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finor commentaire de loi des finances pour l année 2016 1 1.pdf


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Dispositions fiscales prévues par la loi de finances pour la gestion 2016 - Analyses & commentaires explicatifs

II-

TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
DISPOSITIONS FISCALES PREVUES

PAGE

1. INSTITUTION D’UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE POUR LES

REF.LF

39

47

39

22

44

33

ENTREPRISES PILOTES EN FISCALITE

2. CLARIFICATION DE L’OBLIGATION DE FACTURATION
POUR LES PERSONNES EXERÇANT DES PROFESSIONS
NON

COMMERCIALES

ET

ENCOURAGEMENT

A

L’UTILISATION DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE

3. DETERMINATION DE LA BASE DE LA TVA POUR LES
ACQUISITIONS DES COMMERÇANTS ASSUJETTIS A LA
TVA AUPRES DES NON ASSUJETTIS

4. ELARGISSEMENT DU CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA
5. REDUCTION DU TAUX DE LA RETENUE A LA SOURCE AU
TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 50% A
25% ET EXONERATION DES COMMISSIONS REVENANT

45

ART 30, 31
ET 32

46

34

47

37

AUX DISTRIBUTEURS AGREES DES OPERATEURS PUBLICS
DE

RESEAUX DES TELECOMMUNICATIONS

DE LA

RETENUE

6. RATIONALISATION DE LA REPARTITION DE LA TAXE SUR
LES ETABLISSEMENTS ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES

4