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Jeudi 22 Rabie Ethani 1436

N° 07
54ème

ANNEE

Correspondant au 12 février 2015

JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS
ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES
(TRADUCTION FRANÇAISE)

ABONNEMENT
ANNUEL

Algérie
Tunisie
Maroc
Libye
Mauritanie

ETRANGER
(Pays autres
que le Maghreb)

1 An

1 An

Edition originale….........…........……

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Edition originale et sa traduction.....

2140,00 D.A

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2

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

SOMMAIRE
LOIS
Loi n° 15-05 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 modifiant et complétant la loi n° 83-11 du 2 juillet
1983 relative aux assurances sociales......................................................................................................................................

3

DECRETS
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de
délivrance des actes d’urbanisme.............................................................................................................................................

4

Décret exécutif n° 15-53 du 17 Rabie Ethani 1436 correspondant au 7 février 2015 portant création de l'institut national de
formation spécialisée des corps spécifiques de l'administration des affaires religieuses et des wakfs à Illizi.......................

34

ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE L’ENERGIE
Arrêté du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015 fixant le règlement technique relatif aux spécifications
techniques de maintenance des ouvrages de transport de l'électricité.....................................................................................

34

Arrêté du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015 fixant les spécifications techniques relatives à la conception et
à la réalisation des ouvrages du réseau de transport du gaz alimentant le marché national....................................................

35

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE
Arrêté interministériel du 29 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 24 septembre 2014 portant création d’une annexe au centre
de repos des moudjahidine de Béni Belaïd, wilaya de Jijel.....................................................................................................

36

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 12 octobre 2014 fixant les modèles-types de la demande d’acquisition et de
la décision d’affectation d’un logement promotionnel public.................................................................................................

36

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté interministériel du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 29 avril 2014 portant création du comité national de
coordination des activités de la décennie de la femme africaine.............................................................................................

39

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 12 octobre 2014 portant renouvellement de la composition des
commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme et de
l’artisanat..................................................................................................................................................................................

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22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

LOIS
Loi n° 15-05 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant
au 1er février 2015 modifiant et complétant la
loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux
assurances sociales.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120,
122-18, 125 (alinéa 2) et 126 ;
Vu la loi organique n° 99-02 du 20 Dhou El Kaada
1419 correspondant au 8 mars 1999 fixant l'organisation
et le fonctionnement
de
l'Assemblée
Populaire
Nationale et du Conseil de la Nation, ainsi que les
relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement
et le Gouvernement ;
Vu la loi organique n° 12-02 du 18 Safar 1433
correspondant au 12 janvier 2012 fixant les cas
d'incompatibilité avec le mandat parlementaire ;
Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et
complétée, relative aux assurances sociales, notamment
son article 84 ;
Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et
complétée, relative à la retraite ;
Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et
complétée, relative aux accidents du travail et aux
maladies professionnelles ;
Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et
complétée, relative aux obligations des assujettis en
matière de sécurité sociale ;
Vu le décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja
1414 correspondant au 26 mai 1994, modifié et complété,
fixant le taux de cotisation de sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415
correspondant au 21 janvier 1995 fixant l'assiette des
cotisations et des prestations de sécurité sociale ;
Vu la loi n° 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421
correspondant au 31 janvier 2001, modifiée, relative au
membre du Parlement ;

Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au
23 février 2008 relative au contentieux en matière de
sécurité sociale ;
Après avis du Conseil d'Etat ;
Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. — La présente loi a pour objet de modifier
et de compléter les dispositions de l'article 84 de la
loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée,
relative aux assurances sociales, comme suit :

« Art. 84. — Bénéficient des prestations de sécurité
sociale, selon les conditions et modalités fixées par voie
réglementaire, les catégories d'assurés sociaux et leurs
ayants droit cités ci-dessous :
— les agents diplomatiques et consulaires désignés à
l'étranger ;
— les membres du Parlement élus ou désignés
représentant et/ou appartenant à la communauté nationale
à l'étranger durant leur mandat parlementaire ;
— les agents des représentations algériennes ;
— les personnels exerçant à l'étranger au titre de la
coopération, de l'enseignement, de la formation et de
l'encadrement pédagogique, cultuel, artistique et
religieux, désignés par les autorités administratives
compétentes ;
— les étudiants, stagiaires et travailleurs salariés
qui suivent différentes étapes de formation à
l'étranger ».
Art. 2. — La présente loi sera publiée au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au
1er février 2015.

Abdelaziz BOUTEFLlKA.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

DECRETS
Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436
correspondant au 25 janvier 2015 fixant les
modalités d’instruction et de délivrance des actes
d’urbanisme.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et
de la ville,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125
(alinéa 2) ;
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429
correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions
et modalités de concession des terrains relevant du
domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation des
projets d’investissement ;
Vu la loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au
20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des
constructions et leur achèvement ;
Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429
correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole ;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au
22 juin 2011 relative à la commune ;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433
correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975,
modifiée, portant établissement du cadastre général et
institution du livre foncier ;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada
Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant
nomination du Premier ministre ;

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et
complétée, portant orientation foncière ;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435
correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des
membres du Gouvernement ;

Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et
complétée, relative à l’aménagement et à l’urbanisme ;

Vu le décret exécutif n° 91-175 du 28 mai 1991
définissant les règles générales d'aménagement
d'urbanisme et de construction ;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et
complétée, portant loi domaniale ;
Vu le décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja
1414 correspondant au 18 mai 1994, modifié, relatif aux
conditions de la production architecturale et à l’exercice
de la profession d’architecte ;
Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au
15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine
culturel ;
Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422
correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée,
portant orientation et organisation des transports
terrestres ;
Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant
au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au
développement durable du territoire ;
Vu la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au
08 mai 2002 relative aux conditions de création des villes
nouvelles et de leur aménagement ;

Vu le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991,
modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et
de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir,
du certificat de morcellement, du permis de construire, du
certificat de conformité et du permis de démolir ;
Vu le décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991,
modifié et complété, fixant les procédures d'élaboration
et d'approbation du plan directeur d'aménagement et
d'urbanisme et le contenu des documents y afférents ;
Vu le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991,
modifié et complété, fixant les procédures d'élaboration et
d'approbation des plans d'occupation des sols ainsi que le
contenu des documents y afférents ;
Vu le décret exécutif n° 06-55 du 30 Dhou El Hidja
1426 correspondant au 30 janvier 2006, modifié, fixant les
conditions et les modalités de désignation des agents
habilités à rechercher et à constater les infractions à la
législation et à la réglementation en matière
d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures
de contrôle ;

Vu la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423
correspondant au 17 février 2003 relative aux zones
d'expansion et sites touristiques ;

Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula
1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la
réglementation applicable aux établissements classés pour
la protection de l’environnement ;

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la
protection de l'environnement dans le cadre du
développement durable ;

Vu le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula
1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le
champ d'application, le contenu et les modalités
d'approbation des études et des notices d'impact sur
l'environnement ;

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

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Vu le décret exécutif n° 07-148 du 3 Joumada El Oula
1428 correspondant au 20 mai 2007 fixant la nature des
investissements à prendre en considération dans le calcul
du coût de façonnage déductible de l'assiette de la
redevance ;

En outre, toute personne intéressée par les mêmes droits
à construire affectant le terrain considéré peut obtenir une
« fiche de renseignements ». Ce document est utilisé, à
titre indicatif, pour des fins utiles et ne remplace en aucun
cas, le certificat d’urbanisme.

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania
1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et
complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat,
de l’urbanisme et de la ville ;

Art. 3. — La demande de certificat d’urbanisme peut
être établie par le propriétaire ou son mandataire ou toute
personne intéressée et doit comporter les indications
suivantes :
— une demande manuscrite signée par le demandeur ;
— le nom du propriétaire du terrain ;
— un plan de situation permettant la localisation du
terrain ;
— un plan précisant les limites du terrain pour ceux
situés dans la limite du périmètre urbain.

Vu le décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel
1432 correspondant au 16 février 2011, modifié et
complété, fixant les conditions et les modalités
d’initiation, d’élaboration et d’adoption du plan
d’aménagement de la ville nouvelle ;
Vu le décret exécutif n° 14-27 du Aouel Rabie Ethani
1435 correspondant au 1er février 2014 fixant les
prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques
applicables aux constructions dans les wilayas du
Sud ;
Après approbation du Président de la République ;
Décrète :
Article 1er. — Le certificat d'urbanisme, le permis de
lotir, le certificat de morcellement, le permis de
construire, le certificat de conformité et le permis de
démolir, indiqués dans les articles concernés de la loi
n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, font l'objet des
dispositions du présent décret quant à leur instruction et
leur remise aux demandeurs.
Ces dits documents ne concernent pas les infrastructures
couvertes par le secret de défense nationale englobant les
infrastructures militaires destinées à l'exécution de
missions principales du ministère de la défense
nationale, ainsi que certaines infrastructures spécifiques
ayant un caractère hautement stratégique et relevant
d'autres départements ministériels, organismes ou
institutions.
Les modalités d'application du présent article seront
précisées en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du
ministre chargé de l’urbanisme et du/des ministre(s)
concerné(s) dont la construction ou la transformation
relève du secret de défense nationale ou présente un
caractère stratégique ou spécifique.
CHAPITRE 1er
CERTIFICAT D’URBANISME
INSTRUCTION ET DELIVRANCE
Art. 2. — Dans le cadre des dispositions de l'article 51
de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, le
certificat d'urbanisme est le document délivré à la
demande de toute personne intéressée, indiquant les droits
à construire et les servitudes de toutes natures affectant le
terrain considéré.

La demande de « fiche de renseignements » comporte
les
mêmes indications, mis à part l’identité du
propriétaire.
La demande de certificat d’urbanisme ou la fiche de
renseignements et les pièces qui l'accompagnent sont
déposées en deux (2) exemplaires au siège de l'assemblée
populaire communale territorialement compétente, contre
récépissé de dépôt remis le jour même.
La demande est instruite par les
services
de
l’urbanisme de la commune en se référant aux dispositions
de l’instrument d’urbanisme en vigueur.
Les services de l’urbanisme de la commune peuvent
faire appel, en cas de besoin, à l’assistance technique des
services de l’Etat chargés de l’urbanisme au niveau de la
subdivision de la daïra concernée ou autre service
technique jugé indispensable.
Le certificat de l’urbanisme et la fiche de
renseignements sont délivrés par le président de
l’assemblée communale concernée.
Art. 4. — Le certificat d’urbanisme ou la fiche de
renseignements, dont le modèle-type est joint en annexe
du présent décret, doit être notifié dans les quinze (15)
jours qui suivent la date de dépôt de la demande.
Le certificat d’urbanisme ou la fiche de renseignements,
doit indiquer :
— les prescriptions d’aménagement et d’urbanisme
applicables au terrain ;
— les servitudes affectant le terrain et autres
prescriptions techniques particulières ;
— la desserte du terrain par des
d'infrastructures publics existants ou prévus ;

réseaux

— les risques naturels pouvant affecter le site concerné
et ceux identifiés ou cartographiés pouvant limiter ou
exclure la constructibilité du terrain d’implantation du
projet, notamment :
— l’apparition en surface de failles sismiques actives ;
— les mouvements de terrain (glissement, effondrement,
coulée de boue, tassement, liquéfaction, éboulement...) ;
— les terrains inondables.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

— les risques technologiques constitués par les
établissements industriels dangereux, les canalisations de
transport de produits pétroliers et de gaz et les lignes de
transport d’énergie.
Les règlements d’aménagement et d’urbanisme
applicables au terrain sont issus des dispositions du plan
d'occupation des sols, ou lorsqu'il n'existe pas, des
prescriptions du plan directeur d'aménagement et
d'urbanisme et /ou celles définies par les règles générales
d'aménagement et d'urbanisme telles que définies par la
réglementation en vigueur.

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12 février 2015

Art. 8. — La demande de permis de lotir dont le
modèle-type est joint en annexe du présent décret, doit
être formulée et signée par le propriétaire ou son
mandataire.
L'intéressé doit fournir à l'appui de sa demande :
— soit une copie de l'acte de propriété ;
— soit un mandat conformément aux dispositions de
l'ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975, susvisée ;
— soit une copie du statut lorsque le propriétaire ou le
mandataire est une personne morale.

Quand la demande intervient au cours de la révision du
POS, le nouveau règlement est pris en considération si
l’état d’avancement du POS en révision a dépassé le stade
de l’enquête publique et la destination générale reste
conforme aux orientations du PDAU.

Art. 9. — La demande de permis de lotir est
accompagnée d'un dossier comprenant les pièces
suivantes :

Art. 5. — La validité du certificat d’urbanisme est
subordonnée à la validité du POS en vigueur ou du PDAU
dans le cas de l’absence du POS.

2. les plans utiles à l'échelle 1/200ème ou 1/500ème
comportant les indications suivantes :

La validité de la fiche de renseignements est de trois (3)
mois.
Si la demande de permis de construire de l'opération
projetée intervient dans le délai de la validité du certificat
d'urbanisme ou la fiche de renseignements, les règlements
d'aménagement et d'urbanisme mentionnés dans ledit
certificat ne peuvent être remis en cause.
Art. 6. — Le titulaire du certificat d'urbanisme non
satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de
silence de l'autorité compétente dans les délais requis,
peut introduire un recours contre accusé de réception,
auprès de la wilaya.
Dans ce cas, la délivrance ou le refus motivé est de
quinze (15) jours.
Si le demandeur ne reçoit pas de réponse dans le délai
prescrit qui suit le dépôt du recours, un second recours
peut être introduit auprès du ministère chargé de
l’urbanisme, contre accusé de réception.
Dans ce cas, sur la base des informations transmises par
les services de l’urbanisme de la wilaya, les services du
ministère instruiront ces derniers, à l’effet de répondre
favorablement au postulant ou de l’informer du refus
motivé dans un délai de quinze (15) jours après le dépôt
du recours.
Une action en justice peut être introduite auprès de la
juridiction compétente.
CHAPITRE 2
PERMIS DE LOTIR
Section 1
Instruction et délivrance
Art. 7. — Dans le cadre des dispositions des articles 57
et 58 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, le
permis de lotir est exigé pour toute opération de division
en deux ou plusieurs lots d'une ou plusieurs propriétés
foncières quel que soit la localisation, si un ou plusieurs
lots résultant de cette division doit servir à l'implantation
d'une construction.

1. le plan de situation établi à une échelle appropriée
permettant la localisation du terrain ;

— les limites de terrain et sa superficie,
— les courbes de niveau et la surface de nivellement,
avec leurs caractéristiques techniques principales et les
points de raccordement des voies et réseaux divers ;
— la délimitation des lots projetés avec le tracé de la
voirie, des réseaux d'alimentation en eau potable,
d'incendie, d'évacuation des eaux usées ainsi que des
réseaux de distribution de gaz, d'électricité, de téléphone
et d'éclairage public ;
— la localisation des aires de stationnement et des
espaces libres et celle des servitudes particulières ;
— l'implantation, la nature et la forme urbaine des
constructions projetées y compris celles relatives aux
équipements collectifs ;
3. une notice précisant les dispositifs relatifs :
— au traitement destiné à débarrasser les eaux
résiduaires industrielles de toute substance liquide,
solide ou gazeuse préjudiciable à la santé publique, à
l'agriculture ou à l'environnement ;
— au traitement destiné à débarrasser les fumées et
émissions gazeuses de toute substance préjudiciable à la
santé publique ;
— à la limitation du niveau de bruit et d'émission de
parasites électromagnétiques, pour les lotissements à
usage industriel ;
4. une notice comportant les indications suivantes :
— la liste des lots et leur superficie respective ;
— la nature des diverses occupations précisant le
nombre de logements, d'emplois et la population totale
résidente ;
— les besoins induits en eau, gaz, électricité, transport
et les modalités de leur satisfaction ;
— la nature des servitudes et nuisances éventuelles ;
— le cas échéant, l'étude d'impact sur l'environnement ;
— une étude géotechnique élaborée par un laboratoire
agréé.

