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Nom original: Val de meuse 2015.pdfTitre: 1 LA RECEVABILITE DE LA SAISINEAuteur: Raymond LEPOTIER

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Dossier n° 2015/012
Avis du 16 juin 2015
Communauté de communes du Val de Meuse et de la Vallée de la Dieue (Meuse)
Mise en œuvre des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire
Article L.1612-14 du code général des collectivités territoriales – 2ème alinéa

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE,
LORRAINE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, 1612-14,
L. 1612-20, R. 1612-21, R. 1612-28 et R. 1612-29 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne,
Lorraine fixant les compétences des formations de délibéré ;
Vu la lettre du 12 mai 2015, enregistrée le 19 mai 2015 au greffe de la chambre, par laquelle
le préfet du département de la Meuse a transmis le budget principal et les budgets annexes
2014 de la communauté de communes du Val de Meuse et de la Vallée de la Dieue à la
Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine en application du
deuxième alinéa de l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la lettre du 20 mai 2015 par laquelle le président de la chambre a informé de la
transmission le président de la communauté de communes du Val de Meuse et de la Vallée de
la Dieue, lequel a pu présenter ses observations au rapporteur au siège de la communauté de
communes le 3 juin 2015 ;
Vu les avis 26/2013 du 8 août 2013 et 113/2014 du 25 juin 2014 de la chambre régionale des
comptes ;
Vu les pièces jointes à la saisine et celles recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu M. Paul PARENT, conseiller, en son rapport, M. Thierry FARENC,
procureur financier, en ses observations écrites et orales et après en avoir délibéré,
conformément à la loi, dans la formation suivante :
M. Dominique ROGUEZ, président de chambre, président de séance,
M. Pierre-Jean ESPI, président de section,
M. Michel PAWLOWSKI, premier conseiller,
M. Paul PARENT, conseiller, rapporteur,
M. Adrien GAUBERT, conseiller ;
1.

SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF 2015

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 1612-14 susvisé du code général
des collectivités territoriales « lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des
mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le
département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa
précédent. » ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1612-20 du même code, les dispositions de l’article
L.1612-14 précitées sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale ;
Considérant que les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes de la
déchetterie, du tourisme et des déchets ménagers ont été adoptés le 9 avril 2015, puis transmis
au représentant de l’Etat le 26 avril 2015 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 1612-14 précité, le Préfet de la Meuse a transmis
à la chambre lesdits budgets primitifs pour lui permettre de vérifier si les mesures de
rétablissement de l'équilibre adoptées sont suffisantes ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que tous les documents nécessaires ont été
transmis, et que, par suite, le délai d’un mois imparti à la chambre pour formuler son avis
court à compter du 19 mai 2015 ;
2.

SUR LA RESORPTION DU DEFICIT DANS LE CADRE DU PLAN DE
REDRESSEMENT

Considérant que par un avis du 8 août 2013, la chambre régionale des comptes de
Champagne-Ardenne, Lorraine avait proposé « des mesures de rétablissement de l’équilibre
budgétaire de l’actuelle communauté de communes dès le budget 2014 dans le cadre d’un
plan sur les exercices 2014 à 2016 », parmi lesquelles un relèvement des taux de fiscalité

2

directe pour obtenir une progression de la masse du produit fiscal de 60%, la limitation des
nouveaux investissements, la maîtrise des dépenses de personnel et des charges à caractère
général et la remise à niveau des tarifs des services de la communauté de communes ; que la
chambre, dans le même cadre, avait également fixé le déséquilibre du budget 2014 à
l’intérieur d’une limite de 1,6 M€ « tout en respectant le principe de la sincérité des dépenses
et des recettes au sens de l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales » ;
Considérant que par un avis du 26 juin 2014, la chambre avait considéré que le budget
principal 2014 présentait un besoin de financement de 1,59 M€ ne dépassant pas la limite
fixée par la chambre en son avis antérieur et que, de ce fait, le budget 2014 adopté par le
conseil communautaire était compatible avec le plan de redressement préconisé par l’avis du 8
août 2013 ; que toutefois la chambre avait relevé que le conseil communautaire avait autorisé
la souscription d’un emprunt de 500 000 €, ce qui alourdissait davantage le niveau
d’endettement déjà conséquent et contrevenait aux règles de recherche de l’équilibre
budgétaire de la section d’investissement ; que dès lors une augmentation conséquente des
taux de fiscalité en 2015 et en 2016 serait nécessaire et que pour atteindre l’équilibre
budgétaire au terme du plan de redressement en 2016, le budget principal de 2015 ne devrait
pas présenter un déséquilibre supérieur à 0,7 M€ tout en respectant le principe de la sincérité
des dépenses et des recettes au sens de l’article L. 1612-4 et qu’au surplus, la section
d’investissement ne pourrait pas être financée au moyen d’emprunts nouveaux compte tenu
du montant actuel de la dette de la communauté de communes ;
3.

