judiciaire

ANNEXE II – Certificats d’urbanisme

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 42 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

ANNEXE III – Références de terrain

Références de terrains, vendus ou proposés à la vente
sur la commune de St Jean Chambre et environs et environs proches
Nature

Surface terrain

prix
global

au
m2

Observations

terrain
constructible

1 100

25 000 €

23 €

Commune de Gluiras

terrain
constructible

1 683

35 000 €

21 €

Commune de Silhac

terrain
constructible

1 027

50 000 €

49 €

Commune de Vernoux en Vivarais

terrain
constructible

2 972

54 000 €

18 €

Commune de Vernoux en Vivarais

terrain
constructible

1 170

55 000 €

47 €

Commune de Vernoux en Vivarais

4 561

101 000


22 €

Commune de St sauveur de Montagut

1 500

52 500 €

35 €

Commune de Dunières

terrain
constructible
terrain
constructible

prix moyen des biens
analysés 53 214 €

2002 m2

Prix du m2 27
:
€ hors frais d'agence

Rapport d’expertise judiciaire

parcelle moyenne

Nombre de références
: 7

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 43 sur 44

Frédéric PERNON
EXPERT DE JUSTICE

Rapport d’expertise judiciaire

ANNEXE IV – Dires des parties

Rapport affaire Bouix / Bouix

Page 44 sur 44


RAPPORT DEFINITIF.pdf - page 1/44
 
RAPPORT DEFINITIF.pdf - page 2/44
RAPPORT DEFINITIF.pdf - page 3/44
RAPPORT DEFINITIF.pdf - page 4/44
RAPPORT DEFINITIF.pdf - page 5/44
RAPPORT DEFINITIF.pdf - page 6/44
 




Télécharger le fichier (PDF)


RAPPORT DEFINITIF.pdf (PDF, 4.2 Mo)

Télécharger
Formats alternatifs: ZIP



Documents similaires


rapport definitif 1
pre rapport corrige
rapp com reflextion expertise
compte rendu annuel 2014
tude medecine legale version francaise texte integral
attaque defense