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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72

19 Rabie El Aouel 1437
31 décembre 2015

En cas de cumul des exercices, le délai ci-dessus est décompté à partir de la date de clôture du
premier exercice.
Le non-respect des présentes dispositions, entraîne le reversement de l’avantage fiscal et
l’application d’une amende fiscale, prévus dans pareil cas.
Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté
conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’industrie ».
Art. 3. — Les dispositions de l’article 171 du code des impôts directs et taxes assimilées sont
modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 171. — Sont déductibles du revenu ................ (sans changement jusqu’à) de la recherche
scientifique.
Les activités de recherche développement en entreprise sont définies par un arrêté conjoint du
ministre chargé des finances et du ministre chargé de la recherche scientifique ».
Art. 4. — Les dispositions de l’article 222 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont
modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 222 bis. — Un taux de 50% ................. (sans changement jusqu’à) est versé à cette dernière.
Un taux de 50% de la quote-part de la TAP des communes restantes de la wilaya d’Alger, est
versé à cette dernière en contrepartie de services non rémunérés pour les communes concernées
enregistrées dans la convention interwilayale et intercommunale ».
Art. 5. — Les dispositions de l’article 261-g du code des impôts directs et taxes assimilées, sont
complétées et rédigées comme suit :

« Art 261- g)- La taxe est calculée .................. (sans changement jusqu’à) les terres agricoles.
Toutefois, pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés ou à urbaniser qui n’ont pas fait
l’objet d’un début de construction depuis trois (3) ans à compter de la date d’obtention du permis de
construire ou de l’établissement du certificat de morcellement, les droits dus au titre de la taxe
foncière sont quadruplés ».
Art. 6. — Les dispositions de l’article 356 du code des impôts directs et taxes assimilées sont
modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 356. — ( 1 à 5) .................. (sans changement) ..................
6)- La liquidation du solde de l’impôt est opérée par ces contribuables et le montant arrondi au
dinar inférieur est versé par eux-mêmes sans avertissement préalable également, sous déduction des
acomptes déjà réglés, au plus tard le jour de la remise de la déclaration prévue à l’article 151 du
code des impôts directs et taxes assimilées.
Le paiement du solde se fait au moyen du bordereau-avis de versement.
Si les acomptes ................... (le reste sans changement) ....................
7)- ................... (le reste sans changement) ...................
8)- ................... (le reste sans changement)................... ».