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12 février 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

5. le programme des travaux indiquant les
caractéristiques techniques des ouvrages, réseaux et
aménagements à réaliser et les conditions de leur mise en
œuvre, avec une estimation de leur coût et précisant, le cas
échéant, les tranches de réalisation et leurs délais ;
6. un cahier des charges fixant les obligations et
servitudes fonctionnelles et d'intérêt général, imposées
dans le lotissement ainsi que les conditions dans lesquelles
les constructions doivent être édifiées.
Le cahier des charges fixe, en outre, la tenue des
propriétés, des plantations et espaces verts, et des clôtures.
Le lotisseur peut préciser la réalisation des travaux de
viabilité par îlots distincts.
Dans ce cas, pour chaque îlot distinct, il est tenu de
fournir les pièces écrites et graphiques y afférentes.
Le dossier graphique et technique est élaboré par
bureau d’études en architecture ou en urbanisme et
documents susvisés, sont visés par l'architecte et
géomètre, exerçant selon les dispositions légales
vigueur.

un
les
le
en

Art. 10. — Dans tous les cas, la demande de permis de
lotir et les pièces qui l'accompagnent, sont adressées en
cinq (5) exemplaires au président de l'assemblée populaire
communale de lieu d'implantation.
La date de dépôt de la demande est constatée par un
récépissé délivré par le président de l'assemblée populaire
communale le jour même, après vérification des pièces
nécessaires qui devront être conformes à la composition
du dossier telle que prescrite.
La nature des pièces fournies est mentionnée de façon
détaillée sur le récépissé.
Art. 11. — L'instruction de la demande porte sur la
conformité du projet de lotissement avec les dispositions
du plan d'occupation des sols, ou lorsqu'il n'existe pas,
avec les prescriptions du plan directeur d'aménagement et
d'urbanisme et/ou celles définies par les règles générales
d'aménagement et d'urbanisme telles que définies par la
réglementation en vigueur.
L'instruction porte également, sur les conséquences qui
peuvent résulter de la réalisation du lotissement en ce qui
concerne l'hygiène, la salubrité, le caractère ou l'intérêt
des lieux avoisinants, la protection des sites ou paysages
naturels ou urbains ainsi que les incidences en matière de
circulation, d'équipement public, de services d'intérêt
général et de finances communales.
Art. 12. — Le service compétent chargé de l'instruction
de la demande de permis de lotir recueille les avis et
accords en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Les personnes publiques et services consultés qui
n'auront pas fait connaître leur réponse dans un délai de
quinze (15) jours, à compter du jour de réception de la
demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis favorable.

Les personnes publiques et services consultés doivent,
dans tous les cas, faire retour du dossier annexé à la
demande d'avis dans les mêmes délais.
Le service chargé de l'instruction peut proposer à
l'autorité compétente pour la délivrance du permis de lotir,
de prescrire une enquête publique. L'enquête publique
intervient suivant les mêmes formes que celles prévues
pour l'enquête d'utilité publique dans le cadre de la
législation en vigueur.
Art. 13. — Le service chargé de l'instruction proposera
à l'autorité compétente, le mode de participation, s'il y a
lieu, aux dépenses d'exécution des aménagements et
équipements publics, à exiger du demandeur, nonobstant
les dispositions de l'article 20 ci-dessous.
Art. 14. — Lorsque la délivrance du permis de lotir
relève de la compétence du président de l’assemblée
populaire communale agissant en tant que représentant de
la commune ou de l’Etat , dans le cas d’un POS approuvé
ou dépassant le stade de l’enquête publique, l’instruction
du dossier se fait au niveau du guichet unique de la
commune dans les mêmes formes que celles prévues pour
le permis de construire .
Art. 15. — En absence d’un POS approuvé ou
dépassant le stade de l’enquête publique ou lorsque la
remise du permis de lotir relève de la compétence du wali
ou du ministre chargé de l’urbanisme, l’instruction de la
demande se fait au niveau du guichet unique de la wilaya
dans les mêmes formes que celles prévues pour le permis
de construire.
Dans ce cas, le guichet unique chargé de l’instruction
du dossier transmet les quatre (4) exemplaires du dossier
à l’autorité compétente dans un délai d’un (1) mois, à
partir de la date de dépôt du dossier au niveau de la
commune.
Le wali est compétent pour délivrer les permis de lotir
des projets :
— d’intérêt local,
— situés dans des sites non couverts par un POS
approuvé.
Le ministre chargé de l’urbanisme est compétent
pour délivrer les permis de lotir des projets d’intérêt
national.
Le reste des permis est de la compétence du président
de l’assemblée populaire communale.
Art. 16. — L’arrêté portant permis de lotir doit être
notifié au demandeur dans les deux (2) mois qui suivent le
dépôt de la demande, lorsque la remise du permis de lotir
relève de la compétence du président de l'assemblée
populaire communale en tant que représentant de la
commune ou de l’Etat, et de trois (3) mois pour tous les
autres cas.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

Lorsque le dossier de la demande est à compléter par les
documents ou renseignements à fournir par le demandeur,
ou si le dossier est soumis à prescription d'enquête
publique, le délai fixé ci-dessus est interrompu et reprend
à compter de la date de réception de ces documents ou
renseignements ou à l'issue de l'enquête publique.

Chacun des propriétaires de lots sera avisé de
l'ouverture de l'enquête publique prévue ci-dessus.

Art. 17. — Le permis de lotir ne peut être accordé que
si le lotissement est compatible avec le plan d'occupation
des sols approuvé ou dépassant le stade de l’enquête
publique ou avec un document d'urbanisme en tenant lieu.

Les frais de ces travaux seront à la charge des auteurs à
l'origine de ces modifications.

Dans les communes ne disposant pas de documents
mentionnés à l'alinéa précédent, le permis de lotir peut
être refusé si le lotissement n'est pas conforme aux
prescriptions du plan directeur d'aménagement et
d'urbanisme, et/ou à celles définies par les règles
générales d'aménagement et d'urbanisme telles que
définies par la réglementation en vigueur.
Art. 18. — La demande du permis de lotir peut faire
l'objet d'une décision de sursis à statuer, conformément
aux dispositions de l'article 64 de la loi n° 90-29 du 1er
décembre 1990, susvisée.
La décision de surseoir à statuer intervient dans les
délais fixés pour l'instruction et ses effets ne sauraient
excéder une (1) année.
Art. 19. — Le permis de lotir porte obligation de la
réalisation par le demandeur des travaux de mise en état
de viabilité du lotissement par la création :
— des réseaux de desserte et de distribution du
lotissement en voirie, en eau, en assainissement, en
éclairage public, en énergie et en téléphone ;
— d'aires de stationnement, d'espaces verts et de loisirs.
L’exécution par tranche de ces travaux peut être
autorisée.
Art. 20. — Le permis de lotir impose, s'il y a lieu :
— l'affectation de certains emplacements destinés à la
construction d'équipements publics, aux constructions à
usage commercial ou artisanal et à l'installation de locaux
professionnels, voire d'activités dans les lotissements à
usage d'habitation lorsqu'elles n'incommodent pas
l'habitation ;
— la contribution du demandeur aux dépenses
d'exécution de certains équipements collectifs rendus
nécessaires par la réalisation du lotissement projeté ;
— la modification ou l'annulation des dispositions du
cahier des charges contraires au caractère du lotissement.
Art. 21. — Le cahier des charges d'un lotissement
autorisé antérieurement à l'approbation d'un plan
d'occupation des sols, peut être modifié par arrêté du wali,
après avis de l'assemblée populaire communale et enquête
publique, pour permettre la réalisation d'opération de
construction en conformité avec les dispositions du dit
plan.

Les modifications du cahier des charges qui nécessitent
des travaux, ne prendront effet que si la commune donne
son accord pour leur réalisation.

L'arrêté modifiant le cahier des charges comportant
éventuellement sa date d'entrée en vigueur, est publié au
bureau de la conservation foncière de la wilaya,
conformément à la législation en vigueur relative à
l'information foncière.
Le cahier des charges d’un lotissement reste en vigueur
pour les projets en cours de réalisation jusqu’à leur
achèvement et obtention, soit du certificat de conformité
pour les projets de construction, soit du certificat de
viabilité pour les projets d’aménagement par les services
compétents.
Pour les nouveaux projets n’ayant pas obtenu
d’autorisation et n’ayant pas connu un début de
réalisation, c’est le règlement du plan d’occupation des
sols approuvé qui reste en vigueur.
Art. 22. — Selon le cas, le permis de lotir est délivré
sous forme d’arrêté du président de l’assemblée populaire
communale, du wali territorialement compétent ou du
ministre chargé de l’urbanisme.
L’arrêté portant délivrance du permis de lotir, dont le
modèle-type est joint en annexe du présent décret , fixe les
prescriptions à la charge du demandeur et détermine les
mesures et servitudes d’intérêt général applicables au
lotissement, ainsi que les délais de réalisation des travaux
d’aménagement prévus.
L’arrêté est notifié au demandeur et aux services de
l’Etat chargés de l’urbanisme au niveau de la wilaya,
accompagné d’un exemplaire du dossier portant le visa sur
le cahier des charges et les plans délimitant les lots
projetés avec le tracé de la voirie et l’implantation des
formes urbaines projetées avec leurs natures, par :
— les services de l’urbanisme de la commune dans le
cas où le permis est délivré par le président de l’assemblée
populaire communale ;
— les services chargés de l’urbanisme de la wilaya dans
le cas où le permis est délivré par le wali ;
— les services chargés de l’urbanisme au niveau du
ministère chargé de l’urbanisme dans le cas où le permis
est délivré par le ministre chargé de l’urbanisme.
Un exemplaire visé est mis à la disposition du public au
siège de l’assemblée populaire communale du lieu du
lotissement.
Une quatrième copie du dossier est conservée aux
archives de la wilaya.

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12 février 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

Un dernier jeu visé est conservé par l’autorité
compétente ayant délivré le permis de lotir.
L’arrêté portant permis de lotir est publié au bureau de
la conservation foncière par l’autorité ayant approuvé le
lotissement aux frais du demandeur, dans le mois qui suit
sa notification et ce, conformément à la législation en
vigueur relative à l’information foncière.
Art. 23. — A l’achèvement des travaux de viabilité et
d’aménagement, le bénéficiaire du permis de lotir
demande au président de l’assemblée populaire
communale du lieu du lotissement, la délivrance d’un
certificat de viabilité attestant de leur conformité et de leur
achèvement.
Art. 24. — La demande de certificat de viabilité est
accompagnée d’un dossier comprenant les pièces
suivantes :
1. les plans de récolement, établis à l’échelle 1/200ème
ou 1/500ème des travaux tels que réalisés en précisant, le
cas échéant, les modifications apportées par rapport aux
plans approuvés,
2. un procès-verbal de la réception des travaux.
Art. 25. — Dans tous les cas, la demande de certificat
de viabilité et les pièces qui l’accompagnent sont
adressées en deux (2) exemplaires au président de
l’assemblée populaire communale du lieu d’implantation.
La date de dépôt de la demande est constatée par un
récépissé délivré le jour même par le président de
l’assemblée populaire communale, après vérification des
pièces nécessaires qui devront être conformes à la
composition du dossier telle que prescrite.
La nature des pièces fournies est mentionnée de façon
détaillée sur le récépissé.
Art. 26. — L’instruction de la demande porte sur la
conformité des travaux de viabilité et d’aménagement
réalisés avec les dispositions des pièces écrites et
graphiques ayant servi à la délivrance du permis de lotir.
Art. 27. — L’instruction de la demande se fait par les
services de l’urbanisme de la commune dans les mêmes
formes prévues pour le certificat de conformité.
A la fin de la visite, soit il sera délivré un certificat de
viabilité avec ou sans réserves, soit il sera demandé au
lotisseur de remédier aux éventuels défauts dans un délai
n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de
visite des lieux.
Art. 28. — L’arrêté portant certificat de viabilité dont le
modèle-type est joint en annexe du présent décret, doit
être notifié au demandeur dans un (1) mois qui suit le
dépôt de la demande, auprès du président de l’assemblée
populaire communale.

Lorsque le dossier de la demande est à compléter par
des documents ou renseignements à fournir par le
demandeur, le délai fixé ci-dessus est interrompu et
reprend à compter de la date de réception de ces
documents ou renseignements.
Le certificat de viabilité peut être délivré par tranche,
selon les délais indiqués sur l’arrêté du permis de lotir, et
dans le cas où les travaux de viabilité restants ne portent
pas préjudice au fonctionnement de la tranche achevée.
Art. 29. — Durant toute la durée du chantier un
panneau rectangulaire dont les dimensions sont
supérieures à 80 centimètres, visible de l'extérieur, et dont
le modèle-type est joint en annexe du présent décret,
indiquant les références du permis de lotir accordé et le
nombre maximum de lots prévus, est apposé par le
bénéficiaire des travaux. Le panneau doit également
prévoir la date d’ouverture de chantier et la date prévue de
fin des travaux et, s'il y a lieu, le nom du maître de
l'ouvrage, du bureau d'étude et enfin celui de l'entreprise
chargée de la viabilisation.
Art. 30. — Le permis de lotir est réputé caduc dans les
cas suivants :
— si les travaux d'aménagement ne sont pas entrepris
dans un délai de trois (3) ans, à compter de la date de sa
notification ;
— si les travaux d'aménagement prescrits ne sont pas
achevés dans le délai fixé par l'arrêté, sur la base d’un
rapport établi par le bureau d’études fixant les délais de
réalisation des travaux et après estimation et évaluation de
l’autorité chargée de la délivrance du permis de lotir.
Toutefois, dans le cas où des travaux par tranche ont été
autorisés, les délais impartis prévus pour leur réalisation à
l'alinéa ci-dessus, s'appliquent aux travaux des différentes
tranches.
Lorsque le permis de lotir est devenu caduc, l'opération
ne peut être poursuivie qu'en ce qui concerne les tranches
dont les travaux d'aménagement ont été menés à terme.
Pour tout début ou reprise des travaux après les délais
de validité précités, une nouvelle demande de permis de
lotir est obligatoire.
Cette demande donne lieu à un permis de lotir établi
sans nouvelle instruction, à condition que les dispositions
et prescriptions d'aménagement et d'urbanisme n'aient pas
évolué dans un sens défavorable à ce renouvellement et
les travaux réalisés sont conformes au premier permis de
lotir délivré.
Art. 31. — Le demandeur du permis de lotir ou du
certificat de viabilité non satisfait de la réponse qui lui est
notifiée, ou en cas de silence de l'autorité compétente dans
les délais requis, peut introduire un recours contre accusé
de réception, auprès de la wilaya.
Dans ce cas, le délai de la délivrance ou du refus motivé
est de quinze (15) jours.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

Si le demandeur ne reçoit pas de réponse dans le délai
prescrit qui suit le dépôt du recours, un second recours
peut être introduit auprès du ministère chargé de
l’urbanisme.
Dans ce cas et sur la base des informations transmises
par les services de l’urbanisme de la wilaya, les services
du ministère chargés de l’urbanisme instruiront ces
derniers à l’effet de répondre favorablement au postulant
ou de l’informer du refus motivé dans un délai de quinze
(15) jours après le dépôt du recours.
Une action en justice peut être introduite auprès de la
juridiction compétente.
Section 2
Conditions requises pour la cession des lots
Art. 32. — La vente ou la location de terrain compris
dans un lotissement est subordonnée à la remise par le
président de l’assemblée populaire communale, de
certificat de viabilité.
Le certificat de viabilité est exigé également pour la
vente ou la location des lots comprenant des constructions
existantes dans le lotissement à créer.
L'acte de vente ou de location porte les références de ce
certificat.
La délivrance du certificat susmentionné ne libère pas le
bénéficiaire du permis de lotir, de sa responsabilité
vis-à-vis des acquéreurs des lots, notamment en ce qui
concerne la bonne exécution des travaux.
Le certificat ne peut être délivré que si tous les réseaux
de distribution interne liés à l’aménagement, ont été
achevés (eau, assainissement, énergie électrique, gaz,
réseau téléphone, voirie) avec l’espace public et tous les
aménagements extérieurs.
De même, le lotissement doit être desservi au minimum
par les branchements extérieurs, en particulier l’eau,
l’assainissement et l’énergie électrique.
Section 3
Instruction et délivrance du certificat
de morcellement
Art. 33. — Dans le cadre des dispositions de l'article 59
de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, le
certificat de morcellement est un document qui indique les
conditions de possibilité de division d'une propriété
foncière bâtie en deux ou plusieurs lots.
Le bâti existant sur le terrain doit être justifié par un
document juridique tel que l’acte de propriété ou un
document administratif : certificat de conformité ou autre.
Art. 34. — La demande de certificat de morcellement
dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret,
doit être formulée et signée par le propriétaire ou son
mandataire.