CONCERNANT LA CLOTURE DE L’EXERCICE 2014

3.1

Sur le rééchelonnement de la dette et le nouvel emprunt

Considérant que, par une délibération du 13 novembre 2014, le conseil communautaire a
autorisé le président à consolider deux emprunts contractés en 2011 auprès de Crédit Agricole
de Lorraine, respectivement de 0,7 M€ et de 0,5 M€ soit un montant total de 1,2 M€, dont les
remboursements in fine en 2013 n’avaient pas été effectués et que cet emprunt nouveau de
1,2 M€ constitue un rééchelonnement de la dette ; que par la même délibération, le conseil
communautaire a également autorisé la consolidation d’une ligne de trésorerie de 366 000 €
en un emprunt auprès de la même banque ce qui conduit à une augmentation de la dette totale
de la communauté de communes ;
3.2

Sur l’affectation des résultats et les restes à réaliser

Considérant que, sous réserve de l’absence d’une comptabilité d’engagement conforme à
l’article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales, les restes à réaliser de la
section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice précédent correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre ;
Considérant que les résultats du compte administratif 2014 de la communauté de communes
du Val de Meuse et de la Vallée de la Dieue présentés en concordance avec le compte de
gestion et les restes à réaliser au 31 décembre 2014 s’établissent respectivement comme suit :

3

Budget principal
en euros

Résultats
reportés

Réalisé

Total

Restes à
réaliser

Total cumulé

Section de fonctionnement
- Dépenses

3 219 908

3 219 908

3 219 908

- Recettes

3 426 655

3 426 655

3 426 655

206 747

206 747

206 747

2 005 365

3 570 347

77 040

3 647 387

3 200 913

3 200 913

179 422

3 380 335

Résultat
Section d'investissement
- Dépenses

1 564 982

- Recettes
Résultat

-1 564 982

1 195 548

-369 434

102 382

-267 052

TOTAL

-1 564 982

1 402 295

-162 687

102 382

-60 305

Budget annexe de la déchetterie
en euros

Résultats
reportés

Réalisé

Total

Restes à
réaliser

Total cumulé

Section d'exploitation
- Dépenses

135 253

135 253

135 253

- Recettes

1 260

137 352

138 612

138 612

Résultat

1 260

2 099

3 359

3 359

2355

2 355

2 355

Section d'investissement
- Dépenses
- Recettes

469

3 258

3 727

3 727

Résultat

469

903

1 372

1 372

TOTAL

1 729

3 002

4 731

0

4 731

Budget annexe du tourisme
en euros

Résultats
reportés

Réalisé

Total

Restes à
réaliser

Total cumulé

Section d'exploitation
- Dépenses

22 600

22 600

22 600

- Recettes

38 080

38 080

38 080

0

15 480

15 480

15 480

51 592

544

52 136

52 136

24 350

24 350

24 350
-27 786

Résultat
Section d'investissement
- Dépenses
- Recettes
Résultat

-51 592

23 806

-27 786

TOTAL

-51 592

39 286

-12 306

4

0

-12 306

Budget annexe des déchets ménagers
Résultats
reportés

en euros

Réalisé

Restes à
réaliser

Total

Total cumulé

Section d'exploitation
- Dépenses

559 658

559 658

559 658

- Recettes

615 679

615 679

615 679

56 021

56 021

56 021

- Dépenses

846

846

846

- Recettes

133

133

133
-713

Résultat

0

Section d'investissement

Résultat

0

-713

-713

TOTAL

0

55 308

55 308

0

55 308

Considérant que, par délibération du 9 avril 2015, le conseil communautaire a affecté en
totalité le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget principal à la section
d’investissement, soit 26 747 €, le résultat cumulé de la section d’exploitation du budget
annexe de la déchetterie à la section d’exploitation, soit 3 359 € ;
Considérant que, par la même délibération, le conseil communautaire a affecté 14 324 € du
résultat de la section de fonctionnement du budget annexe du tourisme à la section
d’investissement et repris le solde du résultat, soit 1 156 €, à la section d’exploitation et 713 €
du résultat de la section de fonctionnement à la section d’investissement du budget annexe des
déchets ménagers et repris le solde du résultat, soit 55 308 €, à la section d’exploitation.
Considérant que la communauté de communes a diminué le déséquilibre du budget principal
au moyen d’une augmentation de l’endettement ; qu’en conséquence, la communauté de
communes n’a pas respecté les conditions prévues par le plan de redressement de la chambre
dans son avis du 25 juin 2014 ;
Evolution de l’endettement
en euros

