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REPORT DES CONGES
«Circulaire, y a tout à voir!...»
Si le report des congés annuels
est désormais possible, c’est à
l’Europe que nous le devons!
Et c’est par une CIRCULAIRE(NOR
COTB1117639C) datant du 8 juillet 2011, que le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
a enfin mis le droit français en
conformité avec la directive eu-

ropéenne datant elle de 2003.
Le décret de référence (n°85-1250
du 26 novembre 1985) n’ayant à
ce jour pas été modifié pour être
mis en conformité, c’est donc
bien la circulaire à laquelle il faut
se référer, contrairement à ce
que dicte normalement la hiérarchie des textes réglementaires.

QUE DIT CETTE CIRCULAIRE?
«qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement
le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à
l’agent, qui, du fait d’un congé de maladie, n’a pas pu prendre tout ou
partie de ses congés à la fin de l’année de référence»
Mais la directive fixe aussi certaines limites. Par conséquent, un agent
qui aurait plusieurs années consécutives de maladie(ou accident
de service, etc...)ne pourrait en aucun cas se prévaloir de bénéficier
de la totalité des congés annuels sur la période d’arrêt de travail.
La circulaire indique que la période de référence maintenant un
droit à congé est de 15 mois. Audelà de cette période, les congés
annuels ne sont plus comptabilisés.
ATTENTION! Ce report n’est possible que dans le cadre d’arrêt de
travail relevant d’un accident de

service, maladie ordinaire, maladie professionnelle, congés longue
maladie et congés longue durée.
Sauf pour les raisons ci-dessus
évoquées, les congés annuels non
pris ne sont en principe non reportable sur l’année suivante. Seule,
l’autorité territoriale peut de manière exceptionnelle autoriser ce
report.

MESURE DE COMPENSATION
Ladite circulaire rappelle également que les employeurs publics «peuvent
proposer à leurs agents de renoncer à la jouissance de jours de congés
annuels inscrits à leur compte épargne temps, en contrepartie d’une
compensation financière.»(art. 7-1 loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

UN EXEMPLE
CONTACT:
CFDT INTERCO 74
maison des syndicats
29, rue de la crête
74960 CRAN GEVRIER
04 50 67 91 72
interco@cfdt74.fr

Un agent qui tomberait malade
le 4 avril 2013, et n’aurait à ce
moment-là bénéficié que d’une
semaine de congés pourra continuer de comptabiliser des congés
restant dus jusqu’au 5 juillet 2014.

Si l’arrêt devait se pousuivre audelà de cette date, la période de
référence pour calculer le droit à
congé, lorsque la reprise aura lieu
s’arrêtera bien au 5 juillet 2014.

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