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

L’intéressé doit fournir, à l'appui de sa demande :
— soit une copie de l'acte de propriété ;
— soit un mandat conformément aux dispositions de
l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée ;
— une copie du statut, lorsque le propriétaire ou le
mandataire est une personne morale.
Art. 35. — La demande de certificat de morcellement
est accompagnée d'un dossier élaboré par un bureau
d’études en architecture ou en urbanisme comprenant les
pièces suivantes, visées, chacune pour ce qui la concerne,
par l'architecte et le géomètre, exerçant selon les
dispositions légales en vigueur :
1. le plan de situation établi à une échelle appropriée
permettant la localisation du projet ;
2. les plans utiles à l'échelle du 1/200ème ou 1/500ème
comportant les indications suivantes :
— les limites du terrain et sa superficie ;
— le plan de masse des constructions existantes sur le
terrain, ainsi que la surface totale des planchers et la
surface construite aux sols ;
— l'indication des réseaux de viabilité desservant le
terrain avec les caractéristiques techniques principales ;
— une proposition de morcellement du terrain ;
— la destination des lots projetés dans le cadre de la
proportion de morcellement.
Art. 36. — La demande de certificat de morcellement et
les dossiers qui l'accompagnent sont adressés en cinq (5)
exemplaires au président de l'assemblée populaire de la
commune de lieu d'implantation.
La date de dépôt de la demande est constatée par un
récépissé délivré le jour même, par le président de
l'assemblée populaire communale après vérification des
pièces nécessaires qui devront être conformes à la
composition du dossier, telle que prescrite.
La nature des pièces fournies est mentionnée de façon
détaillée dans le récépissé.
Art. 37. — La demande de certificat de morcellement
est instruite au niveau du guichet unique de la commune
dans les mêmes formes que celles prévues au présent
décret pour le permis de construire.
Art. 38. — Le certificat de morcellement dont le modèle
type est joint en annexe du présent décret doit être notifié
dans un (1) mois qui suit le dépôt de la demande.
Art. 39. — La validité du certificat de morcellement est
de trois (3) ans, à compter de la date de sa notification.
Art. 40. — Le demandeur du certificat de morcellement
non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de
silence de l'autorité compétente dans les délais requis,
peut introduire un recours contre accusé de réception,
auprès de la wilaya.

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12 février 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

Dans ce cas, la délivrance ou le refus motivé est de
quinze (15) jours.
Si le demandeur ne reçoit pas de réponse dans le délai
prescrit qui suit le dépôt du recours, un second recours
peut être introduit auprès du ministère chargé de
l’urbanisme contre accusé de réception.
Dans ce cas et sur la base des informations transmises
par les services de l’urbanisme de la wilaya, les services
du ministère chargés de l’urbanisme instruiront ces
derniers à l’effet de répondre favorablement au postulant
ou de l’informer du refus motivé dans un délai de quinze
(15) jours, après le dépôt du recours.
Une action en justice peut être introduite auprès de la
juridiction compétente.
CHAPITRE 3
PERMIS DE CONSTRUIRE
Section 1
Instruction et délivrance
Art. 41. — Toute nouvelle construction ou
transformation de construction dont les travaux portant
sur le changement de : emprise au sol, gabarit, façade,
vocation ou destination, structure porteuse, et réseaux
collectifs traversant la propriété, est subordonnée à la
possession du permis de construire, conformément aux
dispositions des articles nos 49, 52 et 55 de la loi n° 90-29
du 1er décembre 1990, susvisée, et dans le respect de
l'article 1er du présent décret.
Art. 42. — La demande de permis de construire dont le
modèle-type est joint en annexe du présent décret, doit
être remplie et signée par le propriétaire ou son
mandataire, ou par le locataire dûment autorisé ou par
l'organisme ou service affectataire du terrain ou de la
construction.
Le demandeur doit fournir à l'appui de sa demande soit :
— une copie de l'acte de propriété, ou celle du certificat
de possession tel que prévu par la loi n° 90-25 du 18
novembre 1990, susvisée ;
— un mandat conformément aux dispositions de
l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée ;
— une ampliation de l'acte administratif ayant prononcé
l'affectation du terrain ou de la construction ;
— une copie du statut lorsque le propriétaire ou le
mandataire est une personne morale.
Le demandeur peut préciser la réalisation des travaux
d’une ou plusieurs constructions en une ou plusieurs
tranches. Dans ce cas, il est tenu de fournir, à l’appui de sa
demande, les pièces écrites et graphiques qui en
déterminent la consistance.

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Art. 43. — La demande de permis de construire est
accompagnée des dossiers suivants:
I/ Dossier administratif comprenant :
1- les références du permis de lotir pour les
constructions projetées sur un terrain faisant partie d'un
lotissement à usage d'habitation ou autre,
2- l'arrêté de l’autorité compétente autorisant la
création ou l'extension d’établissements industriels et
commerciaux classés dans les catégories d'établissements
dangereux, insalubres et incommodes ;
3- le certificat de viabilité délivré conformément aux
dispositions citées ci-dessus, pour les constructions situées
dans un lotissement autorisé par un permis de lotir.
Le demandeur peut préciser la réalisation des travaux
d’une ou plusieurs constructions en une ou plusieurs
tranches.
Dans ce cas, il est tenu de fournir, à l’appui de sa
demande, les pièces écrites et graphiques qui en
déterminent la consistance.
II/ Dossier architectural comprenant :
1- le plan de situation à une échelle appropriée
permettant la localisation du projet ;
2- le plan de masse à l’échelle 1/200ème pour les
parcelles de moins ou égale à 500 m2 ou 1/500ème pour
les parcelles de moins ou égale à 5000 m2 et plus de 500
m2 et 1/1000ème pour les parcelles de plus de 5000 m2
comportant les indications suivantes :
— les limites du terrain, sa superficie, son orientation,
et le tracé des clôtures, le cas échéant ;
— les courbes de niveau ou la surface de nivellement, et
les coupes schématiques du terrain ;
— la nature, la hauteur ou le nombre d'étages des
constructions voisines ;
— la hauteur ou le nombre d'étages des constructions
existantes et projetées sur le terrain, ainsi que la
destination des espaces construits et non construits ;
— la surface totale de planchers et la surface construite
au sol ;
— l'indication des réseaux de viabilité desservant le
terrain avec leurs caractéristiques techniques principales
ainsi que, les points de raccordement et le tracé des voiries
et réseaux projetés sur le terrain ;
3- les différents plans, à l'échelle 1/50ème pour les
constructions dont l’emprise au sol est moins de 300m2, à
l’échelle 1/100ème pour les constructions dont l’emprise
au sol est entre 300m2 et 600m2 et à l’échelle 1/200ème
pour le reste des constructions : des distributions intérieurs
des différents niveaux de construction, les locaux
techniques, ainsi que les façades y compris celles des
clôtures, les coupes utiles et les images en trois
dimensions permettant de situer le projet dans son
environnement proche, le cas échéant.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

La destination des différents locaux devra figurer sur les
plans.
Pour les projets de transformation de façades ou de gros
œuvres, les parties anciennes conservées ou démolies ainsi
que celles projetées, doivent apparaître distinctement.
4- une notice comporte le devis descriptif et estimatif
des travaux ainsi que les délais de réalisation.
5- les pièces écrites et graphiques indiquant la
construction par tranche, s’il y a lieu.
III/ Dossier technique comprenant :
1- hormis les projets de construction des habitations
individuelles, il est exigé une notice accompagnée de
schémas utiles et comportant les indications suivantes :
— les effectifs et la capacité d'accueil de chaque local ;
— le mode de construction de toitures, ainsi que la
nature des matériaux utilisés ;

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

Un examen du dossier architectural des projets de
construction peut être demandé aux services de
l'urbanisme territorialement compétents en vue de
l'obtention d’un avis préliminaire avant l’élaboration des
études techniques comprenant le génie civil et les corps
d'état secondaires.
Après l’avis favorable des services compétents le reste
des dossiers doit être déposé en vue de l’obtention du
permis de construire, dans un délai ne dépassant pas une
(1) année, faute de quoi, l’avis préliminaire sera considéré
comme caduc.
Art. 45. — La demande de permis de construire et les
dossiers qui l'accompagnent sont adressés au président de
l'assemblée populaire communale de la commune du lieu
d'implantation en trois (3) exemplaires pour les projets
destinés à l’habitation individuelle et huit (8) exemplaires
pour le reste des projets qui nécessitent la consultation
des services publics.

— les plans des réseaux d'évacuation des eaux usées ;

La date de dépôt de la demande est constatée par un
récépissé, délivré le jour même, par le président de
l'assemblée populaire communale, après vérification des
pièces nécessaires qui devront être conformes à la
composition des dossiers telle que prescrite.

— la description sommaire des organes de production,
de transformation, de stockage des matières premières et
des produits manufacturés pour les bâtiments industriels ;

La nature des pièces fournies est mentionnée de façon
détaillée sur le récépissé dont le modèle-type est joint en
annexe du présent décret.

— la description sommaire des dispositifs
d'alimentation en électricité, de gaz, de chauffage,
d'adduction en eau potable, d'assainissement et d'aération ;

— les moyens particuliers de défense et de secours
contre l'incendie ;
— la nature et les quantités de substances liquides,
solides ou gazeuses préjudiciables à la santé publique, à
l'agriculture et à l'environnement, contenues dans les eaux
usées évacuées et les émissions gazeuses, ainsi que le
dispositif de traitement, de stockage et de filtrage ;
— le niveau du bruit produit, pour les constructions à
usage industriel et commercial et établissements destinés à
recevoir du public.
2- L’étude de génie civil comprenant :
— un rapport, établi et signé par un ingénieur agréé en
génie civil, précisant :
* la définition et la description de la structure porteuse ;
* le dimensionnement des ouvrages et des éléments
composant la structure ;
— les vues en plans des structures aux mêmes échelles
que ceux des plans du dossier d’architecture.
Art. 44. — Les pièces relatives à la conception
architecturale et aux études de génie civil accompagnant
la demande de permis de construire, doivent être élaborées
conjointement, conformément aux dispositions de
l’article 55 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990,
susvisée, et visées, chacune pour ce qui la concerne, par
l'architecte et l’ingénieur en génie civil, exerçant selon les
dispositions légales en vigueur.

Art. 46. — L'instruction de la demande porte sur la
conformité du projet de construction avec les dispositions
du plan d'occupation des sols, ou lorsqu'il n'existe pas,
avec les prescriptions du plan directeur d'aménagement et
d'urbanisme et/ou avec celles édictées en application des
dispositions se rapportant aux règles générales
d'aménagement et d'urbanisme.
Elle doit tenir compte à cet effet, de la localisation, la
nature, l'implantation, la desserte, le volume, l'aspect
général de la ou les constructions projetées et leur
harmonie avec les lieux, compte tenu des prescriptions
d'urbanismes et les servitudes administratives et tous
ordres applicables à l'emplacement considéré ainsi que les
équipements publics et privés existants ou projetés.
L'instruction doit tenir, également, du respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en
matière de sécurité, d'hygiène, de construction et
d'esthétique ainsi qu'en matière de protection de
l'environnement et de préservation de l'économie agricole.
Art. 47. — Le service compétent chargé de l'instruction
de la demande de permis de construire, recueille, au nom
de l'autorité compétente pour statuer, les accords et avis
en application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, auprès des personnes
publiques, services ou, le cas échéant, des associations
intéressées par le projet.

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

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Les personnes publiques, services ou, le cas échéant,
association, consultés qui n'ont pas fait connaître leur
réponse dans un délai de huit (8) jours, à compter de la
réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis
un avis favorable, après un rappel de quarante-huit (48)
heures, pour les projets industriels, recevant du public et
ceux dont les critères d’instruction des normes de sécurité
passent en premier degrés.

Les services
à consulter sont destinataires d’un
exemplaire à travers leur représentant dans le guichet
unique de wilaya.

Sont notamment consultés au titre des personnes
publiques :

Le wali est compétent pour délivrer les permis de
construire des projets :

— les services de l'Etat chargés de l'urbanisme au
niveau de la wilaya ;
— les services de la protection civile pour la
construction d'immeubles à usage industriel ou
commercial et d'une manière générale, pour toute
construction appelée à recevoir du public ainsi que pour la
construction d'immeubles d'habitation importants qui peut
poser des sujétions spéciales, notamment, en ce qui
concerne la lutte contre l'incendie ;
— les services compétents des monuments et sites, ainsi
que du tourisme, lorsque les projets de construction sont
situés dans des zones ou sites classés dans le cadre de la
législation en vigueur ;
— le service de l'Etat chargé de l'agriculture au niveau
de la wilaya dans le cadre des dispositions de l'article 49
de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée.
— le service de l'Etat chargé de l’environnement au
niveau de la wilaya.
Art. 48. — Lorsque la remise du permis de construction
relève de la compétence du président de l'assemblée
populaire communale, l’instruction du dossier se fait par
le guichet unique de la commune dont la composition et
les modalités de fonctionnement sont définies dans
l’article 58 du présent décret.
Dans ce cas, le président de l’assemblée populaire
communale transmet un exemplaire du dossier de la
demande aux services à consulter cités à l’article 47, à
travers leurs représentants dans le guichet unique dans un
délai de huit (8) jours suivant la date de dépôt de la
demande.
Le guichet unique doit statuer sur les demandes de
permis de construire dans un délais de quinze (15) jours
suivant la date de dépôt du dossier.
L’avis des services de l’Etat chargés de l’urbanisme au
niveau de la daïra est acquis à travers son représentant de
la subdivision.
Art. 49. — Lorsque la remise du permis de construction
relève de la compétence du wali ou du ministre chargé de
l'urbanisme, le président de l’assemblée populaire
communale transmet le dossier de la demande en sept (7)
exemplaires au service de l’Etat chargé de l’urbanisme,
pour avis conforme, dans un délai de huit (8) jours suivant
la date de dépôt du dossier, accompagné de l’avis des
services de l’urbanisme de la commune.
L’instruction du dossier se fait par le guichet unique de
la wilaya dont la composition et les modalités de
fonctionnement sont définies dans l’article 59 du présent
décret.

Le guichet unique de wilaya présidé par le directeur de
l’urbanisme ou son représentant doit statuer, sur les
demandes dans un délai de quinze (15) jours suivant la
date de dépôt du dossier.

— d’équipements publics ou privés d’intérêt local ;
— des projets de l’habitat collectif de plus de 200
logements et moins de 600 logements.
Le ministre chargé de l’urbanisme est compétent pour
délivrer les permis de construire des projets :
— d’équipements publics ou privés d’intérêt national ;
— des projets de l’habitat collectif de plus ou égal
à 600 logements ;
— les travaux, constructions et installations réalisés
pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations
internationales de l'Etat, de ses établissements publics et
concessionnaires ;
— les ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie.
Le reste des permis est de la compétence du président
de l’assemblée populaire communale.
Art. 50. — En cas de refus motivé, la décision
accompagnée des exemplaires du dossier de la demande,
est notifiée au demandeur.
La décision favorable accompagnée d’un exemplaire du
dossier de la demande est notifiée au demandeur dont le
modèle-type est joint en annexe du présent décret.
Art. 51. — L’arrêté portant permis de construire doit
être notifié, dans tous les cas, au demandeur
obligatoirement par le président de l’assemblée populaire
communale dans les vingt (20) jours suivant le dépôt.
Lorsque le dossier de la demande est à compléter par
des documents ou des renseignements faisant défaut à
fournir par le demandeur, le délai fixé ci-dessus est
interrompu à compter de la date de notification de ce
défaut et reprend à compter de la date de réception de ces
documents ou renseignements.
Art. 52. — Une construction ne peut être autorisée que
si le projet qui s'y rapporte est compatible avec les
dispositions du plan d'occupation des sols approuvé ou en
phase d’approbation ayant dépassé les procédures de
l’enquête publique, ou d'un document en tenant lieu.
Dans les communes ne disposant pas du document
mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'autorisation de construire
peut être refusée si le projet de construction n'est pas
conforme aux prescriptions du plan d'aménagement et
d'urbanisme et/ou de celles édictées en application des
dispositions prévues aux règles générales d'aménagement
et d'urbanisme.