2011

2012

2013

2014

Encours de dette au 31 décembre

4 191 735

4 645 505

4 550 239

5 289 926

Encours de la dette par habitant

765

847

824

959

5

4.

CONCERNANT LE BUDGET PRIMITIF 2014

S’agissant du budget principal
Considérant que le chapitre 012 (charges de personnel) a été sous-estimé de 1,5% en 2013 et
2014 et qu’une inscription complémentaire de 24 000 € au budget primitif 2015 est
nécessaire ; que les autres dépenses et les recettes de la section de fonctionnement n’appellent
pas d’observation ;
Considérant que 22 000 € sont inscrits au chapitre 020 (dépenses imprévues) en vue de la
transformation d’un appartement en gîte touristique ; que ces dépenses ne sont pas
indispensables ; que les autres dépenses de la section d’investissement n’appellent pas
d’observation ;
Considérant que 5 000 € sont inscrits au chapitre 165 (Dépôts et cautionnement reçus) sans
justification ; que les crédits inscrits au chapitre 024 (produit des cessions) doivent être
estimés à 35 600 € au lieu de 85 600 €, une cession de 47 000 € étant trop aléatoire pour être
retenue; que les autres recettes de la section d’investissement n’appellent pas d’observation ;
Considérant dès lors que l’équilibre du budget nécessite une augmentation du produit de la
fiscalité de 57 000 € au moyen d’un relèvement des taux de la fiscalité directe locale ;
S’agissant des budgets annexes
Considérant que les budgets annexes de la déchetterie, du tourisme et des déchets ménagers
n’appellent pas d’observation ;
5.

CONCERNANT LES DIFFICULTES DE TRESORERIE

Considérant que la communauté de communes verse les attributions de compensation aux
communes concernées avec un retard estimé à 8 mois, soit 480 000 € ; que, par délibération
du 13 novembre 2014, le conseil communautaire a autorisé le président à souscrire une ligne
de trésorerie de 500 000 € auprès de Crédit Agricole de Lorraine ;
Considérant que ces difficultés de trésorerie traduisent un besoin de financement structurel de
la communauté de communes ; qu’en application de l’article L. 1612-4 du code général des
collectivités territoriales, un emprunt ne peut concourir qu’au financement des dépenses
d’équipement ;
Considérant en outre que la communauté de communes présente une situation de
surendettement dans la mesure où la capacité de désendettement de 23 ans est supérieure à la
durée résiduelle de remboursement des emprunts comprise entre 14 et 20 ans ;
Considérant en conséquence que la consolidation de la ligne de trésorerie de 500 000 €
implique une augmentation de l’autofinancement obtenu par un relèvement des tarifs et de la
fiscalité ;

6

PAR CES MOTIFS,
1. Constate que le budget 2015 adopté par le conseil communautaire ne respecte pas
le plan de redressement préconisé par l’avis de la chambre en date du 25 juin
2014 ;
2. Propose au préfet d’arrêter le budget principal conformément au tableau présenté
en annexe et d’arrêter en conséquence le taux de la taxe d’habitation à 13,2%, le
taux de la taxe sur les propriétés foncières bâties à 0,23% et le taux de la taxe sur
les propriétés foncières non bâties à 1,78% ;
3. Rappelle au président de la communauté de communes du Val de Meuse et de la
Vallée de la Dieue qu’en application des articles L. 1612-19 et R. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante doit être tenue
informée dès sa plus prochaine réunion du présent avis et que cet avis sera, en
outre, communicable aux tiers dès qu’aura eu lieu la première réunion du conseil
communautaire suivant sa réception par l’établissement public de coopération
intercommunale.

Le présent avis sera notifié :
-

au préfet de la Meuse,
au président de la communauté de communes du Val de Meuse et de la Vallée de la
Dieue.