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22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

Si la construction est à édifier dans un lotissement, elle
ne peut être autorisée que si elle est en conformité avec les
prescriptions du permis de lotir et les dispositions
contenues dans le dossier de lotissement, toutefois, si le
lotissement est couvert par un POS approuvé, c’est le
règlement du POS qui est pris en considération.
Lorsque l'autorisation est refusée ou comporte des
réserves, la décision prise par l'autorité compétente doit
être motivée.
Art. 53. — La demande de permis de construire peut
faire l'objet d'une décision de sursis à statuer.
La décision de surseoir à statuer est prononcée par
l'autorité compétente qui délivre le permis de construire.
Elle est prononcée lorsque le terrain concerné par la
construction est compris dans le périmètre d'une étude
d'aménagement et d'urbanisme en cours, prescrite au titre
de la législation et la réglementation en vigueur.
La décision de surseoir à statuer intervient dans un délai
fixé pour l'instruction.
La durée de sursis à statuer ne peut excéder une (1)
année.
Art. 54. — Dans le cas de construction nécessitant des
aménagements, des réserves spécifiques d'emplacement
public ou des servitudes particulières, le permis de
construire doit comporter les obligations et les servitudes
que doit respecter le constructeur.
Art. 55. — L’arrêté portant permis de construire est
notifié au demandeur, accompagnée d’un exemplaire du
dossier portant le visa sur les plans architecturaux :
— des services de l’urbanisme de la commune, dans le
cas ou le permis est délivré par le président de l’assemblée
populaire communale ;
— des services chargés de l’urbanisme de la wilaya
dans le cas ou le permis est délivré par le wali ;
— de la direction générale de l’urbanisme et de
l’architecture au niveau du ministère chargé de
l’urbanisme, dans le cas ou le permis est délivré par le
ministre chargé de l’urbanisme.
Un exemplaire visé est mis à la disposition du public au
siège de l’assemblée populaire communale.
Un exemplaire visé accompagné de l’arrêté est archivé
au niveau de la direction chargée de l’urbanisme de la
wilaya. Un dernier jeu visé est conservé par l’autorité
compétente ayant délivré le permis.
Art. 56. — La copie de l'arrêté portant permis de
construire affichée au siège de l'assemblée populaire
communale, autorise toute personne intéressée à consulter
jusqu'à l'expiration d'un délai d'un (1) an et d'un (1) mois
tous les documents graphiques du dossier de la demande.

Art. 57. — Le permis de construire est réputé caduc, si
la construction n’est pas achevée dans le délai fixé dans
l’arrêté du permis de construire. Le délai est fixé après
appréciation de l’autorité compétente de la proposition du
maître de l’œuvre en fonction de l’envergure du projet.
Pour tout début ou reprise des travaux après le délai de
validité précités, une nouvelle demande de permis de
construire est obligatoire. Cette demande donne lieu à un
permis de construire établi sans nouvelle instruction, à
condition que les dispositions et prescriptions
d'aménagement et d'urbanisme n'aient pas évolué dans un
sens défavorable à ce renouvellement et les travaux
réalisés sont conformes au premier permis de construire
délivré.
Lorsque le permis de construire est délivré en vue de la
réalisation d’une ou de plusieurs constructions en une ou
plusieurs tranches, il est réputé caduc si la tranche n’est
pas achevée dans le délai portant permis de construire.
Art. 58. — Le guichet unique de la commune
installé au niveau de la commune, il est composé :

est

Des membres permanents :
— le président de l’assemblée populaire communale ou
son représentant, président ;
— le subdivisionnaire de l’urbanisme, de l’architecture
et de la construction ou son représentant ;
— le chef d’inspection des domaines ou son
représentant ;
— le conservateur foncier territorialement compétent
ou son représentant ;
— l’inspecteur de l’urbanisme ;
— le subdivisionnaire des travaux publics ou son
représentant ;
— le subdivisionnaire de l’hydraulique ou son
représentant.
Des membres invités peuvent être associés ou
représentés, le cas échéant, par :
— le subdivisionnaire
représentant ;

de

l’agriculture

ou

son

— le représentant de la protection civile ;
— le représentant de la direction de l’environnement de
wilaya ;
— le représentant de la direction du tourisme de
wilaya ;
— le représentant de la direction de la culture de
wilaya ;
— le représentant de la santé et de la population ;
— le représentant de la Sonelgaz.
Le guichet unique peut faire appel à toute personne,
autorité ou tout organisme à l’effet de l’éclairer dans ses
travaux.

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12 février 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

Le secrétariat technique est assuré par les services de
l’urbanisme de la commune, il est chargé :
— de recevoir les dépôts des dossiers de demande ;
— d’enregistrer les demandes sur un registre paraphé,
suivant la date de leur arrivée ;
— de préparer les réunions du guichet unique ;
— de transmettre les convocations accompagnées de
l'ordre du jour aux membres du guichet unique ;
— de la rédaction des procès-verbaux des séances et
autres notes ;
— de la notification des décisions et des réserves à
lever, s’il y a lieu, au demandeur ;
— de l’élaboration des rapports trimestriels d’activités ;
— de mettre en place un fichier électronique interactif,
des demandes déposées et les suites qui leur sont
réservées, ainsi que les arrêtés délivrés, alimentant la base
de données du ministère chargé de l’urbanisme ;
— de mettre à jour le fichier électronique.
Le guichet unique se réunit au siège de la commune
une fois tous les huit (8) jours, en session ordinaire et
autant de fois que nécessaire, en sessions extraordinaires.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et de
tout autre document utile sont adressés aux membres par
le président du guichet unique, au moins, cinq (5) jours
avant la date de la réunion.
Le guichet unique de la commune est créé par arrêté
signé par le chef de daïra territorialement compétent.
Toutefois, le guichet unique peut être intercommunal
installé au niveau de la daïra pour les communes éparses
et sous l’appréciation du wali ou du chef de daïra, dans le
cas des communes appartenant à la même daïra.
Dans ce cas, le guichet unique est créé par arrêté signé
par le wali territorialement compétent, ou le chef de daïra
pour les communes de la même daïra.
Art. 59. — Le guichet unique de wilaya installé au
niveau de la direction de l’urbanisme est composé :
— du représentant du wali ;
— du directeur chargé de l’urbanisme, président, ou son
représentant, du chef de service de l’urbanisme, le cas
échéant ;
— du président de l’assemblée populaire de wilaya ou
son représentant ;
— de deux (2) membres de l’assemblée populaire de
wilaya, élus par leurs pairs ;
— du président de l’assemblée populaire communale
concernée ;
— du directeur des domaines ou son représentant ;
— du directeur de la conservation foncière ou son
représentant ;

15

— du directeur des services agricoles ou son
représentant ;
— du directeur des travaux publics ou son représentant ;
— du directeur des ressources en eau
représentant ;

ou son

— du directeur de la protection civile ou son
représentant ;
— du directeur de l’énergie et des mines ou son
représentant ;
— du directeur de Sonelgaz ou ses représentants de la
GRTE et de la GRTG ;
— du directeur
représentant ;

de

l’environnement,

ou

son

— du directeur du tourisme ou son représentant ;
— du directeur de la culture ou son représentant;
— du directeur de la santé et de la population ou son
représentant.
Le guichet unique peut faire appel à toute personne,
autorité ou tout organisme à l’effet de l’éclairer dans ses
travaux.
Le guichet se réunit au siège de la wilaya, sur
convocation de son président, une (1) fois tous les quinze
(15) jours minimum et autant de fois que nécessaire.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et de
tout autre document utile, sont adressés aux membres, par
le président du guichet unique, au moins, cinq (5) jours
avant la date de la réunion.
Le guichet unique dispose, dans le cadre de son
fonctionnement, d’un secrétariat technique installé au
niveau de la direction de l’urbanisme de la wilaya, il est
chargé :
— de recevoir et d’enregistrer les demandes sur un
registre paraphé ;
— de préparer les réunions du guichet unique de
wilaya ;
— de transmettre les convocations accompagnées de
l'ordre du jour aux membres du guichet unique de wilaya ;
— de la rédaction des procès-verbaux de séances et
autres notes ;
— de la notification des décisions aux demandeurs par
le biais de la commune concernée ;
— de l’élaboration des rapports trimestriels d’activités ;
— de mettre en place un fichier électronique interactif,
des demandes déposées et les suites qui leur sont
réservées, ainsi que les arrêtés délivrés, alimentant la base
de données du ministère chargé de l’urbanisme ;
— de mettre à jour le fichier électronique.
Le guichet unique de la wilaya est créé par arrêté signé
par le wali territorialement compétent.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

Art. 60. — Durant toute la durée du chantier, un
panneau rectangulaire dont les dimensions sont
supérieures à 80 centimètres, visible de l'extérieur et dont
le modèle-type est joint en annexe du présent décret,
indiquant les références du permis de construire accordé et
la nature de la construction, sa hauteur et la surface du
terrain, est apposé par le bénéficiaire des travaux. Le
panneau doit également prévoir la date d’ouverture du
chantier et la date prévue de fin des travaux et s'il y a lieu,
le nom du maître de l'ouvrage, du bureau d'études et enfin
celui de l'entreprise de réalisation.
Art. 61. — Les branchements des constructions en
différentes utilités ne seront raccordés que sur
présentation du permis de construire et d’un procès-verbal
attestant la conformité de l’implantation de la
construction, établi par les agents habilités des services de
l’urbanisme de la commune.
Art. 62. — Le demandeur non convaincu de la réponse
qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité
compétente dans les délais requis, peut introduire un
recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya.
Dans ce cas, le délai de la délivrance ou le refus motivé
est de quinze (15) jours.
Si le demandeur ne reçoit pas de réponse dans le délai
prescrit qui suit le dépôt du recours, un second recours
peut être introduit auprès du ministère chargé de
l’urbanisme.
Dans ce cas et sur la base des informations transmises
par les services de l’urbanisme de la wilaya, les services
du ministère chargés de l’urbanisme instruiront ces
derniers à l’effet de répondre favorablement au postulant
ou de l’informer du refus motivé, dans un délai de quinze
(15) jours après le dépôt du recours.
Une action en justice peut être introduite auprès de la
juridiction compétente.
Section 2
Instruction du certificat de conformité
Art. 63. — En application des dispositions de l'article
75 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, le
bénéficiaire du permis de construire est tenu dès
l'achèvement des travaux de construction ainsi que s'il y a
lieu, des travaux d'aménagement à sa charge, de se faire
délivrer un certificat de conformité des travaux effectués
avec les dispositions du permis de construire.
Art. 64. — La remise du certificat de conformité est de
la compétence du président de l'assemblée populaire
communale territorialement compétent, pour les permis de
construire délivrés par celui-ci ou ceux délivrés par le
wali territorialement compétent ou le ministre chargé de
l’urbanisme.
Art. 65. — Le certificat de conformité vaut permis
d'habiter, ou autorisation d'admission du public et du
personnel, si la construction est destinée à des fonctions
socio-éducatives, aux services, à l'industrie, ou au
commerce, sous réserve des dispositions législatives et
réglementaires en matière d'exploitation d'établissements
dangereux, incommodes ou insalubres.

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12 février 2015

Art. 66. — Dans le cadre des dispositions de l'article 54
ci-dessus, le bénéficiaire du permis de construire dépose,
dans un délai de trente (30) jours, à compter de
l'achèvement des travaux, une déclaration établie en deux
(2) exemplaires attestant cet achèvement pour les
constructions à usage d’habitation et un procès-verbal de
réception des travaux établi par l’organisme national de
contrôle technique de la construction (CTC) pour les
équipements et les constructions à usage d’habitation
collective ou les constructions recevant du public, au siège
de l'assemblée populaire communale du lieu de
construction contre récépissé de dépôt délivré le jour
même.
Un exemplaire de la déclaration est adressé à la
subdivision de l’urbanisme au niveau de la daïra.
Lorsque la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas
été déposée dans les conditions et délais requis, pour
lesquels, par défaut, il peut être fait référence à la date
d'achèvement des travaux suivant l'échéance de réalisation
prévue au permis de construire, il est procédé d’office au
contrôle de leur conformité à l'initiative du président de
l'assemblée populaire communale.
La conformité des ouvrages achevés avec les
dispositions du permis de construire porte sur
l’implantation, le gabarit, la vocation et les façades de la
construction. Elle est vérifiée par une commission
comprenant les représentants dûment habilités du
président de l’assemblée populaire communale et des
services intéressés, notamment la protection civile, dans
les cas prévus par le présent décret avec le représentant de
la subdivision de l’urbanisme au niveau de la daïra.
Art. 67. — La commission de contrôle de conformité
prévue à l'article 66 ci-dessus, se réunit sur convocation
du président de l'assemblée populaire communale
concernée, dans un délai de quinze (15) jours après le
dépôt de la déclaration d'achèvement s'il y en a eu.
Un avis de passage informant le bénéficiaire du permis
de construire de la date à laquelle il sera procédé au
contrôle, lui est adressé, au moins, huit (8) jours à l'avance
par le président de l'assemblée populaire communale.
Un procès-verbal, de récolement est établi séance
tenante à l'issue du contrôle de conformité. Ce
procès-verbal mentionne toutes les observations faites et
fait ressortir l'avis de la commission sur le degré de
conformité constaté.
Ce procès-verbal est signé par les membres de la
commission le jour même.
Dans le cas de l’absence d’un ou des services intéressés,
le procès-verbal est signé uniquement par le représentant
de la commune et celui de la subdivision de l’urbanisme.
Art. 68. — Le président de l’assemblée populaire
communale et sur la base du procès-verbal de la
commission transmis à travers son représentant le jour de
la sortie, délivre le certificat de conformité dont le
modèle-type est joint en annexe du présent décret, dans un
délai de huit (8) jours, à partir de la date du sortie, si le
procès-verbal de récolement a conclu la conformité des
ouvrages achevés.

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12 février 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

Au cas où l'opération de récolement à laissé apparaître
que les travaux n'ont pas été exécutés conformément aux
plans approuvés et aux dispositions du permis de
construire, l'autorité compétente fait connaître à l'intéressé
que le certificat de conformité ne peut lui être accordé et
qu'il a l'obligation de procéder à la mise en conformité de
la construction avec les plans approuvés et les dispositions
applicables.
Elle lui rappelle les sanctions qu'il encourt en vertu des
dispositions de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990,
susvisée.
Elle fixe à l'intéressé, un délai qui ne peut excéder trois
(3) mois, pour procéder à la mise en conformité. A l'issue
de ce délai, le président de l’assemblée populaire
communale, délivre s'il y a lieu, le certificat de conformité
ou, le cas échéant, le refuse et engage les poursuites
judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 78
de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée.
Le certificat de conformité peut être délivré par tranche,
selon les délais indiqués sur l’arrêté du permis de
construire, et dans le cas où les travaux restant ne portent
pas préjudice au fonctionnement de la tranche achevée.
Art. 69. — Le demandeur non satisfait de la réponse qui
lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité
compétente dans les délais requis, peut introduire un
recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya.
Dans ce cas, le délai de la délivrance ou le refus motivé
est de quinze (15) jours.
Si le demandeur ne reçoit pas de réponse dans le délai
prescrit qui suit le dépôt du recours, un second recours
peut être introduit auprès du ministère chargé de
l’urbanisme.
Dans ce cas et sur la base des informations transmises
par les services de l’urbanisme de la wilaya, les services
du ministère chargés de l’urbanisme instruiront ces
derniers à l’effet de répondre favorablement au postulant
ou de l’informer du refus motivé, dans un délai de
quinze (15) jours après le dépôt du recours.
Une action en justice peut être introduite auprès de la
juridiction compétente.
CHAPITRE 4
PERMIS DE DEMOLIR
INSTRUCTION ET DELIVRANCE
Art. 70. — En application des dispositions de l'article
60 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée,
aucune opération de démolition partielle ou totale d'un
immeuble ne peut être entreprise sans l'obtention au
préalable d'un permis de démolir, lorsque ledit immeuble
est protégé par les dispositions de la loi n° 98-04 du 15
juin 1998, susvisée.
Art. 71. — Pour les projets destinés à l’habitat
individuel, la demande du permis de démolir peut être
introduite en même temps que le permis de construire.

17

Dans tous les cas où le permis de démolition concerne
les sous-sols, la demande doit être introduite et instruite en
même temps que la demande de permis de construire.
Art. 72. — La demande de permis de démolir dont le
modèle-type est joint en annexe du présent décret, doit
être formulée et signée par le propriétaire de l'immeuble à
démolir, son mandataire ou par le service ou organisme
public affectataire qui devra fournir, selon le cas :
— une copie de l'acte de propriété, ou du certificat
de possession, conformément aux dispositions de la loi
n° 90-25 du 18 novembre 1990, susvisée ;
— un mandat conformément aux dispositions de
l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, susvisée ;
— une ampliation de l'acte administratif, ayant
prononcé l'affectation de l'immeuble considéré ;
— une copie du statut lorsque le propriétaire ou le
mandataire est une personne morale.
Le dossier joint à la demande du permis de démolir qui
doit être élaboré par un bureau d’études en architecture,
comprend les documents suivants visés, chacun pour ce
qui le concerne, par l'architecte et l’ingénieur en génie
civil exerçant selon les dispositions légales en vigueur :
— un plan de situation à une échelle appropriée
permettant la localisation du projet ;
— un plan de masse à l'échelle 1/500 ou 1/200 de la
construction à démolir ;
— un rapport et engagement sur le phasage de
l’opération de démolition et les moyens à utiliser pour ne
pas perturber la stabilité de la zone ;
— lorsque la démolition de l’immeuble est à moins de
trois (3) mètres des immeubles bâtis avoisinants, un
rapport d’expertise visé par un ingénieur en génie civil est
obligatoire faisant mention de la méthode à utiliser dans
l’opération de démolition mécanique ou manuelle, le
matériel utilisé et moyens à déployer pour stabiliser les
immeubles mitoyens ;
— le planning et le délai d’exécution ;
— un plan au 1/100 de la construction précisant la
partie à démolir et la partie à conserver dans le cas de
démolition partielle ;
— l'affectation éventuelle du site libéré.
Art. 73. — La demande de permis de démolir et les
dossiers qui l'accompagnent sont adressés en trois (3)
exemplaires au président de l'assemblée populaire
communale du lieu d'implantation de la construction.
La date de dépôt est constatée par le récépissé délivré le
jour même, par le président de l'assemblée populaire
communale territorialement compétent.
Art. 74. — La demande de permis de démolir est
instruite par le guichet unique installé auprès de la
commune dans les mêmes formes prévues pour
l’instruction du permis de construire.

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

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Art. 75. — Le délai d'instruction est d’un (1) mois, à
compter de la date de dépôt du dossier de la demande.

Dans ce cas, le délai de la délivrance ou le refus motivé
est de quinze (15) jours.

Le permis de démolir est délivré sous forme d’arrêté
dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret.

Si le demandeur ne reçoit pas de réponse dans le délai
prescrit qui suit le dépôt du recours, un second recours
peut être introduit auprès du ministère chargé de
l’urbanisme.

Art. 76. — Le permis de démolir ne peut être refusé
lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la
ruine de l'immeuble.
Art. 77. — Le service de l’urbanisme de la commune
chargé de l'instruction de la demande présentée, recueille
auprès des personnes publiques, services ou organismes
intéressés par la démolition envisagée, les avis, accords,
ou décisions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les personnes publiques, services ou organismes
consultés à travers leurs représentants dans le guichet
unique, doivent faire connaître leur avis dans un délai de
quinze (15) jours, à compter de la réception de la demande
d'avis. L'avis doit être dûment motivé s'il est défavorable,
ou assorti de prescriptions spéciales.
Ils doivent faire retour, dans tous les cas, du dossier
annexé à la demande d'avis dans le même délai.
Art. 78. — En application des dispositions de l'article
68 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée, le
permis de démolir est délivré par le président de
l'assemblée populaire communale après avis du guichet
unique installé au niveau de la commune.
Art. 79. — Le permis de démolir est notifié par le
président de l'assemblée populaire communale au
demandeur.
Dans le cas de décision de rejet ou d'avis favorable
assorti de réserves spécifiques, la décision et l'avis doivent
être notifiés et motivés au demandeur.
Art. 80. — Le président de l'assemblée populaire
communale doit procéder, au siège de l'assemblée
populaire communale, à l'affichage du récépissé de dépôt
de demande du permis de démolir, durant toute la période
d'instruction du permis de démolir.
Art. 81. — Les citoyens peuvent faire opposition par
écrit au projet de démolition auprès du président de
l'assemblée populaire communale territorialement
compétent.

Dans ce cas et sur la base des informations transmises
par les services de l’urbanisme de la wilaya, les services
du ministère chargés de l’urbanisme instruiront ces
derniers à l’effet de répondre favorablement au postulant
ou de l’informer du refus motivé, dans un délai de quinze
(15) jours après le dépôt du recours.
Une action en justice peut être introduite auprès de la
juridiction compétente.
Art. 83. — Le demandeur du permis de démolir ne peut
entreprendre les travaux de démolition qu’après avoir
établi une déclaration d'ouverture du chantier.
Art. 84. — Durant toute la durée du chantier, un
panneau rectangulaire dont les dimensions sont
supérieures à 80 centimètres, visible de l'extérieur, et dont
le modèle-type est joint en annexe du présent décret,
indiquant les références du permis de démolir accordé et
la surface et la hauteur du ou des bâtiments à démolir, est
apposé par le bénéficiaire des travaux. Le panneau doit
également prévoir la date d’ouverture du chantier et la
date prévue de fin des travaux et s'il y a lieu, le nom du
maître de l'ouvrage, du bureau d'études et enfin celui de
l'entreprise chargée de la démolition.
Art. 85. — Le permis de démolir est périmé :
— si la démolition n'est pas intervenue au bout de cinq
(5) ans ;
— si les travaux de démolition sont suspendus durant
une (1) année ;
— s'il est annulé expressément par une décision de
justice.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS PARTICULIERES
AUX BATIMENTS MENAÇANT RUINE

Cette opposition est irrecevable si elle n'est pas justifiée
ou appuyée par des pièces légales jointes à la requête
d'opposition.

Art. 86. — Conformément aux dispositions de l'article
89 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au
22 juin 2011, susvisée, le président de l'assemblée
populaire communale prescrit la démolition des murs,
bâtiments et édifices menaçant ruine ou, le cas échéant,
leur réparation au titre des mesures de sûreté exigées par
les circonstances.

Art. 82. — Le demandeur non satisfait de la réponse qui
lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité
compétente dans les délais requis, peut introduire un
recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya.

Le président de l'assemblée populaire communale peut
faire effectuer toutes visites et contrôles jugés utiles à
l'effet de vérifier la solidité de tout mur, bâtiment et
édifice.

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

Quiconque ayant connaissance des faits relevant
l'insécurité d'un immeuble est tenu de porter ces faits à la
connaissance du président de l'assemblée populaire
communale.
Lorsque l'immeuble considéré est soumis à la législation
en vigueur, en matière de protection des monuments et
sites historiques, leur réparation ou démolition ne peut
être ordonnée par le président de l'assemblée populaire
communale que dans les conditions prévues par la
législation et la réglementation qui leur sont applicables.
Art. 87. — En exécution de l'article 86 ci-dessus,
l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de mur,
bâtiment ou édifice menaçant ruine, est notifié au
propriétaire avec obligation d'avoir à effectuer les
travaux dans un délai déterminé et s'il conteste le péril
de faire commettre un expert chargé de procéder
contradictoirement et au jour fixé par l'arrêté à la
constatation de l'état de lieux et de dresser rapport.
Dans le cas où le propriétaire, n'a point fait cesser le
péril dans le délai fixé et s'il n'a pas désigné un expert, il
sera procédé à la constatation de l'état des lieux par les
services techniques communaux.

19

Art. 89. — Dans le cas de non-exécution par le
propriétaire des mesures prévues aux articles 87 et 88
ci-dessus, le montant des frais concernant l'exécution des
travaux prescrits par le président de l'assemblée populaire
communale est avancé par la commune et recouvré,
comme en matière de contributions directes sans préjudice
de l'application de peines prévues par le code pénal.
Toutefois, lorsque le propriétaire en cause fait abandon
à la commune de l'immeuble menaçant ruine, il est
dispensé de l'exécution desdits travaux.
CHAPITRE 6
DES ORGANES DE MISE EN ŒUVRE
Art. 90. — Il est institué auprès du ministre chargé de
l'urbanisme, de chaque wali et de chaque président
d'assemblée populaire communale, un comité de contrôle
des actes d’urbanisme, ci-après désigné le comité.
Art. 91. — Le comité est chargé :
— de la supervision des travaux en conformité avec les
autorisations délivrées ;

L'arrêté et le rapport d'expert sont transmis
immédiatement à la juridiction compétente. Dans les huit
(8) jours qui suivent le dépôt au greffe, le juge prend sa
décision.

— du suivi des requêtes introduites auprès des autorités
compétentes en matière de délivrance des actes
d'urbanisme.

La décision de la juridiction compétente est notifiée au
propriétaire par voie administrative.

Art. 92. — Le comité est présidé, selon le cas, par le
ministre chargé de l’urbanisme, le wali ou le président de
l’assemblée populaire communale ou leurs représentants.

De plus, si la juridiction compétente constate l'état
d'insécurité de l'immeuble, le président de l'assemblée
populaire communale prend un arrêté portant interdiction
d'habiter.

La composition de chaque comité prévu ci-dessus, est
fixée par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.

Ledit arrêté doit être revêtu de l'approbation du wali.

CHAPITRE 7
DISPOSITIONS FINALES

Art. 88. — En cas de péril imminent, le président de
l'assemblée populaire communale concerné, après
avertissement adressé au propriétaire, consulte ses
services techniques ou les services de l'Etat chargés de
l'urbanisme au niveau de la wilaya, dans les vingt-quatre
(24) heures qui suivent.

Art. 93. — Les modalités d’application des dispositions
du présent décret, peuvent être fixées, en tant que de
besoin, par arrêtés pris par le ministre chargé de
l’urbanisme, ou le cas échéant par les ministres concernés.

Si le rapport de ces services constate l'urgence ou le
péril grave et imminent, le président de l'assemblée
populaire communale ordonne les mesures provisoires
pour garantir la sécurité, notamment l'évacuation de
l'immeuble.

Art. 94. — Toutes dispositions contraires au présent
décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-176 du
28 mai 1991, modifié et complété, fixant les modalités
d’instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du
permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis
de construire, du certificat de conformité et du permis de
démolir, sont abrogées.

Un arrêté d'interdiction d’habiter est pris par le
président de l'assemblée populaire communale
territorialement compétent.
Si dans le délai imparti par la sommation, les mesures
prescrites n'ont point été exécutées, le président de
l'assemblée populaire communale prend d'office et aux
frais du propriétaire, les mesures de sauvegarde
indispensables.

Art. 95. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire
Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au
25 janvier 2015.
Abdelmalek SELLAL.

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22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

ANNEXE

‫ﻘﺮاﻃﻴﺔ اﻟﺸﻌﺒﻴﺔ‬+‫اﳉﻤﻬﻮرﻳﺔ اﳉﺰاﺋﺮﻳﺔ اﻟﺪ‬
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
WILAYA : ………………………………………
DAIRA : …………………………………………
COMMUNE : …………………………………...
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
(Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme)
1- Nom et prénom du propriétaire, ou dénomination : ..…………………………...………………………………………
………………………………………………………………………...…………………………………………………….
…………………………………………………………………………...………………………………………………….
2- Adresse du propriétaire (n° et voie) : …………………………………….....……..…………………………………….
…………………………………………………………………………………...………………………………………….
Commune : ………………………………………………………………………………………………………………....
Tél :……………………………………………………………………………………...…………………………………..
3- Nom et prénom du demandeur, ou dénomination : …………………………….………………………….....…………
……………………………………………………………………………………………………………………...……….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
4- Adresse du demandeur (n° et voie) : ……....…………………………………….……………………………....………
Commune : …………………………........…………………………………………………………………………..……..
5- Tél : …………………………………..…………………………………………………………………………...……..
6-type des titres justifiant la propriété ou l’usage : …...………………………………………………...…………….....…
…………………………………………………………………………………………………………………..………….
……………………………………………………………………………………………………………………...……….
7- Adresse du projet : …………………………...…………………………………………..……………………………...
…………………………………………………………………………………………………………………...………….
8- Surface totale du terrain : ……………………………...……………………………………………...............................
9- Nature de la demande : ……………………………...……………………………………………………………...……
…………………………………………………………………………………………………………………………...….
…………………………………………………………………………………………………………………………..…..
10- Type du projet : ….……………………...…………………………………………………………………………..….
……………………………………………………………………………………………………………...……………….
……………………………………………………………………………………………………………...……………….
……………………………………………………………………………………………………………...……………….
11- L’usage actuel du terrain et des constructions existantes : …………………………………………..…………………
…………………………………………………………………………………………………………...………………….
12- Emprise et gabarit des constructions existantes : …………..………………………………………...……………….
……………………………………………………………………………………………………………...……………….
13- Autres documents juridiques ou administratifs : …...………………………………………….……………………….
……………………………………………………………………………………………………...……………………….
……………………………………………………………………………………………………...……………………….
……………………………………………………………………………………………………...……………………….
14- Délai proposé pour la réalisation des travaux de construction : ...…………………………….……………….……….
……………………………………………………………………………………………………...……………………….
……………………………………………………………………………………………………...……………………….
……………………………………………………………………………………………………...……………………….
Fait à : ……… Le.....………………
Signature du demandeur

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

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21

‫ﻘﺮاﻃﻴﺔ اﻟﺸﻌﺒﻴﺔ‬+‫اﳉﻤﻬﻮرﻳﺔ اﳉﺰاﺋﺮﻳﺔ اﻟﺪ‬
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
WILAYA : ……………………………….………
DAIRA : …………………………….……………
COMMUNE : …………………………………....

DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR
(Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme)
1- Nom et prénom du propriétaire, ou dénomination : …………………………………………………………..……...…
………………………………………………………………………………….……………………………………...……
………………………………………………………………………………….……………………………………...……
2- Adresse du propriétaire (n° et voie) : ……....………...…………………………………………………………....…….
………………………………………………………………………………….……………………………………...……
Commune : …………………………………………………………………………………………………………..……..
Tél : ………………………………………………………………………………………………………………….....…..
3- Nom et prénom du demandeur, ou dénomination : ……………………………………………………………..………
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
4- Adresse du demandeur (n° et voie) : …… ……………………………………..……………………………...…......…
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
Commune : ……………………………………………………………………………………………………………...….
5- Tél : …………………………………………………………………………………………………………………..…..
6- Type des titres justifiant la propriété ou l’usage : …………...…..………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
7- Adresse de la construction à démolir : ………………………………………………………………………..………...
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
8- Surface totale du terrain : …………………………………………………………………………….............................
9- Nature de la demande : …………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………..……..
10- Type et usage de la construction à démolir : ……..…………………………………………………………...……….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
11- Gabarit de la construction à démolir : ….…………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
12- Autres documents juridiques ou administratifs : …...………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
13- Délai proposé pour la réalisation des travaux de démolition : ...……………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
Fait à :……… Le ….....……………
Signature du demandeur

22

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‫ﻘﺮاﻃﻴﺔ اﻟﺸﻌﺒﻴﺔ‬+‫اﳉﻤﻬﻮرﻳﺔ اﳉﺰاﺋﺮﻳﺔ اﻟﺪ‬
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
WILAYA : ………………………………………
DAIRA : …………………………………………
COMMUNE : ……………………………….......