Copie sera adressée :
-

au directeur départemental des finances publiques de la Meuse,
au Chef de poste de la trésorerie de Verdun, comptable de la communauté de
communes du Val de Meuse et de la Vallée de la Dieue.

7

ANNEXE : Budget primitif 2015 – Budget principal
proposé par la chambre régionale des comptes

Section de fonctionnement

chapitre

Intitulé

BP 2015 adopté par la
comm. de communes
RAR

Crédits nvx

Modifications
proposées par
la chambre

Budget
proposé par la
chambre

DEPENSES
011

Charges à caractère général

0

372 440

012

Charges de personnel et frais assimilés

0

1 444 000

372 440

014

Atténuation des produits

0

724 575

724 575

65

Autres charges de gestion courante

0

206 609

206 609

66

Charges financières

0

193 839

193 839

67

Charges exceptionnelles

0

179 472

179 472

022

Dép. imprévues

0

6 250

6 250

023

DEPENSES REELLES
Virement à la section d'investissement

0
0

3 127 185
98 663

042

Opérations d'ordre de trsft entre sections

0

241 570

241 570

DEPENSES D'ORDRE

0

340 233

373 233

TOTAL DEP. FONCTIONNEMENT

0

3 467 418

24 000

24 000
33 000

57 000

1 468 000

3 151 185
131 663

3 524 418

RECETTES
013

Atténuations de charges

0

70

Produits des services et ventes diverses

0

562 960

73

Impôts et taxes

0

1 449 121

74

Dotations, subventions et participations

0

1 148 570

1 148 570

75

Autres produits de gestion courante

0

180 212

180 212

76

Produits financiers

0

0

0

77

Produits exceptionnels

0

5 865

5 865

0

3 358 328

0

109 090

RECETTES D'ORDRE

0

109 090

0

109 090

TOTAL DES REC. DE FONCTIONNEMENT

0

3 467 418

57 000

3 524 418

Résultat de l'année

0

0

RECETTES REELLES
042

Opérations d'ordre de trsft entre sections

8

11 600

11 600
562 960
57 000

57 000

1 506 121

3 415 328
109 090

0

Section d’investissement
BP 2015
article

intitulé

Modifications
Budget proposé
proposées par
par la chambre
la chambre

Crédits
nvx

RAR
DEPENSES
20

Immobilisations incorporelles

0

6 500

6 500

21

Immobilisations corporelles

71 585

29 500

101 085

22

Immobilisations reçues en affectation

0

0

0

23

Immobilisations en cours

5 271

14 911

20 182

Opérations d'équipement

184

0

184

10

Dotations, fonds divers et réserves

0

0

0

13

Subventions d'investissement

0

0

0

16

Emprunts et dettes assimilés

0

221 345

221 345

020

Dépenses imprévues

0

22 000

-22 000

0

77 040

294 256

-22 000

349 296

DEPPENSES REELLES
040

Opérations d'ordre de trsft entre sections

0

109 090

109 090

041

Opérations patrimoniales

0

0

0

0

109 090

0

109 090

77 040

403 346

-22 000

458 386

DEP. D'ORDRE
TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT

RECETTES
13

Subventions d'investissement

178 535

12 005

190 540

16

Emprunts et dettes assimilés (sauf 165)

0

0

0

20

Immobilisations incorporelles

0

0

0

21

Immobilisations corporelles

0

0

0

204

Subventions d'équipements versées

0

0

0

23

Immobilisations en cours

0

0

0

10

Dotations, fonds divers et réserves

887

20 813

21 700

206 746

206 746

1068

Excédents de fonctionnement capitalisés

165

Dépôts et cautionnement reçus

0

5 000

27

Autres immobilisations financières

0

0

024

Produits de cessions

0

85 600

4582

Opérations pour comptes de tiers

0

0

179 422

330 164

-55 000

454 586

33 000

131 663

RECETTES REELLES

-5 000

0
0

-50 000

35 600
0

021

Virement de la section de fonctionnemt

0

98 663

040

Opérations d'ordre de trsft entre sections

0

241 570

241 570

041

Opérations patrimoniales

0

0

0

0

340 233

33 000

373 233

179 422

670 397

-22 000

827 819

RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT
Résultat de l'année

369 433

369 433

Résultat de l’année antérieur

-369 433

-369 433

Résultat cumulé

0

9

0

Fait à Epinal, le 16 juin 2015

Paul PARENT

Dominique ROGUEZ

Signé

Signé

Conseiller-rapporteur

Le président de la chambre

10


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