DEMANDE DE PERMIS DE LOTIR
(Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme)

1- Nom et prénom du propriétaire, ou dénomination : …………………………………………………….………………
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
2- Adresse du propriétaire (n° et voie) : ….…………………………………………………………………......………….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
Commune : ………………………………………………………………………………………………………………....
Tél : ………………………………………………………………………………………………………………………...
3- Nom et prénom du demandeur, ou dénomination : ………………………………………………………………..……
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
4- Adresse du demandeur (n° et voie) : … ………………………………………..………………………………….....…
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
Commune : ……………………………………………………………………………………………………….………...
5- Tél :……………………………………………………………………………………………………………..………..
6- Type des titres justifiant la propriété ou l’usage : ....……………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
7- Adresse de la parcelle à lotir : …………..……………………………………………………………………….……...
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
8- Surface totale du terrain : ……………………………………………………………………………..............................
9- L’usage actuel du terrain et des constructions existantes : ………………………………………………………...…….
……………………………………………………………………………………………………………………………....
10- Emprise et gabarit des constructions existantes : …………..….…………………………………………………...….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
11- Nombre des lots résultants et leurs surfaces : ..………………………………………………………………….....…..
………………………………………………………………………………………………………………………......…..
12- Future usage des lots résultants : ……..……………………………………………………………………………..….
…………………………………………………………………………………………………………………………...….
13- Emprise et gabarit des projets au niveau des lots résultants : ….…………………………………………………..….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
14- Autres documents juridiques ou administratifs : …...………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
15- Délai proposé pour la réalisation des travaux de viabilité : ...………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
Fait à : ……… Le …........……………
Signature du demandeur

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12 février 2015

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
WILAYA : ………………………………………
DAIRA: …………………………………………
COMMUNE :………………………………….. .
DEMANDE DE CERTIFICAT DE MORCELLEMENT
(Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme)
1- Nom et prénom du propriétaire, ou dénomination : ……………………………………………………………….……
………………………………………………………………....……........…………………………………………………
………………………………………………………………………........…………………………………………………
2- Adresse du propriétaire (n° et voie) : ….……………………………………………………………………….....….….
…………………………………………………………………........………………………………………………....……
Commune : ……………………………………………………………………………………………………………...….
Tél : …………………………………………………………………………………………………………………..……..
3- Nom et prénom du demandeur, ou dénomination : ……………………………………………………………..………
……………………………………………………………………........……………………………………………………
4- Adresse du demandeur (n° et voie) : ……… …………………………………..……………………...………...............
……………………………………………………………………........……………………………………………………
Commune : ……………………………….………………………………………………………………………………...
5- Tél : …………………………………………………………………………………………………………………..…..
6- Type des titres justifiant la propriété ou l’usage : ……...……………………………………………………..…………
……………………………………………………………………........……………....……………………………………
……………………………………………………………………........…………………………………………....………
7- Adresse de la parcelle à morceler : ……..……………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………........…………………………………………....………
8- Surface totale du terrain : ……………………………………………………………………………..............................
9- Nombre des lots résultants et leurs surfaces : ..…………………………………………………………………...……..
……………………………………………………………………........………………………………………....…………
10- L’usage actuel du terrain et des constructions existantes : ………………………………………………………….….
……………………………………………………………………........………………....…………………………………
11- Future usage des lots résultants : ……..……………………………………………………………………..………….
……………………………………………………………………........…………………………………………………
12- Emprise et gabarit des constructions existantes : …………..….……………………………………………...……….
……………………………………………………………………........…………………………………………………
13- Emprise et gabarit des projets au niveau des lots résultants : ….…………………………………………..………….
……………………………………………………………………........…………………………………………………
14- Autres documents juridiques ou administratifs : …...………………………………………………………………….
……………………………………………………………………........……………………………………………………
……………………………………………………………………........……………………………………………………
……………………………………………………………………........……………………………………………………
Fait à : ………… Le …......…………
Signature du demandeur

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

WILAYA : ………………………………………
DAIRA: …………………………………………
COMMUNE :………………………………….. .

RECEPISSE DE DEPOT DE DOSSIER DE :
……………….……………………………………………
(Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme)

Dossier n°………………………
1- Nom et prénom du demandeur : ……………………………………………………….……………………………….
……………………………………………………………………………………………...……………………………….
2- Adresse du demandeur (n° et voie) : ……………………………………………………........………………………….
………………………………………………………………………………………………...…………………………….
Commune : …………………………………………………………………………………….…………………………...
Tél : ………………………………………………………………………………………………..………………………..
3- Type du projet : …..……………………………………………………………………………..……………………….
……………………………………………………………………………………………………...……………………….
4- Adresse du projet : ……………………...……………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………...……………………….
5- Documents déposés : …………………………………………………………………………….....................................
…………………………………………………………………………………………………………………………..…..
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
……………………………………………………………………………………………………………………...……….
…………………………………………………………………………………………………………………...………….
……………………………………………………………………………………………………………………...……….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
Fait à : ………… Le …......…………
Signature et visa du représentant de la commune

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12 février 2015

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
WILAYA : ………………………………………
DAIRA : …………………………………………
COMMUNE : ………………………………….. .
SERVICE : ………………………………………
…………………..………………………………..

........... Le ….................……….

Arrêté portant
PERMIS DE CONSTRUIRE
(Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme)
N°……………………………………
ASSEMBLEE POPULAIRE DE LA COMMUNE DE ………………..
WILAYA DE ………………..
Le président de l’assemblée populaire communale / ou le wali / de : …....…..…………………..………….......…..……
...................................................................................................../ ou le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu la demande déposée le ……………………………………………………………………………………………....….
Par (Mme, Mlle, Mr) : ……………………………………...………………………………………………………..……..
Demeurant à :………………………………………………………………………………………………………......…...
Concernant les travaux de : ……………………………………………………………………………………….....……..
Vu …………………………………………………………………………………………………………….....………….
Vu ………………………………………………………………………………………………………………......………
Vu …………………………………………………………………………………………………………………......……
Vu l’arrêté n°….. en date du ………………………………… portant création du guichet unique chargé de l’instruction
des actes d’urbanisme ;
Vu l’avis du guichet unique de la …………….. en date du …………………………………………………..........………
Arrête :
Article 1er : Le permis de construire est délivré pour la réalisation de : ………………………………………....………..
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
Article 2 : Le permis de construire est délivré sous réserve de : …………………………………………………......…….
…………………………………………………………………………………………………………………………...….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
Article 3 : La validité du permis de construire, à partir de la date de sa notification, est de ……………………….....……
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
……………………………………………………………………………………………………………………...……….
Article 4 : Le permis de construire est réputé caduc, si la construction n’est pas achevée dans les délais fixés ci-dessus.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera affichée au siège de l'assemblée populaire communale, pendant un (1) an et
un (1) mois, tous les documents graphiques du dossier de la demande pouvant être consultés par les personnes
intéressées.
Article 6 : Pour tout début ou reprise des travaux après le délai de validité précité, une nouvelle demande de permis de
construire est obligatoire. Cette demande donne lieu à un permis de construire établi sans nouvelle instruction à
condition que les dispositions et prescriptions d'aménagement et d'urbanisme n'aient pas évolué dans un sens
défavorable à ce renouvellement et les travaux réalisés sont conformes au premier permis de construire délivré.
Article 7 : Les dates de commencement et de fin des travaux devront être communiquées aux services de l’urbanisme de
la commune par tous moyens.
Article 8 : Les pétitionnaires, propriétaires, entrepreneurs, architectes, maître d’œuvre, font exécuter les travaux à leurs
risques et périls.
Article 9 : Le présent arrêté est délivré sans préjudice au droit des tiers.
Article 10 : Une amplification du présent arrêté devra être adressée pour les services de la wilaya.
Le président de l’assemblée populaire communale /
Le wali /
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

WILAYA : ………………………………………
DAIRA: …………………………………………
COMMUNE :………………………………….. .
SERVICE :………………………………………
…………………………………………………..

........... Le ….................……….

Arrêté portant
PERMIS DE DEMOLIR
(Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme)
N°……………………………………
ASSEMBLEE POPULAIRE DE LA COMMUNE DE ………………..
Le président de l’assemblée populaire communale de : .........………………………………………………………..……
Vu la demande déposée le ………………………………………………………………………………...………………..
Par (Mme, Mlle, Mr) :…………………………………………………………………………………....…………………
Demeurant à :………………………………………………………………………………………….....………………...
Concernant les travaux de : …………………………………………………………………………..…………………….
Vu ……………...……………………………………………………………………………………….......………………
Vu ………………………………………………………………………………………………………….......…………...
Vu ………………………………………………………………………………………………………….......…………...
Vu l’arrêté n°….. en date du …………….. portant création du guichet unique chargé de l’instruction des actes
d’urbanisme ;
Vu l’avis du guichet unique de la …………….. en date du …………......…………………………………………………
Arrête :
Article 1er : Le permis de démolir est délivré conformément aux plans approuvés joints au présent arrêté, et sous
réserve de : ……………..………………………………………….......……………………………………………………
………………………………………………………………………………...…………………………………………….
………………………………………………………………………………...…………………………………………….
………………………………………………………………………………...…………………………………………….
………………………………………………………………………………...…………………………………………….
………………………………………………………………………………...…………………………………………….
Article 2 : Le permis de démolir est périmé :
— si la démolition n'est pas intervenue au bout de six (6) mois ;
— si les travaux de démolition sont suspendus durant une (1) année ;
— s'il est annulé expressément par une décision de justice.
Article 3 : Le demandeur du permis de démolir ne peut entreprendre les travaux de démolition que vingt (20) jours
après la date d'obtention du permis de démolir et après avoir établi une déclaration d'ouverture du chantier.
Article 4 : Les dates de commencement et de fin des travaux devront être communiquées aux services de l’urbanisme de
la commune.
Article 5 : Les pétitionnaires font exécuter les travaux à leurs risques et périls.
Article 6 : Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.
Le président de l’assemblée populaire communale

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
WILAYA : ………………………………………
DAIRA : …………………………………………
COMMUNE : ………………………………….. .
SERVICE : ………………………………………
…………………..………………………………..

........... Le ….................……….

Arrêté Portant
PERMIS DE LOTIR
(Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme)
N°……………………………………
ASSEMBLEE POPULAIRE DE LA COMMUNE DE ………………..
WILAYA DE ………………..
Le président de l’assemblée populaire communale / ou le wali / de : ……................................................………………
……………………………………………………….../ou le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville.
Vu la demande déposée le ………………………………………………………………………………………………….
Par ( Mme, Mlle, Mr) :……………………………………………………………………………………………………..
Demeurant à :………………………………………………………………………………………………………………
Concernant les travaux de :………………………………………………………………………………………………..
Vu…………………………………………………………………………………………………………………………..
Vu ………………………………………………………………………………………………………………………….
Vu ………………………………………………………………………………………………………………………….
Vu l’arrêté n°.... en date du ………….. portant création du guichet unique chargé de l’instruction des actes d’urbanisme
Vu l’avis du guichet unique de la …………….. en date du …………………………………………………...................
Arrête :
Article 1er : le permis de lotir est délivré conformément aux plans approuvés joints au présent arrêté, et sous réserve de :
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………....………………………………………
Article 2 : les lots et leur surfaces résultant du permis de lotir sont : ..……...……………..……………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………....…………………………
Article 3 : la validité du permis de lotir, à partir de la date de sa notification, est de :
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
Article 4 : Le permis de lotir est réputé caduc dans les cas suivants :
— si les travaux d'aménagement ne sont pas entrepris dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de sa
notification.
— si les travaux d'aménagement prescrits ne sont pas achevés dans le délai fixé par l'arrêté sur la base d’un rapport
établi par le bureau d’études fixant les délais de réalisation des travaux et après estimation et évaluation de l’autorité
chargée de la délivrance du permis de lotir.
Toutefois, dans le cas où des travaux par tranche ont été autorisés, les délais impartis prévus pour leur réalisation à
l'alinéa ci-dessus, s'appliquent aux travaux des différentes tranches.
Article 5 : Lorsque le permis de lotir est devenu caduc, l'opération ne peut être poursuivie qu'en ce qui concerne les
tranches dont les travaux d'aménagement ont été menés à terme.
Article 6 : A l’achèvement des travaux de viabilité et d’aménagement, le bénéficiaire du permis de lotir demande au
président de l’assemblée populaire communale du lieu du lotissement, la délivrance d’un certificat de viabilité attestant
de leur conformité et de leur achèvement.
Article 7 : Les dates de commencement et de fin des travaux devront être communiquées aux services de l’urbanisme de
la commune.
Article 8 : Les pétitionnaires font exécuter les travaux à leurs risques et périls.
Article 9 : Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers.
Article 10 : Le présent arrêté est publié au bureau de la conservation foncière par l’autorité ayant approuvé le
lotissement aux frais du demandeur, dans le mois qui suit sa notification.
Le président de l’assemblée populaire communale /
Le wali /
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
WILAYA : ………………………………………

........... Le ….................……….

DAIRA : …………………………………………
COMMUNE : …………………………………...
SERVICE : ………………………………………
………………………….………………………..
Arrêté portant
CERTIFICAT DE MORCELLEMENT
(Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme)
N°……………………………………
ASSEMBLEE POPULAIRE DE LA COMMUNE DE ………………..
Le président de l’assemblée populaire communale de : .........…………………………………….………….……………
Vu la demande déposée le ………………………………………………………………………………….....……………
Par (Mme, Mlle, Mr) :…………………………………………………………………………………………...………….
Demeurant à :……………………………………………………………………………………………………...………..
Concernant les travaux de :………………………………………………………………………………………..………..
Vu ……...…………………………………………………………………………………………………………….....…..
Vu ……………………………………………………………………………………………………………………......…
Vu ………………………..………………………………………………………………………………………....………
Vu l’arrêté n°….. en date du …………….. portant création du guichet unique chargé de l’instruction des actes
d’urbanisme ;
Vu l’avis du guichet unique de la …………….. en date du ……..........……………………………………………………
Arrête :
Article1er : Le certificat de morcellement est délivré, sous réserve de : ……….………………………...........………...…
……………………………………………………………………………………………...……………………………….
……………………………………………………………………………………………...……………………………….
……………………………………………………………………………………………...……………………………….
……………………………………………………………………………………………...……………………………….
……………………………………………………………………………………………...……………………………….
……………………………………………………………………………………………...….……………………………
Article 2 : Les lots et leurs surfaces résultant du certificat de morcellement sont : ........………..…………………………
……………………………………………………………………………………………...……………………………….
……………………………………………………………………………………………...……………………………….
……………………………………………………………………………………………...……………………………….
……………………………………………………………………………………………...……………………………….
……………………………………………………………………………………………...……………………………….
……………………………………………………………………………………………...……………………………….
Article 3 : La validité du certificat de morcellement est de trois (3) ans à compter de la date de sa notification.
Le président de l’assemblée populaire communale

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

WILAYA : ………………………………………

........... Le ….................……….

DAIRA: …………………………………………
COMMUNE :………………………………….. .
SERVICE :………………………………………
…………………………………………………..

Arrêté portant
CERTIFICAT DE VIABILITE
(Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme)
N°……………………………………
ASSEMBLEE POPULAIRE DE LA COMMUNE DE ………………..
Le président de l’assemblée populaire communale de : .........…………………………………………………………......
Vu la demande déposée le ……………………………………………………………………………………………..…...
Par (Mme, Mlle, Mr) : ……………………………………………………………………………………………….....…..
Demeurant à :……………………………………………………………………………………………………......………
Concernant les travaux de : …………………………………………………………………………………………...........
Vu ………...…………………………………………………………………………………………………………......….
Vu ……………………………………………………………………………………………………………………......…
Vu ……………………………………………………………………………………………………………………......…
Vu l’arrêté n°….. en date du …………….. portant création du guichet unique chargé de l’instruction des actes
d’urbanisme.
Vu l’avis du guichet unique de la …………….. en date du ………………………………………………………......……
Vu le permis de lotir délivré sous le n°…….. ……………… en date du ……………………………………….....………
Vu le procès-verbal de réception des travaux établi par : ……………………………………………. sous le n°….......…
……………………………. en date du …………………………………………………….……..…………………..……
Arrête :
Article unique : Le certificat de viabilité est délivré attestant la conformité des travaux réalisés suivant les plans
approuvés :
………………………………………………………………………………………………………………………........…
………………………………………………………………………………………………………………………........…
………………………………………………………………………………………………………………………........…
………………………………………………………………………………………………………………………........…
………………………………………………………………………………………………………………………........…
………………………………………………………………………………………………………………………........…
………………………………………………………………………………………………………………………........…
………………………………………………………………………………………………………………………........…
………………………………………………………………………………………………………………………........…
………………………………………………………………………………………………………………………........…
………………………………………………………………………………………………………………………........…
………………………………………………………………………………………………………………………........…
Le président de l’assemblée populaire communale

30

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

‫ﻘﺮاﻃﻴﺔ اﻟﺸﻌﺒﻴﺔ‬+‫اﳉﻤﻬﻮرﻳﺔ اﳉﺰاﺋﺮﻳﺔ اﻟﺪ‬
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
WILAYA : ………………………………………

........... Le ….................……….

DAIRA: …………………………………………
COMMUNE :………………………………….. .
SERVICE :………………………………………
…………………………………………………..
Arrêté portant
CERTIFICAT DE CONFORMITE
(Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme)
N°……………………………………
ASSEMBLEE POPULAIRE DE LA COMMUNE DE ………………..
Le président de l’assemblée populaire communale de : ……..……………………………………………….......………..
Vu la demande déposée le : ………………………………………………..………………………………….....…………
Par (Mme, Mlle, Mr) : ……………………………………………………………………………………………….....…..
Demeurant à :…………………………………………………………………………….……………………………........
Concernant les travaux de : ……………………………………….………………………………………....……………..
Vu ………...…………………………………………………………………………….……………………........………..
Vu ……………………………………………………………………………………….………………………….......…..
Vu ……………………………………………………………………………………….…………………….......………..
Vu le permis de construire délivré sous le n°…….. ………………en date du ………………………….........................…
Vu le procès-verbal de récollement n° …………….. établi en date du …………………………...................................…
Pour les constructions revenant du public, les constructions à usage d’habitation collective et les équipements :
Vu le procès-verbal de réception des travaux établi par les services du CTC …..............……………. sous le n°…….......
……………………………. en date du ………………………………….……………………..………………......………
Arrête :
Article 1er : Le certificat de conformité est délivré attestant la conformité des travaux réalisés suivant les plans
approuvés de la construction : ……………...…..………………………………………………………………......………
…………………………………………………………………………………………………………………...………….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
……………………………………………………………………………………………………………………...……….
Article 2 : La construction contrôlée est composée de ……….. niveaux dont la répartition spatiale est comme suit :
1/ …………………………………………………..…………………..……………………………………………………
2/ ……………………………………………………………………………..……………………………………………..
3/ ………………………………………………………………………………...………………………………………….
4/ ………………………………………………………………………………...………………………………………….
5/ …………………………………………………………………………………...……………………………………….
6/ …………………………………………………………………………………...……………………………………….
7/ …………………………………………………………………………………...……………………………………….
8/ …………………………………………………………………………………...……………………………………….
9/ …………………………………………………………………………………...……………………………………….
Le président de l’assemblée populaire communale

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12 février 2015

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‫ﻘﺮاﻃﻴﺔ اﻟﺸﻌﺒﻴﺔ‬+‫اﳉﻤﻬﻮرﻳﺔ اﳉﺰاﺋﺮﻳﺔ اﻟﺪ‬
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

WILAYA : ………………………………………

........... Le ….................……….

DAIRA : …………………………………………
COMMUNE : …………………………………...
SERVICE : ………………………………………
…………………………………………………...

Arrêté portant
CERTIFICAT D’URBANISME
(Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme)
N°……………………………………
ASSEMBLEE POPULAIRE DE LA COMMUNE DE ………………..

Le président de l’assemblée populaire communale de : .........………………………………………....…………………..
Vu la demande déposée le : ………………………………………………………………………….......…………………
Par (Mme, Mlle, Mr) : ………………………...…………………………………………………...……………………….
Demeurant à : …………………………………………………………………………...………………….......………......
Concernant les prescriptions urbanistiques et architecturales du terrain sis à : ……………………………..……………..
Vu ………. /..……………………….........……………………………………….……………………........…….........…..
Vu ……………………………………………………………………………………….……………….......……………..
Vu ……………………………………………………………………………………….………….......…………………..
Arrête :
Article 1er : Le certificat d’urbanisme est délivré conformément aux orientations du POS……….....…………………….
et/ou du PDAU………………………. et/ou des règles générales d’urbanisme.
Article 2 : Les prescriptions urbanistiques suivantes doivent être respectées :
COS : ………………………………....………………….................................................................................………....…
CES : …………………………………………………….....……………....……………………………………………….
Hauteur maximum : …………………………...……………...…………………………………………………………….
D’autres prescriptions : …...……...……………...………………………………………………………………………….
……………………………………………………………...……………………………………………………………….
……………………………………………………………...……………………………………………………………….
……………………………………………………………...……………………………………………………………….
……………………………………………………………...……………………………………………………………….
Article 3 : la validité est subordonnée à la validité de l’instrument d’urbanisme en vigueur ( POS ou PDAU dans le cas
de l’absence d’un POS approuvé).
Le président de l’assemblée populaire communale

32

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22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

‫ﻘﺮاﻃﻴﺔ اﻟﺸﻌﺒﻴﺔ‬+‫اﳉﻤﻬﻮرﻳﺔ اﳉﺰاﺋﺮﻳﺔ اﻟﺪ‬
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
WILAYA : ………………………………………

........... Le ….................……….

DAIRA : …………………………………………
COMMUNE : …………………………………...
SERVICE : ………………………………………
…………………………………………………...
FICHE DE RENSEIGNEMENTS
(Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme)
N°……………………………………
ASSEMBLEE POPULAIRE DE LA COMMUNE DE ………………..
Le président de l’assemblée populaire communale de : .........………………………………………………....…………..
Vu la demande déposée le : ……………………………………………………………………………..………………….
Par (Mme, Mlle, Mr) : …………………………...………………………………………………….......………………….
Demeurant à : ………………...………………………………………………………………..……....……………………
Concernant les prescriptions urbanistiques et architecturales du terrain sis à : ……..………………....…………………..
Vu ……………………………………………………………...……………………….…………………........…………..
Vu ……………………………………………………………………………………….…………………….......………..
Vu ………………………………………………………………………………………….…………………...…………..
Décide :
Article 1er : La fiche de renseignements est établie conformément aux orientations du POS….....…...…………………..
et/ou du PDAU…………………………………………………………………………………………......……………….
et/ou des règles générales d’urbanisme
Article 2 : Les prescriptions urbanistiques suivantes doivent être respectées :
COS : ……………………….......................……………………………………………………………..……........………
CES : …………..……………………………………………………………………………………......………………….
Hauteur maximum : ……………………...……………………………………………………………………...………….
Autres prescriptions : …………...……………...………………………………………………………………......……….
……………………………………………………………………………………………………………………...……….
……………………………………………………………………………………………………………………...……….
……………………………………………………………………………………………………………………...……….
……………………………………………………………………………………………………………………...……….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
…………………………………………………………………………………………………………………………...….
Article 3 : La fiche de renseignements est utilisée à titre indicatif pour des fins utiles et ne remplace pas le certificat
d’urbanisme.
Article 4 : La validité est de trois (3) mois à compter de la date de notification de la présente fiche.
Le président de l’assemblée populaire communale

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
WILAYA : ………………………………………
DAIRA: …………………………………………
COMMUNE :………………………………….. .

PANNEAU DU CHANTIER
(Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme)
Dossier n°…………………………………….......…………………………………………………….…………………...
1- Permis délivré le : …………………………………..……………………………………………………………...……
……………………………………………………………………………………………………………………...……….
2- Projet de réalisation/de démolition de : ………….….……………………………………………………..……………
……………………………………………..……………………………………………………………………..…………
…………………………………………………………………………………………………………………...………….
Dont la hauteur est de (permis de construire)………………………………………………………………….......……….
Et la surface du terrain est de (permis de construire) : ………………………………………………………...…………...
Dont la hauteur du bâtiment est de (permis de démolir) ……………………………………………………..…………….
Et la surface du bâtiment est de (permis de démolir) : ………………………………………………………...…………...
Le nombre de lots résultant est de (permis de lotir)………..………………………………………………...……………..
La surface moyenne des lots est de (permis de lotir)……………………………………………………….......…………..
3- Maître de l’ouvrage : ……………………………………………………………………………………………....…….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
……………………………………………………………………………………………………………………...……….
4- Maître de l’œuvre : …..………...…………………..……………………………………………………………...…….
…………………………………………………………………………………………………………………………...….
…………………………………………………………………………………………………………………………...….
5- Entreprise chargée de la réalisation : …...…...…………………………………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………………………………...….
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
6- Délai de réalisation :……………………………………………………………………………......................................
………………………………………………………………………………………………………………………......…..
………………………………………………………………………………………………………………………...…….
7- Date d’ouverture du chantier : …………………………………………………………………......................................
…………………………………………………………………………………………………………………….......…….
……………………………………………………………………………………………………………………...……….
…………………………………………………………………………………………………………………...………….
NB : Pour le permis de construire, la personne intéressée peut consulter jusqu'à l'expiration d'un délai d'un (1) an et d'un
(1) mois à compter de la date de notification de l’arrêté du permis de construire tous les documents graphiques du
dossier de la demande au siège de l'assemblée populaire communale.

34

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

Décret exécutif n° 15-53 du 17 Rabie Ethani 1436
correspondant au 7 février 2015 portant création
de l'institut national de formation spécialisée des
corps spécifiques de l'administration des affaires
religieuses et des wakfs à Illizi.
————
Le Premier ministre,

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

Vu le décret exécutif n° 10-234 du 26 Chaoual 1431
correspondant au 5 octobre 2010 portant statut-type des
instituts nationaux de formation spécialisée des corps
spécifiques de l'administration des affaires religieuses et
des wakfs, notamment son article 3 ;
Après approbation du Président de la République ;

Sur le rapport du ministre des affaires religieuses et des
wakfs ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125
(alinéa 2) ;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée,
portant loi d'orientation sur les entreprises publiques
économiques ;
Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada
Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant
nomination du Premier ministre ;
Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435
correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des
membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja
1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut
particulier des fonctionnaires appartenant aux corps
spécifiques de l'administration chargée des affaires
religieuses et des wakfs ;

Décrète :
Article 1er. — Conformément aux dispositions de
l'article 3 du décret exécutif n° 10-234 du 26 Chaoual
1431 correspondant au 5 octobre 2010, susvisé, il est créé
un institut national de formation spécialisée des corps
spécifiques de l'administration des affaires religieuses et
des wakfs dans la commune d’Illizi, wilaya d’Illizi.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1436 correspondant au
7 février 2015.
Abdelmalek SELLAL.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE L’ENERGIE
Arrêté du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29
janvier 2015 fixant le règlement technique relatif
aux spécifications techniques de maintenance des
ouvrages de transport de l'électricité.
————
Le ministre de l'énergie,
Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435
correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des
membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada
1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles
techniques de conception, d'exploitation et d'entretien
du réseau de transport de l'électricité, notamment son
article 9 ;
Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428
correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions
du ministre de l'énergie et des mines ;

Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de
l'article 9 du décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou
El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006,
susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le
règlement
technique
relatif
aux
spécifications
techniques de maintenance des ouvrages de transport de
l'électricité.
Art. 2. — Les spécifications techniques sont annexées à
l'original du présent arrêté.
Elles sont rendues publiques par les services compétents
du ministère chargé de l'énergie.
Les spécifications techniques relatives à la maintenance
des ouvrages de transport de l'électricité portent sur :
Annexe 1 : Principes généraux de maintenance des
ouvrages de transport de l'électricité.
Annexe 2 : Travaux sous tension sur le réseau de
transport de l'électricité.

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

Art. 3. — Les spécifications techniques mentionnées à
l'article 2 ci-dessus, s'appliquent, chacun en ce qui le
concerne :
a) au gestionnaire du réseau de transport de l'électricité ;
b) aux entreprises de travaux habilitées à effectuer les
travaux de maintenance sur le réseau de transport de
l'électricité.
Art. 4. — Il est mis en place, par décision du
ministre chargé de l'énergie, un comité permanent
dénommé « comité des travaux sous tension » pour
assurer le suivi et la mise à jour des spécifications
techniques des travaux sous tension.
La décision du ministre précise la composition du
comité ainsi que ses missions.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au
29 janvier 2015.
Youcef YOUSFI.

35

Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de
l'article 7 du décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou
El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006,
susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les
spécifications techniques relatives à la conception et à la
réalisation des ouvrages du réseau de transport du gaz
alimentant le marché national.
Art. 2. — Les spécifications techniques, objet du
présent arrêté, s'appliquent aux ouvrages ci-après :
— canalisations aériennes et souterraines exploitées en
haute pression ;
— ouvrages annexes (les terminaux départ et arrivée,
les postes de coupure, sectionnement, de détente et de
purge) ;
— les stations de compression.
Sont exclus des dispositions du présent arrêté les
ouvrages suivants :
— les enceintes fermées d'un volume intérieur supérieur
ou égal à 5 m3 ;
— les compresseurs ;
— les stations de regazéification de gaz liquéfiés.

————★————

Pour ces ouvrages la réglementation des appareils à
pression reste applicable.

Arrêté du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29
janvier 2015 fixant les spécifications techniques
relatives à la conception et à la réalisation des
ouvrages du réseau de transport du gaz
alimentant le marché national.

Art. 3. — Les spécifications techniques mentionnées à
l'article 4 ci-dessous, sont annexées à l'original du présent
arrêté. Elles sont rendues publiques par les services
compétents du ministère chargé de l'énergie.

————
Le ministre de l'énergie,
Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435
correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des
membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant
réglementation des appareils à pression de gaz ;
Vu le décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada
1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les
règles techniques de conception, d'exploitation et
d'entretien du réseau de transport de gaz, notamment son
article 7 ;
Vu le décret exécutif n° 06-432 du 5 Dhou El Kaada
1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier
des charges relatif aux droits et obligations du
gestionnaire du réseau de transport du gaz ;
Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428
correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions
du ministre de l'énergie et des mines ;

Art. 4. — Les spécifications techniques relatives à la
conception et à la réalisation des ouvrages du réseau
de transport du gaz alimentant le marché national
portent sur :
Annexe 1 : Prescriptions générales d'établissement des
ouvrages de transport du gaz.
Annexe 2 : Réalisation et assemblage par soudage des
canalisations de transport du gaz.
Annexe 3 : Conception et réalisation des postes gaz.
Art. 5. — Les spécifications techniques mentionnées à
l'article 4 ci-dessus, s'appliquent, chacun en ce qui le
concerne :
a) au gestionnaire du réseau de transport du gaz ;
b) aux entreprises de travaux habilitées à effectuer les
travaux sur le réseau de transport du gaz ou sur les
ouvrages de raccordement des clients.
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au
29 janvier 2015.
Youcef YOUSFI.

36

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE

Arrêté interministériel du 29 Dhou El Kaada 1435
correspondant au 24 septembre 2014 portant
création d’une annexe au centre de repos des
moudjahidine de Béni Belaïd, wilaya de Jijel.
————

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1435 correspondant
au 24 septembre 2014.
Le ministre
des moudjahidine

Le ministre
des finances

Tayeb ZITOUNI

Mohamed DJELLAB

Pour le Premier ministre et par délégation

Le Premier ministre,

Le directeur général de la fonction publique
et de la réforme administrative

Le ministre des finances,
Le ministre des moudjahidine,

Belkacem BOUCHEMAL

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada
Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant
nomination du Premier ministre ;
Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435
correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des
membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991,
modifié et complété, fixant les attributions du ministre des
moudjahidine ;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu le décret exécutif n° 13 -273 du 16 Ramadhan 1434
correspondant au 25 juillet 2013 portant réaménagement
du statut des centres de repos des moudjahidine,
notamment son article 5 ;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435
correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du
directeur général de la fonction publique et de la réforme
administrative ;
Arrêtent :

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME
ET DE LA VILLE
Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1435 correspondant au
12 octobre 2014 fixant les modèles-types de la
demande d’acquisition et de la décision
d’affectation d’un logement promotionnel public.
————
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435
correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des
membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania
1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et
complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat,
de l’urbanisme et de la ville ;
Vu le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435
correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et
les modalités d’acquisition du logement promotionnel
public ;
Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de
l'article 5 du décret exécutif n° 13 -273 du 16 Ramadhan
1434 correspondant au 25 juillet 2013, susvisé, le présent
arrêté a pour objet de créer une annexe au centre de repos
des moudjahidine de Béni Belaïd, wilaya de Jijel, dont la
dénomination et le siège sont fixés conformément au
tableau ci-après :

DENOMINATION DE L’ANNEXE
DU CENTRE DE REPOS
DES MOUDJAHIDINE

SIEGE

Annexe du centre de repos des
moudjahidine de Béni Belaïd

Commune
de Mila
(wilaya de Mila)

Article 1er. — En application des dispositions de
l’article 10 du décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan
1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les
conditions et les modalités d’acquisition du logement
promotionnel public, le présent arrêté a pour objet de fixer
les modèles-types de la demande d’acquisition et de la
décision d’affectation d’un logement promotionnel public,
tels qu’annexés au présent arrêté.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire
Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1435 correspondant
au 12 octobre 2014.
Abdelmadjid TEBBOUNE.

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07
‫ﻘﺮاﻃﻴﺔ اﻟﺸﻌﺒﻴﺔ‬+‫اﳉﻤﻬﻮرﻳﺔ اﳉﺰاﺋﺮﻳﺔ اﻟﺪ‬

Code : ......................

République Algérienne Démocratique et Populaire

N° Demande : ..........

‫ﺪﻳﻨﺔ‬Q‫وزارة اﻟﺴﻜﻦ واﻟﻌﻤﺮان وا‬

Date de dépôt : ........

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

37

..................:‫اﻟﺮﻣﺰ‬
...........:‫رﻗﻢ اﻟﻄﻠﺐ‬
........:‫ﺗﺎرﻳﺦ اﻹﻳﺪاع‬

Identification du Promoteur :.........................
......................... :‫ﺮﻗﻲ اﻟﻌﻘﺎري‬Q‫ ا‬l‫ﺗﻌﻴ‬

‫ﻮذج ﻃﻠﺐ ﺷﺮاء ﺳﻜﻦ ﺗﺮﻗﻮي ﻋﻤﻮﻣﻲ‬O
Demande-type d’acquisition d’un logement
promotionnel public

%
‫ـ‬
‫ـ‬
‫ـ‬
‫ـ‬
‫ـ‬
‫ـ‬
‫ﻮ‬
‫ذ‬

1 Informations concernant le souscripteur.........................
......................... .........................................‫ﻜﺘﺘﺐ‬Q‫ ﻣﻌﻠﻮﻣﺎت ﺧﺎﺻﺔ ﺑﺎ‬1
1 - Nom : ......................................................................................
2 - Prénom : ..................................................................................
3 - Date de naissance : ..................................................................
4 - Lieu de naissance : Commune : ................................. ‫ﺑﻠﺪﻳﺔ‬
5 - Sexe : ......................................................................................
6 - Fils (fille) de : .........................................................................
7 - Et de : ......................................................................................
8 - Adresse de résidence : ............................................................
9 - Commune : ...........................................Wilaya :.....................
10- Email :…………………….….……Tél...........................
11 - Situation familiale :

‫ج‬

(‫ﻣﺘﺰوج )ة‬
Marié (e)

(‫ﻣﻄﻠﻖ )ة‬
Divorcé (e)

.............................................................. : ‫ اﻟﻠﻘﺐ‬- 1
............................................................... : ‫ اﻻﺳﻢ‬- 2
.................................................. : ‫ ﺗﺎرﻳﺦ اﻻزدﻳﺎد‬- 3
Wilaya ................................ ‫ وﻻﻳﺔ‬: ‫ ﻣﻜﺎن اﻻزدﻳﺎد‬- 4
............................................................. : ‫ اﳉﻨﺲ‬- 5
............................................................ : (‫ اﺑﻦ )ة‬- 6
.................................................................... : ‫ و‬- 7
................................................... : ‫ ﻋﻨﻮان اﻹﻗﺎﻣﺔ‬- 8
......................: ‫ وﻻﻳﺔ‬................................ ‫ ﺑﻠﺪﻳﺔ‬- 9
.............: ‫اﻟﻬﺎﺗﻒ‬..................: ‫ اﻟﺒﺮﻳﺪ اﻹﻟﻜﺘﺮوﻧﻲ‬- 10
: ‫ اﳊﺎﻟﺔ اﻟﻌﺎﺋﻠﻴﺔ‬- 11
(‫أرﻣﻞ )ة‬
Veuf (ve)

(‫أﻋﺰب )ﻋﺰﺑﺎء‬
Célibataire

12 - Nombre d’enfants : ............................................................... ....................................................... : ‫ ﻋﺪد اﻷوﻻد‬- 12
13 - Nom du conjoint :…………………...................................... .......................................................: ‫ ﻟﻘﺐ اﻟﺰوج‬- 13
14 - Prénom du conjoint :.............................................................. .......................................................: ‫ اﺳﻢ اﻟﺰوج‬- 14
15 - Date de naissance du conjoint :............................................. ............................................: ‫ ﺗﺎرﻳﺦ ﻣﻴﻼد اﻟﺰوج‬- 15
16 - Lieu de naissance : Commune :................................: ‫ ﺑﻠﺪﻳﺔ‬Wilaya: ...............................: ‫ وﻻﻳﺔ‬: ‫ ﻣﻜﺎن اﻻزدﻳﺎد‬- 16
17 - Fils (fille) de :........................................................................ ............................................................: (‫ إﺑﻦ )ة‬- 17
18 - Et de :..................................................................................... ....................................................................: ‫ و‬- 18
‫ ﻣﻌﻠﻮﻣﺎت ﻣﻬﻨﻴﺔ‬- II

II - Informations professionnelles

19 - Fonction : ......................................................................... ................................................................. : ‫ﻬﻨﺔ‬Q‫ ا‬- 19
20 - Employeur : ...................................................................... ........................................................... : ‫ﺴﺘﺨﺪم‬Q‫ ا‬- 20
21 - Commune : ....................................Wilaya :..................... ....................: ‫ اﻟﻮﻻﻳﺔ‬.............................. : ‫ اﻟﺒﻠﺪﻳﺔ‬- 21
22 - Revenu annuel du ménage :.............................................. ......................................... : ‫ اﻟﺪﺧﻞ اﻟﻌﺎﺋﻠﻲ اﻟﺴﻨﻮي‬- 22
III Caractéristiques du logement promotionnel public souhaité:...........:‫ﻓﻴﻪ‬
..:‫ﺮﻏﻮب ﻓﻴﻪ‬Q‫ﺴﻜﻦ اﻟﺘﺮﻗﻮي اﻟﻌﻤﻮﻣﻲ ا‬Q‫ ﺧﺼﺎﺋﺺ ا‬III

23 - Typologie par ordre de priorité :........................................................................... :‫ اﻟﻨﻮﻋﻴﺔ ﺣﺴﺐ اﻷوﻟﻮﻳﺔ‬- 23
‫ ﻏﺮف ﺟﻤﺎﻋﻴﺔ‬3

F3 Collectif
‫ ﻏﺮف ﻧﺼﻒ ﺟﻤﺎﻋﻴﺔ‬3

F3 Semi-collectif

‫ ﻏﺮف ﺟﻤﺎﻋﻴﺔ‬4

F4 Collectif
‫ ﻏﺮف ﻧﺼﻒ ﺟﻤﺎﻋﻴﺔ‬4

F4 Semi-collectif
Lu et approuvé
Le souscripteur

‫ ﻏﺮف ﺟﻤﺎﻋﻴﺔ‬5

F5 Collectif
‫ ﻏﺮف ﻧﺼﻒ ﺟﻤﺎﻋﻴﺔ‬5

F5 Semi-Collectif
‫ وﺻﻮدق ﻋﻠﻴﻪ‬p‫ﻗﺮ‬
‫ﻜﺘﺘﺐ‬Q‫ا‬

‫ﻓﺮدي‬

Individuel

38

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22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

‫اﳉـﻤﻬﻮرﻳﺔ اﳉـﺰاﺋـﺮﻳـﺔ اﻟﺪﻳـﻤﻘﺮاﻃﻴـﺔ اﻟﺸﻌﺒﻴـﺔ‬
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
‫ﺪﻳﻨﺔ‬Q‫وزارة اﻟﺴﻜﻦ واﻟﻌﻤﺮان وا‬
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

LE PROMOTEUR IMMOBILIER ............................................................................................‫ﺮﻗﻲ اﻟﻌﻘﺎري‬Q‫ا‬
SIEGE SOCIAL .................................................................................................................. ‫ﻘﺮ اﻻﺟﺘﻤﺎﻋﻲ‬Q‫ا‬

‫ﻮذج ﻣﻘﺮر ﻣﻨﺢ ﺳﻜﻦ ﺗﺮﻗﻮي ﻋﻤﻮﻣﻲ‬O

Décision-type d’affectation d’un logement promotionnel public

%
‫ـ‬
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‫ذ‬

Réf : ........................................................................... : ‫ﺮﺟﻊ‬Q‫ا‬

Mme/Mlle/Mr : .......................................................................................................... :‫ اﻟﺴﻴﺪ‬/‫اﻵﻧﺴﺔ‬/‫اﻟﺴﻴﺪة‬
Né (e) le : .............................................................................................................................. :‫ﻮﻟﻮد)ة( ﻓﻲ‬Q‫ا‬

‫ج‬

Code : .............................................................................................................................................. :‫اﻟﺮﻣﺰ‬
:‫ﻮﺿﺤﺔ أدﻧﺎه‬Q‫ﻌﻠﻮﻣﺎت ا‬Q‫ﻘﺮر ﻣﻨﺢ ﺳﻜﻦ ﺣﺴﺐ ا‬w ‫ﻮﺟﺐ ﻃﻠﺒﻜﻢ ﺷﺮاء ﺳﻜﻦ ﺗﺮﻗﻮي ﻋﻤﻮﻣﻲ ﻧﺒﻠﻐﻜﻢ‬w

................ :‫ اﻟﻨﻮع‬...................................................... :‫ اﻟﺒﻠﺪﻳﺔ‬.......................................................... :‫ﻮﻗﻊ‬Q‫ا‬
Vu votre demande d’acquisition d’un logement promotionnel public, la présente décision d’affectation d’un logement vous
est notifiée selon les indications désignées ci-dessous :

Site : .....................................................Commune :............................................................................... Type : .........................

N.B: L’acte de vente sera établi à la date d’achèvement de
construction et le paiement par le bénéficiaire des sommes
dues, conformément à la législation en vigueur.

Fait à .........................., le................................

‫ ﻳـﺤـﺮر ﻋـﻘـﺪ اﻟ ـﺒـﻴﻊ ﻋـﻨـﺪ ﺗـﺎرﻳﺦ إﺗـﻤـﺎم أﺷـﻐـﺎل‬:‫ﻣﻼﺣـﻈـﺔ‬

‫ـﺴ ـﺘـﻔ ـﻴـﺪ} ﻃ ـﺒـﻘـﺎ‬Q‫ـﺴـﺘ ـﺤـﻘــﺔ ﻣﻦ ا‬Q‫ـﺒـﺎﻟـﻎ ا‬Q‫اﻟـﺒ ـﻨـﺎء ودﻓـﻊ ا‬
.‫ﻌﻤﻮل ﺑﻪ‬Q‫ﻟﻠﺘﺸﺮﻳﻊ ا‬

.................................... ‫ ﻓﻲ‬........................... ‫ﺣﺮر ﺑـ‬

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,
DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION
DE LA FEMME

39

En cas d'interruption du mandat d'un membre du
comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes
formes jusqu'à expiration du mandat.
Art. 4. — Le comité a pour missions :

Arrêté interministériel du 28 Joumada Ethania 1435
correspondant au 29 avril 2014 portant création
du comité national de coordination des activités
de la décennie de la femme africaine.
————
Le ministre des affaires étrangères,
La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de
la condition de la femme,
Vu le décret n° 87-37 du 3 février 1987 portant
ratification de la charte africaine des droits de l'Homme et
des peuples, adoptée à Nairobi en 1981 ;
Vu le décret présidentiel n° 02- 403 du 21 Ramadhan
1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les
attributions du ministère des affaires étrangères ;

— de veiller à la mise en œuvre des activités de la
décennie de la Femme africaine à tous les niveaux ;
— de promouvoir la participation, la collaboration et la
coordination entre les parties prenantes à tous les niveaux,
dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action arrêté ;
— de mettre en œuvre tous les projets nationaux et
communautaires, notamment ceux financés par le fonds
pour les femmes africaines et en assurer le contrôle ;
— de veiller à la mise en œuvre des engagements
conclus sur la parité, la déclaration solennelle sur l'égalité
entre les hommes et les femmes en Afrique et les objectifs
du millénaire pour le développement à tous les niveaux et
leur évaluation.

Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada
1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant
nomination des membres du Gouvernement ;

Art. 5. — Les travaux du comité se déroulent au niveau
du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de
la condition de la femme.

Vu le décret exécutif n° 13- 134 du 29 Joumada El OuIa
1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions
du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme ;

Le secrétariat du comité est assuré par la direction
chargée de la condition de la femme.

Arrêtent :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de créer le
comité national de coordination des activités de la
décennie de la femme africaine 2010-2020, désigné
ci-après « le comité ».
Art. 2. — Le comité, présidé par le ministre chargé
de la condition de la femme ou son représentant, est
composé :
— d’un représentant du ministère de l'intérieur et des
collectivités locales ;
— d’un représentant du ministère des affaires
etrangères ;
— d’un représentant du ministère de la justice;
— d’un représentant du ministère des finances ;
— d’un représentant du ministère de l'agriculture et du
développement rural ;
— d’un représentant du ministère de l'aménagement du
territoire et de l'environnement ;

Art. 6. — Le comité élabore et adopte son règlement
intérieur lors de sa première séance, puis le soumet à
l'approbation du ministre chargé de la condition de la
femme.
Art. 7. — Le comité se réunit en session ordinaire
chaque trimestre sur convocation de son président. Il peut
se réunir en session extraordinaire à la demande de son
président ou de la majorité de ses membres.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des
membres présents, en cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante.
Les réunions du comité font l'objet de procès-verbaux et
sont transcrits sur un registre spécial coté et paraphé par le
président.
Art. 8. — Le comité élabore un rapport annuel sur ses
activités qu'il soumet au ministre des affaires étrangères et
au ministre chargé de la condition de la femme.

— d’un représentant du ministère de l'éducation
nationale ;

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

— d’un représentant du ministère de la santé, de la
population et de la réforme hospitalière ;

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1435 correspondant
au 29 avril 2014 .

— d’un représentant du ministère de la jeunesse et des
sports.
Art. 3. — Les membres du comité sont nommés pour
une durée de trois (3) années renouvelable par le ministre
chargé de la condition de la femme, sur proposition des
autorités dont ils relèvent.

La ministre de la solidarité
nationale, de la famille
et de la condition de la femme

Le ministre
des affaires
étrangères

Souad BENDJABBALLAH

Ramtane LAMAMRA

40

22 Rabie Ethani 1436
12 février 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 12 octobre 2014 portant renouvellement de la composition des
commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère du
tourisme et de l’artisanat.
————
Par arrêté du 18 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 12 octobre 2014, la composition des commissions administratives
paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme et de l’artisanat, est renouvellée
conformément au tableau ci-après :

COMMISSIONS

Commission
1

CORPS

Ingénieurs d’Etat de l’aménagement du
territoire
Architectes

REPRESENTANTS
DU PERSONNEL

REPRESENTANTS
DE L’ADMINISTRATION

Membres
titulaires

Membres
suppléants

Membres
titulaires

Membres
suppléants

Sekat
Boudjemaâ

Djeriade
Fadéla

Nadri
Aïcha

Khemkhoum
Mustapha

Bader
Ahmed

Terkhouche
Drisse
(président
de la
commission)

Melouk
Nabil

Habtoun
Chems Eddine

Hedjabe
Ahmed

Kesbadji
Zakia

Bey Hamida
née Lazli

Inspecteurs de l’artisanat
Inspecteurs du tourisme

Chekhi
Mohamed
Karim
Commission
2

Administrateurs

Bailliche
Rafik

Mechri
Noureddine

Bachir
Naïma

Larachiche
Mustapha

Chelkhi
Khoudja

Bouzoula
Nour-Eddine
(président
de la
commission)

Chaibe
Kheira

Kedada
Abdeghani

Mesbahi
Nouri

Belahmar
Abdelkrim

Boutebale
Hamza

Yahya
Nasreddine

Ezzine
Ahmed

El Bey
Mohamed

Ingénieurs en informatique
Ingénieurs en statistiques
Documentalistes - archivistes

Benchaoui
Latifa

Traducteurs - interprètes
Attachés administratifs
Comptables administratifs

Fnineche
Khadra

Agents administratifs
Secrétaires de direction
Secrétaires
Ouvriers professionnels
Conducteurs d’automobiles
Appariteurs

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE


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